PAIX - TRAVAIL - PATRIE
R E P U B L I Q U E DU C A M E R O U N
PROJET DE LOI DE FINANCES
PROJET DE PERFORMANCE ANNUEL
POUR L'EXERCICE 2020
VERSION FRANCAISE CHAPITRE 37
MINISTERE DES DOMAINES, DU CADASTRE
ET DES AFFAIRES FONCIERES
NOTE EXPLICATIVE 5
PREMIERE PARTIE:SYNTHESE DE LA STRATEGIE 7
1. PRESENTATION DES PRIORITES NATIONALES 9
2. PRESENTATION DU DOMAINE D’INTERVENTION DU MINISTERE 10
3. PERFORMANCES ANTERIEURES ET PERSPECTIVES 11
3.1. BILAN TECHNIQUE 11
3.2. BILAN FINANCIER 16
3.3. PERSPECTIVES 18
4. PRESENTATION DE L'OBJECTIF STRATEGIQUE 21
5. PRESENTATION DU CADRE STRATEGIQUE ET INSTITUTIONNEL DES PROGRAMMES 21
DEUXIEME PARTIE:CONTENU DES PROGRAMMES 25
6. PROGRAMME 481: MODERNISATION DU CADASTRE 29
6.1. PRÉSENTATION DU PROGRAMME 31
6.2. STRATÉGIE PROGRAMME 33
6.3. PRÉSENTATION DES ACTIONS 34
6.4. PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR ACTIONS 39
7. PROGRAMME 482: PROTECTION ET DÉVELOPPEMENT DU PATRIMOINE DE L'ETAT 41
7.1. PRÉSENTATION DU PROGRAMME 43
7.2. STRATÉGIE PROGRAMME 46
7.3. PRÉSENTATION DES ACTIONS 46
7.4. PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR ACTIONS 50
8. PROGRAMME 483: CONSTITUTION DES RESERVES FONCIÈRES ET LOTISSEMENTS DES TERRAINS DOMANIAUX
51
9. PROGRAMME 484: GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DU SOUS-SECTEUR DOMAINES, CADASTRE ET AFFAIRES FONCIERES
67
9.1. PRÉSENTATION DU PROGRAMME 69
9.2. STRATÉGIE PROGRAMME 71
9.3. PRÉSENTATION DES ACTIONS 72
9.4. PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR ACTIONS 76
ANNEXE 77
TABLEAU DE BUDGETISATION 79
La Loi N°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des Autres Entités Publiques vient consolider le cadre rénové du système financier, budgétaire et comptable de gestion publique mis en place depuis 2013 au Cameroun. Cette nouvelle constitution financière destinée à remplacer l’Ordonnance de 1962, consacre la Gestion Axée sur les Résultats (GAR) par l’institutionnalisation du budget programme dans le respect des directive communautaire CEMAC.
Conscient de l’ampleur des changements amorcés, et conformément au calendrier de préparation du budget de l’Etat prescrit par la Circulaire présidentielle sur la préparation du budget, le présent document, intitulé « Projet de Performance Annuel » constitue la réponse du Ministère des Finances à cette exigence de la réforme.
Ledit document, qui présente les objectifs de performance pour les trois prochaines années, décline pour chaque programme ouvert : les objectifs, les indicateurs, les cibles ainsi que les moyens nécessaires pour leur mise en œuvre, en cohérence avec les orientations de la Stratégie nationale de développement.
Il comporte, trois principales parties :
- la première partie présente la synthèse stratégique, qui fait le point sur l'ancrage des interventions de l'Administration à la stratégie nationale, ses performances antérieures en terme d'activités effectivement mises en œuvre et de moyens déployés à cet effet. Elle présente également les perspectives se rapportant à l'objectif stratégique. Ce dernier constitue le défi majeur à relever à moyen terme ainsi que le fil conducteur et le point de convergence des actions ;
- la deuxième partie traite du contenu des programmes en termes d’actions nécessaires assorties d’objectifs et d’indicateurs, et présente le cadre stratégique de mise en œuvre ;
- une annexe sur la budgétisation.
SYNTHESE DE LA STRATEGIE
La contribution du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières ( MINDCAF) à l’atteinte des objectifs globaux de la Vision de développement du Cameroun à l’horizon 2035, du DSCE et du programme des grandes réalisations, consiste en la « modernisation de la gestion cadastrale, domaniale et foncière en vue de faciliter le développement de l’agro- industrie, des infrastructures et de l’habitat social », avec un accent particulier sur la modernisation de la gestion de l’ensemble du patrimoine de l’Etat.
Cette contribution s’inscrit elle-même dans le cadre de la stratégie du secteur des infrastructures qui vise à mettre l’infrastructure en adéquation avec la demande économique et sociale.
Ainsi, les sous-objectifs qui en découlent sont les suivants:
- l’entretien et la maintenance à travers la réalisation de programmes d’entretien des infrastructures par le secteur public et le secteur privé ;
- la réhabilitation du patrimoine infrastructurel existant ;
- la réalisation des grands travaux neufs et des programmes de développement pouvant intégrer les financements et les partenariats publics-privés ;
- le renforcement du cadre institutionnel, à travers notamment l’amélioration du cadre réglementaire ;
- le renforcement de la chaine PPBS (Planification- Programmation-Budgétisation Suivi/évaluation) ;
- le développement du secteur privé et celui des ressources humaines.
Dans le sous-secteur domaine, cadastre et affaires foncières spécifiquement, le DSCE a pour ambition de juguler les causes ayant entravé la gestion rationnelle du patrimoine de l’Etat par la détermination des objectifs ci-après :
- Lever la contrainte foncière pour faciliter le développement des infrastructures de communication, stimuler la création de moyennes et grandes exploitations dans le secteur rural, maîtriser le développement urbain et améliorer le climat des affaires ;
- Rationaliser l'allocation des ressources foncières et améliorer la gouvernance du patrimoine de l'Etat ;
- Renforcer les capacités des administrations en charge des domaines, des affaires foncières et du patrimoine de l'Etat.
- Dans la même veine, et conformément aux missions qui lui sont dévolues, le Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières a élaboré pour le nouveau cycle triennal 2020-2022, un Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) autour de quatre programmes que sont : la modernisation du cadastre, la protection et développement du patrimoine de l’Etat, la constitution des réserves foncières et des lotissements domaniaux, et la gouvernance et appui
1. PRESENTATION DES PRIORITES NATIONALES
L’objectif principal du MINDCAF, qui découle du décret N°2012/390 du 18 septembre 2012 portant organisation du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières, vise l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique du gouvernement en matière domaniale, cadastrale et foncière.
