> RAA SPECIAL N° 10 - NOVEMBRE 2015 - ARS LR

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PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 10 - NOVEMBRE 2015 PUBLIE LE 25 NOVEMBRE 2015

ARS

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SOMMAIRE

ARS LR

Décisions ARS LR n° 2015-1950 à 2015-2015-2731……….pages 1 à 96

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ARS du Languedoc-Roussillon

26-28 Parc club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS30001 – 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 – Fax : 04.67.07.20.08 – www.ars.languedocroussillon.sante.fr

DECISION ARS LR /2015-2258

Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à NARBONNE (Aude).

La Directrice Générale par intérim de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14, R.5125-1 à R.5125-11 ; VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU l’arrêté de la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 mai 2015 portant nomination de Madame Dominique MARCHAND en qualité de Directrice Générale par intérim de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, à compter du 25 mai 2015 ;

VU la demande présentée le 20 juillet 2015, par Mesdames Audrey BROUSSON et Aurélie RIVIERE, au nom de la SELARL BROUSSON-RIVIERE, titulaires de la licence N° 11#000096 depuis le 01 octobre 2011, afin d’obtenir l’autorisation de transférer l’officine de pharmacie sise à NARBONNE, 34 boulevard du Maréchal Joffre, dans un nouveau local situé 21 boulevard du Maréchal Joffre, dans la même commune ;

VU l’avis de Monsieur le Préfet de l’Aude du 06 août 2015 ;

VU l’avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens du 28 août 2015 ;

VU l’avis de l’Union des syndicats des pharmaciens d’officine de l’Aude du 23 septembre 2015 ; VU la saisine du Syndicat des Pharmaciens de l’Aude du 29 juillet 2015 ;

VU la saisine de l’Union Nationale des Pharmacies de France du 29 juillet 2015 ;

CONSIDERANT qu’il appartient au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’autoriser les transferts permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d’accueil de ces officines, n’ayant pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d’origine et dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d’assurer un service de garde ou d’urgence ;

CONSIDERANT que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé après avis du représentant de l’Etat dans le département, du Conseil Régional de l’Ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession ;

CONSIDERANT que l’article L.5125-14 du Code de la santé publique prévoit que : « le transfert d’une officine de pharmacie peut s’effectuer, conformément à l’article L.5125-3, au sein de la même commune… » ;

CONSIDERANT que la commune de NARBONNE compte 20 officines de pharmacies, pour une population municipale de 51869 habitants au dernier recensement entré en vigueur le 01 janvier 2015, par publication de l’INSEE ;

CONSIDERANT que la commune est découpée en 23 Iris et que le transfert entraine un changement d’iris, alors que l’emplacement demandé se situe à moins de 50 mètres et à moins d’une minute à pied de l’officine actuelle ;

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CONSIDERANT que malgré le changement d’iris, ce transfert de très courte distance et sur le même axe de circulation, part de l’Iris 201 «Pyrénées» et va dans l’iris adjacent 101 «Bourg Charité» ;

CONSIDERANT qu’au regard de la très courte distance entre l’emplacement actuel et le projet de transfert de la Pharmacie de Mesdames Audrey BROUSSON et Aurélie RIVIERE, l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d’origine n’est pas compromis et, de ce fait, le transfert n’entraine donc pas d’abandon de clientèle ;

CONSIDERANT que les distances entre le projet de transfert et les pharmacies environnantes du centre ville de Narbonne restent globalement identiques :

• Pharmacie MADERN-SIMORRE « Pharmacie des 4 Fontaines » 1 rue Raspail, 429 m ;

• Pharmacie LLORENS–SISTAT–CAZEILLES « Pharmacie des Trois Ponts » 52 rue Jean Jaurès, 335 m ;

• Pharmacie LISSAIRE-FUMAT-GAMUNDI « Pharmacies des Pyrénées », 65 avenue Général Leclerc , 503 m ;

CONSIDERANT que le nouvel emplacement, situé dans le même quartier, le long de la même voie de circulation, permettra d’optimiser la desserte de la population desservie en offrant une meilleure visibilité de la pharmacie et d’améliorer la qualité du service pharmaceutique de façon notable, tant en termes de meilleure adéquation avec les nouvelles missions du pharmacien édictées dans la loi dite HPST du 21 juillet 2009 qu’en termes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et les personnes handicapées ;

CONSIDERANT que le nouveau local garantira un accès permanent du public à la pharmacie et permettra à celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence ;

CONSIDERANT que le rapport d’enquête du pharmacien inspecteur de santé publique conclut que le nouveau local est conforme aux conditions d’installation d’une officine ;

CONSIDERANT que le dossier présenté par Mesdames Audrey BROUSSON et Aurélie RIVIERE, enregistré le 20 juillet 2015, sous le n° 2015-078 et instruit par les services du Pôle des soins de premier recours de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, répond aux exigences de la réglementation en vigueur ;

DECIDE

ARTICLE 1^er : Mesdames Audrey BROUSSON et Aurélie RIVIERE, au nom de la SELARL BROUSSON- RIVIERE, sont autorisées à transférer l’officine de pharmacie qu’elles exploitent à NARBONNE, 34 boulevard Maréchal Joffre, dans un nouveau local situé 21 boulevard Maréchal Joffre, dans la même commune.

La licence ainsi octroyée est enregistrée sous le N° 11#000561.

ARTICLE 2: Sauf cas de force majeure constaté par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, l’officine de pharmacie qui fait l’objet du transfert doit être ouverte dans un délai d’un an, et ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle ni être transférée ou faire l’objet d’un regroupement avant un délai de cinq ans à compter de la notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Si pour une raison quelconque, l’officine faisant l’objet de la présente licence venait à être fermée définitivement, le pharmacien propriétaire ou ses héritiers devraient retourner la licence à l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon.

ARTICLE 4 : La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande et une copie est adressée au Président du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens du Languedoc-Roussillon.

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ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude et de la notification de la présente à l’auteur de la demande.

ARTICLE 6 : Le Directeur de l’Offre de soins et de l’autonomie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude.

Montpellier, le 03 novembre 2015

Madame Dominique MARCHAND

Directrice Générale par intérim

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