note de
pResentation
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Royaume du Maroc
Projet de Loi de Finances pour l’année budgétaire
2017
NOTE DE PRESENTATION
Enfin, le Gouvernement poursuivra également la mise en œuvre des grands chantiers d’infrastructures et des autres stratégies sectorielles en mettant en place les conditions nécessaires pour assurer leur convergence.
Le renforcement de la compétitivité de l’économie nationale et la promotion de l’investissement privé
Le processus de transformation structurelle de l’économie nationale est étroitement lié au renforcement de sa compétitivité et à la promotion de l’investissement privé.
Ainsi, le Gouvernement poursuivra la mise en œuvre des mesures visant l’amélioration du climat des affaires, à travers le renforcement du positionnement du Comité National de l’Environnement des Affaires (CNEA), unique plateforme de dialogue public-privé en la matière, sous la présidence effective du Chef de Gouvernement.
Les efforts du Gouvernement concerneront notamment, la simplification des procédures administratives liées à la promotion de l’investissement privé et la modernisation du cadre juridique des affaires.
A ce titre et conformément aux Hautes Orientations Royales, le Gouvernement veillera à la mise en œuvre du nouveau plan de réforme de l’investissement afin d’améliorer l’attractivité de notre pays aux investissements et appuyer les entreprises exportatrices.
La mise en œuvre dudit plan se traduira en particulier par l’adoption d’une nouvelle charte de l’investissement et la création d’une agence unique dédiée au développement des investissements et à la promotion des exportations en vue de renforcer les synergies publiques-privées en la matière.
L’intérêt est porté également à la poursuite de la modernisation du secteur financier pour accompagner la dynamique d’investissement et procurer à l’entreprise les ressources nécessaires à son développement, à travers la diversification des outils d’intervention au niveau des marchés financiers, la dynamisation de la bourse des valeurs et la consolidation du pôle financier de Casablanca.
L’amélioration de la compétitivité de l’économie nationale est aussi tributaire de la qualification et du développement du tissu entrepreneurial national et l’intégration du secteur informel. Il s’agit de consolider les actions d’appui aux entreprises, notamment la mise en œuvre du fonds de soutien à la création et l’accompagnement des start-up et des projets innovants et les mesures engagées dans le but de renforcer la trésorerie des entreprises, à travers l’accès aux appels d’offres publics, l’accélération de la restitution fiscale, la réduction des délais de paiement et le règlement des arriérés.
En outre, il est nécessaire de mettre à contribution tous les instruments juridiques, fiscaux, et
années, en plaçant la qualification du capital humain, constituant essentiel du capital immatériel du Royaume, au centre des priorités des politiques publiques.
Dans ce cadre, le Gouvernement veillera à accélérer la mise en œuvre de la vision stratégique (2015-2030) de la réforme de l’enseignement élaborée par le Conseil Supérieur de l'Education, de la Formation et de la Recherche Scientifique. Cette réforme vise à asseoir les principes de la parité et de l’égalité des chances et à renforcer l’efficacité et la gouvernance du système éducatif.
Cette réforme vise également à mettre en place un modèle d'éducation et de formation basé sur la diversité, l’ouverture et la protection de l’individu et de la société contre les propensions à l'extrémisme et l'isolement et à favoriser la maîtrise des langues nationales et étrangères.
Il s’agira également de veiller à la consolidation des mécanismes d’interdépendance entre l’enseignement public et la formation professionnelle et à l’intégration des filières professionnalisantes dans le parcours scolaire des élèves pour garantir l’adaptation précoce des jeunes au marché du travail et limiter ainsi la déperdition scolaire.
De même, l’amélioration des conditions de santé des citoyens continuera de constituer l’une des préoccupations majeures du Gouvernement. A ce titre, il est prévu de poursuivre les efforts déployés pour la mise à niveau des infrastructures de base et des équipements médicaux, la mobilisation des ressources humaines au niveau des établissements hospitaliers, la prise en charge des situations d’urgence, ainsi que l’élargissement de la couverture médicale.
De plus, le Gouvernement poursuivra ses efforts visant l’amélioration de la gouvernance du secteur de la santé, ainsi que la réhabilitation et l'entretien des équipements médicaux et biomédicaux dans les hôpitaux publics dans le but de lever les contraintes qui entravent l'accès des citoyens à des prestations sanitaires de bonne qualité.