A ce titre, il est responsable de :
- la gestion des domaines public et privé de l’Etat ;
- la gestion du domaine national et des propositions d’affectation ;
- la protection des domaines publics et privés de l’Etat contre toute atteinte et ce en collaboration avec les autres administrations concernées ;
l’élaboration et la tenue des plans cadastraux ;
- la réalisation de toutes les études nécessaires à la délimitation des périmètres d’intégration cadastrale;
- la constitution et à la maîtrise des réserves foncières en relation avec le MINHDU et les Collectivités territoriales concernées;
- la gestion et l’entretien du patrimoine immobilier et mobilier de l’Etat ;
- l’acquisition et l’expropriation des biens immobiliers au profit de l’Etat, des établissements publics administratifs, des sociétés à capital public en collaboration avec les administrations et organismes concernés ;
- la gestion et le suivi des locations administratives.
Au regard de ces défis contenus dans les missions sus énumérées, les actions à mettre en œuvre dans les prochaines années seront orientées sur les fonctions suivantes, définies par la nomenclature budgétaire et comptable :
- Aménagement des terrains ; - Cadastre et domaines.
- Les principaux programmes du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières que sont:
- la modernisation du cadastre ;
- la protection et développement du patrimoine de l’Etat ;
- la constitution des réserves foncières et des lotissements domaniaux, et
- la gouvernance et appui institutionnels du sous-secteur domaine, cadastre et affaires foncières sont ainsi respectivement structurés autour des axes stratégiques spécifiques suivants :
- (i) l'aménagement des lotissements selon les demandes des secteurs primaire et secondaire ;
- (ii) la réalisation du plan cadastral national assorti des plans cadastraux des communes du
2. PRESENTATION DU DOMAINE D’INTERVENTION DU MINISTERE
Cameroun ;
- (iii) la constitution des réserves foncières destinées au développement des projets d'intérêt général
- (iv) l'aménagement des lotissements à usage résidentiel.
les performances du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières sont reflétées par la mise en oeuvre physico- financière des activités de ses 04 programmes .
a) Programme 481 "Modernisation du Cadastre"
L’objectif du programme "Modernisation du Cadastre" est de maîtriser l'espace territorial national en vue d'améliorer la gestion domaniale et le climat des affaires.
Le programme « Modernisation du Cadastre » a été mis en œuvre à travers quatre actions à savoir : (i) la mise en place des infrastructures techniques de base ; (ii) le relèvement du plateau technique des Services du Cadastre ; (iii) la réalisation du Cadastre National et (iv) la coordination des Services du Cadastre.
Action 01 : Mise en place des infrastructures techniques de base.
La mise en place des infrastructures techniques de base s’articule, autour de la densification du réseau géodésique national, ainsi que la réalisation de la cartographie numérique à grande échelle des villes du Cameroun
En ce qui concerne, le réseau géodésique national, il est question de construire d’ici 2022, 20 025 points géodésiques. Depuis 2012, 1159 bornes ont été implantées (25 bornes de référence
; 510 bornes de base ; 624 bornes de densification).
Relativement à période de 2017 à 2018, il était prévu la réalisation de 660 bornes du réseau géodésique dans les Régions du Littoral, du Nord, de l’Extrême-Nord, et du Sud-Ouest. Les travaux du Sud-Ouest n’ont pu être réalisés en raison de la situation sécuritaire dans ces zones.
Au demeurant, 40 bornes du réseau géodésique ont été implantées dans la ville de Guider.
Par ailleurs, les services du MINDCAF continuent le suivi des travaux de la densification du Réseau Géodésique National (RGN).
Action 02 : Relèvement du plateau technique du Cadastre
Concernant le relèvement du plateau technique du Cadastre, nous sommes passés grâce aux acquisitions de matériels, de 118 stations totales à 137 pour une cible de 168 en 2018. Les documents pour la confection des dossiers techniques ont également été acquis.
Action 03 : Réalisation du cadastre national
S’agissant de la réalisation du Cadastre, la défaillance du Maître d’Ouvrage Délégué à l’exécution des activités de la composante 1 (MOD1), dont le contrat a été résilié n’a pas permis
3. PERFORMANCES ANTERIEURES ET PERSPECTIVES
3.1. BILAN TECHNIQUE
à financement conjoint, d’atteindre les objectifs spécifiques et les résultats escomptés à la fin de l’année 2018. L’on note toutefois, la finalisation des activités du Maître d’Ouvrage Délégué à l’exécution des activités de la composante 2 du PAMOCCA, dont la quasi-totalité des prestations contractuelles ont été réalisées avec satisfaction à savoir : la mise en place des outils d’aménagement du territoire ; le renforcement des capacités des acteurs du secteur des Domaines et du Cadastre et la mise à niveau des plateaux techniques des services du cadastre et des domaines ainsi que des bénéficiaires (Communautés urbaines de Yaoundé, Douala, Garoua et Maroua).
Action 04 : la coordination des Services du Cadastre
La dotation budgétaire de cette action a essentiellement été consacrée aux acquisitions de fournitures de bureau, du matériel informatique, au paiement des indemnités de mission, indemnités de billetage, des primes pour travaux spéciaux, de rendement, des salaires et autres dépenses de personnel.
b) Programme 482 "Protection et développement du Patrimoine de l’Etat"
L’objectif du programme « Protection et développement du patrimoine de l’Etat » est d’a méliorer la gouvernance du patrimoine de l’Etat. La priorité a été accordée sur la période de référence à la construction et à la réhabilitation des édifices publics. Il s’agissait de porter le nombre de bâtiments administratifs réhabilités de 47 en 2016 à 82 en 2018 et de construire un bâtiment administratif au cours de la même période. Les résultats obtenus au regard des indicateurs de ce programme sont respectivement de sept (07) bâtiments réhabilités en 2018 pour aucun bâtiment administratif construits.
Dans les faits, le programme « Protection et développement du Patrimoine de l’Etat » a été mis en œuvre à travers trois actions à savoir : (i) Réhabilitation des édifices publics et des logements administratifs ; (ii) Construction des édifices publics et des logements administratifs et (iv) coordination des services du Patrimoine de l’Etat.
