Projet de Loi de Finances 2017
Conférence de presse du 28 septembre 2016
PLF 2017
présenté par
MICHEL SAPIN,
ministre de l’Économie et des Finances CHRISTIAN ECKERT,
secrétaire d’État chargé du Budget et des Comptes publics
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« Une situation budgétaire fortement dégradée en 2012 »
Note de lecture : Alors que l’écart entre le déficit public français et allemand s’est accru de 2 points de PIB entre 2007 et 2012, il se sera réduit de 2 points de PIB entre 2012 et 2017.
0,2 -0,1 0,0
-2,5
-4,8
-2,7
-8,0 -7,0 -6,0 -5,0 -4,0 -3,0 -2,0 -1,0 0,0 1,0 2,0
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Allemagne France
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« Une stratégie cohérente depuis 2012 »
• Réformer pour la croissance et l’emploi
• Remettre les comptes publics en ordre
• Renforcer la justice sociale
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« Sur ces trois priorités, les résultats sont là »
La reprise est clairement engagée
Les marges des entreprises sont revenues à un niveau proche de celui d’avant crise L’investissement et l’emploi repartent franchement
Les comptes publics sont assainis
Le déficit repassera sous les 3 % en 2017La dette publique est enfin stabilisée à bonne distance du seuil des 100 % Le « trou » de la sécurité sociale est comblé
Le pouvoir d’achat repart et la redistributivité du système socio fiscal a été renforcée
Le pouvoir d’achat des ménages augmentera de 1,9 % en 2016 et de 1,5 % en 2017L’ensemble des mesures en prélèvement et en prestations prises pendant le quinquennat auront amélioré le niveau de vie des ménages appartenant aux 6 premiers déciles de la distribution des revenus
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« Nous avons fait le choix de maintenir notre hypothèse de croissance »
+ 0,2 %
+ 0,6 % + 0,6 %
+ 1,3 %
+ 1,5 % + 1,5 %
2012 2013 2014 2015 2016 2017
Sources: INSEE, comptes annuels et prévisions PLF
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« Nous confirmons notre objectif de ramener le déficit public à 2,7 % l’an prochain »
- 5,1 % - 4,8 %
- 4,0 % - 4,0 %
- 3,5 % - 3,3 %
- 2,7 %
- 6,0 % - 5,0 % - 4,0 % - 3,0 % - 2,0 % - 1,0 % + 0,0 %
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Déficit
Sources: INSEE, prévisions PLF
« De nouvelles priorités depuis le printemps entièrement financées »
Nouvelles mesures : 9 Mds€
Dépenses de l’Etat 5,7
Dotations des collectivités 1,2
Dépenses de santé 0,7
Baisse de cotisations artisans 0,1
Baisse d’IS PME 0,3
Baisse d’IRPP 1,0
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Mesures de financement : 14 Md€
Réorientation du Pacte de responsabilité 5,0
Economies ASSO 1,5
Economies APUL 1,0
Charges d'intérêt 1,2
Lutte contre la fraude (STDR) 1,9
Décaissements PIA 1,2
Contentieux fiscaux 0,7
Mesures fiscales diverses 1,3
Besoin de redressement annoncé dans le Programme de Stabilité : 5 Mds€
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« Ce quinquennat aura marqué une véritable rupture dans la gestion des dépenses »
0%
1%
2%
3%
4%
5%
6%
20 00 2001 2002 2003 20 04 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 20 17
Moyenne
2013-2016: +1,3 % Moyenne 2000-2012:
+3,6 % par an
Sources: INSEE et prévisions PLF
Taux de croissance en valeur de la dépense publique
9
« Depuis 2013, les dépenses publiques rapportées au PIB baissent continûment »
Sources: INSEE et prévisions PLF
51,7%
52,2%
55,9%
55,6%
55,1%
56,0% 56,2% 56,1%
55,5%
55,0%
54,60%
