Book
Reference
Droit de la nationalité et fédéralisme en Suisse
GUTZWILLER, Céline
GUTZWILLER, Céline. Droit de la nationalité et fédéralisme en Suisse . Genève : Schulthess, 2008, XXVI, 642 p.
Available at:
http://archive-ouverte.unige.ch/unige:81661
Disclaimer: layout of this document may differ from the published version.
C G
Faculté de droit de Genève
Droit de
la nationalité
et fédéralisme
en Suisse
Céline Gutzwiller
Droit de la nationalité et fédéralisme en Suisse
C G
Collection Genevoise
Céline Gutzwiller
Droit de la nationalité
et fédéralisme en Suisse
Information bibliographique: ‹Die Deutsche Bibliothek›.
Die Deutsche Bibliothek a répertorié cette publication dans la Deutsche Nationalbibliografie;
les données bibliographiques détaillées peuvent être consultées sur Internet à l’adresse ‹http://
dnb.ddb.de›.
Tous droits réservés. Toute traduction, reproduction, représentation ou adaptation intégrale ou partielle de cette publication, par quelque procédé que ce soit (graphique, électronique ou méca
nique, y compris photocopie et microfilm), et toutes formes d’enregistrement sont strictement interdites sans l’autorisation expresse et écrite de l’éditeur.
© Schulthess Médias Juridiques SA, Genève · Zurich · Bâle 2008 ISBN 9783725555307
ISSN Collection Genevoise: 16618963
une opinion sur les propositions qui s’y trouvent énoncées.
Remerciements
Ma reconnaissance va en premier lieu à mes deux co-directeurs de thèse. Le Prof.
Michel HOTTELIERm’a constamment encouragée et soutenue pour mener à bout ce difficile travail qu’est la rédaction d’une thèse de doctorat. Ses conseils, ainsi que sa lecture critique et constructive du manuscrit, ont été très précieux. La collaboration à son enseignement et à certaines de ses recherches a constitué un apport inestimable.
Le Prof. François BELLANGER m’a fait part de ses recommandations avisées et a toujours pris le temps de se consacrer à la lecture du manuscrit.
Je tiens tout particulièrement à remercier le Prof. Giorgio MALINVERNI, Juge à la Cour européenne des droits de l’homme, de la confiance qu’il m’a témoignée en me proposant, alors que je terminais ma licence, un poste d’assistante au Département de droit constitutionnel, auprès duquel je suis restée pendant près de cinq ans. Je lui suis également infiniment reconnaissante d’avoir accepté d’être membre de mon jury de thèse, malgré les défis qui l’attendaient à Strasbourg.
Le Prof. Vincent MARTENETm’a fait l’honneur d’accepter d’être membre externe de mon jury de thèse, alors que le Prof. Christian BOVET, Doyen de la Faculté de droit, en a diligemment assuré la présidence lors de la soutenance.
Bien que n’ayant pas fait partie du jury, je remercie chaleureusement le Prof.
Andreas AUERqui n’a jamais manqué de m’encourager dans la rédaction de ma thèse et avec qui les discussions ont toujours été très enrichissantes. J’associe à mes remerciements le Prof. Alexandre FLÜCKIGER, à l’enseignement duquel j’ai également eu le plaisir de collaborer pendant mon assistanat.
Cette thèse n’aurait sans doute jamais vu le jour sans le soutien de mes collègues et amis du Département de droit constitutionnel. Mme Azadeh DJALILI(lic. iur, DEA) a relu une partie du manuscrit, tout en partageant pendant près de deux ans 3m2 de bureau et de nombreuses pauses-café. M. David HOFMANN(dr. iur) a également relu attentivement une partie de la thèse et n’a jamais manqué de me faire part de ses conseils avisés. Quant à M. Sébastien FRIES(lic. iur., DEA) et M. Tristan ZIMMERMANN
(lic. iur., LLM), ils m’ont accompagnée jusqu’au point final avec humour. Mme Amy MAFAURE(lic. iur, DEA, titulaire du brevet d’avocat) a toujours été présente, même dans les moments difficiles. Je remercie aussi M. Jean-Marc VERNIORY (dr. iur, titulaire du brevet d’avocat) et M. Gregor CHATTON(lic. iur, DEA, LLM) qui m’ont fait profiter de leur culture inépuisable.
D’autres personnes de la Faculté de droit ont, d’une manière ou d’une autre, contribué à l’achèvement de mon travail de doctorat, personnes que je tiens ici à remercier : Mme Joëlle SAMBUCBLOISE (dr. iur), M. Tobias ZELLWEGER(dr. iur), M.
Frédéric BERNARD (lic. iur, DEA), M. Murat ALDER(lic. iur, DEA), Mme Bénédicte
TORNAY (lic. iur, DEA), Mme Irène RENFER (lic. iur, DEA), Mme Ursula MARTI(lic.
iur, titulaire du brevet d’avocat), Mme Caroline CHAIX, Mme Daphrose NTARATAZE, Mme Jacqueline WIDMER, Mme Delphine DEPEURSINGE(lic. iur) et M. Luc GONIN(lic.
iur, LLM).
Mes remerciements vont en dernier lieu à mes parents, Margrith et Johannes, qui m’ont soutenue non seulement pendant la rédaction de la thèse et lors de sa soutenance, mais également tout au long de mes études de droit. Je leur en suis infiniment reconnaissante.
Genève, en octobre 2007
NB : La présente thèse de doctorat a été soutenue le 20 avril 2007. Les références ont été, dans la mesure du possible, actualisées jusqu’à fin octobre 2007.
Préface
Chapitre classique et incontournable du droit constitutionnel, le droit de la nationalité occupe, à intervalles plus ou moins réguliers, le devant de la scène politique et médiatique suisse. Sur le plan constitutionnel un chapitre, bref mais spécifique, lui est consacré par la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (art. 37 à 40).
Apparemment bien connu, le sujet ne manque pourtant pas de poser des problèmes épineux sous l’angle par exemple du fédéralisme, de la démocratie directe, des droits fondamentaux ou encore de la juridiction constitutionnelle. Mentionnons par exemple la complexité récurrente – en raison de la structure fédérale – du mode d’acquisition de la nationalité suisse par décision de l’autorité, l’absence, aujourd’hui encore, de toute procédure fédérale de naturalisation facilitée en faveur des jeunes étrangers nés et élevés en Suisse ou encore les deux arrêts par lesquels le Tribunal fédéral a, le 9 juillet 2003, très justement marqué un coup d’arrêt à la procédure de naturalisation des étrangers résultant d’un scrutin populaire, en raison des risques manifestes que ce procédé singulier présente sur le terrain des droits fondamentaux.
