Université Paris 1
Ecole nationale d’administration
Master Science politique Spécialité Affaires Publiques Parcours Action publique en Europe
Titre : Les relations entre le Royaume-Uni et la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Sous la direction de Didier Georgakakis
soutenu par Josephine Gauld
CIL Promotion George Orwell (2015-2016)
Jury composé de :
Président : M. Didier Georgakakis
Directeur de mémoire : M. Didier Georgakakis
Membre du jury : Mme Brigitte Gaiti et M. Fabrice Larat
Le Royaume-Uni a été le premier pays à signer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et encore aujourd'hui,
le gouvernement britannique laisse entendre que le Royaume-Uni pourrait rompre ses liens avec la Cour - comment en sommes-nous
arrivés là?
Remerciements
Je tiens à remercier M. Patrick Titiun, directeur du bureau du Président de la CEDH et les membres de la section de la presse à la CEDH pour leur accueil chaleureuse lors de mon stage au CEDH en 2015 et en suite leur appui précieux dans la conduite des mes recherches.
Je souhaite également remercier M. Niraj Shah, Mme Laura Dauban, Mme Sandrine Staffolani, M. David Guilbaud, et M. Lazare Tine pour leurs conseils et commentaires au cours de la préparation de mon mémoire.
Merci également au corps professoral de l’Université de Paris I. Panthéon- Sorbonne pour les enseignements très riches, obtenus dans le cadre du Masters « Action Publique en Europe »
Enfin merci a M. Didier Georgakakis et Mme Sandrine Blaison pour leurs conseils et leur disponibilité à répondre a toute question.
Table des matières :
1. Introduction
2. Comment la Cour européenne des droits de l'homme fonctionne et que fait-elle?
3. Comment le parti conservateur propose de réformer les relations entre le Royaume-Uni et la Cour et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme?
4. Quel était le rôle du Royaume-Uni dans la création, la conception et la mise en œuvre de l'architecture des droits de l’homme au sein du Conseil de l'Europe?
5. Chronologie
6. Une explication des principales critiques de la Cour faite par les gouvernements
a. La souveraineté b. Instrument vivant
c. La marge d'appréciation
7. Est-ce que le Royaume-Uni a été victime d'une cour trop zélée? Les statistiques pour illustrer la relation du Royaume-Uni avec la Cour européenne des droits de l'homme en termes de charge de travail et violations avérées?
8. L'impact de la jurisprudence de la Cour européenne sur la législation britannique des droits de l'homme
9. Le vote des prisonniers - une étude de cas illustrant les relations du Royaume-Uni avec la Cour européenne des droits de l'homme
a. Hirst (n°2) c. Royaume-Uni - Pourquoi ce cas est-il devenu si important?
b. Dans l'affaire Hirst (n°2) c. Royaume-Uni, quels ont été les
arguments utilisés pour ou contre le droit de vote des prisonniers ? i. Les arguments de M. Hirst
ii. Les arguments du gouvernement
iii. Quels arguments la grande chambre a-t-elle utilisé pour trancher l'affaire?
c. D'autres cas qui, ensemble, ont renforcé la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme s’agissant du droit de vote des prisonniers
d. Pourquoi cette question est-elle si importante pour le
gouvernement britannique? Retour sur la législation britannique actuelle sur le vote des prisonniers, son histoire et la pensée qui sous-tend la position du gouvernement
10. Les premières réactions du gouvernement à l'arrêt Hirst 11. La réponse parlementaire et politique
12. Opinion publique 13. Aspects médiatiques
14. Que cachent ces messages critiques, avis et opinions?
a. La réaction contre la loi relative aux Droits de l'Homme (1998) b. La défense de la souveraineté parlementaire
c. Interdépendance, mondialisation et changement i. Interdépendance
ii. La mondialisation ou «L'homme n'a plus la maîtrise de son monde" (Herbert Marcuse)
iii. Euro scepticisme
iv. Changement constitutionnel
15. Quelles sont les implications de la réticence du Royaume-Uni à la mise en œuvre de l'arrêt Hirst et des propositions visant à redessiner la relation avec la Cour européenne des droits de l'homme?
a. Le Royaume-Uni peut-il quitter la Convention?
b. Le Royaume-Uni peut-il ignorer les arrêts de Strasbourg?
c. Implications au niveau national de la politique du gouvernement du Royaume-Uni
16. Conclusions 17. Bibliographie
1. Introduction
La question que je pose et à laquelle je cherche à apporter une réponse est la suivante : pourquoi un pays qui a joué un rôle majeur dans l'élaboration de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales et qui a été le premier pays à la ratifier, devient-il critique vis- à-vis de cette même Cour et semble toujours se refuser à faire exécuter un arrêt rendu par celle-ci il y a plus de 10 ans?
L'actuel gouvernement britannique a exprimé le souhait de renégocier les relations du Royaume-Uni avec la Cour européenne des droits de l'homme.
Aucune proposition n'a été officiellement présentée à ce jour. Cependant les options en discussion incluent le possibilité d’un rupture du lien formel entre la Cour et les tribunaux du Royaume-Uni, l'abrogation de la loi relative aux droits de l'homme (1998), qui incorpore la Convention dans le droit interne du
Royaume-Uni, et, enfin, le plus déterminant, le retrait pur et simple de la Convention.
Afin d'essayer de comprendre les raisons de l'inconfort du gouvernement britannique avec la Cour, je vais aborder tant le contexte historique et contemporain de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les motifs de sa création, que les moments importants des relations du Royaume-Uni avec la Cour.
Il faut dans un premier temps examiner les principales critiques faites à la Cour par le gouvernement britannique. Celles-ci comprennent : l'accusation selon laquelle, la Cour empièterai sur la souveraineté du Royaume-Uni, des objections quant à l'usage que la Cour fait de la Convention puisqu'elle estime que c'est un instrument vivant, omettant ainsi de respecter l'intention initiale des auteurs de la Convention, le fait que la Cour ne respecte pas la marge d'appréciation des États parties.
Le gouvernement britannique, le Parlement et les médias dépeignent souvent le Royaume-Uni comme une victime des juges zélés de Strasbourg. Je vais
examiner les statistiques portant sur la relation entre la Cour et le Royaume- Uni afin d'apprécier comment le Royaume-Uni est traité par la Cour tant en termes de violations constatées et dans la mise en œuvre ultérieure des jugements, et faire des comparaisons avec les autres États parties. Mon objectif est d’abord d'établir si le Royaume-Uni a des raisons de contester la Cour puisque selon les medias britanniques et certains politiciens il apparaît que la Cour a plus souvent mis en cause les décisions juridiques du
Royaume-Uni que celles des autres parties contractantes. Je vais également faire référence à des exemples de cas importants, instruits à Strasbourg, et qui ont eu un impact sur le développement de la législation britannique relative aux droits de l'homme. Il s'agit ainsi de démontrer l'ampleur des affaires qui ont été traitées et l'importance de ces décisions en termes d'influence sur l'évolution sociale et le changement au Royaume-Uni et, occasionnellement, dans d'autres pays.