Action 02 : Réhabilitation des édifices publics et des logements administratifs
Sur le premier axe, relatif à la réhabilitation des édifices publics et logements administratifs, l’on a enregistré des réalisations dont l’obtention s’est faite dans un contexte général de lourdeurs des procédures de passation des marchés, tant au niveau du MINDCAF qu’au Ministère des Marchés Publics. Au nombre desdites réalisations l’on peut toutefois compter :
- l’audit technique des édifices publics suivants (immeuble rose, complexe abritant le MINAS- MINPROFF-CENADI, immeubles abritant le MINADER et le MINATD) ;
- l'ex-base Razel DTP affecté à la délégation départementale MINDCAF du Mbèré à Meiganga à connu une réhabilitation et une extension afin de contenir tous les services de ladite délégation ;
- la délégation départementale du MINDCAF du Mayo-Danay a été réhabilitée ; - la délégation départementale du MINDCAF du Mayo-Tsanaga a été réhabilitée ;
- un groupe électrogène a été fourni et posé à la délégation régionale des Domaines, du
Cadastre et des Affaires Foncières de l'extrême-Nord, et Tableau Général Basse Tension a été
réhabilité ;
- la délégation départementale du MINDCAF du Nyong et Kelle a été réhabilitée ; - la délégation départementale du MINDCAF du Ndé à Bangangté a été réhabilitée ;
- la délégation départementale du MINDCAF du Moungo à Nkongsamba a été réhabilitée ; - l'Immeuble abritant les Délégations Régionales et Départementales du MINDCAF et du MINHDU de l'Est à Bertoua a été réhabilitée.
Action 03 : Construction des édifices publics et des logements administratifs
Dans cette action, le seul projet relatif aux « Etudes en vue de la construction des résidences de hautes personnalités à Yaoundé » n’a pas été exécuté car les crédits alloués à cet effet ont été réorientés vers la prise en charge d’un avenant dans le cadre des travaux de réhabilitation du Lycée Classique et Moderne de Bafia menés antérieurement.
Action 07 : la Coordination des Services du Patrimoine de l’Etat
Les principales activités menées dans cette action sont : le paiement des salaires, le mandatement des loyers, l’entretien des bâtiments publics, l’achat des fournitures de bureau, le paiement des indemnités de mission et les autres dépenses de personnel.
S’agissant du paiement des salaires, le MINDCAF ne dispose pas de la situation exacte de la ligne budgétaire qui supporte cette dépense car elle est gérée par le Ministère des Finances c’est ce qui justifie la révision des crédits initiaux alloués à cette action.
Par ailleurs, le mandatement des loyers a été effectué aussi bien dans les services centraux que déconcentrés conformément aux factures transmises par les bailleurs de l’Etat du Cameroun quoique, certains parmi ces derniers ne s'acquittent pas de cette procédure dans les délais régulièrement impartis.
En ce qui concerne les fournitures de bureau, les dotations réservées ont permis aux services mettant en œuvre ce programme d’acquérir le matériel de fonctionnement nécessaire.
c) Programme 483 "Constitution des réserves foncières et lotissements des terrains domaniaux"
L’objectif du programme « Constitution des réserves foncières et lotissements des terrains domaniaux » est de disposer des réserves foncières en vue de contribuer au développement de l’agro-industrie, des infrastructures et de l’habitat social.
Le programme « Constitution des réserves foncières et lotissements des terrains domaniaux » a été mis en œuvre à travers six actions à savoir : (i) constitution des réserves foncières ;(ii) lotissements des terrains domaniaux ; (iii) Coordination des services des domaines ; (iv) Coordination des services des affaires foncières ; (v) modernisation de la gestion des affaires foncières ; (vi) valorisation du domaine public.
Il s’agissait pour ce programme, de porter :
- la proportion de conservations foncières informatisées de 0% en 2016 à 24.19% en 2018 ;
- la proportion d’hectares sécurisés quant à elle devait être porté à 100% en 2018 ;
Ainsi, dans le cadre de la modernisation des Affaires Foncières, la proportion des conservations foncières informatisées représentant 0% jusqu’en 2017, devait atteindre 24,19%
en 2018. A date, aucune conservation foncière n’ayant été informatisée, la proportion de conservation foncière informatisée reste nulle en 2018.
Pour ce qui est de la constitution des réserves foncières, la proportion d’hectares sécurisés et acquis attendus en 2018 était de 100 % correspondant à 3 865 970 Ha. A la fin de cet exercice, l’on enregistre une performance de 24,54 %.
Quant aux lotissements des terrains domaniaux, sur une prévision de 16,40% concernant les parcelles à produire en 2018, sept (07) parcelles ont été produites durant le dernier triennat d'ou, la proportion de parcelles produites à 5,55%.
Action 01 : constitution des réserves foncières
Au cours de l’exercice budgétaire 2018, dans le cadre de la Constitution des réserves foncières, le nombre d’hectares acquis et sécurisés attendus était de 939 349 ha. Aussi, 946 777ha 55a 90ca ont été acquis et sécurisés, soit un taux d’exécution de 100,79%.
Par ailleurs, la réalisation des tâches citées ci-dessous, nous a permis d’obtenir un taux de réalisation technique de 75% :
- L’achat des terrains et immeubles SRC, ayant reçu une dotation financière de 121 514 000 F CFA, s’illustre avec un taux d’exécution de 100 % à la fin d’année ;
- L’apurement de la dette issue de la mise à disposition des terres au MINDCAF suivant la convention Etat/MAETUR, a été exécuté à 100%, pour un montant de 200 000 000 FCFA moyennant l’acquisition d’une assiette foncière d’une superficie de 24ha 22a 74 ca ;
- Le paiement des indemnisations qui a été budgétisé à hauteur de 170 006 000 FCFA, n’a pas été exécuté. Par conséquent, le taux de réalisation est de 0 %.
Action 02 : Lotissements des terrains domaniaux
En ce qui concerne les lotissements des terrains domaniaux, 4107 parcelles étaient attendues au cours du triennat 2016-2018. En 2018, nous avons mené les activités suivantes :
- les travaux des lotissements domaniaux à Yaoundé au lieu-dit Hippodrome ayant reçu une dotation financière de 200 000 000 de F CFA, ont débuté en 2018 et produisent à date sept (07) nouvelles parcelles ;
par contre, la maîtrise d’œuvre des travaux de lotissements financée à hauteur de 16 310 000 F CFA, n’a pas pu être réalisée.
Action 03 : Coordination des services des domaines
Avec une enveloppe budgétaire de 129 965 000 F CFA, toutes les activités liées à la coordination des Services des Domaines ont été entièrement exécutées. Par conséquent, le taux de réalisation technique est de 100%.