En outre, la facilitation de l’accès au logement décent, notamment au profit des catégories démunies et celles à revenus moyen et faible, se poursuivra en 2017 à travers la diversification de l’offre de logement, l’amélioration de sa qualité et l’éradication des bidonvilles.
L’employabilité des jeunes est également au centre des priorités du Gouvernement. Il s’agit en effet de mettre à profit les efforts engagés en matière d’appui au secteur privé, ainsi que dans le cadre de la mise en œuvre des différentes stratégies sectorielles afin de dynamiser le marché de l’emploi.
De même, le Gouvernement œuvrera en vue de soutenir la dynamique enclenchée par le statut de l’auto-entrepreneur en tant que mécanisme favorisant l’esprit de l’initiative et de l’entrepreneuriat et facilitant l’accès des jeunes au marché de l’emploi à travers des incitations fiscales et sociales.
Par ailleurs, et en vue de répondre aux besoins incompressibles en ressources humaines des départements ministériels et institutions à même d’améliorer la qualité des services offerts aux citoyens, le projet de loi de finances au titre de l’année 2017 prévoit la création de 23.768
69%
1%
18%
12%
Graphique 1 : Structure des charges de l’Etat
Budget général SEGMA CST Amortissement de la dette publique
59%
1%
21%
19%
Graphique 2 : Structure des ressources de l’Etat
Budget général SEGMA CST Recettes d’emprunts
358 367 383,1 388,9 398,3
345,9 335,2 347,7 364,9 373,1
2013 2014 2015 2016 2017
Graphique 3 : Evolution des ressources et des charges de l'Etat (en MMDH)
67%
23%
10%
Graphique 4 : Dépenses du budget général
Dépenses de fonctionnement hors remboursements ,dégrévements et restitutions, fiscaux Dépenses d'investissement
Dépenses relatives aux intérêts et commissions de la dette publique
199,26 199,35
194,76
183,36 182,47
2013 2014 2015 2016 2017
Graphique 5 : Dépenses de Fonctionnement (en MMDH)
20% 58%
20%
2%
Graphique 6 : Structure des dépenses de fonctionnement
Personnel MDD Charges communes Dépenses imprévues
98,22
101,51
102,67
106,78 106,70
2013 2014 2015 2016 2017 Graphique 7-a : Evolution des
dépenses de personnel (en MMDH)
10,94 10,99
10,45 10,52
9,96
2013 2014 2015 2016 2017
Graphique 7-b : Evolution du ratio des dépenses de personnel par rapport au PIB (en %)
30,18
30,96
33,63
35,10
35,68 Graphique 8-a : Evolution des dépenses de MDD (en MMDH)
3,36 3,35
3,42
3,46
3,33 Graphique 8-b : Evolution du ratio des dépenses
de MDD par rapport au PIB (en %)
68
62
53
38 37
2013 2014 2015 2016 2017
Graphique 9 : Evolution des charges communes-fonctionnement (en MMDH)
58,9
49,5
54,1
61,4 63,6
2013 2014 2015 2016 2017
Graphique 10-a : Evolution des dépenses d’investissement du Budget Général (en MMDH)
6,56
5,36 5,51
6,05 5,94
2013 2014 2015 2016 2017
Graphique 10-b : Evolution du ratio des dépenses d’investissement du Budget Général
par rapport au PIB (en %)
22
24
27
28
27
2013 2014 2015 2016 2017
Graphique 11 : Evolution des dépenses relatives aux intérêts et commissions de la dette publique
(en MMDH)
NOTE DE PRESENTATION
865 905
802 781
745
2013 2014 2015 2016 2017
Graphique 12: Dépenses d'investissement des SEGMA (en MDH)
II.2.3 Dépenses des Comptes Spéciaux du Trésor
Les prévisions des charges des comptes spéciaux du Trésor, pour l’année 2017 et leur évolution par rapport à l'année 2016 se présentent conformément au tableau ci-après :
(En dirhams)
Comptes Plafond des
Charges
Variation
%
1- Comptes d’affectation spéciale 58 712 323 000 7,18
2- Comptes d’adhésion aux organismes internationaux 1 159 071 000 2,72
3- Comptes d’opérations monétaires - -
4- Comptes de financement - -
5- Comptes de dépenses sur dotations 10 800 500 000 -
Total 70 671 894 000 5,94
II.2.4 Dépenses relatives aux amortissements de la dette publique à moyen et long termes
Les crédits inscrits en 2017 au titre des amortissements de la dette publique s'élèvent à 45 882 000 000 dirhams contre 40 907 378 000 dirhams pour l'année 2016, soit une augmentation de 4 974 622 000 dirhams ou 12,16 %. Ils se répartissent comme suit :
10 493 000 000 de dirhams au titre de la dette extérieure, en augmentation de 128,77%;
-
41,3%
3,9%
39,1%
8,3%
2,6%
4,0%0,6%
0,2%
41,2%
4,1%
39,0%
8,3%
2,3% 4,2%0,8%
0,2%
Graphique 13 : Recettes du budget général au titre de l'année 2017 en comparaison avec l'année 2016
Impôts directs Droits de douane Impôts indirects Droits d’e registre e t Autres recettes Produits des monopoles Dons et legs
Produits et revenus du domaine Anneau Interne : 2016 Anneau Externe : 2017
NOTE DE PRESENTATION
II.3.1.7 Autres recettes
Les autres recettes passent de 5 457 776 000 dirhams en 2016 à 4 889 652 000 dirhams en 2017, soit une diminution de 10,41 %.