La seconde étape consistera à examiner la nature du débat sur la Cour au sein du Parlement, dans les médias britannique, et l'opinion publique pour tenter d'identifier des tendances, des thèmes et facteurs sous-jacents de discussion sur la Cour. Au cours des dernières années, plusieurs cas examinés par la CEDH ont été particulièrement controversés au Royaume- Uni. Il s'agit du vote des prisonniers, de la détention et de l'expulsion de terroristes et criminels présumés, et des actions de l'armée britannique à l'étranger. A titre d'exemple, le cas de Hirst (N ° 2) c. Royaume-Uni est l'un de ceux qui a posé des difficultés particulières au Royaume-Uni. L'analyse
portera sur le traitement de la Cour, la vision des parlementaires, du public et des médias. Le débat qui a suivi au cours des onze années écoulées depuis l'arrêt Hirst continu et pose question quant aux rôle et le but de la Cour et de la Convention.
Je veux comprendre si les débats sur cet arrêt sont soutenus par des motifs plus fondamentaux que le seul droit de vote des prisonniers. Ce débat pourrait être envisagé comme une tentative de réaffirmer la souveraineté nationale dans un contexte de changement constitutionnel significatif, et d'opposition à une plus grande intégration de l'UE. Il pourrait également être
regardé comme une réaction à la mondialisation et la dilution inévitable de la puissance nationale et de l'influence qui l'accompagne. Cela pose la question de savoir si l'hostilité publiquement exprimée par le Royaume-Uni vis-à-vis de la Cour européenne des droits de l'homme pourrait être liée à des facteurs externes à la Cour et à la Convention.
Enfin, je vais déterminer les conséquences possibles de la politique actuelle du gouvernement britannique à l'échelle internationale et nationale du fait tant de sa résistance à mettre en œuvre une décision de la Cour européenne depuis plus de dix ans et que de sa proposition de revoir fondamentalement sa relation avec la Cour européenne des droits de l’homme. En 2015, le manifeste du Parti conservateur a promis de rompre les liens formels entre les tribunaux du Royaume-Uni et Strasbourg, mais en dépit des annonces répétées des ministres du gouvernement, les grandes lignes de la politique, les détails du plan et les projets de propositions promises n'ont pas encore étés publiées, ce qui soulève la question de savoir si cette position est une réalité.
2. Comment la Cour européenne des droits de l'homme fonctionne et que fait-elle?
La Cour européenne des droits de l'homme est chargée d'assurer le respect par les signataires de la Convention européenne des droits de l’homme et des principes énoncés dans les articles de la Convention. Les 47 États membres du Conseil de l'Europe ont tous signé et ratifié la Convention et se sont ainsi engagés à s'y conformer A côté de la Convention de base, ils ont également accepté la compétence de la Cour et octroyé le droit pour les individus de porter devant elle des affaires mettant en cause les États parties.
Contrairement à certaines juridictions internationales, telle que la Cour pénale internationale, la CEDH ne peut pas s'autosaisir ou initier des enquêtes. Les individus ou les États, qui estiment qu'un droit de l'homme est bafoué, doivent saisir la Cour. Celle-ci peut toutefois décider exceptionnellement de mener des enquêtes au cours d'une affaire.
La Cour agit en dernier recours. Avant de la saisir, les individus doivent chercher à résoudre leurs conflits par le biais du système judiciaire national.
Les autorités nationales sont responsables de la mise en œuvre de la Convention et du respect de son application par les autorités nationales. Ils ne peuvent porter une affaire devant la Cour de Strasbourg que s'ils ont épuisé toutes les voies de recours offertes au niveau national, autrement dit, lorsque toutes les voies de recours internes sont épuisées. La requête doit être déposée auprès de la Cour européenne droits de l'homme dans les six mois suivant la clôture de la procédure au niveau national. Les requêtes doivent également concerner des violations présumées des droits protégés par la Convention et le demandeur doit avoir été personnellement victime de la violation alléguée. Le non-respect de ces critères donne lieu à un rejet du dossier comme étant manifestement inadmissible suite à une décision prise par un juge unique. Dès lors le recours est irrecevable.
Une fois qu'une requête est jugée recevable, elle suit l'un des trois itinéraires suivants : un comité de trois juges décide à l'unanimité ce qui relève d'une jurisprudence établie par la Cour. Une Chambre composée de sept juges se prononce à la majorité sur tous les autres dossiers recevables. Les parties peuvent demander qu’une affaire soit renvoyée devant la Grande Chambre de la Cour pour faire appel de la décision de la Chambre : le comité ou la Chambre saisi peuvent renoncer à une affaire au profit de la Grande Chambre s’ils considèrent qu'elle a une signification particulière juridique, soulève des questions qui affectent l'interprétation de la Convention, ou peuvent entraîner des incohérences avec la jurisprudence antérieure. La Grande Chambre est composée de 17 juges. Le renvoi devant la Grande Chambre est l'exception : il n’est pas automatique, chaque demande de renvoi est considérée individuellement et peut être acceptée ou rejetée. Le juge national est toujours présent au sein de la Grande Chambre lors d’une affaire impliquant son propre pays. Cela lui permet d'expliquer les nuances de la loi et des enjeux locaux aux autres juges qui siègent sur cette affaire
L’exécution ou l’application des arrêts de la Cour est supervisée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, composé des représentants des États
membres. Ils peuvent choisir d'examiner les progrès sur des cas particuliers et demander une mise à jour sur les mesures prises pour mettre en œuvre un jugement. Lorsqu'une violation a été constatée, l’arrêt de la Cour est
contraignant pour l'État concerné. Quand une violation est constatée, l'État concerné consulte le Comité des Ministres pour décider de la mise en œuvre du jugement. Parfois, le jugement de la Cour exige une compensation à verser à la victime. En d'autres occasions, une modification de la législation sera nécessaire pour prévenir les violations répétées. Depuis sa création en 1959, la Cour s’est prononcée sur 674 000 demandes1.
En ratifiant la Convention, les États parties acceptent de respecter ses dispositions. Cela signifie qu'ils sont d'accord pour protéger les droits non seulement de leurs ressortissants, mais aussi de tous ceux qui relèvent de leur compétence. Ainsi les citoyens qui ne sont pas ressortissants des États membres du Conseil de l'Europe ont le droit de déposer un recours contre un État qui est partie à la Convention dès lors qu'un droit de l'homme protégé est bafoué.
3. Comment le parti conservateur propose de réformer les relations entre le Royaume-Uni et la Cour et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme?