Action 04 : Coordination des services des affaires foncières
Avec une enveloppe budgétaire de 1 587 216 000F CFA, toutes les activités liées à la coordination des Services des Affaires Foncières ont été entièrement exécutées. Par conséquent, le taux de réalisation technique est de 100%.
Action 05 : modernisation de la gestion des affaires foncières
Pour ce qui est de la modernisation des Affaires foncières, il était prévu une proportion des conservations foncières informatisées de 8.065 % en 2018. À ce jour, le résultat se révèle être de 0%. En revanche, cette action a permis l’acquisition des documents pour l'établissement des titres fonciers.
Action 06 : Valorisation du domaine public.
La valorisation du domaine public, prévoyait en 2018, une proportion du domaine public inventorié et mis en valeur de 5 %. Cependant, l’inventaire des marécages de la ville de Yaoundé unique tâche budgétisée à hauteur de 80 000 000 F CFA, a été exécuté en intégralité.
Ainsi, les activités suivantes ont été menées :
- l’inventaire (recensement) de l’ensemble des marécages du Département du Mfoundi ;
- vérification de l’état d’occupation des marécages en déterminant les taux d’occupation, la densité, etc. ;
- recensement des familles installées ;
- élaboration d’une stratégie de recasement des personnes à déplacer ; élaboration des plans types avec maquettes et les cahiers de charges d’occupation des zones de recasement ;
- élaboration du plan cadastral de chaque marécage identifié.
d) Programme 484 "Gouvernance et appui institutionnel du sous-secteur des domaines, cadastre et affaires foncières"
Pour ce qui est de ce programme, il s’agissait de porter le taux d’exécution des activités budgétisées de 30% en 2016 à 70% en 2018.
Il a pour objectif d’améliorer la coordination des services et d’assurer la bonne mise en œuvre des programmes opérationnels. La mise en œuvre de ce programme s’est faite à travers quatre (04) actions à savoir :
- l'amélioration du cadre de travail ;
- la coordination des activités des services du Secrétariat Général ; - la coordination des affaires générales et financières ;
- la coordination des activités du Cabinet MINDCAF.
Action 04 : Amélioration du cadre de travail
Dans le cadre de l'amélioration du cadre de travail, plusieurs activités ont été menées
notamment l'acquisition de plusieurs équipements à savoir des bureaux, du matériel
informatique, des photocopieurs et l’acquisition d’un véhicule de fonction pour le Ministre.
Le renforcement des capacités des personnels a été assuré par les différentes formations organisées. Ainsi, les cent cinquante-six millions (156 000 000) F CFA alloués à cet effet ont été entièrement consommés et les rapports de formation sont disponibles. Le fonctionnement de plusieurs Directions, Cellules et sous directions rattachées au Secrétariat Général a été possible à travers la mise en œuvre de cette action. Outre ces activités, cette action a contribué au fonctionnement des services juridiques au niveau régional et à la prise en charge du fonctionnement de plusieurs Comités.
Action 08 : Coordination des affaires générales et financières
- les salaires des personnels du programme 484 ont régulièrement été payés ;
- la commission de passation des marchés publics a été fonctionnelle durant cet exercice ; - les services déconcentrés du MINDCAF ont été fonctionnels ;
- plusieurs cérémonies ont été organisées notamment la cérémonie de présentation des vœux au Ministre, l’organisation de la fête du travail et de la journée internationale de la femme.
Action 09 : Coordination des activités du Cabinet MINDCAF
Toutes les activités devant être menées dans le cadre de cette action ont été réalisées et les crédits alloués ont entièrement été consommés.
Au 31 décembre 2018, le taux d’exécution du budget global du MINDCAF s’élève à 88.42%, soit 100% en budget de fonctionnement et 77.97% en budget d’investissement.
Au 1er octobre 2019, le taux d’exécution du budget global du MINDCAF se situe à 72.25%, dont 91,9% en fonctionnement et 52.33% en investissement. Les tableaux ci-après présentent les détails de l’exécution du budget par grandes masses et par programme pour les périodes considérées.
Tableau 1 : Exécution financière du budget en 2018 3.2. BILAN FINANCIER
Rubriques Dotation en milliers de FCFA
Consommation en milliers de FCFA
Taux d’exécution
(%) Observation Dépenses de fonctionnement
global 13 569 000 000 7 974 553,521 91,9
Dépenses permanentes de
personnels (salaires) 3 401 017,465 2 776 647,351 81,64 Dépenses de personnels hors
traitement bruts (primes, etc.) 257 470 257 470 100
Bourses et stages 126 000 124 709,933 98,98
Eau 167 000 167 000 100
Electricité 654 000 654 000 100
Tableau 2 : Répartition de l’exécution du budget par grande masse au 1er octobre 2019
Téléphone 230 900 230 900 100
Loyers et Baux administratifs 6 500 000 000 6 500 000 000 100 Autres biens et services 3 841 144,237 3 763 826,237 97,99 Dépenses d’investissement 2 889 907,627 2 253 169,199 77,97 Ressources propres
FINEX + FCP 1 145 721,360 549 361 47,95
TOTAL GLOBAL 18 551 000 000 10 227 720,720 88,42
Rubriques
BUDGET GLOBAL
Dotation en 2019 Consommation au 1er octobre 2019
Taux d’exécution au 1er octobre (%) Dépenses de fonctionnement
global 9 243 133 706 7 990 421 846 76,03
Dépenses de fonctionnement
(hors FINEX) 9 243 133 706 7 990 421 846 76,03
Dépenses permanentes de
personnels (salaires) 3 210 259 306 2 222 219 759 69,22 Dépenses de personnels hors
traitement bruts (primes, etc.) 227 500 000 151 644 611 66,66
Bourses et stages 74 798 894 74 798 894 100
Eau 167 000 000 0 0
Electricité 654 000 000 654 000 000 100
Téléphone 385 000 000 385 000 000 100
Autres biens et services 4 524 575 506 4 502 758 582 99,52 Dépenses d’investissement 1 754 705 993 918 264 574 52,33
Ressources propres 1 073 650 000 237 208 581 22,09
Fonds de contrepartie 186 000 000 57 000 000 30,65
Budget global hors FINEX 10 316 783 706 7 309 365 853 70,85
Budget global avec FINEX 10 997 839 699 7 990 421 846 72,25
Tableau 3 : Taux d’exécution du budget par programme au 1er octobre 2019
Eu égard aux difficultés rencontrées, la cartographie des programmes du MINDCAF restera globalement stable pour l’exercice budgétaire 2020,
En perspective des activités phares à réaliser, le MINDCAF se propose de poursuivre :
Programme 481 : Modernisation du Cadastre
- poursuivre la densification du réseau géodésique dans les Régions du Centre, Nord et Extrême Nord ;
- assurer la maitrise d’œuvre de la densification du réseau géodésique dans les Régions suscitées ;
- réaliser les travaux des commissions administratives de délimitation cadastrale dans les villes de Yaoundé et Douala;
- poursuivre les acquisitions des équipements techniques spécifiques et accessoires du Cadastre ;
- poursuivre l’acquisition des documents pour la confection des dossiers techniques du cadastre ;
- poursuivre les Travaux de réalisation du Cadastre National ;
- poursuivre de la densification du réseau géodésique dans les Régions du Centre, Nord et l’Extrême-Nord ;
Rubriques
Fonctionnement Investissement Global
Dotation Conso.