II.3.2 Recettes des Services de l'Etat Gérés de Manière Autonome
Les ressources prévisionnelles des services de l’Etat gérées de manière autonome pour l’année 2017 s’établissent à 2 943 434 000 dirhams.
II.3.3 Recettes des Comptes Spéciaux du Trésor
Les prévisions des ressources des comptes spéciaux du Trésor, pour l’année 2017 et leur évolution par rapport à l'année 2016 se présentent conformément au tableau ci-après :
(En dirhams)
Comptes Ressources Variation
%
1- Comptes d’affectation spéciale 66 949 323 000 -1,57
2- Comptes d’adhésion aux organismes internationaux - -
3- Comptes d’opérations monétaires 100 000 000 -
4- Comptes de financement 21 407 000 2,39
5-Comptes de dépenses sur dotations 10 800 500 000 -
Total 77 871 230 000 -1,35
II.3.4 Recettes d'emprunt à moyen et long termes
Le montant des recettes d’emprunt à moyen et long termes s’établit à 70 000 000 000 dirhams en 2017 contre 70 500 000 000 en 2016, soit diminution de 0,71 %.Ils se répartissent comme suit :
Les prévisions de recettes au titre des emprunts intérieurs passent de 45 000 000 000 dirhams en 2016 à 47 000 000 000 dirhams en 2017 soit une augmentation de 4,44% ;
Les prévisions de recettes au titre des emprunts extérieurs passent de 25 500 000 000 dirhams en 2016 à 23 000 000 000 dirhams en 2017 soit une diminution de 9,8 %.
II.4 VOLUME GLOBAL DES INVESTISSEMENTS PUBLICS
Pour l’année 2017, l’effort d’investissement global du secteur public, s’élève, tous supports inclus, à 190 milliards de dirhams. Cette enveloppe est ventilée comme suit :
67 milliards de dirhams pour le Budget Général de l’Etat, les Comptes Spéciaux du Trésor (CST) et les Services d’Etat Gérés de Manière Autonome (SEGMA), en neutralisant
180
186,6 189,0 189,0 190,0
2013 2014 2015 2016 2017
Graphique 15-a : Evolution du volume global des investissements publics ( en MMDH)
20,1 20,2
19,2
18,6
17,7
2013 2014 2015 2016 2017
Graphique 15-b : Evolution du ratio des dépenses d’investissement public par rapport au PIB (en %)
̶
̶
̶
̶
̶
̶
̶
̶
̶
̶
̶
̶
souhaite apporter son expérience et son argent dans une entreprise à fort potentiel de développement, dans la perspective de réaliser des plus-values substantielles.
Le « Crowdfunding » ou le financement collaboratif
Le « Crowdfunding », ou « financement collaboratif » vise à mettre en lien via internet les jeunes porteurs de projets avec un large public. Le « Crowdfunding » est un autre dispositif qui vient compléter les efforts engagés pour la complétude des instruments de financement de la jeune entreprise.
La réflexion en cours concernant cet instrument porte notamment sur la définition d’un cadre légal régissant les activités de financement collaboratif qui comportent principalement des prêts, de « l’Equity », des opérations de prévente ou encore des dons.
