ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
Enquête publique unique relative à la mise en place
d’ouvrages hydrauliques de protection de la ressource en eau, de lutte contre le ruissellement et les inondations sous le
bassin versant de la vallée Bédard
Communes de Sainte-Opportune-la-Mare, de Saint-Thurien, de Trouville-la-Haule et de Vieux-Port
Conclusions et avis du Commissaire-Enquêteur sur l’Autorisation au titre du Code de l’Environnement
Maître d’Ouvrage : Communauté de Communes de Quillebeuf-sur-Seine
Gilles SAPIN
Commissaire-Enquêteur
Sommaire
1 OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE ... 3
1.1 Un projet nécessitant une enquête publique unique préalable à plusieurs décisions ... 3
2 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ... 3
2.1 Organisation de l’enquête ... 4
2.1.1 Permanences programmées et réalisées ... 4
2.1.2 Publicité de l’enquête ... 4
2.1.3 Climat de l’enquête ... 5
3 CONSTITUTION DU DOSSIER ... 5
4 PRESENTATION DU PROJET ... 5
4.1 Les dix-huit ouvrages du projet ... 5
4.2 Les effets temporaires et mesures associées ... 7
4.3 La compatibilité avec le SDAGE ... 7
5 LES OBSERVATIONS DU PUBLIC ... 7
6 AVANTAGES ET INCONVENIENTS DU PROJET ... 8
6.1 Avantages ... 8
6.2 Inconvénients ... 8
6.3 Recommandations ... 8
7 CONCLUSIONS ET AVIS ... 9
1 OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
1.1 Un projet nécessitant une enquête publique unique préalable à plusieurs décisions
La Communauté de Communes de Quillebeuf est le maître d’ouvrage du projet visant la mise en place d’ouvrages hydrauliques de protection de la ressource en eau, de lutte contre le ruissellement et les inondations sous le bassin versant de la vallée du Bedard. Les communes concernées par ce projet sont les communes de Sainte-Opportune-la-Mare, de Saint-Thurien, de Trouville-la-Haule et de Vieux-Port.
La mise en œuvre de ce projet implique une enquête publique unique préalable à :
La Déclaration d’Intérêt Général du projet, au titre du Code de l’Environnement,
L’autorisation de mise en œuvre du projet, au titre du Code de l’Environnement,
La Déclaration d’Utilité Publique du projet, au titre du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Le programme d’aménagement inclut également les bassins versants élémentaires du Bout des Haies et du Penteux.
Ce projet comprend 18 ouvrages dont 10 ouvrages structurants et 8 aménagements
« hydraulique douce ».
2 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Vu le code de l’Environnement ;
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu la délibération de la séance du 15 avril 2015 de la Communauté de Communes de Quillebeuf donnant mandat à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Quillebeuf pour engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre des démarches réglementaires, pour solliciter auprès des instances compétentes l’ouverture des enquêtes publiques préalables, et pour signer tous les actes et documents relatifs à la réalisation de ce projet ;
Vu l’arrêté préfectoral n°D1/B1/16/535 portant ouverture d’une enquête publique unique relative à la mise en place d’ouvrages hydrauliques de protection de la ressource en eau, de lutte contre le ruissellement et les inondations sur le sous bassin versant de la Vallée Bédard ; Vu la décision du Vice Président du Tribunal Administratif de Rouen en date du 10 mai 2016 portant désignation d’un Commissaire-Enquêteur titulaire et de son suppléant pour conduire cette enquête ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ;
Vu l’avis de recevabilité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, chargée de la police de l’eau, du 4 mai 2016, déclarant le dossier complet et régulier pour faire l’objet de la procédure d’autorisation au titre du Code de l’Environnement ; Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique ;
Il a été procédé à l’enquête publique.
2.1 Organisation de l’enquête
Un arrêté préfectoral daté du 17 mai 2016 précise les modalités de l’organisation de l’enquête publique. Cet arrêté indique notamment que l’enquête se déroule du jeudi 16 juin 2016 au lundi 18 juillet 2016 inclus, soit 33 jours consécutifs et que le siège de l’enquête se situe à la mairie de Trouville-la-Haule.