C’est à l’ensemble de cette problématique qu’est consacrée la thèse de doctorat que Madame Céline GUTZWILLERa présentée à la Faculté de droit de l’Université de Genève le 20 avril 2007. D’entrée de cause toutefois, l’auteure ne limite pas son analyse aux éléments les plus visibles, parce que les plus controversés et donc les plus médiatisés, du droit de la nationalité. Son approche comprend d’abord une partie importante, qui rappelle les fondements historiques du droit de la nationalité et les caractéristiques qui ont accompagné son évolution en Suisse. Si l’essentiel de ses développements portent ensuite sur la procédure de naturalisation ordinaire des étrangers, Madame GUTZWILLERn’en oublie pas pour autant de brosser un tableau extrêmement détaillé des divers modes qui président à l’acquisition de la nationalité suisse.
Le droit de la nationalité ainsi exposé et finement analysé révèle non seulement la richesse, mais aussi toute l’ambiguïté contenues à l’article 38 de la Constitution fédérale. À la confédération revient la compétence de légiférer de manière exhaustive sur l’acquisition et la perte de la nationalité par filiation, par mariage ou par adoption (alinéa 1). Aux cantons, celle de régler la naturalisation des étrangers (al. 2), mais seulement lorsque celle-ci est dite « ordinaire ». De fait, alors que les modes principaux d’acquisition et de perte de la nationalité sont depuis bien longtemps centralisés et obéissent ainsi à une réglementation uniforme, la Suisse continue de
connaître une procédure de naturalisation des étrangers à deux temps :
« l’ordinaire », qui réserve la part belle aux législations cantonales, avec à la clé leur traditionnel cortège de différences normatives et administratives ; « la facilitée », pour les étrangers qui s’inscrivent, à teneur de cette singulière logique, dans la catégorie des naturalisables « extra-ordinaires ». En Suisse, la naturalisation ordinaire n’est ainsi pas facile, dès lors qu’une procédure facilitée – mais qui n’est pas ordinaire – est spécialement prévue par la loi.
Bâtie sur une analyse solidement documentée, étayée de très nombreuses références normatives, doctrinales et jurisprudentielles, sans négliger la dimension historique, la thèse de Madame GUTZWILLERdémonte brillamment, page après page, les rouages de cette mécanique dont certains aspects paraissent, à l’heure de la construction et de la citoyenneté européennes et même de la mondialisation, cruellement dérisoires et totalement anachroniques.
Largement centralisés, les modes d’acquisition et de perte de la nationalité suisse restent le fruit d’une évolution séculaire et de choix politiques qui ont vu le fédéralisme subir une transformation aussi impressionnante qu’inéluctable. Le temps semble au contraire s’être arrêté, et même figé, pour la procédure de naturalisation ordinaire qui, en raison de sa complexité et de sa durée, continue de s’apparenter – ce qui apparaît aussi comme le résultat d’un choix politique – à un « véritable parcours du combattant », ainsi que le souligne pertinemment l’auteure.
Michel Hottelier François Bellanger
Sommaire
REMERCIEMENTS...I PREFACE ... III SOMMAIRE ...V TABLE DES MATIERES...VII LISTE DES ABREVIATIONS ... XIX DROIT CANTONAL ...XXIII
INTRODUCTION ... 1
TITRE I THEORIE GENERALE DU DROIT DE LA NATIONALITE ... 9
CHAPITRE1 DEFINITION DE LA NATIONALITE ET DES TERMES RATTACHES...11
CHAPITRE2 LES SOURCES DU DROIT DE LA NATIONALITE...21
CHAPITRE3 LES MODES D’ACQUISITION ET DE PERTE DE LA NATIONALITE...35
CHAPITRE4 UN APERÇU DU DROIT DE LA NATIONALITE DE QUELQUESETATS EUROPEENS...41
CHAPITRE5 LES PRINCIPES DU DROIT SUISSE DE LA NATIONALITE...55
CHAPITRE6 LA CITOYENNETE DE L’UNION OU LA«NATIONALITE»AU NIVEAU REGIONAL...77
CHAPITRE7 LE CONTENU DE LA NATIONALITE SUISSE...97
TITRE II L’EVOLUTION DE LA REPARTITION DES COMPETENCES EN DROIT DE LA NATIONALITE ...101
CHAPITRE1 LA PERIODE ANTERIEURE A LA CREATION DE L’ETAT FEDERAL...103
CHAPITRE2 DE LA CREATION DE L’ETAT FEDERAL A LA SECONDE GUERRE MONDIALE...107
CHAPITRE3 LA LOI FEDERALE SUR L’ACQUISITION ET LA PERTE DE LA NATIONALITE SUISSE, DU29 SEPTEMBRE1952...141
CHAPITRE4 LA REVISION DU DROIT DE LA FILIATION...157
CHAPITRE5 LE REMANIEMENT DE L’ART. 44 CST. 1874 ...165
CHAPITRE6 L’ADAPTATION DE LA LOI SUR LA NATIONALITE AU PRINCIPE DE L’EGALITE DES SEXES...175
CHAPITRE7 LES FACILITES DE NATURALISATION EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES D’ETRANGERS
...185
CHAPITRE8 LA NATURALISATION ORDINAIRE ET LA REPARTITION DES COMPETENCES...211
TITRE III LES CONDITIONS EN VUE DE L’OBTENTION DE LA NATURALISATION ORDINAIRE...217
CHAPITRE1 QUELQUES NOTIONS DE BASE...219
CHAPITRE2 L’APTITUDE...231
CHAPITRE3 LA RESIDENCE...287
CHAPITRE4 LES TAXES DE NATURALISATION...321
CHAPITRE5 CONCLUSION INTERMEDIAIRE...341
TITRE IV LA PROCEDURE DE NATURALISATION ORDINAIRE...343
CHAPITRE1 LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE L’ACTE DE NATURALISATION...345
CHAPITRE2 L’ORGANE PRONONÇANT LA NATURALISATION ORDINAIRE...353
CHAPITRE3 LES PROBLEMES JURIDIQUES LIES A L’ORGANE PRONONÇANT LA NATURALISATION ORDINAIRE...363
CHAPITRE4 LA DUREE DE LA PROCEDURE DE NATURALISATION ORDINAIRE...495
CHAPITRE5 CONCLUSION INTERMEDIAIRE...511
TITRE V LES VOIES DE DROIT...513
CHAPITRE1 LES VOIES DE DROIT CONTRE LES DECISIONS FEDERALES...515
CHAPITRE2 LES VOIES DE DROIT CONTRE LES DECISIONS CANTONALES...521
CHAPITRE3 LES VOIES DE DROIT CONTRE UN ACTE NORMATIF...575
CHAPITRE4 LES INSTANCES INTERNATIONALES DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME...593
CHAPITRE5 CONCLUSION INTERMEDIAIRE...603
CONCLUSION...605
BIBLIOGRAPHIE ...611
REFERENCES A LA FEUILLE FEDERALE ...637
SOURCES DIVERSES...641
