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CONVENTION DE SUBVENTION ANNUELLE 2015

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A N N E X E 10

DAT/SDD

Convention SDD-2015-0070

CONVE NTION

DE SUBVENTION ANNUELLE 2015

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article 411-1 octroyant la compétence aux Conseils généraux pour mettre en œuvre une politique de préservation des Espaces Naturels Sensibles

Vu la délibération du Département de l’Isère en date du 11 décembre 2014 adoptant son schéma directeur des Espaces Naturels Sensibles 2015-2020

Vu les statuts révisés de l’association Conservatoire d’espaces naturels de l’Isère, dit CEN Isère, déposés en préfecture le 4 août 2010 et la finalité de ses missions à savoir :

- favoriser la reconnaissance des milieux naturels remarquables du département par leur identification, par leur promotion notamment auprès des acteurs locaux et par la proposition de mesures les plus à même d'en assurer la pérennité,

- contribuer à la gestion des espaces naturels, entre autre par la maîtrise foncière ou d’usage, pour assurer le maintien de leur intérêt écologique, leur entretien, leur suivi, leur valorisation notamment par des équipements pédagogiques et par une animation socioculturelle et éducative, afin de permettre leur utilisation et leur fréquentation par le public dans des conditions de compatibilité avec leur sauvegarde,

- favoriser toute initiative visant à la prise en compte de l'environnement dans l'aménagement du territoire du département,

Vu les délibérations du conseil d’administration de l’association CEN Isère, en date du 6 novembre 2014,

Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : les pouvoirs publics établissent des conventions euro-compatible avec les associations dont les subventions dépassent 200 000 € sur trois ans

il est convenu ce qui suit : ENTRE :

- Le Département de l'Isère, représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre Barbier, agissant en vertu d'une décision de la commission permanente en date du ……….., ci-après dénommé le Département ;

ET

- Le Conservatoire d’espaces naturels de l’Isère, Maison Borel - 2 rue des Mails 38120 Saint Egrève, représentée par son Président Monsieur Jean-Luc Fornoni, ci-après dénommée CEN Isère, dûment habilité par son Conseil d’administration en date du 6 novembre 2014 ;

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PREAMBULE

Créée en 1985 à l'initiative d'élus et d'associations de protection de la nature, le CEN Isère agit dans la concertation et le partenariat pour la protection et la gestion des espaces naturels de l'Isère.

S'appuyant sur une équipe pluridisciplinaire, le CEN Isère rassemble les naturalistes, agriculteurs, chasseurs, pêcheurs et randonneurs représentés par leurs fédérations départementales.

L'association constitue ainsi une structure de médiation, un réseau d'information et un support technique de gestion des milieux naturels sensibles du département.

Le Département propose d’aider financièrement le CEN Isère, considérant:

- qu’il bénéficie depuis le 4 avril 2013, de l’agrément attribué conjointement par le Préfet de Région et le Président du Conseil régional Rhône-Alpes pour un durée de 10 ans au titre de l’article L414- 11 du code de l’environnement et du décret n° 2011- 1251 du 7 octobre 2011 relatif à l’agrément des conservatoires régionaux d’espaces naturels et que cet agrément vaut « approbation du Plan d’Actions Quinquennal (PAQ) du conservatoire » et « reconnaissance de son engagement dans :

- la contribution à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques,

- la sensibilisation, la communication, la pédagogie, l’animation de réseaux et le transfert de compétences,

- le suivi et l’évaluation des actions et contribution à la mutualisation de l'information», - que son domaine d’intervention est d'intérêt départemental,

- qu'il a acquis un savoir-faire reconnu en matière de préservation des milieux naturels en Isère, - que ses objectifs et son programme d’actions, validé par son Conseil d’Administration du 6 novembre 2014, s'inscrivent dans le cadre de la politique départementale en faveur de la protection et de la valorisation des espaces naturels, en particulier en « apportant une assistance technique aux collectivités locales, aux administrations, et aux associations du département de l’Isère sous forme de conseils, de propositions et de collaboration pour la préparation de dossiers et la mise en forme de documents, la réalisation d’études dès lors qu’elles s’inscrivent dans un projet d’intervention de gestion, la définition opérationnelle des projets et le suivi des réalisations » (article 3 des statuts de l’association).

L’association est, par ailleurs, signataire avec le Département d’autres conventions spécifiques : - liée à son action dans le domaine des sports de pleine nature (convention validée par la commission permanente du 22 juillet 2011),

- liée à la conservation des espaces naturels du Conservatoire régional (telles que précisée en annexe 1), dans le cadre de conventions annuelles de subvention.