Taux de cons
o.
Dotation Conso.
Taux de cons
o.
Dotation Conso.
Taux de conso.
Programme
481 322 300 462 317 100 44
8 98,39 1 238 833 993 462 466 27
5 37,33 1 561 134 455 779 566 723 49,94
Programme 482
5 768 962 74 9
4 043 784 1
01 70,1 0 0 - 5 768 962 749 4 043 784 10
1 70,1
Programme
483 669 128 095 610 572 05
3 91,25 417 850 000 357 850 00 0
85,64
% 1 086 978 095 968 422 053 89,09
Programme 484
2 482 742 40 0
2 100 700 6
70 82,81 98 022 000 97 948 299 99,92
% 2 580 764 400 2 198 648 96
9 83,46
Chapitre 37 9 243 133 706
7 027 554
552 76,03 1 754 705 993 918 264 57
4 52,33 10 997 839 699 7 945
939 186 72,25
3.3. PERSPECTIVES
- poursuivre la maitrise d’œuvre de la densification du RGN ; - acquisition des matériels techniques spécifiques ;
- acquisition des documents pour la confection des dossiers techniques du Cadastre ; - poursuivre les travaux de démarcation de limites des unités administratives ;
- poursuivre les travaux du PAMOCCA ; - renforcer les capacités des personnels ; - améliorer le cadre de travail ;
- améliorer les conditions de travail ;
Programme 482 : Protection et développement du Patrimoine de l’Etat
- achever l’opération d’estampillage des bâtiments administratifs ;
- procéder à la surveillance du parc immobilier de l’Etat grâce au système GPS ;
- procéder à l'inventaire et l'estampillage du patrimoine mobilier de l'Etat en vue de la maîtrise et rationaliser la gestion de cet important patrimoine;
- procéder à l'inventaire et l'état des lieux des bâtiments administratifs à l'étranger;
- poursuivre les audits des bâtiments administratifs tant sur le territoire national qu’à l’étranger ; - poursuivre progressivement la remise en état des bâtiments administratifs ;
- poursuivre la construction des édifices publics et des logements administratifs ;
- poursuivre rationalisation de l’occupation des édifices publics (le regroupement des services dans les régions et départements ainsi que la construction de nouveaux espaces de travail où cela s’avère nécessaire) ;
- mener les études en vue de la restructuration des logements administratifs en ruine en vue d'accroitre le parc immobilier bâti de l'Etat et par conséquent réduire la charge locative;
- mener une étude sur la valorisation du patrimoine immobilier de l’Etat à l'étranger ;
- Poursuite des travaux d’audit des propriétés administratives sur le territoire national et à l’étranger ;
- réduire considérablement les arriérés de loyers de l’Etat qui vont sans cesse grandissants ; - réduire la charge locative, à travers une stratégie de construction des édifices publics qui doit être sérieusement étudiée ;
Programme 483 : Constitution des réserves foncières et lotissements des terrains domaniaux
- procéder à l’indemnisation des personnes victimes de perte de leurs droits fonciers dans la cadre de la constitution des réserves foncières ;
- apurer la dette issue de la mise à disposition des terres au MINDCAF suivant la convention Etat/MAETUR ;
- poursuivre les opérations d’achat des terrains et immeubles SRC ;
- poursuivre les travaux d’aménagement du lotissement domanial à Yaoundé au lieu-dit
- poursuivre l’acquisition des documents d’établissement de titres fonciers ; - l’acquisition du matériel de bureau et informatique ;
- la réalisation des missions de suivi-évaluation dans le cadre des opérations de certification des titres fonciers transcrits dans les conservations foncières à caractère spécial du Mfoundi et du Wouri ;
- l’acquisition des documents d’établissement des titres fonciers ;
- procéder au suivi-évaluation des activités de la modernisation des affaires foncières ;
- poursuivre le processus de décongestionnement des ex-conservations foncières du Mfoundi et du Wouri ;
- démarrer l’informatisation des conservations foncières ; - poursuivre le processus de mise en œuvre de la copropriété ;
- poursuivre l’inventaire des marécages dans la ville de Douala et les autres villes du pays.
Programme 484 : Gouvernance et appui institutionnel du sous-secteur des domaines, cadastre et affaires foncières
- s’assurer du paiement des salaires des personnels de ce Programme;
- s’assurer du paiement des charges communes en eau, électricité et téléphone etc.
- poursuivre l’amélioration de la performance des services du MINDCAF à travers des contrôles et audits internes;
- améliorer la planification stratégique du MINDCAF à travers une meilleure élaboration et production des documents de planification ;
- centraliser les informations relatives aux recettes domaniales, cadastrales et foncières ;
- poursuivre avec l’acquisition de plusieurs ordinateurs complets, des photocopieurs et du mobilier de bureau ;
- poursuivre le renforcement des capacités des personnels du MINDCAF à travers l’organisation de plusieurs séminaires de formation ;
- veiller à une meilleure maturation des projets à inscrire dans le BIP 2019 du MINDCAF à travers la mise en place d’un Comité,
- de continuer d’assurer le fonctionnement des différents services déconcentrés ainsi que la prise en charge des autres dépenses du personnel ;
- poursuite de la coordination des activités des structures que comporte cette action de manière
optimale.