L'actuel gouvernement britannique a proposé une renégociation de sa relation avec la Cour européenne des droits de l'homme. Il prétend soutenir
fermement la protection des droits de l'homme, mais soutient que le système actuel de protection des droits de l'homme du Royaume-Uni suite à
l’incorporation de la Convention dans la loi nationale, n'est pas optimal et manque d'une identité juridique britannique. Les propositions formulées par le gouvernement comprennent la rupture du lien formel entre la Cour et les tribunaux du Royaume-Uni, l'abrogation de la loi sur les Droits de l'Homme (1998), qui intégré la Convention dans le droit interne du Royaume-Uni, mettant ainsi fin à la capacité de la Cour européenne des droits de l'homme
1 ECHR, Overview 1959-2015, p. 4
2 Témoignage du Michael Gove devant le House of Lords EU Justice Sub-Committee, le 2
d’obliger un changement à la loi du Royaume-Uni, la limitation de l'utilisation des droits de l'homme au cas les plus graves, et l’introduction des limitations territoriales afin de réduire la responsabilité de l'État à la protection des droits de l'homme sur le territoire du Royaume-Uni. De manière plus extrême, certains membres du gouvernement ont également suggéré la possibilité de retirer le Royaume-Uni de la Convention. C'est le cas de cadres supérieurs du Parti conservateur, dont le Premier ministre David Cameron, ministre de l'Intérieur Theresa May, et l’ancien ministre de la Justice Chris Grayling, qui ont toujours critiqué et attaqué la Cour européenne des droits de l'homme et la Loi sur les Droits de l'Homme (1998), depuis qu’ils ont pris leurs fonctions dans le gouvernement de coalition en 2010.
En 2014, durant le gouvernement de coalition, le Parti conservateur a produit un document intitulé «Protection des droits de l’homme au Royaume-Uni"
énonçant leurs doutes et leurs préoccupations au sujet des pouvoirs de la Cour de Strasbourg et sa faculté de pouvoir annuler les décisions prises par les tribunaux britanniques et de critiquer les lois du Royaume-Uni. Ce
document présente la loi relative aux droits de l’homme du Royaume-Uni (1998) comme une loi adoptée par le gouvernement du Parti travailliste. La loi relative aux Droits de l'Homme est citée dans le document conservateur en tant que le loi relative aux droits de l’homme du Parti travailliste, ce qui implique qu’elle est regardée comme une loi partisane, plutôt qu’un projet de loi du gouvernement travailliste, qui a été adopté par le Parlement. Le
document propose que la loi relative aux droits de l'homme de 1998 soit remplacer par un projet de loi « British bill of Rights » et que le lien formel entre la Cour de Strasbourg et les tribunaux britanniques soit brisé. Il suggère que les arrêts de Strasbourg puissent être considérés comme des avis
purement consultatif, et cessent d'être obligatoires pour le Royaume-Uni. Les partenaires de la coalition du Parti conservateur, les libéraux-démocrates, ne partagent pas ce scepticisme sur le travail de la Cour des droits de l’homme.
Par conséquent durant le gouvernement de coalition ces idées de réforme émanaient seulement du Parti conservateur et des bureaux d’études alliés, elles ne pouvaient être présentées en tant que politique du gouvernement.
Elles ont été incluses dans le manifeste du Parti conservateur avant l’élection
générale de 2015 et depuis que le Parti conservateur a remporté une majorité absolue en 2015, il est maintenant en mesure d'exploiter les ressources du gouvernement pour développer ses idées. Cependant, la complexité de la mise en place d’une alternative à la loi relative aux droits de l'homme permettant la rupture des liens avec la Cour de Strasbourg, et les conséquences d’une tentative de repenser la protection des droits de l'homme au Royaume-Uni sur les administrations décentralisées, et en particulier pour l’accord de la paix en Irlande du Nord, semblent être
apparentes. Le nouveau ministre de la Justice Michael Gove a récemment évoqué le fait de réviser que certaines dispositions plutôt que de réformer l'ensemble des relations avec Strasbourg2.
«La protection des droits de l'homme au Royaume-Uni » est un document hautement politique qui promeut un message très sceptique de l'architecture existante des droits de l’hommes. Par exemple, la responsabilité de la
modification de la législation du Royaume-Uni suite à la constatation d'une violation par la Cour repose sur le Parlement. Il est faux de prétendre, comme le document l’indique, que la Cour de Strasbourg peut imposer ou obliger à une modification des lois du Royaume-Uni. L'affaire Hirst (no. 2) c. Royaume- Uni illustre ce fait. La Cour a estimé que le droit britannique a violé la
Convention, le Parlement a choisi de ne pas changer la loi, et 11 ans plus tard, le jugement n'a pas été mis en œuvre et le droit du Royaume-Uni n'a pas changé. La suggestion indiquée dans «La protection des droits de
l'homme au Royaume-Uni » qui précise que la défense des droits de l’homme devrait être limitée aux questions les plus graves est également
problématique étant donné la difficulté et la subjectivité de décider quels droits sont les plus importants. Avocat des droits de l’homme et universitaire, Conor Gearty a peut-être mieux résumé le document quand il a déclaré que
«même par les normes de la politique contemporaine, la proposition des
2 Témoignage du Michael Gove devant le House of Lords EU Justice Sub-Committee, le 2 février 2016
conservateurs portant sur un nouveau projet de loi « British Bill of Rights and responsibilities» est incohérente »3.
4. Quel était le rôle du Royaume-Uni dans la création, la conception et la mise en œuvre de l'architecture des droits de l’homme au sein du Conseil de l'Europe?
Pour comprendre le malaise actuel du gouvernement du Royaume-Uni avec la Cour, il faut comprendre le contexte historique de la Convention
européenne des droits de l'homme et pourquoi elle a été créée.
La Convention européenne des droits de l'homme a été conçue en réponse au traumatisme de la Seconde Guerre mondiale. Le concept des droits individuels a progressivement émergé, remplaçant la vieille idée hégélienne d'un État rationnel avec les droits suprêmes sur l'individu. Après la guerre cette ancienne idée d'un État rationnel aurait pu être considérée comme ayant constituée une justification de la tyrannie interne et des agressions extérieures et naturellement n’était plus à la mode. La guerre a été le
catalyseur pour créer en Europe une «politique d'assurance simple et sûre »4, selon Sir David Maxwell-Fyfe. Maxwell-Fyfe, homme politique, avocat, et plus tard Lord Chancelier, avait été le procureur adjoint de la Grande-Bretagne au procès de Nuremberg et a été membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. À ce titre, il est devenu rapporteur de la commission de rédaction de la Convention.
La communauté internationale a accepté la Déclaration universelle des droits de l'homme en 1948, un document historique, mais non contraignant. Deux ans après, un groupe de dix États européens a signé la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Les pères fondateurs de la Convention ont été certainement idéologiques. Leur capacité à parvenir à un accord sur un document contraignant, que l'Organisation des Nations
3Gearty, The Guardian 3 octobre 2014
4 Weidenfeld and Nicholson, 1964 pg 180
Unies n'a pas été en mesure d'atteindre, s’explique peut-être, dans une certaine mesure, par les liens historiques, sociaux et culturels étroits entre les États fondateurs du Conseil de l'Europe. En particulier, ils ont eu une
expérience partagée de la guerre et des procédures judiciaires d'après-
guerre, en dépit de leurs traditions juridiques très différentes. La combinaison de leur crainte d'un futur conflit avec le début de la guerre froide, et leur volonté commune d'un système exécutoire de protection des citoyens, a contribué à mettre en place «un droit bien réel et des institutions juridiques efficaces étaient les conditions nécessaires pour atteindre cet objectif 5».