L’association est, en outre, gestionnaire, pour le compte de l’Etat, de la réserve naturelle nationale de la tourbière du Grand Lemps, pour laquelle le Département intervient annuellement à l’aide au fonctionnement dans le cadre de la convention de partenariat Etat - Département, validée par la commission permanente du 28 janvier 2011.

ARTICLE 1 – Objets - objectifs

La présente convention s'inscrit dans le cadre des statuts et de l’agrément de l’association en faveur de préservation de la biodiversité et de l’environnement en Isère, d’une part.

La présente convention s'inscrit, d’autre part, dans le cadre de la politique départementale en faveur de la protection et de la valorisation des espaces naturels et de la constitution du réseau des espaces naturels protégés isérois. Elle vise à prévoir les modalités par lesquelles le Département s’engage à soutenir financièrement l’activité de l’association.

Le Département contribue financièrement à cette association dans le cadre d’une aide au fonctionnement général et la mise en œuvre de son programme d’actions.

Le Département n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

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ARTICLE 2 – Modalités de partenariat- Engagement des parties

La présente convention entre le Département et le CEN Isère garantit l’indépendance de l'association.

L’aide financière du Département concerne le fonctionnement général et le programme d’actions de l’association, tel que détaillé en annexe 2.

Le programme d’actions du CEN Isère s’articule autour des grands axes du plan d’actions quinquennal (PAQ) des 4 conservatoires de Rhône-Alpes approuvé par le Préfet de région et le Président du conseil régional dans le cadre de l’agrément attribué au Conservatoire :

I) Contribution à la définition des politiques publiques

A) Amélioration de la connaissance des milieux et des espèces B) Participation à la mise en place des politiques publiques II) Contribution à la mise en œuvre des politiques publiques

A) Préservation et gestion des espaces naturels et espèces à enjeux

B) Émergence et mise en œuvre de projets de territoire en faveur de la biodiversité

III) Sensibilisation, communication, pédagogie, animation de réseaux et transfert de compétences

IV) Suivi-évaluation des actions et contribution à la mutualisation de l'information

Cette aide au fonctionnement est conditionnée à l’engagement de l’association de promouvoir des actions de développement durable et de protection de l’environnement dans son propre fonctionnement interne, auprès de son personnel et auprès de ses adhérents.

Cette aide au fonctionnement est également conditionnée à l’engagement du CEN Isère de mettre à disposition les connaissances acquises par des financements publiques, au travers notamment des pôles d’informations mis en place par la Région Rhône Alpes.

L’association s’engage à :

- Présenter en début d’exercice, à la commission chargée de la politique environnement du Département, son programme d’action pour l’année en cours,

- Organiser une visite annuelle de terrain sur un site ENS, à l’intention des élus de la commission,

- Mener un dialogue permanent avec le Département, de manière à favoriser la compréhension des enjeux et éclairer les débats environnementaux au sein des parties ou avec des tiers. Elle s’appuiera pour ce faire sur son réseau (élus associatifs, bénévoles, liens avec d’autres associations…).A ce titre, elle s’engage à ne pas intenter d’action pré-contentieuse ou contentieuse à l’encontre du Département ou de projets qu’il soutient avant d’avoir épuisé les voies du dialogue, dont elle devra prendre l’initiative à défaut d’avoir été sollicité par lui. Ce dialogue visera notamment à concilier les enjeux environnementaux, économiques et sociaux, à partir de propositions de solutions formalisées techniquement et économiquement atteignables.

Le Département s’engage à mettre en œuvre tous les moyens organisationnels et espaces d’échanges nécessaires, notamment à partir de son organisation en 13 territoires.

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ARTICLE 3 – Engagement financier du Département

Le Département s’engage à contribuer financièrement au fonctionnement de l’association. A ce titre, le Département alloue au titre de son budget 2015 une subvention totale de 182 320 € à hauteur des montants indiqués ci-après.

2015 Subvention de fonctionnement 50 000,00 Programme d’actions

Accompagnement des politiques

territoriales de préservation du patrimoine naturel

89 475,00 Suivi, mise à jour et diffusion de la BDD

Zones humides

Communication institutionnelle et mise en ligne des inventaires et études

5 005,00

10 340,00

Actions spécifiques 27 500,00

182 320,00

ARTICLE 4- Modalités de versement

Le Département versera la subvention à l’association selon les modalités suivantes : 70% sous forme d’acompte versé à la signature de la présente convention;

Le solde, soit 30%, à l’issue de la réalisation de l’ensemble des actions auxquelles le Département contribue financièrement et après les vérifications réalisées par l’administration conformément à l’article 9.