Dans l’optique de réaliser la contribution attendue du sous-secteur «Domaine, Cadastre et Affaires Foncières» et en vue d’atteindre les objectifs du DSCE et du Document post-DSCE en cours d’élaboration, le MINDCAF se fixe l’objectif stratégique de« modernisation de la gestion cadastrale, domaniale et foncière en vue de faciliter le développement de l’agro-industrie, des inDans l’optique de réaliser la contribution attendue du sous-secteur «Domaine, Cadastre et Affaires Foncières» et en vue d’atteindre les objectifs du DSCE et du Document post-DSCE en cours d’élaboration, le MINDCAF se fixe l’objectif stratégique de« modernisation de la gestion cadastrale, domaniale et foncière en vue de faciliter le développement de l’agro- industrie, des infrastructures et de l’habitat social », avec un accent particulier sur la modernisation de la gestion de l’ensemble du patrimoine de l’Etat.
La réalisation de cet objectif pour le cycle budgétaire 2020-2022 implique la mise en œuvre des quatre (04) programmes connus à savoir :
Programme 481 : Modernisation du Cadastre ;
Programme 482 : Protection et développement du Patrimoine de l’Etat ;
Programme 483 : Constitution des réserves foncières et lotissements des terrains domaniaux ; Programme 484 : Gouvernance et appui institutionnel du sous-secteur des domaines, cadastre et affaires foncières (programme support).
L’exécution efficace des programmes commande la mise en place au sein du MINDCAF d’une organisation bien structurée. Aussi, le dispositif de gestion des programmes implique-t-il plusieurs acteurs dont les rôles et les responsabilités sont déclinés dans le tableau ci-dessous :
4. PRESENTATION DE L'OBJECTIF STRATEGIQUE
5. PRESENTATION DU CADRE STRATEGIQUE ET INSTITUTIONNEL DES
PROGRAMMES
Tableau : Cadre institutionnel de mise en œuvre des programmes
Acteur Rôle dans le processus Observations
Ministre
Il est l’ordonnateur principal du budget, à ce titre, il : - valide le budget programme (objectifs, stratégie des programmes, etc.) ;
- désigne les coordonnateurs des programmes ;
- signe les arrêtés des virements de crédits au sein d’un programme en cas de nécessité ;
Secrétaire Général
Il est le coordonnateur général des programmes, à ce titre, il :
- coordonne l’élaboration des programmes ;
- préside le comité PPBS chargé de la préparation du budget- programme ;
- préside le comité de
maturation des projets
Sous l'angle stratégique, le cadre logique de chacun des programmes, repris dans les tableaux respectifs ci-après permet d'appréhender dans le détail les actions menées par le MINDCAF.
Responsables de Programmes
Il est le principal responsable de la mise en œuvre du programme, à ce titre, il : - Formule la stratégie du programme ;
- Organise et anime le processus budgétaire au niveau du programme ; - Arbitre sur les actions et activités du programme - Rend compte de la performance globale du programme.
CADRE LOGIQUE DU PROGRAMME 481
MODERNISATION DU CADASTRE
Actions du programme Objectif
Indicateurs
Libellé Niveau
ref.
Niveau cible
Source de vérification
02 RELEVEMENT DU PLATEAU
TECHNIQUE DU CADASTRE
Moderniser les services du cadastre
Proportion des services du cadastre à niveau
10,5 25 DCAD
03 REALISATION DU CADASTRE
NATIONAL
Améliorer la gestion de l’espace territorial domanial
Proportion des communes disposant d’un plan cadastral numérique
4,45 5 DIRECTION DU CADASTRE/MINDCA F
04 COORDINATION DES SERVICES DU CADASTRE
Assurer le bon fonctionnement des services
taux de mise en oeuvre des activités
60 100 DIRECTION DU CADASTRE/MINDCA F
CADRE LOGIQUE DU PROGRAMME 482
PROTECTION ET DÉVELOPPEMENT DU PATRIMOINE DE L'ETAT
Actions du programme Objectif
Indicateurs
Libellé Niveau
ref.
Niveau cible
Source de vérification
02 REHABILITATION DES
PROPRIETES ADMINISTRATIVES
Préserver le patrimoine de l’Etat en vue d’améliorer le cadre de vie
et de travail des agents de l’Etat
Nombre des bâtiments administratifs réhabilités
3 5 DPE/MINDCAF
CADRE LOGIQUE DU PROGRAMME 483
CONSTITUTION DES RESERVES FONCIÈRES ET LOTISSEMENTS DES TERRAINS DOMANIAUX
Actions du programme Objectif
Indicateurs
Libellé Niveau
ref.
Niveau cible
Source de vérification
01 CONSTITUTION DES
RESERVES FONCIERES
Disposer des réserves foncières Nombre d’hectares sécurisés
1 000 000 3 865 970 DDOM/MINDCAF03 COORDINATION DES
SERVICES DES DOMAINES
Assurer le bon fonctionnement des services
taux de réalisation des activités budgétisées
71 100 DDOM/MINDCAF
04 COORDINATION DES
SERVICES DES AFFAIRES FONCIÈRES
Assurer le bon fonctionnement des services
taux de realisation des activités
83 100 DAF/MINDCAF05 MODERNISATION DE LA
GESTION DES AFFAIRES FONCIÈRES
Assurer la transparence et réduire les délais de traitement du titre foncier
Proportion de conservation foncière informatisée
0 38,71 DAF/MINDCAF
CADRE LOGIQUE DU PROGRAMME 484
GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DU SOUS-SECTEUR DOMAINES, CADASTRE ET AFFAIRES FONCIERES
Actions du programme Objectif
Indicateurs
Libellé Niveau
ref.