Rask Madsen, sociologue des questions juridiques, fait valoir que le projet européen relatif aux droits de l’homme était lié depuis le début à l'objectif de l'intégration européenne6. Les personnes impliquées étaient des hommes d'État qui n’avaient plus confiance dans la capacité de l'appareil d'État à respecter les droits des citoyens; une conséquence directe de l'expérience du détournement de l'appareil d'État par le parti nazi en Allemagne. Rask
Madsen cite Lauterpacht « les Droits de l'Homme Internationaux et européens ne peuvent être protégés que si des institutions puissantes créées pour
surveiller les États et faire appliquer les textes juridiques relatifs à ces droits. »7 Le Royaume-Uni, avec Maxwell Fyfe comme rapporteur de la commission, a été étroitement impliqué dans ce processus. La conception et l'adoption de la Convention n’ont pas été sans problème et toutes les parties ont hésité. Par exemple, le Royaume-Uni a refusé d'autoriser le suffrage universel car, à cette époque, il convient de préciser que les prisonniers, les fous et les aristocrates siégeant dans la chambre de Lords n’avaient pas la capacité juridique de voter, et que d'autres préoccupations, liées à la façon dont un tel droit pourrait s’étendre et s’appliquer aux personnes dans les colonies britanniques, se posait. Selon Bates8, maitre de conférences au Université de Leicester Law School, bien que le Royaume-Uni ait contribué à façonner la Convention, il souhaité éviter une perte de souveraineté au profit
5 Mikael Rask Madsen, La diplomatie juridique in Hennette-Vauchez and Sorel p 15
6 Mikael Rask Madsen, 2014
7 Mikael Rask Madsen, 2011, p 20
8 Bates, Ed en Zeigler, Wicks, Hodson, 2015
de la Cour. Il indiquait que le Royaume-Uni a vu la Convention, dès le début, plus comme un pacte interétatique contre le totalitarisme plutôt qu'un projet de loi européenne protectrice des droits, contrairement à d’autres États. A titre d'exemple, le scepticisme au début du projet, ancien président de la Cour Sir Nicholas Bratza cite Lord Jowell, Lord Chancellor entre 1945 à 1951, décrivant la convention comme «a half baked scheme administered by some unknown court » 9. Rask Madsen suggère que la genèse de l'architecture européenne des droits de l'homme a été plus contestée que ce qui est
souvent supposé10. Il suggère que le développement des droits européens de l’homme peut être considéré comme une forme de «jurisprudence
diplomatique» qui a émergé pour des raisons politiques plutôt qu’un processus judiciaire11.
Le Royaume-Uni a été le premier pays à ratifier la Convention en 1951, bien que dans l’avis de Bates12 cela ait été fait pour donner l'exemple à d'autres pays. Cette ratification précoce peut donc être regardé comme le résultat d'une certaine arrogance britannique visant à supposer que la Cour serait plus un organe de contrôle des autres pays que de lui-même, et que les lois du Royaume-Uni offraient à ses citoyens une protection suffisante des droits de l'homme. Rask Madsen estime que les négociateurs n'envisageaient pas que la Convention pourrait devenir un instrument vivant ou qu’elle pourrait jouer un rôle important dans la formation de la perception des droits de l'homme en Europe13. De plus, les puissances coloniales émettaient des réserves quant aux implications possibles de l'extension des droits civils et politiques à leurs sujets coloniaux et craignaient des requêtes liées à leur manière de gouverner dans les colonies. Plutôt qu’un signe de soutien aux institutions créées par la Convention, les autorités britanniques n’imaginaient pas que le Royaume-Uni serait coupable de violation de la Convention.
9 Bratza, Nick – Implications of the Human Rights Act 1998 for commercial practice (European Human Rights law review 5 – 2000)
10 Rask Madson, en Hennette-Vauchez and Sorel, 2011
11 Rask Madsen, 2011
12 Bates, 2015
13 Rask Madsen, 2011
Cela explique notamment le retard pris par la plupart des grandes puissances quant à la signature des protocoles additionnels acceptant la compétence de la Cour et le droit de recours individuel, notamment la France qui n’a signé le protocole sur le recours individuel qu’en 1974. Le Royaume-Uni les a signés en 1966 et seulement sur une base d'essai temporaire. Selon Lambrecht14, le gouvernement travailliste au pouvoir croyait que les droits de protection de l’homme existant au Royaume-Uni étaient plus étendus que la protection offerte par la Convention. Surtout, il estimait que l'acceptation des protocoles ne serait pas un changement significatif. Dès lors que d'autres pays ont également signé les deux protocoles additionnels sur une base d’essai, alors même qu’ils sont des piliers centraux du fonctionnement de la Cour, ils ne sont entrés en vigueur qu’à titre temporaire dans un premier temps. La
France a ratifié la Convention et les protocoles additionnels relativement tard, très probablement en raison de la guerre en Algérie et les implications
possibles pour des recours liés à la guerre. Le Royaume-Uni n’a ratifié les protocoles qu’une fois que le mouvement indépendantiste a été bien avancé.
En dépit de cette approche prudente de nombreux États, y compris le Royaume-Uni, le premier contentieux du système européen des droits de l'homme a été l’affaire Royaume-Uni c. Grèce (176/56). La Grèce a porté plainte auprès de la Commission des droits de l’homme contre le Royaume- Uni sur le fondement d’une négligence quant à l’application des droits de l'homme dans son ancienne colonie chypriote. La première affaire devant la Cour en tant que telle a concerné l'Irlande.
Il est important de rappeler que la Cour a évolué progressivement et qu'elle n'a pas été une institution stable au cours des cinquante dernières années.
Au départ, il y avait trois institutions : la Convention, la Commission et la Cour. La Commission a dominé la lutte pour le pouvoir institutionnel dans les premières années en raison de son grand nombre de membres. Chaque État membre du Conseil de l'Europe avait droit à un siège à la Commission alors
14 Lambrecht, Sarah – The BREXIT Scenario: Potential consequences of a withdrawal of the UK from the European Convention of Human Rights, European yearbook on Human Rights vol 2015 (pg 407-420)
que seuls les États ayant ratifié la Convention avaient le droit d'avoir un juge national au sein de la Cour. Les luttes de pouvoir entre les différentes
institutions et entre les États membres ont réduit l’impact puisqu’elle n’a produit que dix arrêts au cours des dix premières années. La Cour a jugé sa première violation des droits protégés en 1968 dans l'affaire linguistique belge. Au début des années 1990, la Cour a été saisi en moyenne de 80 cas par an, un chiffre qui a connu une hausse allant jusqu’à 900 cas en 2000 et en 2008, la Cour a rendu son jugement sur son 10 000ème cas. En 2015, la Cour a attribué 40 650 cas à une formation judiciaire15, a pris une décision sur 45 576 requêtes, et a émis 823 jugements qui couvraient 2 441 cas16.