Table des matières
REMERCIEMENTS...I PREFACE ... III SOMMAIRE ...V TABLE DES MATIERES...VII LISTE DES ABREVIATIONS ... XIX DROIT CANTONAL ...XXIII
INTRODUCTION ... 1
TITRE I THEORIE GENERALE DU DROIT DE LA NATIONALITE ... 9
CHAPITRE1 DEFINITION DE LA NATIONALITE ET DES TERMES RATTACHES...11
I. La nationalité et le droit de la nationalité...11
A. La nationalité...11
B. Le droit de la nationalité ...13
II. La citoyenneté...14
III. La nationalité, un droit de l’homme ?...15
A. Les instruments juridiques de protection des droits de l’homme ...16
B. La nationalité est-elle un droit de l’homme ?...19
CHAPITRE2 LES SOURCES DU DROIT DE LA NATIONALITE...21
I. Droit interne ou international ? ...21
II. Droit public ou droit privé ? ...22
III. Les sources internationales du droit de la nationalité ...23
A. Les principes généraux et les règles coutumières ...23
B. Les conventions internationales...25
1. Les conventions internationales en général...25
2. La Convention européenne sur la nationalité du Conseil de l’Europe, du 6 novembre 1997 ...27
a. Le contenu de la Convention européenne sur la nationalité...28
b. Le droit suisse à l’aune de la Convention européenne sur la nationalité...30
IV. Les sources suisses du droit de la nationalité ...32
CHAPITRE3 LES MODES D’ACQUISITION ET DE PERTE DE LA NATIONALITE...35
I. L’acquisition de la nationalité ...35
A. L’acquisition originaire de la nationalité...35
1. Le jus sanguinis...36
2. Le jus soli ...36
3. Le lien entre les deux modes ...36
B. L’acquisition dérivée de la nationalité...37
II. La perte de la nationalité...38
III. Le rôle de la volonté individuelle...38
CHAPITRE4 UN APERÇU DU DROIT DE LA NATIONALITE DE QUELQUESETATS EUROPEENS...41
I. L’Allemagne ...41
II. L’Autriche...43
III. La Belgique ...44
IV. L’Espagne ...46
V. L’Italie ...47
VI. La France ...48
VII. Le Royaume-Uni ...51
VIII. Synthèse...53
CHAPITRE5 LES PRINCIPES DU DROIT SUISSE DE LA NATIONALITE...55
I. La lutte contre la pluralité de nationalités ...55
A. La conception traditionnelle ...56
B. Le changement de paradigme ...58
C. La lutte contre la double nationalité, une question d’actualité ? ...60
II. La péremption de la nationalité...61
III. Le principe de l’égalité des sexes ...62
A. De l’unité du droit de cité dans la famille au principe de l’égalité des sexes ...62
B. La concrétisation du principe de l’égalité des sexes ...63
IV. L’acquisition de la nationalité jure sanguinis ...65
V. La lutte contre l’apatridie ...67
A. L’apatridie, une lutte de longue date ...67
B. Les tendances actuelles ...68
VI. La nationalité à trois degrés ...69
VII. Le rôle de la jurisprudence du Tribunal fédéral ou le droit de la nationalité conçu comme un droit prétorien...70
A. De la Constitution fédérale de 1874 à la période des pleins pouvoirs...71
B. Sous l’empire de la loi sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse de 1952...73
C. Les problèmes suscités par la démocratie directe et la jurisprudence fédérale ...74
CHAPITRE6 LA CITOYENNETE DE L’UNION OU LA«NATIONALITE»AU NIVEAU REGIONAL...77
Table des matières
I. L’évolution de la citoyenneté de l’Union ...78
II. La signification ...80
A. Les compétences dans le domaine du droit de la nationalité ...80
1. La compétence des Etats membres en matière de nationalité ...80
2. La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes ...81
3. Vers une unification des législations nationales ? ...82
B. La double nationalité ...83
C. Les spécificités de la citoyenneté de l’Union ...84
III. Le contenu de la citoyenneté de l’Union...85
IV. Les conséquences pour la Suisse ...89
A. La citoyenneté de l’Union et la nationalité suisse : une ébauche de comparaison ...89
B. Les accords bilatéraux et notamment l’Accord sur la libre circulation des personnes ...91
C. La perte d’attrait de la nationalité suisse ...94
CHAPITRE7 LE CONTENU DE LA NATIONALITE SUISSE...97
I. Le contenu à trois niveaux ...97
II. Les Suisses et les étrangers...99
III. Une distinction selon le mode d’acquisition de la nationalité suisse ?...100
TITRE II L’EVOLUTION DE LA REPARTITION DES COMPETENCES EN DROIT DE LA NATIONALITE ...101
CHAPITRE1 LA PERIODE ANTERIEURE A LA CREATION DE L’ETAT FEDERAL...103
I. L’Ancien Régime (avant 1798) ...103
II. De la République helvétique (1798) à la création de l’Etat fédéral ...104
A. La Constitution du 12 avril 1798 ...104
B. L’acte de médiation du 19 février 1803...105
C. Le Pacte fédéral du 7 août 1815 ...106
CHAPITRE2 DE LA CREATION DE L’ETAT FEDERAL A LA SECONDE GUERRE MONDIALE...107
I. La Constitution fédérale du 12 septembre 1848...107
A. Les restrictions des compétences cantonales et communales...108
B. La lutte contre leheimatlosat...109
II. La Constitution fédérale du 29 mai 1874 ...111
A. Les dispositions restreignant les compétences des cantons et des communes ...111
B. La loi fédérale de 1876...114
III. L’unification du droit civil et le Code civil du 10 décembre 1907 ...115
A. Le respect de la répartition des compétences par la Confédération ?...116
B. L’acquisition et la perte du droit de cité selon le Code civil ...118
IV. La première moitié du XXesiècle ...119
A. La loi fédérale de 1903...119
1. La naturalisation ordinaire...120
a. Le pouvoir d’examen en vue de conférer l’autorisation fédérale ...120
b. Le stage au niveau fédéral ...121
2. L’incorporation jure soli déléguée aux cantons ...123
a. La situation démographique : le moteur du jus soli ...123
b. L’art. 5 de la loi de 1903...124
c. Appréciation ...125
3. La réintégration...126
4. Conclusion ...127
B. L’initiative populaire de 1922 ...127
C. La modification de l’art. 44 Cst. 1874 ...128
1. La situation démographique ...128
2. L’incorporation jure soli au niveau fédéral...130