L’amélioration de l’accès des entreprises, notamment les TPME, au financement
La promotion de l’investissement en immobilier destiné à la location
Le projet de loi relatif aux organismes de placement collectif en immobilier vise à mettre en place un cadre régissant les activités d’investissement en immobilier destiné à la location.
L’amendement de la loi relative à la bourse des valeurs
Le projet de loi n°19-14 relatif à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier vise à moderniser le cadre législatif régissant la bourse des valeurs et ce, à travers : i) la mise en place de nouveaux marchés notamment le marché principal et le marché alternatif dédié à la cotation des PME ; ii) la cotation des entreprises étrangères et iii) l’encadrement de l’activité des conseillers en investissement financier et l’élargissement des activités des sociétés de bourse.
La refonte de la loi sur le micro-crédit
La refonte de la loi sur le micro crédit a pour objet d’élargir le champ du contrôle de Bank Al-Maghrib auquel sont soumises les associations de micro-crédit, et ce, compte tenu du niveau de développement atteint par le secteur du micro-crédit. Cet élargissement touche notamment, l’agrément et le retrait d’agrément, les dispositions comptables et prudentielles, le contrôle et la surveillance macro-prudentielle, la relation avec la clientèle et les sanctions.
La réforme vise également l’amélioration de la lisibilité du dispositif législatif régissant le micro-crédit.
La refonte du système de sûretés mobilières
Le projet de loi portant réforme du système des sûretés mobilières vise à promouvoir un régime juridique moderne des sûretés mobilières permettant d’utiliser des actifs mobiliers corporels et incorporels comme garantie pour l’obtention d’un financement bancaire.
Deux volets de la réforme sont concernés à savoir, la refonte du cadre juridique régissant les sûretés mobilières et la mise en place du Registre National des Sûretés Mobilières.
̶
̶
̶
̶
̶
̶ .
̶
̶
̶
̶
̶
̶
̶
̶
̶
̶
̶
Or, le renvoi à l’article 127 (I-A-3°) du CGI ne vise que les cessions de parts dans les groupements d’intérêt économique, de parts et d’actions des sociétés non cotées en bourse et ne prend pas en considération les cessions d’actions des sociétés cotées en bourse constatées par actes sous seing privés ou authentiques.
Aussi, et pour harmoniser le traitement fiscal pour toutes les cessions d’actions, il est proposé de compléter le renvoi précité afin de viser également les cessions d’actions des sociétés cotées en bourse constatées par actes sous seing privés ou authentiques.
Cette mesure va se traduire par un impact budgétaire estimé à 2,6 millions de dirhams.
4.4. Exonération des actes d’investissement effectués par les Organismes de Placement Collectif Immobilier(O.P.C.I)
L’objectif des Organismes de Placement Collectif Immobilier O.P.C.I réside principalement dans l’investissement portant sur la construction ou l’acquisition d’immeubles à usage professionnel en vue, exclusivement, de leur location.
Dans le but d’encourager le financement de la location d'immeuble à usage professionnel, il est proposé d’exonérer les actes relatifs à l’investissement effectué par les Organismes de Placement Collectif Immobilier(O.P.C.I)
Ainsi, il est proposé d’exonérer les OPCI pour leurs actes relatifs aux variations du capital et aux modifications des statuts ou des règlements de gestion.
4.5. Traitement fiscal des contrats d’attribution, de vente préliminaire et des actes relatifs aux versements réalisés dans le cadre de la VEFA
L’article 618-6 (dernier alinéa) de la loi n° 107-12 du 3 février 2016 ayant modifié et complété la loi n° 44-00 relative à la VEFA dispose que les versements effectués lors du contrat d’attribution et du contrat de vente préliminaire sont exonérés des droits d’enregistrement.
Toutefois, cette exonération demeure sans effet pratique puisqu’elle déroge aux prescriptions légales prévues à l’article 163-III du CGI qui dispose que : « toute disposition fiscale doit être prévue par le présent code ».
En conséquence, et afin d’encourager les acquisitions de construction en l’état de futur achèvement, il est proposé de soumettre les actes d’attribution et le contrat de vente préliminaire ainsi que les actes ayant pour objet les versements effectués dans le cadre de la VEFA, au droit fixe de 200 DH.
A signaler que l’acte d’attribution définitif demeure passible du tarif normal applicable à l’acquisition de locaux construits.