Durant ses premières années, la Cour avait opéré dans le contexte du début de la guerre froide, le développement de l'OTAN et les dernières années de l'empire colonial. Les années 1970 ont vu la première vague de
l'élargissement de la Communauté économique européenne, suivie par la fin des dictatures en Espagne, en Grèce et au Portugal entre 1974-1978. Avec la fin de la guerre froide, le début de la glasnost, et l'expansion de la
démocratie, plus de pays ont rejoint le Conseil de l'Europe et les anciens États soviétiques européens de l'Est ont commencé à adhérer à la
Convention. Les nouveaux membres ont rejoint l’organisation internationale dans les années 1990 et au début des années 2000. Cette expansion rapide des membres a provoqué un changement important dans la nature de
l'organisation. La composition a crue et a également été accompagnée par un déluge de nouvelles requêtes résultant en un énorme arriéré de cas. Cela a conduit à un processus de changement rapide afin d'adapter l'institution afin de lui permettre de faire face à la nouvelle charge de travail. La Cour a
commencé à siéger en tant que Cour à temps plein à partir du 1er Novembre 1998. Auparavant les juges ne travaillaient qu’à temps partiel. Dans la même année, le Royaume-Uni a adopté la loi relative aux droits de l'homme, qui a incorporé la Convention dans le droit interne du Royaume-Uni.
15 Ce chiffre englobe toutes les requêtes reçues par le CEDH
16 ECHR – facts and figures 2015
Avant que la Cour n’ait commencé à siéger à temps plein les juges nationaux se rendaient périodiquement à Strasbourg, mais étaient souvent obligés de conserver une carrière juridique ou académique en liaison avec leur travail en tant que juge de la Cour. Au départ, ils avaient seulement un petit nombre de cas à analyser. Les juges dans les premières années ont été nommés parmi un nombre relativement restreint d'experts juridiques internationaux ayant pour la plupart un parcours universitaire. Souvent, ces magistrats avaient déjà établi des liens entre eux, un grand nombre ayant joué un rôle dans
l'élaboration de nouveaux traités et dans le développement des droits de l’homme de l'après-guerre. Les juges qui se sont joints suite à l'élargissement du Conseil de l'Europe venaient d'horizons divers, avec des traditions
juridiques différentes, et une perspective culturelle, sociale et historique différente. L'expansion a marqué un changement radical dans la forme, la taille et la nature de l'organisation, ce qui s’est produit non sans difficulté du fait que cela coïncidait avec une charge de travail alourdie.
En plus de la grande réforme de la fusion de la Commission et de la Cour et de l'établissement d'une Cour permanente, divers protocoles additionnels ont clarifié la relation entre la Cour et les parties contractantes et affiné le
processus de demande et d'admissibilité. Un juge britannique Lord Woolf a examiné les méthodes de travail de la Cour en 2005 et à partir de 2010 des conférences ont eu lieu à Interlaken, Izmir, Brighton et Bruxelles pour discuter des moyens de renforcer l'efficacité de la Convention et améliorer le
fonctionnement de la Cour. La conférence de Bruxelles en 2015 a conclu que la plupart des réformes nécessaires pourraient être atteints dans le cadre existant. Cela signifie qu'au cours des dernières années, la Cour a réussi à trouver des moyens de faire face à l'énorme augmentation du travail qui a accompagné l'expansion du nombre d’adhésion au Conseil l'Europe. Fin 2015 il restait 30 000 affaires inscrites au rôle de la Cour17, chiffre en baisse face aux centaines de milliers de cas à son apogée. Un domaine dans lequel la Cour et les États membres conviennent que la poursuite de la réflexion est nécessaire sur le poste de juge à la Cour et de veiller à ce qu'il soit un poste
17 ECHR Facts and Figures 2015
attrayant pour les candidats de haute qualité. Cela inclut la nécessité d'examiner le processus de sélection à la fois dans le pays d'origine et le processus de sélection et l'élection par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et l'impact ultérieur d'un terme passé à Strasbourg sur le
développement de carrière au sein du système national du juge.
L'influence britannique sur la rédaction initiale de la Convention a été
considérable, et a continué à avoir une forte influence sur la jurisprudence de la Cour. Celle-ci a eu trois présidents britanniques au cours de son existence, plus que toute autre nation (il y a eu deux présidents français). Le premier était Lord Arnold McNair à partir de Janvier 1959 à mai 1965, Sir Humphrey Waldock a été président de mai 1971 à Janvier 1974 et, plus récemment, Sir Nicholas Bratza a présidé la Cour entre Novembre 2011 à Octobre de 2012.
5. Chronologie :
Key: Labour government
Conservative / Liberal coalition Conservative government 1948 Première discussion sur la CEDH 1951 Royaume-Uni adopte la CEDH
1956 RU c. Grèce (176/56) déposée auprès de la Commission européenne des droits de l'homme
12/96 Députés travaillistes Jack Straw et Paul Boateng publient une
consultation papier "Bringing Rights Home" en proposant l'intégration de la Convention dans la législation britannique. L'idée est incluse dans le Manifeste du Parti travailliste.
05/97 Gouvernement travailliste élu
1998 La loi relative aux Doits de l’homme (Human Rights Act) adopté (Lord Irving comme Lord Chancellor). Selon Rask Madsen la décision
d'adopter la loi relative aux Droits de l'homme en 1998 était une réponse à la perception du rôle de l'État dans les années 1980 comme un
protecteur inadéquat des droits de l'homme avec la disparition des syndicats, des grandes manifestations contre les changements fiscaux
(le « poll tax ») et les explosions populaires liées aux questions d’ethnicité, ainsi que des cas de déni de justice notables (Birmingham Six et Guildford Four). Mais, Rask Madsen fit valoir qu'il y avait une hésitation à travers les partis politiques s’agissant de l'idée d'une déclaration des droits en raison du défi qu'elle ferait peser sur la souveraineté parlementaire puisqu’elle accroitrait les pouvoirs des juges. Ce phénomène a également conduit à l'élaboration d'un cadre spécialisé pour les avocats spécialisés dans les droits de l'homme qui, à leur tour sont devenus les champions de la protection des droits de l’homme au Royaume-Uni. Un peu perversement la CEDH a ainsi gagné plus d'influence au Royaume-Uni que dans les autres États parties. 18
1998 Cour européenne des droits de l'homme devient un tribunal permanent 1998 Accord du Good Friday entre l'Irlande et le Royaume-Uni
1998 Dévolution pour l'Ecosse et Pays de Galles
2001 Cas de Hirst c. Procureur général pris à la Haute Cour
30/03/04 Arrêt de chambre dans l'affaire Hirst (n ° 2) c. le Royaume-Uni- appel par le gouvernement sur Hirst
06/10/05 Grande Chambre confirme la décision en l’affaire Hirst
02/02/06 Processus de consultation en deux étapes sur les droits de vote des prisonniers lancés par le gouvernement travailliste suite à l'arrêt CEDH.
14/12/06 1. Ouverture d’une consultation relative à l’accord de droit de vote des prisonniers incluant l’option de changer a loi pour leurs permettre de voter
03/07 Conclusion de la première étape de la consultation (88 réponses reçues)
14/03/08 Le gouvernement britannique informe le Comité des Ministres qu'il y avait un retard dans le calendrier pour mener la deuxième phase de consultation.