3. La compétence « générale » de l’art. 44 al. 2 Cst. 1874 ...133
4. Conclusion ...135
V. La seconde guerre mondiale : la période des pleins pouvoirs ...136
VI. Les initiatives populaires contre l’emprise étrangère ...138
CHAPITRE3 LA LOI FEDERALE SUR L’ACQUISITION ET LA PERTE DE LA NATIONALITE SUISSE, DU29 SEPTEMBRE1952...141
I. L’acquisition de la nationalité par naturalisation ordinaire ...142
A. L’autorisation fédérale : aptitude et durée du stage...142
B. L’inclusion de la femme dans la naturalisation du mari ...143
II. Les autres modes d’acquisition et de perte de la nationalité...144
A. L’acquisition de la nationalité par décision de l’autorité...144
1. La naturalisation facilitée...144
a. Notion ...144
b. L’art. 27 LN : la concrétisation de l’art. 44 al. 3 Cst. 1874 ?...146
c. Les autres cas de naturalisation facilitée ...150
2. La réintégration...151
B. L’acquisition de la nationalité par le simple effet de la loi...153
C. La perte de la nationalité par le simple effet de la loi...154
D. La perte de la nationalité par décision de l’autorité ...155
III. Conclusion ...156
CHAPITRE4 LA REVISION DU DROIT DE LA FILIATION...157
I. La révision du droit de l’adoption de 1972 ...157
II. La révision du droit de la filiation de 1976...158
A. Généralités ...158
B. La « concrétisation » de l’art. 44 al. 3 Cst. 1874 ...158
C. L’élargissement de la notion d’« apatridie » ?...163
CHAPITRE5 LE REMANIEMENT DE L’ART. 44 CST. 1874 ...165
I. La révision de 1983 ...165
A. Art. 44 al. 1 Cst. 1874...165
B. Art. 44 al. 2 Cst. 1874...167
C. Art. 44 al. 3 Cst. 1874...169
II. La Constitution fédérale de 1999 ...171
Table des matières
III. Le projet de révision du droit de la nationalité de 2003 ...172
CHAPITRE6 L’ADAPTATION DE LA LOI SUR LA NATIONALITE AU PRINCIPE DE L’EGALITE DES SEXES...175
I. L’acquisition et la perte de la nationalité par filiation ...175
A. L’acquisition de la nationalité d’un enfant de parents mariés dont l’un est suisse ...175
B. L’acquisition de la nationalité par un enfant de père suisse et de mère étrangère non mariés ...178
C. La réintégration et la naturalisation facilitée...179
II. L’acquisition et la perte de la nationalité par mariage...180
A. La naturalisation facilitée du conjoint étranger d’un ressortissant suisse ...181
B. La suppression de la perte de la nationalité par mariage...182
C. L’individualisation de la naturalisation ordinaire et de la perte de la nationalité...183
III. Les autres modifications entreprises dans le cadre de l’adaptation au principe de l’égalité des sexes ayant un impact sur la répartition des compétences ...183
A. La réintégration par suite de péremption ...184
B. La réintégration par suite de libération ...184
CHAPITRE7 LES FACILITES DE NATURALISATION EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES D’ETRANGERS ...185
I. Les jeunes étrangers ...185
A. La modification constitutionnelle de 1983 ...186
B. La modification constitutionnelle de 1994 ...188
C. Les modifications constitutionnelles de 2003...190
1. La naturalisation facilitée pour les étrangers de la deuxième génération...191
a. La notion d’étranger de la deuxième génération...192
b. Le moyen permettant de faciliter la naturalisation ...192
c. Appréciation ...193
2. L’incorporation jure soli pour les jeunes étrangers de la troisième génération...193
3. L’enfant étranger d’une personne naturalisée ...195
II. Les réfugiés et les apatrides ...195
A. La révision constitutionnelle de 1983...197
B. La Constitution fédérale du 18 avril 1999 ...197
III. Les partenaires enregistrés ...198
A. Une vue d’ensemble de la loi sur le partenariat enregistré...199
1. La réglementation prévue par la loi sur le partenariat enregistré ...200
2. Les nouveautés en matière de droit de la nationalité ...202
B. La naturalisation facilitée : réservée aux couples mariés ?...203
1. Une situation hybride ...203
2. La disposition constitutionnelle ...204
C. La constitutionnalité de la nouvelle teneur de la loi sur la nationalité...206
1. Une différence de traitement fondant une inégalité dans la loi ...206
2. Une discrimination en raison du mode de vie ...208
D. Conclusion ...209
CHAPITRE8 LA NATURALISATION ORDINAIRE ET LA REPARTITION DES COMPETENCES...211
I. La conception traditionnelle ...211
II. Les conceptions actuelles ...212
A. Les dispositions minimales ...212
B. Des « dispositions minimales » aux « principes » ...212
C. Appréciation...214
TITRE III LES CONDITIONS EN VUE DE L’OBTENTION DE LA NATURALISATION ORDINAIRE...217
CHAPITRE1 QUELQUES NOTIONS DE BASE...219
I. La répartition des compétences entre les cantons et les communes ...219
A. De larges compétences en faveur des cantons et des communes ...219
1. Les compétences matérielles ...219
2. Le rôle des communes ...220
B. Dans les limites imposées par la Confédération...222
II. La marge de manœuvre des autorités ...223
A. La latitude de jugement ...223
B. La liberté d’appréciation...224
C. La marge de manœuvre des autorités en matière de naturalisation ordinaire...226
D. La restriction de la marge de manœuvre des autorités...228
CHAPITRE2 L’APTITUDE...231
I. Les conditions fédérales...232
A. Le droit en vigueur ...232
1. L’intégration ...233
2. Le comportement conforme à l’ordre juridique suisse et la non compromission de la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse ...236
B. Tendances actuelles ...239
C. L’aptitude dans la naturalisation ordinaire et facilitée : une comparaison ...240
D. Appréciation...241
II. Les conditions cantonales et communales ...241
A. Au niveau des cantons ...242
1. Les dispositions législatives ...242
2. La pratique ...244
3. Excursus...246
B. Au niveau des communes ...247