2.1.1 Permanences programmées et réalisées Mairie de Trouville-la-Haule
Le jeudi 16 juin 2016 de 9h00 à 12h00 Mairie de Saint-Thurien
Le samedi 25 juin 2016 de 9h00 à 12h00 Mairie de Trouville-la-Haule
Le lundi 18 juillet 2016 de 16h00 à 19h00
Le soir de la clôture de l’enquête publique j’ai récupéré les quatre registres d’enquête publique.
2.1.2 Publicité de l’enquête Insertions presse
L’article R.123-11 du Code de l’Environnement prévoit « un avis portant les indications mentionnées à l’article R.123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés et rappelé dans les huit premiers jours de celle ci». L’application de cet article a été respectée.
Par ailleurs le Maître d’Ouvrage a mis en place, sur les lieux de réalisation du projet, un affichage visible et lisible de la voie publique et conforme à l’arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R 123-11 du Code de l’Environnement.
2.1.3 Climat de l’enquête
L’enquête s’est déroulée dans de bonnes conditions. Le climat a été serein et constructif et les échanges avec l’ensemble des intervenants ont été courtois. Aucun incident n’a été relevé au cours de l’enquête.
3 CONSTITUTION DU DOSSIER
Le dossier mis à disposition du public est constitué :
L’arrêté préfectoral n°D1/B1/16/535 portant ouverture d’une enquête publique unique relative à la mise en place d’ouvrages hydrauliques de protection de la ressource en eau, de lutte contre le ruissellement et les inondations sur le sous bassin versant de la Vallée Bédard
Dossier établi par la Communauté de Communes de Quillebeuf comprenant notamment :
Une notice explicative
Une analyse du contexte réglementaire s’appliquant au projet
Les principales caractéristiques du projet
Le document d’incidence
Les différentes annexes
Le registre d’enquête publique
4 PRESENTATION DU PROJET 4.1 Les dix-huit ouvrages du projet
Suite aux épisodes pluvieux antérieurs aux années 2000 un diagnostic a été réalisé sachant que les années 1993, 1995, 1997, 1998 et 1999 ont été des années très marquées par ces évènements provoquant principalement des coulées de boue et des inondations.
Les études menées ont défini 35 aménagements à réaliser. Un interclassement de ces aménagements a été effectué allant de la priorité 1 à la priorité 3. Seuls les ouvrages de priorité 1 ont été retenus.
Le projet a retenu 18 ouvrages de priorité 1. Ces ouvrages ont pour but de limiter, voire supprimer, les risques d’inondation lors d’épisodes pluvieux importants. Cela concerne et vise à protéger contre les inondations certains hameaux (habitations) ou axes de communication qui ont été repérés lors du diagnostic.
Les ouvrages retenus sont :
3
Barrage enherbé de 700 m3 ouvrage 04 (commune de Trouville-la-Haule)
Fossé à redents de 2 200 m3 ouvrage 05 (commune de Trouville-la-Haule)
Mare de tampon de 200 m3 ouvrage 06 (commune de Trouville-la-Haule)
Talus/zone de boisement d’infiltration 5 500 m3 ouvrage 13 (commune de Saint- Thurien)
Barrage enherbé de 1 600 m3 ouvrage 15 (commune de Sainte-Opportune-la-Mare)
Fossés et seuils en rondins ouvrage 16 (commune de Sainte-Opportune-la-Mare)
Fossé ouvrage 18 (commune de Trouville-la-Haule)
Barrage enherbé de 8 400 m3 ouvrage 19 (commune de Trouville-la-Haule)
Fascines et bande enherbée ouvrage 24 (commune de Trouville-la-Haule)
Canalisation sous voirie ouvrage 25 (commune de Saint-Thurien)
Fascines et bande enherbée ouvrage 27 (commune de Saint-Thurien)
Zone inondable de 2 100 m3 ouvrage 28 (commune de Saint-Thurien)
Noue d’amenée ouvrage 29 (commune de Saint-Thurien)
Canalisation sous voirie ouvrage 30 (commune de Saint-Thurien)
Noue d’évacuation ouvrage 31 (commune de Saint-Thurien)
Zone de boisement d’infiltration de 2 600 m3 ouvrage 34 (commune de Trouville-la- Haule)
Bassins tampons et seuils en rondins de 950 m3 ouvrage 35 (commune de Trouville-la- Haule)
Le montant global de ces opérations s’élève à 850 000,00 € HT, hors coûts d’acquisitions foncières et études préalables (topographie, géotechnique, maitrise d’œuvre, dossier réglementaire, frais d’enquête …..)