4.6. Clarification des obligations des avocats et du champ d’application des droits d’enregistrement concernant les actes rédigés par eux
La loi n° 39-08 formant code des droits réels immobiliers prévoit dans son article 4, la possibilité pour les avocats agrées auprès de la cour de cassation de rédiger des actes de transfert de propriété ou de droits réels immobiliers à l’instar des notaires et des adoul.
Néanmoins, le code général des impôts n’a pas prévu des obligations spécifiques à cette
NOTE DE PRESENTATION
Fonds solidarité habitat et intégration urbaine ;
Fonds national forestier.
De même et afin de permettre aux comptes d’affectation spéciale intitulés : « Fonds spécial pour la promotion et le soutien de la protection civile » et « Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques et des titres de voyage » d’opérer des versements au profit du budget général ou de bénéficier de versements à partir du budget général, il est prévu de compléter, dans ce sens, le cadre juridique desdits comptes.
C. ANNULATION DES CREDITS D’INVESTISSEMENT REPORTES QUI N’ONT PAS DONNE LIEU A ORDONNANCEMENT
Les crédits d’investissement reportés d’année en année et les reliquats d’engagement correspondant englobent des montants relatifs à des opérations anciennes qui ne peuvent être apurées comptablement pour des raisons administratives ou procédurales.
Afin de permettre l’apurement de cette situation, il est proposé d’insérer dans le projet de loi de finances pour l’année 2017, une mesure visant à annuler de droit, les crédits d’investissement reportés des exercices 2013 et antérieurs sur les exercices 2014 et ultérieurs afférents à des opérations de dépenses qui n’ont pas donné lieu à des ordonnancements durant la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
Cette mesure d’annulation est étendue également aux opérations et engagements relatifs aux comptes d’affectation spéciale.
D. CREATION DE POSTES BUDGETAIRES
Il est proposé de créer, au titre de l’année 2017, en sus des 50 postes budgétaires dont la répartition est réservée au Chef du Gouvernement, 23.718 postes budgétaires répartis entre les départements ministériels et institutions conformément au tableau inséré dans le projet de loi de finances.
E. UTILISATION DES POSTES BUDGETAIRES DEVENUS VACANTS
Il est proposé d’autoriser la Direction Générale de la Sûreté Nationale et la Direction Générale de la Surveillance du Territoire à utiliser les postes budgétaires devenus vacants par suite de mise à la retraite et les postes devenus vacants en cours d’année budgétaire.
F. HABILITATION ET RATIFICATION
1. Habilitation
1.1. En matière d'ouverture de crédits en cours d'année budgétaire
Répartition, par ministère ou institution, des dépenses du budget général
au titre du projet de loi de finances pour l’année 2017 comparativement à la loi de finances pour l’année 2016(1/2)
-En dirhams -
Fonctionnement Investissement
(crédits de paiement) Total général
Personnel Matériel et dépenses diverses Total
Ordonnateur 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 Variation en %
SA MAJESTE LE ROI 26 292 000 26 292 000 517 164 000 517 164 000 543 456 000 543 456 000 543 456 000 543 456 000 0,00
COUR ROYALE 433 865 000 445 100 000 1 504 183 000 1 504 183 000 1 938 048 000 1 949 283 000 131 608 000 131 608 000 2 069 656 000 2 080 891 000 0,54 CHAMBRE DES REPRESENTANTS 341 221 000 355 908 000 73 900 000 69 200 000 415 121 000 425 108 000 20 000 000 24 700 000 435 121 000 449 808 000 3,38 CHAMBRE DES CONSEILLERS 197 058 000 206 058 000 45 000 000 45 000 000 242 058 000 251 058 000 2 850 000 12 850 000 244 908 000 263 908 000 7,76 CHEF DU GOUVERNEMENT 90 206 000 96 005 000 518 599 000 557 224 000 608 805 000 653 229 000 764 000 000 456 375 000 1 372 805 000 1 109 604 000 -19,17 JURIDICTIONS FINANCIERES 210 633 000 238 198 000 41 200 000 47 000 000 251 833 000 285 198 000 33 800 000 35 200 000 285 633 000 320 398 000 12,17 MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES 3 758 500 000 3 728 933 000 385 333 000 391 994 000 4 143 833 000 4 120 927 000 306 450 000 299 250 000 4 450 283 000 4 420 177 000 -0,68 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET
DE LA COOPERATION 1 761 500 000 1 770 669 000 586 000 000 586 000 000 2 347 500 000 2 356 669 000 205 000 000 300 000 000 2 552 500 000 2 656 669 000 4,08 MINISTERE DE L'INTERIEUR 16 250 815 000 17 464 980 000 3 583 622 000 3 559 480 000 19 834 437 000 21 024 460 000 2 006 888 000 2 831 030 000 21 841 325 000 23 855 490 000 9,22 MINISTERE DE LA COMMUNICATION 70 925 000 70 925 000 1 213 770 000 1 210 870 000 1 284 695 000 1 281 795 000 395 480 000 398 212 000 1 680 175 000 1 680 007 000 -0,01 MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA FORMATION DES CADRES
5 803 000 000 6 050 146 000 3 193 500 000 3 203 500 000 8 996 500 000 9 253 646 000 896 000 000 876 000 000 9 892 500 000 10 129 646 000 2,40
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 38 924 937 000 36 552 396 000 4 044 984 000 4 114 816 000 42 969 921 000 40 667 212 000 2 783 445 000 3 979 286 000 45 753 366 000 44 646 498 000 -2,42 MINISTERE DE LA SANTE 7 523 969 000 7 464 752 000 4 256 965 000 4 250 000 000 11 780 934 000 11 714 752 000 2 500 000 000 2 400 000 000 14 280 934 000 14 114 752 000 -1,16 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES
FINANCES 2 259 739 000 2 188 395 000 383 690 000 370 749 000 2 643 429 000 2 559 144 000 189 070 000 187 153 000 2 832 499 000 2 746 297 000 -3,04 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES
FINANCES -Charges communes 38 182 000 000 36 790 000 000 20 868 000 000 20 176 000 000 59 050 000 000 56 966 000 000 -3,53
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES -Remboursements, dégrèvements et restitutions, fiscaux
5 260 000 000 5 260 000 000 5 260 000 000 5 260 000 000 0,00
MINISTERE DU TOURISME 175 133 000 171 913 000 96 561 000 97 069 000 271 694 000 268 982 000 526 837 000 426 837 000 798 531 000 695 819 000 -12,86 SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT 59 366 000 60 474 000 15 770 000 13 420 000 75 136 000 73 894 000 840 000 3 040 000 75 976 000 76 934 000 1,26 MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU
TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE 818 535 000 890 424 000 237 668 000 243 668 000 1 056 203 000 1 134 092 000 6 899 221 000 6 899 221 000 7 955 424 000 8 033 313 000 0,98 MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA
800 782 000 791 525 000 2 246 638 000 2 409 138 000 3 047 420 000 3 200 663 000 8 256 400 000 8 656 400 000 11 303 820 000 11 857 063 000 4,89
-En dirhams -
Fonctionnement Investissement
(crédits de paiement) Total général
Personnel Matériel et dépenses diverses Total
Ordonnateur 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 Variation en %
MINISTERE DE LA CULTURE 209 207 000 211 098 000 182 000 000 182 000 000 391 207 000 393 098 000 300 000 000 330 000 000 691 207 000 723 098 000 4,61 MINISTERE DE L'HABITAT ET DE LA POLITIQUE
DE LA VILLE 175 175 000 175 710 000 90 189 000 110 190 000 265 364 000 285 900 000 563 752 000 543 752 000 829 116 000 829 652 000 0,06 MINISTERE DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES
SOCIALES 180 381 000 181 293 000 286 950 000 283 680 000 467 331 000 464 973 000 60 600 000 60 420 000 527 931 000 525 393 000 -0,48 MINISTERE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE
PARLEMENT ET LA SOCIETE CIVILE 27 000 000 27 000 000 9 000 000 9 000 000 36 000 000 36 000 000 6 000 000 6 000 000 42 000 000 42 000 000 0,00 MINISTERE DELEGUE AUPRES DU CHEF DU
GOUVERNEMENT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION
56 619 000 54 705 000 32 880 000 35 503 000 89 499 000 90 208 000 28 130 000 25 030 000 117 629 000 115 238 000 -2,03