ARTICLE 5 – Justificatifs

L’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice (31 décembre) les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 9 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 r elative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des missions d’intérêt départemental prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif de l’action comprenant les éléments mentionnés à l’annexe 2. Ces documents sont signés par les présidents ou toutes personnes habilitées.

Le compte annuel et le rapport des commissaires aux comptes prévus par l’article L612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel.

Le rapport d’activités.

ARTICLE 6 – Indépendance de l'association

Pour mettre en œuvre cette convention notamment avec les moyens qui lui sont alloués par le Département, le CEN Isère jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.

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Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances statutaires créées (assemblé générale, conseil d'administration, bureau).

Cependant, le Département peut requérir en cours d'année toutes informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par le CEN Isère. Un tel contrôle peut donner lieu à des observations et avis mais ne peut avoir pour objet de modifier la politique de l'association en cours d'exercice.

ARTICLE 7 – Communication

Les documents édités par le CEN Isère porteront la mention "avec la participation du Département de l'Isère" et reproduiront le logotype du Département pour les actions soutenues par celui-ci.

Le CEN Isère fournira, au titre de cette convention, au Département et à sa demande, en conformité avec les dispositions du code de la propriété intellectuelle, tous les documents utiles à la réalisation de supports de communication ou de manifestations destinées à la promotion des actions du département.

ARTICLE 8 – Evaluation

L’association s’engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de ses actions.

Le Département procède seul, à l’évaluation des actions initiées par l’association et décide du bien-fondé du renouvellement de son soutien. Il peut néanmoins préalablement ou à cette occasion, entendre les représentants de l’association.

ARTICLE 9 – Contrôle de la collectivité

Le Département contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre des actions (annexe 2).

Le Département peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière si celle-ci excède le coût de la mise en œuvre des actions.

Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par le Département, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel.

L’association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

ARTICLE 10 – Propriété des données et diffusion de l’information

L’association collecte de par son activité ou celle de ses adhérents, un grand nombre de données relatives à l’étude des milieux. L’association est garante pour elle-même et pour ses adhérents, de la transparence sur le résultat de ses travaux, recueils de données Il est ainsi convenu :

• Les données recueillies tombent dès leur élaboration dans le domaine public ;

• Les travaux intellectuels réalisés par l’association sont librement diffusables sur leurs supports d'information.

• L’association n’est en aucune façon responsable des interprétations et travaux intellectuels, publications diverses résultant des résultats de leurs travaux et pour lesquels elles n’auraient pas donné d’accord préalable ;

• Le Département n’acquiert pas du fait de la convention la propriété des méthodes et savoir-faire de l’association.

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ARTICLE 11 – Assurance-Responsabilité

En considération des dommages qu'elle pourrait être amenée à réparer, le CEN Isère souscrira une police d'assurance la garantissant de façon permanente pour tous les risques qui pourraient naître de sa relation contractuelle avec le Département qui pourra lui demander à tout moment de justifier d'une telle assurance dont les garanties et les conditions devront être en cohérence avec les relations entre les parties. L’association fournira sa police d’assurance dans les 15 jours suivant la demande du Département.

La responsabilité du Département ne pourra être engagée à raison des actions menées par l’association.

ARTICLE 12 – Cessibilité

La présente convention a été conclue eu égard à la structure sociale et la personnalité des associés et dirigeants du CEN Isère. En conséquence, elle n'est ni cessible ni transmissible, sauf accord préalable et exprès du Département. De même, un changement dans la forme d'exploitation, la personnalité des dirigeants et/ou associés du CEN Isère constituera un juste motif de résiliation anticipée pour le Département.

ARTICLE 13 – Durée

La présente convention prend effet à la date de signature des parties. Elle est conclue l’année budgétaire 2015 et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2015.

ARTICLE 14 – Résiliation

En cas de non-respect de l’une ou l’autre des parties, la partie lésée adressera à son cocontractant une lettre de mise en demeure lui laissant un mois pour régulariser la situation. La convention sera résiliée de plein droit si la mise en demeure reste sans effet.

En cas de non-respect des obligations, le Département pourra exiger de l’association le reversement de toutes ou parties des sommes déjà perçues.