Le coût du programme travaux sera assuré par l’Agence de l’Eau Seine Normandie, le Département de l’Eure et la Communauté de Communes de Quillebeuf.
La Communauté de Communes de Quillebeuf estime à 15 000,00 € HT le coût annuel de la surveillance et de l’entretien des ouvrages (prestataires extérieurs et temps passé par l’équipe de la Communauté de Communes de Quillebeuf).
4.2 Les effets temporaires et mesures associées
Le dossier prend en compte :
Les effets temporaires
Les effets permanents
Les fréquences de surverses
La fiabilité et la sécurité
Les impacts sur le milieu naturel
4.3 La compatibilité avec le SDAGE
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de la Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine- Normandie a été approuvé le 29 octobre 2009. Ce schéma comprend notamment :
Défi 1 : diminuer les pollutions ponctuelles des milieux par les polluants classiques Défi 8 : limiter et prévenir le risque d’inondation
Le projet respecte ce schéma dans la mesure où il concilie le développement local et la gestion des eaux superficielles. L’objectif de réduction des polluants par temps de pluie est suivi en réalisant des zones tampons. Par ailleurs le projet permet de maîtriser les ruissellements superficiels et de limiter les risques d’inondations, mais également de protéger les ressources en eau.
5 LES OBSERVATIONS DU PUBLIC
Pendant les permanences du Commissaire-Enquêteur, dix-sept personnes ont été reçues. La quasi-totalité de ces personnes ont consigné des observations manuscrites sur les registres d’enquête publique ou déposé un dossier qui a été annexé au registre d’enquête publique.
Pendant la durée de l’enquête publique, aucun courrier postal ou courriel n’a été adressé au Commissaire-Enquêteur. Au total, après consultation des quatre registres d’enquête publique, 16 personnes ont consigné des observations manuscrites ou déposé un dossier.
Le sentiment du public venu s’exprimer sur le projet est très mitigé. A noter que Monsieur le Maire de la commune de Sainte-Opportune-la-Mare et le Conseil municipal ont émis un avis défavorable au projet. L’ouvrage n°15 a fait l’objet de la part de plusieurs personnes de questionnements, voire d’une désapprobation totale, dans la mise en œuvre de cet ouvrage.
Concernant les autres ouvrages, la plupart des personnes ont posé des questions précises, sur des sujets concernant principalement leurs biens ou le mode d’exploitation agricole.
6 AVANTAGES ET INCONVENIENTS DU PROJET 6.1 Avantages
Un projet qui dans sa globalité :
Renforce la maitrise des eaux pluviales et les ruissellements
Réduit le risque d’inondation
Participe à la lutte contre la pollution
Participe à la protection et à la conservation des eaux superficielles et souterraines
Concoure à la sécurité civile
Prend en compte l’intégration paysagère des ouvrages Ce projet :
Met en œuvre une technique simple et robuste
Est réfléchi, cohérent et équitable
6.2 Inconvénients
Le projet est financé, mais le coût au regard des opérations peut paraître relativement élevé notamment par rapport au nombre limité d’habitations concernées par les inondations. Il est vrai que cela ne concerne pas seulement les habitations mais également les voies d’accès. D’un point de vue rentabilité, le coût réel cumulé des dommages passés supportés par la collectivité et les habitants est difficile à chiffrer, mais les ouvrages hydrauliques amélioreront le niveau de protection attendu des biens et des personnes.