1. La marge de manœuvre des communes...247
2. Les conditions matérielles posées par les communes...249
C. Les méthodes de preuve de l’aptitude...253
D. Synthèse...255
III. Analyse de quelques problèmes juridiques posés par la notion d’aptitude...257
A. Le détournement de la condition de l’aptitude ...258
1. Le principe d’égalité de traitement...259
2. Le principe de non-discrimination ...260
3. L’interdiction de l’arbitraire ...262
Table des matières
B. La protection de la sphère privée...263
1. La vie privée ...264
2. Le traitement des données personnelles et sensibles...266
C. Deux cas d’application : le moratoire et le contingentement...269
1. Le contingentement...269
2. Le moratoire...271
3. Appréciation ...273
IV. Remèdes ...275
A. Les exigences requises en matière d’aptitude ...275
1. Des conditions plus précises ...275
2. Une énumération exhaustive des exigences requises...277
3. Des conditions objectives et raisonnables ...278
a. Les conditions matérielles...278
b. Les moyens de preuve de l’aptitude ...282
B. La limitation des compétences cantonales et communales par la Confédération ?...284
CHAPITRE3 LA RESIDENCE...287
I. La résidence au niveau fédéral...288
A. La durée...288
1. La durée totale de résidence...288
2. L’interruption de la résidence...290
B. La notion de résidence ...291
C. Le séjour pris en considération...294
1. Un aperçu des types de permis prévus par le droit fédéral ...294
a. La présence ex lege...295
b. L’autorisation de courte durée...297
c. L’autorisation de séjour...298
d. L’autorisation d’établissement...298
e. L’autorisation pour travailleur frontalier ...299
2. Le type de séjour...299
3. Le séjour légal...300
4. Le type de séjour lors du dépôt de la demande de naturalisation...301
II. La résidence aux niveaux cantonal et communal ...304
A. La durée du séjour ...305
1. Le cas ordinaire ...305
2. Les cas particuliers ...308
B. Les modalités du séjour ...310
1. La continuité du séjour...310
2. La résidence ou le domicile ...311
C. Le type de permis requis ...311
D. Le changement de canton ou de commune ...313
III. Les problèmes soulevés par la condition de la résidence ...314
A. En général ...314
B. L’appréhension sous l’angle juridique ...315
IV. Les remèdes ...316
A. L’abaissement de la durée fédérale de résidence ...316
B. L’uniformisation de la résidence cantonale et communale...317
1. La durée ...318
2. Les modalités...318
CHAPITRE4 LES TAXES DE NATURALISATION...321
I. Considérations générales ...321
A. Historique ...321
B. La qualification juridique de la contribution en matière de naturalisation...323
1. En général...323
2. En matière de naturalisation ...325
II. Une source de revenus non négligeable...326
A. La taxe au niveau fédéral...326
B. Les taxes cantonales et communales ...328
1. Les taxes cantonales ...328
2. Les taxes communales ...330
3. Synthèse...332
C. Le cas particulier des jeunes étrangers ...333
III. La nouvelle teneur de la loi sur la nationalité ...334
A. Les motifs ayant encouragé l’intervention de la Confédération ...334
B. Le contenu de l’art. 38 al. 1 LN et la limitation consécutive des compétences cantonales et communales...335
C. La Confédération était-elle compétente ?...337
CHAPITRE5 CONCLUSION INTERMEDIAIRE...341
TITRE IV LA PROCEDURE DE NATURALISATION ORDINAIRE...343
CHAPITRE1 LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE L’ACTE DE NATURALISATION...345
I. Les conceptions...345
A. En général ...345
B. En matière de naturalisation...346
II. Le type de décision...350
A. Au niveau fédéral...350
B. Aux niveaux cantonal et communal...351
CHAPITRE2 L’ORGANE PRONONÇANT LA NATURALISATION ORDINAIRE...353
I. Les compétences des cantons et des communes...353
A. L’organisation des cantons et des communes...353
1. En général...354
2. Les différents types de communes ...355
B. Les compétences des cantons et des communes dans la procédure de naturalisation ordinaire..357
II. L’organe compétent pour accorder la nationalité...358
A. Au niveau fédéral...358
Table des matières
B. Au niveau des cantons et des communes ...358
1. L’organe cantonal ...358
2. L’organe communal ...359
CHAPITRE3 LES PROBLEMES JURIDIQUES LIES A L’ORGANE PRONONÇANT LA NATURALISATION ORDINAIRE...363
I. Le référendum administratif en matière de naturalisation ordinaire ...363
II. Les droits fondamentaux en cause ...367
A. L’obligation de respecter les droits fondamentaux...367
B. Les droits fondamentaux des requérants à la naturalisation...369
1. La motivation de la décision ...369
a. Les sources ...371
b. La motivation dans la procédure de naturalisation ordinaire ...372
i. L’application de l’exigence de motivation à la décision de naturalisation ...373
ii. Les exigences requises par l’art. 29 al. 2 Cst. ...374
iii. La motivation en cas de pouvoir « discrétionnaire »...378
iv. La titularité du droit d’être entendu et sa nature formelle...379
c. De la motivation par le peuple ...381
i. Le peuple peut et doit-il motiver ses décisions ?...382
ii. Les différentes possibilités en vue de satisfaire à l’exigence de motivation...383
d. Appréciation ...389
2. Les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination...392
a. Les sources ...392
b. L’égalité de traitement...396
c. Le principe de non-discrimination ...398
i. Dans la procédure de naturalisation ordinaire ...400
ii. Les difficultés liées à la preuve d’une discrimination ...406
iii. Une discrimination indirecte ?...409
3. L’interdiction de l’arbitraire ...413
a. L’aspect matériel de l’interdiction de l’arbitraire ...414
b. L’aspect formel de l’interdiction de l’arbitraire ...418
c. La difficulté liée à la preuve ...420
4. La protection de la sphère privée...422