ARTICLE 15 – Avenant

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par le Département et l’association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme de pour-parler oraux consignés dans des relevés de décision.

ARTICLE 16 – Recours

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent. Les parties s’efforceront de trouver préalablement une solution amiable à leur litige.

Fait en deux exemplaires à Grenoble, le

P/AVENIR Le Président

Jean-Luc Fornoni

P/le Département Le Président

Jean-Pierre Barbier

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ANNEXE 1

Sites ENS locaux AVENIR labellisés

SITE Commission permanente Réf convention

PSN14 Coteau des Périlles 30/09/2011 ENV-2011-0036

PSN15 Grottes à chauves-souris des

carrières et de la Vesciat 30/09/2011 ENV-20110037

SL005 Boucle des Moîles 26/09/2003 ENV-2003-0058

SL007 Tourbière du Col des Mouilles 25/07/2003 ENV-2003-0057

SL014 Etang de Mai 26/09/2003 ENV-2003-0069

SL023 Marais de Charvas 25/07/2003 ENV-2003-0056

SL026 Marais du Moulin 25/07/2003 ENV-2003-0054

SL027 Marais des Goureux 25/07/2003 ENV-2003-0044

SL059 Marais du Grand Préau 30/01/2004 ENV-2004-0007 SL062 Tufière de Montalieu 25/07/2003 ENV-2003-0055 SL068 Confluence Bourbre Catelan 25/07/2003 ENV-2003-0059

SL071 Marais des Luippes 25/07/2003 ENV-2003-0052

SL072 Marais de Berland 25/07/2003 ENV-2003-0053

SL073 Marais des Bruns 26/09/2003 ENV-2003-0068

SL076 Tourbière du Chambrotin 26/09/2003 ENV-2003-0067 SL078 Marais des Engenières 25/02/2005 ENV-2005-0014

SL095 Marais de Cras 30/01/2004 ENV-2004-0006

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ANNEXE 2

Programme d’actions

Conseil d’administration du 6 novembre 2014

Accompagnement des politiques territoriales de préservation du patrimoine naturel

L’accompagnement des politiques de préservation du patrimoine naturel, quelles soient européennes, nationales, régionales départementales ou locales constitue une mission fondatrice du CEN Isère.

L’engagement du CEN Isère dans la contribution à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques inscrite dans Plan d’Actions Quinquennal (PAQ) du conservatoire a ainsi été reconnue à travers l’agrément dont il bénéficie depuis le 4 avril 2013, attribué conjointement par le Préfet de Région et le Président du Conseil régional Rhône-Alpes pour un durée de 10 ans au titre de l’article L414-11 du code de l’environnement et du décret n° 2011-1251 du 7 octobre 2011 relatif à l’agrément des conservatoires régionaux d’espaces naturels.

Les collectivités locales ont souvent des difficultés pour intégrer les problématiques liées aux espaces naturels dans l’aménagement global de leur territoire Par ailleurs, elles n’ont pas toujours l’expérience ou la compétence technique et scientifique pour apprécier parfaitement les enjeux leur permettant de prendre en compte le patrimoine naturel suffisamment en amont de leur stratégie d’aménagement.

S’appuyant sur des compétences scientifiques reconnues en matière de connaissance de la faune, de la flore et sur son expérience dans la gestion des milieux naturels, en partenariat avec le Département de l’Isère, l’Agence de l’Eau RMC, le Conseil régional Rhône-Alpes et les services de l’Etat, le CEN Isère propose d’apporter son expertise et ses conseils dans :

- l’aide à l'émergence d'opérations collectives de préservation, restauration et reconquête des milieux naturels,

- l’accompagnement des collectivités et de certains acteurs ruraux et industriels dans la prise en compte des milieux naturels dans leurs actions d’aménagement du territoire et de préservation du patrimoine naturel

Cet accompagnement peut se traduire entre autre par :

- une participation aux procédures relatives à l’aménagement du territoire (DTA, SCOT, PLU, Schéma de secteur, schéma locaux, grands projets d’infrastructure…),

- une participation ou une animation de certaines politiques territoriales de gestion durable de l’espace (Commission Locale de l’Eau des SAGE, comités de pilotage des contrats de milieux, des contrats verts et bleus et des contrats de rivières, comités de pilotage d’espaces naturels protégés, politiques corridors écologiques …),

- un conseil technique de proximité auprès des collectivités gérant des espaces naturels afin d’éviter en particulier une mauvaise interprétation des objectifs conduisant à la mise en œuvre des actions contraires à la préservation des milieux naturels,

