Le Schéma Directeur d’Aménagement et de la Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine-Normandie a été approuvé le 29 octobre 2009. Ce schéma comprend notamment :
Défi 1 : diminuer les pollutions ponctuelles des milieux par les polluants classiques Défi 8 : limiter et prévenir le risque d’inondation
Le projet respecte ce schéma dans la mesure où il concilie le développement local et la gestion des eaux superficielles. L’objectif de réduction des polluants par temps de pluie est suivi en réalisant des zones tampons. Par ailleurs le projet permet de maîtriser les ruissellements superficiels et de limiter les risques d’inondations, mais également de protéger les ressources en eau.
5 LES OBSERVATIONS DU PUBLIC
Pendant les permanences du Commissaire-Enquêteur, dix-sept personnes ont été reçues. La quasi-totalité de ces personnes ont consigné des observations manuscrites sur les registres d’enquête publique ou déposé un dossier qui a été annexé au registre d’enquête publique.
Pendant la durée de l’enquête publique, aucun courrier postal ou courriel n’a été adressé au Commissaire-Enquêteur. Au total, après consultation des quatre registres d’enquête publique, 16 personnes ont consigné des observations manuscrites ou déposé un dossier.
Le sentiment du public venu s’exprimer sur le projet est très mitigé. A noter que Monsieur le Maire de la commune de Sainte-Opportune-la-Mare et le Conseil municipal ont émis un avis défavorable au projet. L’ouvrage n°15 a fait l’objet de la part de plusieurs personnes de questionnements, voire d’une désapprobation totale, dans la mise en œuvre de cet ouvrage.
Concernant les autres ouvrages, la plupart des personnes ont posé des questions précises, sur des sujets concernant principalement leurs biens ou le mode d’exploitation agricole.
6 AVANTAGES ET INCONVENIENTS DU PROJET 6.1 Avantages
Un projet qui dans sa globalité :
Renforce la maitrise des eaux pluviales et les ruissellements
Réduit le risque d’inondation
Participe à la lutte contre la pollution
Participe à la protection et à la conservation des eaux superficielles et souterraines
Concoure à la sécurité civile
Prend en compte l’intégration paysagère des ouvrages Ce projet :
Met en œuvre une technique simple et robuste
Est réfléchi, cohérent et équitable
6.2 Inconvénients
Le projet est financé, mais le coût au regard des opérations peut paraître relativement élevé notamment par rapport au nombre limité d’habitations concernées par les inondations. Il est vrai que cela ne concerne pas seulement les habitations mais également les voies d’accès. D’un point de vue rentabilité, le coût réel cumulé des dommages passés supportés par la collectivité et les habitants est difficile à chiffrer, mais les ouvrages hydrauliques amélioreront le niveau de protection attendu des biens et des personnes.
La perte d’une partie de terres cultivables, malgré une bonne prise en compte du maintien de la vocation actuelle des terrains
6.3 Recommandations
Après avoir examiné en détail le dossier, il ressort que les avantages de l’opération l’emportent sur les inconvénients.
Toutefois il est recommandé :
Que les parcelles restant la propriété des personnes impactées après emprise d’acquisition ne devront pas être enclavées.
Que les modifications concernant l’ouvrage 15 apportées par le Maître d’Ouvrage dans son mémoire de réponse au procès verbal de synthèse soient mises en œuvre notamment le passage du barrage initial de 117,80 NGF à 117,40 NGF.
Que pendant la phase des travaux toutes les dispositions soient prises pour qu’il n’y ait aucun désordre augmentant notamment le risque de pollution.
Qu’à l’issue de la réalisation des travaux un véritable plan de surveillance et d’entretien soit concrètement mis en œuvre comme mentionné dans le dossier. Avec l’existence d’un registre
sur lequel soient mentionnés tous les actes de vie des ouvrages, éléments indispensables pour faire un retour d’expérience (REX), notamment sur l’efficacité des ouvrages hydrauliques.
Même si cela ne concerne pas le périmètre de la présente enquête publique, mettre également en œuvre cette démarche sur les ouvrages de la tranche A.
Que ce programme soit complété par des actions de communication préventives sur les secteurs agricoles en vue d’adapter la culture à l’emplacement, travailler le sol de façon motteuse ou la pratique du semi direct par exemple (présentées dans le dossier). Par ailleurs une action globale sur l’entretien notamment des fossés, talus afin d’assurer une continuité hydraulique de l’écoulement des eaux du sous bassin du Bédard pourrait être entreprise auprès des propriétaires ou gestionnaires par la collectivité au sens large.
7 CONCLUSIONS ET AVIS
Après avoir examiné le contenu du dossier d’enquête publique, recueilli tous les avis nécessaires, entendu toutes les personnes qui désiraient s’exprimer ;
Après plusieurs visites sur place ;
Après que le Maître d’Ouvrage ait répondu aux questions posées et mentionnées dans le procès verbal de synthèse, ainsi qu’aux demandes d’informations que je jugeais nécessaires ; Après avoir constaté que les obligations légales de l’enquête publique aient bien été observées ;
Après avoir constaté que le projet était compatible avec les documents d’urbanisme des communes de Sainte-Opportune-la-Mare, de Saint-Thurien, de Trouville-la-Haule et de Vieux-Port ;
Après avoir constaté que le projet participait à la lutte contre les risques avérés d’inondation, ces aménagements s’inscrivant et étant compatibles aux objectifs du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;
Après avoir constaté que l’opération présentait concrètement un caractère d’intérêt public ; Après avoir constaté que dans le cas de non possibilité d’acquisition à l’amiable, les expropriations envisagées étaient nécessaires pour atteindre les objectifs de l’opération ; Après avoir constaté que compte tenu des enjeux du projet, le coût des travaux projetés soit raisonnable et que ce projet ait été établi en prenant en compte les capacités financières de la collectivité ;
Après avoir constaté que l’analyse bilancielle coût avantage penchait en faveur de l’opération ;
Après avoir examiné en détail le dossier, il ressort que les avantages de l’opération l’emportent sur les inconvénients.
Suite à l’enquête publique unique relative à la mise en place d’ouvrages hydrauliques de protection de la ressource en eau, de lutte contre le ruissellement et les inondations sous le bassin versant de la vallée Bédard, je considère que le projet est relativement équilibré. Il est le fruit d’un compromis entre une minimisation de l’emprise des surfaces cultivables, une protection des biens et des personnes, une approche environnementale et des coûts supportables pour la collectivité
En conséquence, j’émets
un AVIS FAVORABLE
à la demande d’autorisation concernant le projet de mise en place d’ouvrages hydrauliques de protection de la ressource en eau, de lutte contre le ruissellement et les inondations sous le bassin versant de la vallée Bédard.Fait à Evreux, le 10 août 2016
Le Commissaire-Enquêteur
Gilles SAPIN