08/04/09 2. Deuxième document de consultation publiée, énonçant quatre options pour permettre à certains détenus de voter en fonction de la durée de la peine.
04/03/10 Le Conseil des ministres adopte une résolution demandant au
18 Rask Madsen, 2014
Royaume-Uni de lever l'interdiction générale d’absence de vote des prisonniers.
07/04/10 Le Conseil des ministres émet un avertissement au Royaume-Uni lui demandant d'adopter rapidement des mesures pour permettre aux détenus de voter lors des prochaines élections.
Lord Ramsbottom, un ancien inspecteur en chef des prisons, cherche à mettre en œuvre les décisions sur le vote des prisonniers par un amendement au projet de «réforme constitutionnelle et la gouvernance du projet de loi". Ministre de gouvernement Lord Bach oppose à cette solution pragmatique, en faisant valoir que le Parlement doit avoir l'occasion de débattre de la question sur le fond.
06/05/10 Les élections législatives au Royaume-Uni. Gouvernement de coalition Conservateur / Démocrate Libéral élu.
04/06/10 Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe exprime son profond regret face à l’impossibilité de modifier la législation avant les élections de mai et donne au Royaume-Uni trois mois pour annoncer des
changements à l'interdiction générale de vote des prisonniers.
15/09/10 En l'absence d'un recours du gouvernement, le comité des ministres du Conseil de l'Europe a présenté des solutions qu'il trouvait acceptable pour répondre aux exigences de l'arrêt «Proportionnée avec un lien discernable et suffisant entre la sanction, ainsi que la conduite et les circonstances de l'individu concerné."19
04/10/10
CEDH constate une violation de l'article 3 du protocole n ° 1 dans l’affaire de Frodl c. Autriche20, notant des similitudes avec Hirst
23/11/10 Affaire Greens et M.T. c. Royaume-Uni21 l'arrêt signifie que l’Royaume- Uni devrait changer la loi entrée 6 mois.
02/12/10 Comité des ministres du Conseil de l'Europe a de nouveau noté le fait que le gouvernement britannique n’a pas mis en œuvre des
modifications à l'interdiction générale de vote des prisonniers.
20/12/10 Mark Harper, Ministre de la réforme politique et constitutionnelle a annoncé que le gouvernement allait présenter une mesure législative pour permettre aux détenus condamnés à des peines
19 Comité de Ministres 15 septembre 2015
20 HUDOC Affaire de Frodl c. Austria (20201/04)
21 HUDOC Affaire de Greens and M.T c. UK (60041/08)
d'emprisonnement de moins de quatre ans de voter aux élections législatives et européennes. Cependant, le Ministre ne donne pas un délai pour l'introduction de cette législation.
11/01/11 Débat d'ajournement au Westminster Hall22 sur la question du vote pour les prisonniers à la demande de Phillip Hollobone, député Conservateur.
18/01/11 CEDH constate une violation de l'article 3 du protocole n ° 1 dans le cas de Scoppola c. Italie (n ° 2)23. Affaire renvoyée devant la Grande Chambre.
26/01/11 L’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe approuve des recommandations et des propositions visant à améliorer la surveillance de la mise en œuvre des arrêts de la Cour par le Comité des ministres.
Cela comprenait la recommandation que «le Royaume-Uni doit mettre fin à la pratique consistant à retarder l'application intégrale des
jugements de la Cour par rapport à des questions politiquement sensibles, tels que les droits de vote des détenus »24
08/02/11 Dans le Chambres de Commons, le Comité pour les questions politiques et de la réforme constitutionnelle a publié un rapport sur la façon dont le gouvernement pourrait se conformer à la décision de la Cour européenne, concluant « however morally justifiable it might be, the current situation is illegal under international law founded on the UK’s treaty obligations »25
10/02/11 « Backbench » débat au Parlement sur le vote des prisonniers, organisé avec le soutien du représentant du parti Conservateur et Travail. La motion a été parrainée par Philip Hollobone (Conservateur), Jack Straw (Travail), David Davis (Conservateur), Dominic Raab (Conservateur), Stephen Phillips (Conservateur), et John Baron (Conservateur). Une motion non contraignante d’opposition propose de donner le droit de vote aux prisonniers et est soutenu par 234 voix contre 22. Les
22 Westminster Hall débats sont débats parlementaires qui ont lieu dans une salle de réunion, plutôt que dans la principale de Chambre de Commons. Le terme se réfère à de débats d’un demi-heure qui ont lieu à la fin de la séance chaque jour à la Chambre des communes et sont utilisés pour permettre la discussion d'une motion sans pris de décision contraignante à la fin.
(www.parliament.uk/glossary)
23 HUDOC Case of Scoppola v. Italy (No. 2) 10249/03
24 Implementation of judgments of the European Court of Human Rights – Resolution 1787(2011)
25 Voting by Convicted Prisoners: summary of evidence – Political and Constitutional reform Committee – paragraph 22
ministres et les leaders de l'opposition se sont abstenus de voter.
01/03/11 Le gouvernement britannique a informé le Conseil des Ministres par écrit au sujet de la force de l'opposition à la Chambre des Communes pour l'octroi aux prisonniers le droit de vote et de demander que l’Affaire Greens et M.T. devant le CEDH soient renvoyés devant la Grande Chambre.
10/03/11 Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe décide de reprendre l'examen du cas du Royaume-Uni sur la non-exécution de la décision sur les droits de vote des prisonniers.
18/03/11 Le gouvernement de coalition établit une Commission indépendante sur un projet de loi au Royaume-Uni composée de neuf experts juridiques.
11/04/11 La Grande Chambre de la Cour européenne rejette la requête de saisine relative à l'affaire Greens et M.T. c. Royaume-Uni. Ainsi le jugement est devenu définitif, ce qui impose au Royaume-Uni
d'introduire dans un délai de six mois des changements législatifs pour permettre aux détenus de voter (avant 11 Octobre 2011)
06/09/11 Le Gouvernement a demandé une prolongation, en attendant la décision de la Grande Chambre dans Scoppola c. Italie. La Cour accorde au Royaume-Uni une prolongation de six mois à compter de la date de la décision dans l'affaire. Le Royaume-Uni a fait une
intervention d'une tierce partie à l'affaire.
01/11/11 Le Royaume-Uni assume la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pour six mois.
17/01/12 Arrêt de chambre sur Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni (8139/09)
26a constaté qu'il y avait un risque que les preuves obtenues par la torture puissent être utilisées dans son procès en Jordanie et qu'il y avait un risque réel qu'il ne recevrait pas un procès équitable en cas d'expulsion en Jordanie.
20/04/12 La Conférence de haut niveau sur l'avenir de la Cour émet la
Déclaration de Brighton sur l'avenir de la Cour, souligne le problème de l'arriéré des affaires et insiste sur la notion de subsidiarité où les États ont la responsabilité première de la mise en œuvre de la Convention au niveau national.