a. L’atteinte à la protection de la sphère privée dans la procédure de naturalisation ordinaire ...423
b. La justification de l’atteinte au respect de la sphère privée dans la procédure de naturalisation ordinaire ?...427
i. La base légale...427
ii. L’intérêt public ou le respect d’un droit fondamental d’autrui ...428
iii La proportionnalité ...428
c. Le respect de la sphère privée dans la procédure de naturalisation ordinaire en relation avec la CEDH...434
5. La garantie de la dignité humaine ...435
a. En général...435
b. La dignité humaine dans la procédure de naturalisation ordinaire...439
c. Le minimum de gravité requis par l’art. 3 CEDH ...440 C. Les droits fondamentaux des votants ...443 1. L’obligation d’informer les citoyens dans la procédure de naturalisation ordinaire ...445 2. Le droit au secret de vote...448 3. L’influence sur le résultat du scrutin...450 4. L’unité de rang ...451 5. Appréciation ...452 D. Conclusion ...453 III. L’opportunité des mesures prises en vue du respect des droits fondamentaux...455 A. Les mesures prises au niveau de la Confédération...455 B. Les mesures prises au niveau des cantons et des communes...456 1. Les modifications constitutionnelles ...456 2. Les modifications législatives ...457 3. Appréciation ...460 IV. Les tentatives en vue du renforcement de la démocratie directe ...461 A. Au niveau fédéral...461 1. L’initiative populaire de l’Union démocratique du centre...462 a. Le contenu de l’initiative...462 b. Appréciation ...463 2. L’initiative parlementaire Pfisterer...465 a. Le contenu de l’initiative...465 b. Appréciation ...467 3. Les initiatives cantonales ...471 4. Les autres initiatives ...472 B. Au niveau cantonal ...473 V. Les remèdes ...474 A. L’obligation de respecter les droits fondamentaux...474 1. L’Etat de droit face au principe démocratique...474 2. La fonction programmatoire des droits fondamentaux en général...476 3. La justice structurelle (strukturelle Gerechtigkeit)...477 4. L’égalité matérielle ...480 5. L’interdiction de l’arbitraire en tant que principe directeur de l’ordre juridique ...483 B. L’autorité adéquate de naturalisation...483 1. Le peuple ...484 a. Au vote à l’urne...485 b. Au vote en assemblées communales ...485 2. Les organes politiques ...486 a. Le parlement ...486 b. L’exécutif ...488 2. Les organes administratifs...489 3. Conclusion ...490 C. L’intervention de la Confédération ...491 1. Une centralisation plus que souhaitable...491 2. La base constitutionnelle et ses limites ...493
Table des matières
CHAPITRE4 LA DUREE DE LA PROCEDURE DE NATURALISATION ORDINAIRE...495 I. Les causes de la lenteur de la procédure de naturalisation ordinaire ...495 A. La synchronisation des trois autorisations de naturalisation ...496 B. L’examen des conditions matérielles ...497 C. L’autorité compétente en vue de l’octroi du droit de cité ...497 II. Les garanties de procédure...498 A. Le droit d’obtenir une décision ...499 B. Le droit d’obtenir une décision dans un délai raisonnable...500 1. Dans la procédure de naturalisation ordinaire ...501 2. Le manque de coordination entre les entités de l’Etat fédéral...502 3. La suspension de la procédure de naturalisation ordinaire...503 4. L’organe compétent en vue de l’octroi du droit de cité ...505 C. L’interdiction du formalisme excessif...506 III. Les remèdes ...508 CHAPITRE5 CONCLUSION INTERMEDIAIRE...511
TITRE V LES VOIES DE DROIT...513 CHAPITRE1 LES VOIES DE DROIT CONTRE LES DECISIONS FEDERALES...515 I. En matière de naturalisation ordinaire...515 II. Les autres cas d’acquisition et de perte de la nationalité par décision de l’autorité...518 A. Les décisions de l’Office fédéral des migrations ...518 B. Les décisions des autorités cantonales...520 CHAPITRE2 LES VOIES DE DROIT CONTRE LES DECISIONS CANTONALES...521 I. Les instances cantonales ...521 A. Les instances cantonales en matière de naturalisation avant le 1erjanvier 2007 ...521 B. La réforme de la justice ...522 1. La garantie de l’accès au juge en général ...523 2. Le principe : l’accès au juge ...525 a. Le contenu de l’art. 29a Cst. ...525 b. La concrétisation de l’art. 29a Cst. ...527 3. L’exception : les causes à caractère politique prépondérant ...529 C. L’institution d’instances cantonales connaissant des contestations en matière de naturalisation
ordinaire ...531 1. Les autorités précédentes en général ...531 a. La naturalisation ordinaire : une contestation à caractère politique prépondérant ? ...531 b. La concrétisation par les cantons du droit d’accès à une autorité judiciaire ...536 c. Les actes matériels ...537 2. Les autorités précédentes en matière de droits politiques ...542 II. Le recours au Tribunal fédéral contre les décisions cantonales en matière de naturalisation ordinaire ...543 A. Le recours constitutionnel subsidiaire...543 1. En général...544
2. La qualité pour agir...547 a. En général...547 b. L’interdiction de l’arbitraire et l’égalité de traitement ...549 c. Les garanties de procédure...553 3. Les autres conditions de recevabilité ...554 4. La décision au fond ...556 5. Le pouvoir de décision du Tribunal fédéral ...559 6. Les effets de la décision du Tribunal fédéral...562 7. La décision du Tribunal fédéral face au principe démocratique ...564 B. Deux cas particulier : les droits politiques et l’autonomie communale...565 1. Le recours en matière de droit public pour violation des droits politiques ...565 2. Le recours pour violation de l’autonomie communale ...569 a. Le recours en matière de droit public ou le recours constitutionnel subsidiaire ?...569 b. La violation de l’autonomie communale en relation avec la naturalisation...570 C. L’institution d’une voie de droit spécifique en vue du contrôle des décisions de naturalisation ?