La perte d’une partie de terres cultivables, malgré une bonne prise en compte du maintien de la vocation actuelle des terrains
6.3 Recommandations
Après avoir examiné en détail le dossier, il ressort que les avantages de l’opération l’emportent sur les inconvénients.
Toutefois il est recommandé :
Que les parcelles restant la propriété des personnes impactées après emprise d’acquisition ne devront pas être enclavées.
Que les modifications concernant l’ouvrage 15 apportées par le Maître d’Ouvrage dans son mémoire de réponse au procès verbal de synthèse soient mises en œuvre notamment le passage du barrage initial de 117,80 NGF à 117,40 NGF.
Que pendant la phase des travaux toutes les dispositions soient prises pour qu’il n’y ait aucun désordre augmentant notamment le risque de pollution.
Qu’à l’issue de la réalisation des travaux un véritable plan de surveillance et d’entretien soit concrètement mis en œuvre comme mentionné dans le dossier. Avec l’existence d’un registre
sur lequel soient mentionnés tous les actes de vie des ouvrages, éléments indispensables pour faire un retour d’expérience (REX), notamment sur l’efficacité des ouvrages hydrauliques.
Même si cela ne concerne pas le périmètre de la présente enquête publique, mettre également en œuvre cette démarche sur les ouvrages de la tranche A.
Que ce programme soit complété par des actions de communication préventives sur les secteurs agricoles en vue d’adapter la culture à l’emplacement, travailler le sol de façon motteuse ou la pratique du semi direct par exemple (présentées dans le dossier). Par ailleurs une action globale sur l’entretien notamment des fossés, talus afin d’assurer une continuité hydraulique de l’écoulement des eaux du sous bassin du Bédard pourrait être entreprise auprès des propriétaires ou gestionnaires par la collectivité au sens large.
7 CONCLUSIONS ET AVIS
Après avoir examiné le contenu du dossier d’enquête publique, recueilli tous les avis nécessaires, entendu toutes les personnes qui désiraient s’exprimer ;
Après plusieurs visites sur place ;
Après que le Maître d’Ouvrage ait répondu aux questions posées et mentionnées dans le procès verbal de synthèse, ainsi qu’aux demandes d’informations que je jugeais nécessaires ; Après avoir constaté que les obligations légales de l’enquête publique aient bien été observées ;
Après avoir constaté que le projet était compatible avec les documents d’urbanisme des communes de Sainte-Opportune-la-Mare, de Saint-Thurien, de Trouville-la-Haule et de Vieux-Port ;
Après avoir constaté que le projet participait à la lutte contre les risques avérés d’inondation, ces aménagements s’inscrivant et étant compatibles aux objectifs du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;
Après avoir constaté que l’opération présentait concrètement un caractère d’intérêt public ; Après avoir constaté que dans le cas de non possibilité d’acquisition à l’amiable, les expropriations envisagées étaient nécessaires pour atteindre les objectifs de l’opération ; Après avoir constaté que compte tenu des enjeux du projet, le coût des travaux projetés soit raisonnable et que ce projet ait été établi en prenant en compte les capacités financières de la collectivité ;
Après avoir constaté que l’analyse bilancielle coût avantage penchait en faveur de l’opération ;
Après avoir examiné en détail le dossier, il ressort que les avantages de l’opération l’emportent sur les inconvénients.
Suite à l’enquête publique unique relative à la mise en place d’ouvrages hydrauliques de protection de la ressource en eau, de lutte contre le ruissellement et les inondations sous le bassin versant de la vallée Bédard, je considère que le projet est relativement équilibré. Il est le fruit d’un compromis entre une minimisation de l’emprise des surfaces cultivables, une protection des biens et des personnes, une approche environnementale et des coûts supportables pour la collectivité
En conséquence, j’émets
un AVIS FAVORABLE
à la demande d’autorisation concernant le projet de mise en place d’ouvrages hydrauliques de protection de la ressource en eau, de lutte contre le ruissellement et les inondations sous le bassin versant de la vallée Bédard.Fait à Evreux, le 10 août 2016
Le Commissaire-Enquêteur
Gilles SAPIN