Niveau cible
Source de vérification
01 COORDINATION ET SUIVI
DES ACTIVITES DES SERVICES
Assurer le bon fonctionnement de toutes les structures du MINDCAF
Niveau de mise en place du dispositif de pilotage axé sur la performance
3 6 DAG/MINDCAF
02 ETUDES STRATEGIQUES, FONCTIONNEMENT ET PRODUCTION DU COMITE INTERNE PPBS
Améliorer la qualité et l'efficacité de la dépense
Documents de planification et de programmation produits annuellement dans les délais
5 5 DEPC/DAG/MINDAC F
04 AMELIORATION DU CADRE DE TRAVAIL
Doter les services en infrastructures et équipements adéquats
Proportion du personnel disposant d'un poste de travail
40 50 DAG
05 DEVELOPPEMENT DES TIC Mettre en place un dispositif fonctionnel de remontée et de diffusion des informations statistiques
Proportion de personnel disposant d’un ordinateur fonctionnel et connecté à un réseau internet
40 48 DAG/MINDCAF
07 COORDINATION DES ACTIVITÉS DES SERVICES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Assurer le bon fonctionnement des services
taux de mise en oeuvre des activités
90 100 SG/MINDCAF
08 COORDINATION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET FINANCIÈRES
Assurer le bon fonctionnement de toutes les structures du MINDCAF
taux de réalisation des activités budgétisées
82 100 DAG/MINDCAF
09 COORDINATION DES ACTIVITÉS DU CABINET MINDCAF
Assurer le bon fonctionnement de toutes les structures du MINDCAF
taux de réalisation des activités
84 100 DAG/MINDCAFCONTENU DES PROGRAMMES
REPARTITION DES CREDITS DU CHAPITRE
NUMÉRO ET INTITULÉ DU PROGRAMME
DEPENSES COURANTES DEPENSES EN CAPITAL TOTAL
AE CP AE CP AE CP
481 MODERNISATION DU
CADASTRE
1 137 878 120 1 137 878 120 1 642 536 000 1 642 536 000 2 780 414 120 2 780 414 120482
PROTECTION ET DÉVELOPPEMENT DU PATRIMOINE DE L'ETAT
7 591 538 760 7 591 538 760 245 000 000 245 000 000 7 836 538 760 7 836 538 760
483
CONSTITUTION DES RESERVES FONCIÈRES ET LOTISSEMENTS DES TERRAINS DOMANIAUX
1 639 290 940 1 639 290 940 356 464 000 351 464 000 1 995 754 940 1 990 754 940
484
GOUVERNANCE ET APPUI INSTITUTIONNEL DU SOUS- SECTEUR DOMAINES, CADASTRE ET AFFAIRES FONCIERES
3 539 292 180 3 539 292 180 442 000 000 442 000 000 3 981 292 180 3 981 292 180
TOTAL
13 908 000 000 13 908 000 000 2 686 000 000 2 681 000 000 16 594 000 000 16 589 000 000AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT
PROG.484 23,99%
PROG.483 12,03%
PROG.481 16,76%
PROG.482 47,23%
CREDITS DE PAIEMENT
PROG.484 24%
PROG.483 12%
PROG.481 16,76%
PROG.482
47,24%
6. PROGRAMME 481
MODERNISATION DU CADASTRE
RESPONSABLE DU PROGRAMME
TEPETE GUIMMA
Le programme 481, modernisation du cadastre, a été mis en oeuvre à travers trois actions dès l’exercice 2017 à savoir : la mise en place des infrastructures techniques de base ; le relèvement du plateau technique des services du cadastre et la réalisation du cadastre national. La mise en oeuvre des projets liés auxdites actions a globalement permis d’obtenir l’implantation de 280 bornes du réseau géodésique national de référence unique dans la Région du Centre. La réparation de 10 stations totales et la formation de 10 personnels pour leur utilisation. L’acquisition des documents pour la confection des dossiers techniques du cadastre.
La mise en uvre du projet PAMOCCA financé par la Banque Africaine de Développement et le Fond Spécial Nigérian a permis en ce qui concerne les fonds de contrepartie de finaliser la construction des Délégations Régionales du Littoral et du Centre dont les inaugurations ont eu lieu respectivement les 15 et 17 novembre 2017.
Pour ce qui concerne les fonds extérieurs du projet, plusieurs matériels techniques spécifiques ont été acquis et mis à la disposition des structures de formation et de certaines communautés urbaines.
Par ailleurs, plusieurs prestations ont été réalisées et ont permis :
-l’informatisation générale des services ;
-la densification des points du RGC dans quatre (04) villes ; -l’élaboration des plans cadastraux numériques ;
-l’acquisition des équipements spécifiques techniques ;
Outre ces prestations, le PAMOCCA a organisé des campagnes de sensibilisation et d’information sur le droit foncier et domanial à l’Université de Yaoundé II SOA, à la Chambre Nationale des Notaires du Cameroun (CNNC) et à l’Association des Femmes Juristes (AFJ).
Par ailleurs, il a réalisé une session de formation continue à Douala ; et a poursuivi avec la formation des élèves Administrateurs Civils et Secrétaires d’Administration à l’ENAM option « Affaires Foncières et Domaniales».
6.1. PRÉSENTATION DU PROGRAMME
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
1) Identification de l'indicateur
Indicateur Taux de modernisation du cadastre
Objectif Maîtriser l’espace territorial national en vue de contribuer a l'amélioration de la gestion domaniale et le climat des affaires
Stratégie concernée Moderniser la gestion foncière Programme concerné par
l'objectif 481 - MODERNISATION DU CADASTRE
Service responsable de
l'atteinte de l'objectif Direction du Cadastre Autres services partie
prenante dans l'atteinte de l'objectif
DAG, DRCAF, DDCAF 2) Description de l'indicateur
Nature précise des données à
utiliser quantitatifs
Unité de mesure pourcentage (%) Mode de calcul Pourcentage (%)
Périodicite de la mesure Moyenne arithmétique des trois proportions (proportion de communes dotées de plans cadastraux numériques; Proportion de communes densifiées ; proportion de communes cartographiées)
Dernier résultat connu Année: 2018 Valeur: 3,12 Cible fixée à la fin du
programme Année: 2022 Valeur: 7.0
Prévisions annuelles
Année: 2020 Valeur: 5,5 Année: 2021 Valeur: 6 Année: 2022 Valeur: 7 3) Renseignement de l'indicateur(collecte et analyse des données) Source de données Direction du Cadastre
Mode de collecte des données Rapports d’activités de la Direction du Cadastre et des services déconcentrés du cadastre Services ou organismes
responsables de la collecte des données
DCAD, DAG, DEPC, Cellule informatique Vérification/ Validation des
données DCAD, DAG, DEPC
Service responsable de la
synthèse des données DCAD Service interne ou structure
externe responsable des
analyses DEPC, Cellule Informatique
Coût de collecte et d'analyse
4) Modalités d'interprétation de l'indicateur Limites et biais connus RAS Modalités d'interprétation RAS 5) Commentaires
RAS
La situation foncière et domaniale actuelle du Cameroun demeure non maitrisée et gérée de manière traditionnelle. Bien qu’ayant mis en place le réseau géodésique de base et de référence la difficulté à y avoir accès continue à favoriser, la multitude des réseaux utilisés pour la confection des dossiers techniques de titre foncier entrainant ainsi la superposition, le chevauchement des parcelles, qui contribue à fragiliser la fiabilité ainsi que la crédibilité du titre foncier et entrainant la détérioration du climat des affaires d’une part.