ADMINISTRATION DE LA DEFENSE NATIONALE 22 820 801 000 23 540 182 000 5 517 510 000 5 801 510 000 28 338 311 000 29 341 692 000 4 293 490 000 4 473 490 000 32 631 801 000 33 815 182 000 3,63 HAUT COMMISSARIAT AUX ANCIENS
RESISTANTS ET ANCIENS MEMBRES DE L'ARMEE DE LIBERATION
52 664 000 49 937 000 69 897 000 70 737 000 122 561 000 120 674 000 5 685 000 19 022 000 128 246 000 139 696 000 8,93
DEPENSES IMPREVUES ET DOTATIONS
PROVISIONNELLES 3 300 000 000 3 300 000 000 3 300 000 000 3 300 000 000 0,00
DELEGATION INTERMINISTERIELLE AUX
DROITS DE L'HOMME 7 703 000 11 596 000 13 500 000 14 475 000 21 203 000 26 071 000 10 800 000 9 600 000 32 003 000 35 671 000 11,46 HAUT COMMISSARIAT AU PLAN 303 370 000 307 000 000 139 094 000 130 896 000 442 464 000 437 896 000 30 885 000 29 885 000 473 349 000 467 781 000 -1,18 HAUT COMMISSARIAT AUX EAUX ET FORETS
ET A LA LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION 464 260 000 460 956 000 76 200 000 76 200 000 540 460 000 537 156 000 157 000 000 157 000 000 697 460 000 694 156 000 -0,47 MINISTERE DE L'URBANISME ET DE
L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE NATIONAL 99 463 000 129 500 000 541 122 000 576 636 000 640 585 000 706 136 000 268 900 000 293 900 000 909 485 000 1 000 036 000 9,96 MINISTERE DE LA SOLIDARITE,DE LA FEMME,
DE LA FAMILLE ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
97 463 000 55 169 000 504 700 000 503 100 000 602 163 000 558 269 000 87 000 000 80 500 000 689 163 000 638 769 000 -7,31
MINISTERE CHARGE DES MAROCAINS RESIDANT A L'ETRANGER ET DES AFFAIRES DE LA MIGRATION
23 678 000 22 657 000 402 000 000 388 000 000 425 678 000 410 657 000 98 600 000 177 000 000 524 278 000 587 657 000 12,09
DELEGATION GENERALE A L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE ET A LA REINSERTION 894 557 000 930 497 000 596 670 000 594 936 000 1 491 227 000 1 525 433 000 159 000 000 160 700 000 1 650 227 000 1 686 133 000 2,18 CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET
ENVIRONNEMENTAL 67 031 000 67 299 000 45 000 000 41 000 000 112 031 000 108 299 000 12 000 000 12 000 000 124 031 000 120 299 000 -3,01 Total général 106 775 771 000 106 700 605 000 35 101 203 000 35 684 180 000 188 618 974 000 187 734 785 000 61 392 142 000 63 571 846 000 250 011 116 000 251 306 631 000 0,52
Répartition, par ministère ou institution, des dépenses des Services de l’Etat Gérés de Manière Autonome au titre du projet de loi de finances pour l'année 2017 comparativement à la loi de finances pour l'année 2016
-En dirhams- Dépenses d'exploitation Dépenses d'investissement
(crédits de paiement) TOTAL
Ordonnateur LF 2016 PLF 2017 LF 2016 PLF 2017 LF 2016 PLF 2017 Variation en %
CHEF DU GOUVERNEMENT 18 000 000 18 000 000 18 000 000 18 000 000 0,00
MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES 900 000 900 000 900 000 900 000 0,00
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION 20 000 000 20 000 000 20 000 000 20 000 000 0,00
MINISTERE DE L'INTERIEUR 245 000 000 246 000 000 245 000 000 246 000 000 0,41
MINISTERE DE LA COMMUNICATION 12 500 000 12 500 000 9 110 000 9 110 000 21 610 000 21 610 000 0,00
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 5 000 000 5 000 000 5 000 000 5 000 000 0,00
MINISTERE DE LA SANTE 963 045 000 919 500 000 84 000 000 44 000 000 1 047 045 000 963 500 000 -7,98
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 85 000 000 85 000 000 6 500 000 85 000 000 91 500 000 7,65
MINISTERE DU TOURISME 46 795 000 46 705 000 17 000 000 17 000 000 63 795 000 63 705 000 -0,14
SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT 13 000 000 20 000 000 13 000 000 20 000 000 53,85
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE 174 500 000 175 000 000 576 300 000 575 800 000 750 800 000 750 800 000 0,00 MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME 62 850 000 63 777 000 24 000 000 24 000 000 86 850 000 87 777 000 1,07
MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS 43 800 000 45 800 000 43 800 000 45 800 000 4,57
MINISTERE DES HABOUS ET DES AFFAIRES ISLAMIQUES 20 000 000 20 000 000 20 000 000 20 000 000 0,00
MINISTERE DE L'ARTISANAT, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE 2 500 000 2 500 000 1 280 000 1 280 000 3 780 000 3 780 000 0,00 MINISTERE DE L'ENERGIE, DES MINES, DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT 52 986 000 52 986 000 38 570 000 38 570 000 91 556 000 91 556 000 0,00 MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE, DE L'INVESTISSEMENT ET DE
L'ECONOMIE NUMERIQUE 49 000 000 4 000 000 1 000 000 50 000 000 4 000 000 -92,00
MINISTERE DE LA CULTURE 4 300 000 4 300 000 4 300 000 4 300 000 0,00
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES 200 000 200 000 200 000 200 000 0,00
ADMINISTRATION DE LA DEFENSE NATIONALE 330 020 000 373 155 000 3 000 000 3 000 000 333 020 000 376 155 000 12,95
Répartition, par ministère ou institution,
des dépenses des Comptes d'Affectation Spéciale et des Comptes de Dépenses sur Dotations au titre du projet de la loi de finances pour l'année 2017 comparativement à la loi de finances pour l'année 2016 (1/2)
COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE
-En dirhams-
Ordonnateur Intitulé du compte LF 2016 PLF 2017 Variation
en %
Comptes à ordonnateurs multiples
Fonds spécial des prélèvements sur le pari mutuel 90 000 000 90 000 000 0,00 Fonds de soutien aux services de la concurrence, du
contrôle des prix et des stocks de sécurité 5 000 000 5 000 000 0,00 Fonds de lutte contre les effets de la sécheresse
Fonds pour la promotion de l'emploi des jeunes 710 000 000 405 000 000 -42,96 Fonds d'accompagnement des réformes du transport routier
urbain et interurbain 114 000 000 114 000 000 0,00
Fonds de développement industriel et des investissements 1 727 785 000 1 727 800 000 0,00
CHEF DU GOUVERNEMENT
Fonds de service universel de télécommunications 300 000 000 220 000 000 -26,67 Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le
développement humain 3 095 996 000 3 095 996 000 0,00
Fonds de mise à niveau sociale MINISTERE DE LA JUSTICE ET
DES LIBERTES
Fonds spécial pour le soutien des juridictions 400 000 000 400 000 000 0,00
Fonds d'entraide familiale 160 000 000 160 000 000 0,00
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Fonds spécial pour la sauvegarde de la cité de Fès
Part des collectivités territoriales dans le produit de la T.V.A 23 789 143 000 26 819 100 000 12,74 Fonds spécial pour la promotion et le soutien de la
Protection Civile 200 000 000 200 000 000 0,00
Fonds spécial relatif au produit des parts d'impôts affectées
aux régions 4 192 404 000 5 764 000 000 37,49
Financement des dépenses d'équipement et de la lutte
contre le chômage 566 500 000 1 200 000 000 111,83
Fonds de soutien à la sûreté nationale 30 000 000 30 000 000 0,00
Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires
électroniques et des titres de voyage 508 427 000 463 927 000 -8,75 Fonds d'assainissement liquide et d'épuration des eaux
usées 714 000 000 714 000 000 0,00
Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles 200 000 000 200 000 000 0,00 Fonds de solidarité interrégionale
MINISTERE DE LA COMMUNICATION
Fonds pour la promotion du paysage audiovisuel et des
annonces et de l'édition publique 370 000 000 370 000 000 0,00
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA FORMATION DES CADRES
Fonds national de soutien à la recherche scientifique et au
développement technologique 22 500 000 22 500 000 0,00
MINISTERE DE LA SANTE Fonds spécial de la pharmacie centrale 1 000 000 000 1 000 000 000 0,00
Fonds de remploi domanial 1 440 000 000 1 440 000 000 0,00
Fonds spécial du produit des loteries 100 000 000 70 000 000 -30,00
Masse des services financiers 350 000 000 350 000 000 0,00
Fonds de la réforme agraire 10 000 000 5 000 000 -50,00