26 HUDOC Affaire Othman (Abou Qatada) c. Royaume-Uni (8139/09)
22/05/12 Scoppola c. Italie (n ° 3)27 décision de la Grande Chambre renverse l’arrêt de la chambre, aucune violation par l'Italie. Le Royaume-Uni bénéficie de nouveau de 6 mois pour changer la loi sur le vote des prisonniers.
09/12 Chris Grayling député eurosceptique remplace Ken Clarke comme Ministre de la Justice et Lord Chancelier. Le Daily Mail salue sa
nomination en disant "... unlike his predecessor Ken Clarke, he will have no truck with the cardboard judges of the European Court of Human Rights." 28
24/10/12 En réponse à une question parlementaire, le Premier ministre David Cameron déclare que «Les prisonniers ne reçoivent pas le vote au course du présent gouvernement »29
22/11/12 Le Gouvernement a publié un projet de loi "vote éligibilité (prisonniers) Projet de loi" pour examen pré-législatif par un comité mixte des deux Chambres. Le projet de loi proposé plusieurs options, y compris les limitations sur le vote des prisonniers liés à la durée de la peine ou en conservant l'interdiction générale existante.
06/12/12 Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a pris note de la publication du projet de loi, mais a précisé que le maintien de l'interdiction générale serait encore incompatible avec la décision CEDH.
18/12/12 La Commission indépendante sur un projet de loi « British Bill of
Rights » a présenté son premier (et unique) rapport. Les membres de la Commission sont ouvertement en désaccord et divisés dans leurs conclusions. L'opposition a qualifié le rapport de « petit déjeuner d'un chien »30 et le directeur des droits de l'homme ONG Liberté a appelé
« la pagaille »"31.
14/05/13 Nomination du Comité parlementaire mixte afin d’examiner le projet de loi «admissibilité de vote (prisonniers) » avec l’objectif de finaliser leur rapport avant le 31 Octobre 2013.
07/07/12 Abou Qatada, accusé par la Jordanie du terrorisme, expulsé vers la Jordanie suite à un traité convenu entre le Royaume-Uni et Jordanie
27 HUDOC Case of Scoppola v. Italy (No. 3) 126/05
28 Quoted by Tickell, Andrew
29 Hansard, octobre 24, 2012
30 http://www.theguardian.com/law/2012/dec/18/uk-bill-of-rights-commission
31 http://www.theguardian.com/law/2012/dec/18/uk-bill-of-rights-commission
pour exclure l'utilisation de preuves obtenues par la torture lors de son procès.
10/13 CEDH publie une décision sur 2 281 cas portés par les détenus contre le Royaume-Uni. Ces cas ont été mis en attente en attendant la
résolution par le Royaume-Uni de la question du vote des prisonniers, la prise de décision indique le refus de la Cour de prolonger le moratoire indéfiniment.
18/12/13 Le Comité parlementaire conjoint pour examiner la projet de loi
«admissibilité du vote (prisonniers) " a publié son rapport
recommandant au gouvernement a présenté une loi pour permettre aux détenus purgeant une peine de 12 mois ou moins de voter aux élections législatives et européennes.
25/02/14 Le Ministre de la Justice Chris Grayling a répondu brièvement au rapport du Comité mixte mais le gouvernement n’a toujours pas donné de réponse de fond.
07/14 Dominic Grieve MP, un supporter de la CEDH, remplacé en tant que procureur général par Jeremy Wright MP
08/14 Firth et autres c. Royaume-Uni (concernant dix prisonniers) : constat d’une violation de l'article 3 du Protocole 132.
12/14 Le Gouvernement a annoncé que les prisonniers n’auraient pas le droit de voter dans les élections de 2015.
02/15 Décision en McHugh et autres c. Royaume-Uni (regroupent 1015 cas) constate une violation de l'article 3 du protocole n ° 133.
05/15 Le parti Conservateur remporte les élections générales du Royaume- Uni sur un manifeste qui comprenait la promesse d’ «abolir la loi relatives aux Droits de l'Homme et de réduire le rôle de la Cour
européenne des droits de l'homme. » Le parti a pris une position claire et forte sur la nécessité de réformer les relations entre le Royaume-Uni avec la Cour. Une nouvelle consultation a été promise.
09/15 Dominic Raab, en tant que Ministre des Droits de l’Homme a présenté la position du Royaume-Uni au Comité de Ministres, expliquant les
obstacles politiques au Royaume-Uni à l'évolution de la législation sur les droits de vote des prisonniers. Sa présentation a rencontré une forte
32 HUDOC Case of Firth and others v. UK (47784/09)
33 HUDOC Case of McHugh and others v. UK (51987/08)
opposition, seules la Russie et la Slovaquie ont exprimé leur intérêt aux propositions faites par le Royaume-Uni.
12/15 Le Comité UE du Chambre du Lords commence des audiences sur l'impact potentiel sur le droit communautaire de l'abrogation de la loi relatives aux droits de l'homme (1998)
05/02/16 Ministre de la Justice Michael Gove entendu en audience devant la Comité UE de la Chambre des Lords. Il admet que les modifications proposées à la loi relative aux droits de l’homme consistent plus en des petites modifications qu’en un changement fondamental.
20/02/16 David Cameron annonce qu'il y aura un référendum sur l'adhésion du Royaume-Uni au l'UE le 23 Juin 2016. Le processus de consultation prévu pour remplacer la loi relative aux Droits de l’Homme par un
« British bill of Rights » est reporté sans nouvelle date. (Le
gouvernement veut s’assurer que la question ne sert pas de distraction ou de source de confusion dans la course au référendum européen).
25/04/16 Ministre de l'Intérieur Theresa May fait un discours indiquant qu'elle souhaite que la Grande-Bretagne reste dans l'Union européenne, mais se retire de la Convention européenne des droits de l'homme. Cela contraste avec la position du ministre de la Justice qui souhaite que le Royaume-Uni quitte l'Union européenne, mais reste signataire de la Convention ainsi qu’avec la position du Premier ministre de maintenir la situation actuelle. Le Parti Conservateur semble donc avoir des vues très divergentes sur les relations optimales avec la Cour européenne des droits de l'homme.
Le Parti Conservateur a toujours eu tendance à être plus sceptique vis-à-vis de la Cour des droits de l'homme. Cette chronologie démontre au début une ambition d’ouverture, mais accompagnée d'un degré de réticence, par rapport à une approche liée au droit de vote des prisonniers. Cependant la position du gouvernement est devenue plus radicale au fil du temps, menant jusqu'à l’impasse actuelle.
Le gouvernement actuel a pris une position particulièrement ferme contre la Cour, et veut montrer à la Cour qu'il ne reculera pas sur toute question qu'il croit vraiment importante. Il s’agit d’une question de principe. Le
gouvernement souhaite éviter de créer un précédent qui viserait à accepter des jugements pour lesquels le gouvernement estime que la Cour est allée au-delà de sa compétence et que l’affaire relève de la marge d'appréciation nationale. Le Comité des ministres semble prêt à démontrer une position tout aussi intraitable. Le maintien de sa position est tout aussi importante pour le Comité des ministres l’établissement d’un précédent à savoir que les
jugements problématiques pour les États membres soient inexécutés. De nombreux autres États ont été sanctionné par des jugements de la Cour dont ils sont mécontents et peut-être seraient-ils prêts à suivre l’exemple du
Royaume-Uni et de plaider en faveur d'une plus grande marge d'appréciation et la possibilité de sélectionner les jugements qu’ils sont prêts à mettre en œuvre.