...572 CHAPITRE3 LES VOIES DE DROIT CONTRE UN ACTE NORMATIF...575 I. Un acte normatif ...575 A. De rang fédéral ...575 B. De rang cantonal et communal ...576 II. Une initiative populaire...579 A. De rang fédéral ...579 1. La validité formelle de l’initiative...580 2. La décision sur l’opportunité de l’initiative...588 3. Les voies de droit ?...588 B. De rang cantonal et communal ...589
CHAPITRE4 LES INSTANCES INTERNATIONALES DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME...593 I. La saisine de la Cour européenne des droits de l’homme...593 II. Les autres instances internationales de protection des droits de l’homme ...597 A. Les Pactes des Nations Unies, en particulier le Pacte II...597 B. La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ...598 CHAPITRE5 CONCLUSION INTERMEDIAIRE...603
CONCLUSION...605 BIBLIOGRAPHIE ...611 REFERENCES A LA FEUILLE FEDERALE ...637 SOURCES DIVERSES...641
Liste des abréviations
ACF/Arrêté du Conseil fédéral de 1941
Arrêté du Conseil fédéral modifiant les dispositions sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse, du 11 novembre 1941 (RS vol. 1, p. 98-101, RO 1941 p. 1289)
AFDI Annuaire français de droit international
ALCP Accord entre la Confédération suisse d’une part et la Communauté européenne et ses Etats membres d’autre part sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999 (RS 0.142.112.681)
Arrêté A1 Cst. Arrêté fédéral sur la naturalisation ordinaire et sur la naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième génération, du 3 octobre 2003 (FF 2003 6043)
Arrêté B1 Cst. Arrêté fédéral sur l’acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération, du 3 octobre 2003 (FF 2003 6045)
Arrêté C LN Loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse, acquisition de la nationalité par des personnes d’origine suisse et émoluments, du 3 octobre 2003 (FF 2003 6179 ; RO 2005 5233) ATF Arrêt du Tribunal fédéral
BJM Basler Juristische Mitteilungen
BO Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale
Bull. stén. Bulletin sténographique officiel de l’Assemblée fédérale suisse CC Code civil suisse, du 10 décembre 1907 (RS 210)
CC/E Code civil espagnol
CC/F Code civil français
CDE Convention internationale relative aux droits de l’enfant, du 20 novembre 1989 (RS 0.107), entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997
CE Conseil des Etats
CEDAW Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, du 18 décembre 1979 (RS 0.108), entrée en vigueur pour la Suisse le 26 avril 1997
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 (RS 0.101), entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974
CEDR Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, du 21 décembre 1965 (RS 0.104), entrée en vigueur pour la Suisse le 29 décembre 1994
CF Conseil fédéral
CN Conseil national
CN/B Code de la nationalité belge, du 28 juin 1984
cons. Considérant
Convention sur les apatrides
Convention relative au statut des apatrides, du 28 septembre 1954 (RS 0.142.40), entrée en vigueur pour la Suisse le 1er octobre 1972
Convention sur les réfugiés
Convention relative au statut des réfugiés, du 28 juillet 1951 (RS 0.142.30), entrée en vigueur pour la Suisse le 21 avril 1955 Convention sur
la nationalité
Convention européenne sur la nationalité du Conseil de l’Europe, du 6 novembre 1997 (STE n° 166)
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 (RS 101)
Cst. 1874 Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 29 mai 1874 (abrogée par la Constitution du 18 avril 1999)
Cst. 1848 Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 12 septembre 1848 (abrogée par la Constitution du 29 mai 1874) DR Décisions et rapports de la Commission européenne des droits
de l’homme
EuGRZ Europäische Grundrechte Zeitschrift
FF Feuille fédérale
GVP-ZG Gerichts- und Verwaltungspraxis des Kantons Zug
JAAC Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
JT Journal des tribunaux
LCit/It Legge sulla cittadinanza italienne, du 5 février 1992
LDP Loi fédérale sur les droits politiques, du 17 décembre 1976 (RS 161.1)
LEtr Loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005 (FF 2005 6885)
LF Loi fédérale
LN Loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse, du 29 septembre 1952 (RS 141)
Loi de 1850/Loi sur leheimatlosat
Loi fédérale sur le heimatlosat, du 3 décembre 1850 (RO 1849- 1850 II 13)
Liste des abréviations
Loi de 1876 Loi fédérale sur la naturalisation et la renonciation à la nationalité suisse, du 3 juillet 1876 (RO 1876, p. 452)
Loi de 1903 Loi fédérale sur la naturalisation des étrangers et la renonciation à la nationalité suisse, du 25 juin 1903 (RO 1904, p.
652)
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe, du 18 juin 2004 (RS 211.231)
LSEE Loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers, du 26 mars 1931 (RS 142.2)
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral, du 17 juin 2005 (RS 173.32)
LTF Loi sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (RS 173.110)
MGC Mémorial des séances du Grand Conseil de la République et canton de Genève
NZZ Neue Zürcher Zeitung
ODP Ordonnance sur les droits politiques, du 24 mai 1978 (RS 161.11)
OEArr Ordonnance concernant l’entrée et la déclaration d’arrivée des étrangers, du 14 janvier 1998 (RS 142.211)
OE-LN Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur la nationalité, du 23 novembre 2005 (RS 141.21)
OGEmol Ordonnance générale sur les émoluments, du 8 septembre 2004 (RS 172.041.1)
OIE Ordonnance sur l’intégration des étrangers, du 13 septembre 2000 (RS 142.205)
OJ Loi fédérale d’organisation judiciaire, du 16 décembre 1943 (abrogée par la LTF)
OLE Ordonnance limitant le nombre des étrangers, du 6 octobre 1986 (RS 823.21)
Ordonnance sur les émoluments
Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur la nationalité, du 2 décembre 1996 (abrogée par l’OE-LN) PA Loi fédérale sur la procédure administrative, du 20 décembre
1968 (RS 172.021)
Pacte I Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels, conclu à New York le 16 décembre 1966 (RS 0.103.1), entré en vigueur pour la Suisse le 18 septembre 1992
Pacte II Pacte international relatif aux droits civils et politiques, conclu à New York le 16 décembre 1966 (RS 0.103.2), entré en vigueur pour la Suisse le 18 septembre 1992
PJA Pratique juridique actuelle
Projet A2 LN Loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse, naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième génération/simplification de la procédure de naturalisation ordinaire (FF 2002 1901)
Projet B2 LN Loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse, acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération (FF 2002 1905)
RCADI Recueil des cours de l’Académie de droit international de La Haye
RCDIP Revue critique de droit international privé RDAF Revue de droit administratif et fiscal
RDS Revue de droit suisse
REC Revue de l’état civil
RJJ Revue jurassienne de jurisprudence RO Recueil officiel du droit fédéral
RPS Revue pénale suisse
RS Recueil systématique du droit fédéral
RSEE Règlement d’exécution de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers, du 1ermars 1949 (RS 142.201) RSJ Revue suisse de jurisprudence
RTDH Revue trimestrielle des droits de l’homme
SJ La Semaine judiciaire
StAG Staatsangehörigkeitsgesetz de la République d’Allemagne, du 22 juillet 1913 (Reichsgesetzblatt 1913, 583).