- une participation aux instances de décisions régionales ou départementales (Comités de Pilotage, et Commissions Territoriales telles que CRTVB, CDNPS, CDAF, CT SAFER, COPIL Natura 2000, Comités consultatifs de RNN et RNR, Comités de pilotage ENS ...),

- une participation aux procédures relatives aux PAEc

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Actualisation et porter à connaissance de l’inventaire des zones humides de l’Isère,

Dans le cadre de la charte pour la protection des zones humides de l’Agence de l’Eau RMC, une des actions importantes de cette stratégie de protection consiste à structurer la base de données normalisée et permanente des zones humides de l’Isère. Le CEN Isère, conformément à ses objectifs et ses missions a constitué cette base de données.

Cette base de données doit être, à tout moment, disponible sous une forme actualisée. Elle sera périodiquement reversée à l’agence de l’eau et à la DREAL qui la consolide à l’échelle du bassin.

En partenariat avec le Département de l’Isère, le Conseil régional Rhône-Alpes et la Direction départementale des territoires de l’Isère (DDT 38), le CEN Isère propose de :

- maintenir à jour cette base de données en intégrant les données nouvellement communiquées et en y appliquant les critères de hiérarchisation

- de transmettre les informations demandées par les bureaux d’étude et collectivités locales dans le cadre de leurs projets d’aménagement ou de la réalisation de leurs documents d’urbanisme.

Communication institutionnelle et mise en ligne des inventaires et études

La mission de communication et de sensibilisation des CEN de Rhône-Alpes, au sens large, est une mission de valorisation de l’action de préservation du patrimoine naturel, auprès de publics divers, dont la finalité est :

- d’assurer et promouvoir des actions de sensibilisation au patrimoine naturel, les adapter aux usages et aux besoins des publics ainsi que de promouvoir les missions des CEN, - être un appui aux collectivités pour développer la sensibilisation à la préservation de

l’environnement.

Pour se faire, le CEN Isère :

- édite un bulletin d’information, la feuille de chêne, diffusé auprès de tous les acteurs de l’environnement du département : collectivités, administrations, associations, gestionnaires d’espaces naturels ...,

- tient à jour un site internet au sein duquel sont, entre autres, téléchargeables l’ensemble des études, inventaires (dont l’inventaire des zones humides de l’Isère) et plans de gestion d’espaces naturels réalisés par l’association.

Réalisation d’actions spécifiques

Chaque opération spécifique fait l’objet d’une fiche détaillée proposée chaque année. Cette fiche précise l'objet de l'opération spécifique, son plan de financement, ses objectifs, les éventuelles obligations associées et les résultats attendus.

Un suivi annuel des actions sera réalisé.

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COUTS TOTAUX ESTIMES ELIGIBLES ANNUELS DU FONCTIONNEMENT ET DU PROGRAMME D’ACTION 2015

Coût total prévisionnel

Part du financement

CGI

Part du financement autres partenaires

Autofinancement

Fonctionnement (Frais de structure hors charges de personnels)

160 000 € 50 000 € 31,25%

0 € 0 %

110 000 € 68,75 % Accompagnement des

politiques territoriales de préservation du

patrimoine naturel - dont contribution à

l’élaboration et à la mise en œuvre des PAEC

- dont contribution à la mise en œuvre du SDENS

- dont participations aux instances de décisions régionales et

départementales

161 375 € 89 475 € 55,44%

13 000 €

71 600 €

4 875 €

50 400 € 48,46%

0 € 0%

Actualisation et porter à connaissance des inventaires des zones humides et des pelouses sèches de l’Isère

10 100 € 5 005 € 50%

5 005 € 50 %

0 € 0 %

Communication

institutionnelle et mise en ligne des inventaires et études

20 680 € 10 340 € 50%

10 340 € 50 %

0 € 0 % Actions spécifiques 2015

financées par le Département

- Inventaire des affluents de la haute Bourbre (année 2)

- Animation d’un réseau de gestionnaires d’ENS associatifs

- Organisation et saisie des données

55 000 €

36 500 €

6 500 €

12 000 €

27 500 € 50,00%

18 250 € 50 %

3 250 € 50 %

6 000 € 50 %

38 930 € 50,00%

18 250 € 50 %

3 250 € 50 %

6 000 € 50 %

0 € 0%

0 € 0 %

0 € 0 %

0 € 0 %

Références

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