6. Une explication des principales critiques de la Cour faite par les gouvernements
Il y a plusieurs critiques communes que les politiciens et les médias font souvent à la Cour. Celles-ci peuvent être regroupées sous trois rubriques principales que sont :
- la Cour empiète sur la souveraineté nationale,
- la Cour ne respecte pas les intentions initiales des auteurs de la Convention,
- la Cour n’attribue pas suffisamment de respect à la marge d'appréciation des États-membres.
a. La souveraineté
La question de la souveraineté et de la légitimité des arrêts de la Cour qui sont en conflit avec les décisions prises par les tribunaux nationaux ou des lois adoptées par les parlements démocratiquement élus, est une source commune de tension entre la Cour et les États parties à la Convention. La signature des Traités internationaux relatifs aux droits de l'homme dans la période d'après-guerre a lié les États et leurs représentants à un ensemble de normes déterminées au niveau international. Ainsi les États ont accepté volontairement de limiter leur autonomie d'action.
Le principe de la souveraineté parlementaire est très important au Royaume- Uni. Il est farouchement défendu en particulier par des députés élus, comme la base du système de gouvernance britannique. Mais la notion de
souveraineté comme seule et unique autorité nationale ayant un pouvoir sur tout un territoire, a commencé à s’effriter à partir du moment où les États ont commencé à signer des traités et des accords internationaux.
Ed Bates fait valoir que la relation tendue entre le Royaume-Uni et la CEDH est enracinée dans les préoccupations de souveraineté et des questions portantes sur la question de savoir si la CEDH a la légitimité pour empiéter sur la souveraineté nationale et le droit national. 34 Il fait remarquer que les préoccupations britanniques au sujet de la souveraineté de la Cour ont été soulevées dès la rédaction de la Convention et ont continué à être débattues tout au long de l'existence de la Cour.
Le Ministre du Royaume-Uni pour les droits de l'homme au sein du Ministère de la Justice, Dominic Raab a écrit une brochure "Strasbourg dans le Dock"
en 2011 portant sur la Cour. Un de ses arguments était un appel à défendre la volonté du Parlement en suggérant que si les juges trouvent un conflit entre la législation primaire et la loi relative aux droits de l'homme, afin de la
résoudre, ils doivent renvoyer l'affaire au gouvernement et ensuite au
Parlement. Il a également suggéré que le Parlement devrait débattre et tenir un vote libre sur les jugements de la Cour de Strasbourg dans lesquelles des violations de droits sont imputées à l'encontre du Royaume-Uni afin que les représentants élus puissent prendre la décision finale en ce qui concerne les décisions des droits de l'homme.
b. Instrument vivant
Les juges de la Cour, dans leurs décisions, considèrent que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme devrait être traitée comme un instrument vivant. Cela signifie que le libellé des articles de la Convention
34 Bates, Ed en Zeigler, 2015
pourrait et devrait être interprété en conformité avec les changements sociaux et politiques dans les États membres, et que les décisions juridiquement contraignantes résulteraient de cette interprétation de la Convention mise à jour. La Cour ne croit pas qu'elle devrait limiter sa lecture de la Convention à une interprétation stricte comme prévu au moment de la rédaction du texte.
Ainsi, la Cour fait de la Convention « un instrument vivant puissant pour relever les nouveaux défis et consolider l'État de droit et la démocratie en Europe»35. La Cour admet que les droits de la Convention ont ainsi été étendus et peuvent être appliqués à des questions qui n'étaient pas prévisibles lorsque la Convention a été rédigée. Les développements institutionnels importants au sein de la Cour, l'élargissement de la composition du Conseil de l'Europe, et de manière plus significative, le changement social et politique en Europe au cours des décennies justifie le traitement de la Convention comme un document vivant. Le contexte social et politique dans lequel la Cour opère aujourd'hui est radicalement différent de celui des années 1950. A la demande des juges, les chercheurs de la Cour compilent des rapports sur la façon dont certaines questions sont traitées par les juridictions nationales à travers les États membres afin de déterminer s'il y a des tendances émergentes qui peuvent être généralisées. Au fil des
années, les juges ont interprété la Convention conformément aux nouvelles pratiques sociales car elles sont plus largement acceptées parmi les États membres. Pour la Cour, la Convention doit être considérée comme un document dynamique afin de rester en phase avec les pays, les populations et le contexte dans lequel la Convention s’applique. Le monde a changé, les pays adhérents au Conseil l'Europe ont évolué, les types de cas qui sont portés devant la Cour sont plus diversifiés et les relations entre les différents pays membres ont également changé.
Beaucoup de personnalités au sein du Parti Conservateur britannique assimilent le concept instrument vivant à un « mission creep »36 ou une extension du mandat et suggèrent que la Cour a utilisé ce concept pour
35 The Court in Brief – brochure produced by the ECtHR
36 Chris Grayling, Protecting Human Rights in the UK – p. 3
étendre sa juridiction au-delà de son champ d'application légitime. La
préférence de la politique conservatrice britannique est que la Convention doit être interprétée en conformité avec les intentions de ses rédacteurs originaux.
Dans la défense de la pertinence de sa conception de la Convention comme instrument vivant, la Cour peut donner des exemples tels que l'adoption des enfants par les couples homosexuels, la nécessité d'une protection
électronique et bio données, et les questions environnementales. Ce sont des questions importantes de la société d'aujourd'hui, qui n’étaient pas
pertinentes au moment où la Convention a été rédigée37.
c. La marge d'appréciation
Les États membres sont particulièrement enthousiastes s'agissant de la doctrine de la marge d'appréciation. IL s'agit de la marge de manœuvre accordée aux États pour interpréter la Convention d’une manière légèrement différente l’un de l'autre et, dans certains cas, de l’interpréter différemment de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Les États membres ont
l’opportunité de faire valoir dans leur défense certaines questions qui ont été traitées d'une manière particulière par les juridictions nationales en conformité avec les traditions locales, les pratiques, les coutumes et l'histoire du pays concerné. La Cour peut alors accepter qu'un cas relève de la marge d’appréciation légitime d'un État et peut déterminer par la suite la non-
violation de la Convention. La marge d'appréciation ne vaut pas pour tous les articles de la Convention. L'article 2 (droit à la vie) et l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) sont considérés
comme des droits absolus. Il existe des tensions évidentes quand les États cherchant une large marge d'appréciation et la Cour essaye de maintenir l'interprétation la plus cohérente possible de la Convention. C'est une approche qui a été critiqué par Lord Hoffman, indiquant que « la
jurisprudence de la Cour de Strasbourg crée un dilemme, car il me semble qu'elle est passée bien au-delà de ses ambitions modestes d'origine et cherche à imposer une uniformité voltairien des valeurs à tous les États
37 The ECHR in 50 questions – brochure produced by the ECtHR, p 3