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Ratio de dépense publique sur PIB (hors crédit d’impôt)10
« Une dette publique enfin stabilisée après 10 années de hausse continue »
Sources: INSEE et prévisions PLF
64,4%
89,6%
96,2%
96,1% 96,0%
60%
65%
70%
75%
80%
85%
90%
95%
100%
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2007-2012:
+ 25,2 points
2012-2017:
+ 6,4 points
de PIB
« L’engagement de 40 Mds€ de mesures pour les entreprises aura été tenu »
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Niveau (en Mds€) 2014 2015 2016 2017
CICE -11 -17 -18 -19
Pacte Allègements -5 ½ -9 -10
Baisse de la C3S -1 -2 -2
Contrib. excep. d'IS -3 -3
Baisse du taux d'IS -½
Sous total - 11 - 23 ½ - 32 - 34 ½
Plan d'investissement
et TPE/PME - ½ - 1 ½ - 1 ½
Plan emploi - 2 - 3
Exo. agriculteurs - ½ - ½
Sous total 0 - ½ - 4 - 5
Total des mesures -11 -24 -36 - 40
« La baisse du taux d’IS à 28% d’ici 2020 sera réalisée en 4 étapes »
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2018
2019
2020
Toutes les PME jusqu’à
75 000€ de bénéfice
2017
Toutes les entreprises
jusqu’à 500000€ de
bénéfice
2018
Ensemble des bénéfices des
PME et des ETI/GE dont le CA est
inférieur à 1 milliard d’euros
2019
Toutes les entreprises
2020
« Nous aurons réduit l’écart d’imposition
entre les grandes et les petites entreprises »
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10%
15%
20%
25%
30%
35%
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 PME ETI Grandes entreprises
Sources : Ministère de l’Economie et des Finances
Note : Les taux implicites ont été calculés en rapportant l'IS brut (avant crédits d'impôt) à l'ENE (profit économique mécaniquement rehaussé de la créance de CICE comptabilisé comme moindres charge de personnel) : à ce titre, le CICE produit un effet à la baisse sur le taux implicite dès 2013.
Taux implicite des SNF bénéficiaires au sens de l'ENE, par taille d'entreprise
« Une quatrième baisse consécutive de l’impôt sur le revenu en faveur des classes moyennes »
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Des mesures favorables en direction de la classe moyenne :
2014: Réduction exceptionnelle de 1½ Md€ de l’IR bénéficiant à 4,2 millions de foyers
2015: Suppression de la 1ère tranche de l’IR pour 1½ Md€ en 2015 pour 9,5 millions de foyers.
2016: Baisse d’IR réduisant l’impôt de 8 millions de foyers fiscaux à hauteur de 2 Md€
2017: Baisse forfaitaire d’IR de 1 Md€ pour plus de 5 millions de foyers fiscaux
Au total, 17 millions de foyers fiscaux auront bénéficié de ces baisses
d’impôt sur le revenu.
Education, Emploi, Sécurité : les priorités du Gouvernement
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Éducation Emploi
+ 2 Mds€
de moyens nouveaux
Sécurité + 2 Mds€
de moyens nouveaux
11 712
créations de postes pour l’éducation
nationale
950
dans les universités
+ 3 Mds€
de moyens nouveaux
60 000
postes créés depuis la rentrée 2012
En 2017
De nouvelles priorités depuis le printemps entièrement financées
Nouvelles mesures : 9 Mds€
Dépenses de l’Etat 5,7
Dotations des collectivités 1,2
Dépenses de santé 0,7
Baisse de cotisations artisans 0,1
Baisse d’IS PME 0,3
Baisse d’IRPP 1,0
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Mesures de financement : 14 Mds€
Réorientation du Pacte de responsabilité 5,0
Economies ASSO 1,5
Economies APUL 1,0
Charges d'intérêt 1,2
Lutte contre la fraude (STDR) 1,9
Décaissements PIA 1,2
Contentieux fiscaux 0,7
Mesures fiscales diverses 1,3
Besoin de redressement annoncé dans le Programme de Stabilité : 5 Mds€