D’autre part, les différents services du cadastre fonctionnent avec un matériel inadéquat ainsi que des personnels non qualifiés et insuffisants en nombre pour la réalisation de certaines tâches. L’absence des éléments de cartographie ainsi que la matérialisation des limites administratives ne contribuent pas à une gestion optimale du capital foncier et dans la même veine la valorisation de ce capital foncier.
Pourtant, ces infrastructures de base sont incontournables pour toute initiative de mise en place ou de développement des infrastructures de transport, de télécommunication, d’aménagement, dans le secteur agricole, des mines et de la géostratégie.
A travers le programme de modernisation du Cadastre, le Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières entend mettre sur pied et de rendre opérationnel les infrastructures cadastrales de base susceptibles de permettre la maîtrise des 475 442 Km² de superficie territoriale aussi bien dans les limites parcellaires internes que dans les limites internationales à travers notamment la mise en place, l’opérationnalisation et la protection du Réseau Géodésique Unique de Référence matérialisé au sol, la confection de la cartographie à grande échelle. Il est aussi question de la réalisation du cadastre national numérique et enfin du relèvement du plateau technique des services du Cadastre par la dotation desdits services en matériel de pointe susceptible de soutenir et d’assurer le suivi des infrastructures construites. En sus, le PAMOCCA (Projet d’Appui à la Modernisation du Cadastre) dans sa phase pilote devrait permettre la réalisation des objectifs définis plus-haut dans les villes disposant d’une cartographie à grande échelle de Douala, Yaoundé, Maroua et Garoua.
Compte tenu du coût élevé de la mise en place des infrastructures de bases, eu égard des faibles dotations budgétaires jusqu’ici affectées à la réalisation de ce programme et en l’absence de financement extérieur, il apparait judicieux qu’au lieu de vouloir mettre en place cette infrastructure cadastrale sur l’ensemble du territoire national, de plutôt classer les différentes zones du territoire en fonction des priorités, ainsi pour une période donnée, exécuter ces prestations jusqu’à leur terme c’est-à- dire :densifier le réseau géodésique, réaliser la cartographie à grande échelle dans ces zones et poursuivre par la réalisation des plans cadastraux numériques. Une fois le cycle achevé reprendre le processus dans les zones de priorité déterminées secondaires.
RECAPITULATION DES ACTIONS
ACTION 02: RELEVEMENT DU PLATEAU TECHNIQUE DU CADASTRE
ACTION 03: REALISATION DU CADASTRE NATIONAL
ACTION 04: COORDINATION DES SERVICES DU CADASTRE
6.2. STRATÉGIE PROGRAMME
ACTION 02
RELEVEMENT DU PLATEAU TECHNIQUE DU CADASTRE
Assurer la résorption effective des instances.
Permettre l’établissement des mappes foncières dans tous les départements et le suivi quotidien des travaux cadastraux afin d’éviter les doubles bornages et le chevauchement des parcelles.
ACTION 03
REALISATION DU CADASTRE NATIONAL
Le cadastre est un inventaire exhautif, permanent, descriptif et évaluatif des données géométriques et descriptives de l'ensemble des parcelles de terrain des domaines national, public et privé du territoire national. c'est un outil technique de description physique ,de localisation et d'inventaire des biens "biens fonds", objet de la gestion foncière.
Le projet de realisation du cadastre national du Cameroun a pour objectif de securiser et valoriser le territoire national du cameroun .
De manière spécifique, la mise en oeuvre de cette opération a pour ambition ,entre autres de:
Doter l' Etat du Cameroun d'un cadastre national numérique ;
Reviser le cadre legal du cadastre et élaborer l'ensemble des textes d'application y afferents;
controler techniquement et de façon indépendante la qualite des travaux ; Assurer la llisibilité des statuts juridiques de l'ensemble des parcelles de terrain du territoire national ; Mettre en place un système d'informations cadastrales ,domaniales,foncieres et patromoniales à usage multiple; exploitables par toutes les administrations publiques et privées ;faciliter les aménagements territoriaux en zones urbaines et rurales et le suivi des projets agricoles ,forestiers,miniers,environnementaux et infrastructurels routes,télécommunications ,electricite,eau,ports,aeroports;faciliter la materialisation des limites des unites adminstratives et des perimètres urbains ;faciliter la matérialisation des limites des unites administratives et des perimètres urbains;contribuer a la matérialisation et à la surveillance des frontières internationalles lacustres :,terrestres et maritimes du Cameroun ; moderniser la gestion du système cadastral et domaine ,par l'informatisation des services ,des procédures et des produits du MINDCAF;
renforcer la fiabilité des titres de propriéte ainsi que les baux, pour assurer la confiance des banques ; protéger et valoriser le domaine privé de l''Etat ; ameliorer le climat des affaires et le cadre de vie des populations ;contribuer efficacement a elargir et a securiser l'assiette fiscale ;contribuer efficacement à la défense du terriitoire national.
6.3. PRÉSENTATION DES ACTIONS
OBJECTIF 1. Moderniser les services du cadastre
INDICATEURS UNITE DE
MESURE
VALEUR DE REFERENCE VALEUR CIBLE
ANNEE VALEUR ANNEE VALEUR
1 Proportion des services du cadastre à niveau % 2019 10,5 2022 25
OBJECTIF 1. Améliorer la gestion de l’espace territorial domanial
ACTION 04
COORDINATION DES SERVICES DU CADASTRE
Cette action vise à mettre à la disposition des services les moyens fonctionnels susceptible de favoriser le déroulement des activités des services du cadastre dans les services centraux que les services déconcentrés. Il s'agit de mettre à la disposition de ceux-ci : les fournitures de bureau ( papier, chemise, sous chemise, stylo entre autre), le materiel informatique et les indemnités de mission, l'entretien des bâtiments administratifs, les grosses réparations, le carburant et lubrifiants.
INDICATEURS UNITE DE
MESURE
VALEUR DE REFERENCE VALEUR CIBLE
ANNEE VALEUR ANNEE VALEUR
1 Proportion des communes disposant d’un plan cadastral numérique % 2019 4,45 2022 5
OBJECTIF 1. Assurer le bon fonctionnement des services
INDICATEURS UNITE DE
MESURE
VALEUR DE REFERENCE VALEUR CIBLE
ANNEE VALEUR ANNEE VALEUR
1 taux de mise en oeuvre des activités % 2019 60 2022 100