StAR-VwV Allgemeine Verwaltungsforschrift zum
Staatsangehörigkeitsrecht de la République d’Allemagne, du 13 décembre 2000
StBG Staatsbürgerschaftgesetz autrichienne, du 30 juillet 1985 STE Série des traités européens
UDC Union démocratique du Centre
UE Union européenne
ZBl. Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht
Droit cantonal
Appenzell Rhodes-Extérieures (AR)
• LRG/AR Gesetz über das Landrecht und das Gemeindebürgerrecht des Kantons Appenzell Ausserrhode, du 26 avril 1992 (RS/AR 121.1)
Appenzell Rhodes-Intérieures (AI)
• LBü/AI Landsgemeindebeschluss über die Erteilung des Bürgerrechtes, du 30 avril 1972 (RS/AI 111)
• Verordnung/AI Verordnung über das Landrecht und das
Gemeindebürgerrecht, du 24 novembre 1997 (RS/AI 111a) Argovie (AG)
• KBüG/AG Gesetz über das Kantons- und Gemeindebürgerrecht des Kantons Aargau, du 22 décembre 1992 (RS/AG 121.100)
• KBüV/AG Verordnung über Einbürgerungen und
Bürgerrechtsentlassungen, du 8 décembre 1993 (RS/AG 121.111)
Bâle-Campagne (BL)
• Cst./BL Constitution du canton de Bâle-Campagne, du 17 mai 1984 (RS 131.222.2)
• BüG/BL Bürgerrechtsgesetz des Kantons Basel-Landschaft, du 17 mai 1984 (RS/BL 110)
Bâle-Ville (BS)
• BüRG/BS Bürgerrechtsgesetz, du 29 avril 1992 (RS/BS 121.100)
• BüRV/BS Verordnung zum Bürgerrechtsgesetz, du 8 septembre 1992 (RS/BS 121.110)
Berne (BE)
• Cst./BE Constitution du canton de Berne, du 6 juin 1993 (RS 131.212)
• LDC/BE Loi sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal, du 9 septembre 1996 (RS/BE 121.1)
• ONat/BE Ordonnance sur la procédure de naturalisation et d’admission au droit de cité, du 1ermars 2006 (RS/BE 121.111)
Fribourg (FR)
• Cst./FR Constitution du canton de Fribourg, du 16 mai 2004 (RS 131.219)
• LDC/FR Loi sur le droit de cité fribourgeois, du 15 novembre 1996
(RS/FR 114.1.1)
• RDC/FR Règlement d’exécution de la loi sur le droit de cité fribourgeois, du 8 juillet 1997 (RS/FR 114.1.11)
Genève (GE)
• Cst./GE Constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847 (RS 131.234)
• LNat Loi sur la nationalité genevoise, du 13 mars 1992 (RS/GE A 4.05)
• RNat Règlement d’application de la loi sur la nationalité genevoise, du 15 juillet 1992 (RS/GE A 4 05 01)
Glaris (GL)
• Cst./GL Constitution du canton de Glaris, du 1ermai 1988 (RS 131.217)
• BüG/GL Gesetz über das Kantons- und Gemeindebürgerrecht, du 2 mai 1993 (RS/GL I.C.12.2)
Grisons (GR)
• KBüG/GR Bürgerrechtsgesetz des Kantons Graubünden, du 31 août 2005 (RS/GR 130.100)
• KBüV/GR Verordnung zum Bürgerrechtsgesetz des Kantons Graubünden, du 13 décembre 2005 (RS/GR 130.110)
Jura (JU)
• Cst./JU Constitution de la République et canton du Jura, du 20 mars 1977 (RS 131.235)
• LDC/JU Loi sur le droit de cité, du 9 novembre 1978 (RS/JU 141.1)
• Décret/JU Décret concernant l’admission au droit de cité communal et cantonal et la libération des liens de ce droit de cité, du 6 décembre 1978 (RS/JU 141.11)
Lucerne (LU)
• BüG/LU Bürgerrechtsgesetz des Kantons Luzern, du 21 novembre 1994 (RS/LU 1.B.I.2)
• BüV/LU Verordnung zum Bürgerrechtsgesetz, du 9 mai 1995 (RS/LU 1.B.I.3)
Neuchâtel (NE)
• Cst./NE Constitution de la République et canton de Neuchâtel, du 24 septembre 2000 (RS 131.233)
• LDC/NE Loi sur le droit de cité neuchâtelois, du 7 novembre 1955 (RS/NE 131.0)
Nidwald (NW)
• BüG/NW Gesetz über Erwerb und Verlust des Kantons- und Gemeindebürgerrechts des Kantons Nidwalden, du 27 avril 1969 (RS/NW 121.1)
• BüV/NW Vollziehungsverordnung zum Gesetz über Erwerb und Verlust des Gemeindebürgerrechts, du 14 juin 1969 (RS/NW 121.11) Obwald (OW)
• BüG/OW Gesetz über den Erwerb und den Verlust des Kantons- und Gemeindebürgerrechts, du 17 mai 1992 (RS/OW 111.2)
