1
Stage syndical SNES CPE - janvier 2012
Un stage national regroupant des CPE de toutes les académies s'est tenu les 18 et 19 janvier.
La thématique générale en était « les nouveaux textes réglementaires et leurs conséquences sur l'exercice du métier de CPE ». En voici le compte-rendu sur le thème de la sanction et des nouvelles mesures disciplinaires.
• CONFERENCE-DEBAT sur les sanctions en éducation
Agnès LEPRINCE, CPE depuis 1997, professeur IUFM (préparation du concours CPE), puis maître de conférences en sociologie à RENNES II (thèse sur les sanctions scolaires).
Rappel historique :
Avant la révolution, la règle c'est la punition corporelle, interdite dans le primaire en 1795, puis le secondaire dès 1803. Dès 1890, interdiction de tout ce qui est humiliant, dont les lignes et le piquet (encore au RLR au moment de Allègre!).
Sanctionner (issu du « sacré » latin) = consacrer la règle.
Depuis les 20/30 dernières années, judiciarisation de la société et importance accrue du droit.
2000 : apparition de la notion de sanction éducative.
Approche juridique :
La loi, dans la classe, c'était celle du prof. Mais il y a une judiciarisation évidente depuis quelques dizaines années ; il apparaît donc nécessaire d’encadrer les décisions scolaires pour éviter les recours juridiques.
Avec le BO de 2000, 4 grands principes sont appliqués à la discipline scolaire : légalité des sanctions (RI) et des procédures, proportionnalité, individualisation et contradictoire. Deux sont ajoutés en 2011 : non bis in idem (double peine) et motivation. Ces textes sont assez mal ressentis par les enseignants qui y voient plus de devoirs et moins de droits par rapport aux élèves, une forme d’atteinte à leur autorité. La vraie nouveauté du décret de 2011 est l’automaticité des procédures disciplinaires pour acte grave, ce qui pourrait être un début de réponse à l’adage « nul ne saurait être juge et partie ».
Droit disciplinaire scolaire, un droit inabouti :
- Les RI appliquent le droit commun, mais aussi un « droit » qui repose davantage sur des normes sociales et morales (civilité, normes morales converties en règle de droit : ex. « tenue décente »). Mais ces normes sont-elles indispensables au vivre ensemble et à la pédagogie ou seulement celles des « adultes responsables » ?
Il y a rarement de réflexion sur ce sujet et l'évaluation de la gravité du fait fautif est souvent laissée à l’appréciation de la personne en charge au moment donné, ce qui freine le rapprochement de la discipline scolaire et du droit.
2 - La notion de droit (disciplinaire) scolaire :
La minoration de la moyenne en raison du comportement est bien sûr interdite mais encore pratiquée. De même les lignes à copier sont encore très répandues et les exclusions de cours pas toujours exceptionnelles... De manière générale, les enseignants savent ce qui est possible ou non, mais pratiquent tout de même certaines sanctions car cela fonctionne.
Pourtant ils perçoivent les élèves comme très protégés par la loi.
L'expérience des acteurs
Enquête large : 668 élèves, 5 établissements (dont un ZEP et un rural), Classes de 5è et de 3è.
1/3 des élèves ont eu des lignes, 30% ont été exclus au moins une fois, et un sur deux a déjà eu 0 pour travail non fait.
1- Influence des caractéristiques socio scolaires des élèves Sexe (G + que F) : l'agitation masculine suscite plus la crainte...
Élèves de niveau scolaire faible plus sanctionnés : des vertus pédagogiques attribuées à la sanction, tolérance moindre pour des élèves « déjà en difficulté »...
Age : 5è + sanctionnés que 3è : les adultes se retiennent plus avec des plus grands qui résistent aussi plus...
Élèves de milieu populaire + punis aussi : difficultés linguistiques, critiques // école, éloignement culturel avec les enseignants...
A prendre aussi en compte : les sanctions formalisées parfois remplacées par des sanctions diffuses : ne plus interroger pendant le cours pour « exclure » de fait…
Le sexe, le niveau scolaire, la classe fréquentée ainsi que l’origine sociale des élèves sont des variables qui ont un fort impact sur l’utilisation des sanctions par les enseignants, par contre, l'origine culturelle n'a pas d’influence sur la sanction.
2- Le sentiment d'injustice des élèves
Le collège rural (Aveyron) est celui où les élèves ont le plus fort sentiment d'injustice alors que les sanctions sont rares (41 à 44 % déclarent ressentir un sentiment d’injustice). Le sentiment d'injustice est plus fortement ressenti selon plusieurs critères : le faible niveau scolaire (indulgence supposée des profs à l'égard des bons élèves), le retard scolaire (sentiment d'être déjà exclus du système et de sa demande), la scolarisation en 5è, l'âge (moindre adhésion aux normes des adultes en grandissant et formation du jugement moral), le sexe (les filles vivraient moins bien leur situation de « protégées », de moins sanctionnées), l’effet établissement (sentiment d'injustice d'autant plus fort que la sanction est rare, sa charge symbolique est plus grande) et l’effet classe (quand les sanctions se multiplient, elles sont davantage contestées). Etre le plus souvent sanctionné augmente encore ce sentiment.
Sentiment d'injustice est toujours dommageable à la mobilisation scolaire et à l’apprentissage démocratique.
3 CONCLUSION :
Le cadre réglementaire est renforcé.
Les principes généraux du droit sont rappelés mais il y a encore une faible appropriation du Droit par les enseignants, en particulier dans le huis clos de la classe.
La prise en charge collective est souvent insuffisante et les changements envisagés dans l’évaluation des enseignants pourraient accentuer l’individualisation des pratiques… La question serait mieux travailler ensemble, donner des cadres à l’action collective. La difficulté en matière de discipline scolaire est trop peu prise en charge et reste tabou.
.
DEBAT
Question : Age des sanctionneurs (rôle de l’expérience professionnelle) ? « Genre des sanctionneurs, leur influence sur les pratiques enseignantes ? Stéréotypes ? (ex. filles plus intéressées en lettres etc.).
Réponse : Cap de l'âge qui a aidé les profs : celui d'avoir soi-même des ados. A l'inverse, les profs en difficulté accroissent leur difficulté en vieillissant.
Sur le genre : les femmes pensent que les hommes ont plus d'autorité naturelle donc sanctionnent a priori plus vite pour ne pas être débordées
Sur les stéréotypes : moins de sanctions dans les disciplines dites « mineures » (facultatives, pas à l'examen...)
Q : le travail d'élaboration des RI a progressé grâce aux textes de 2000.
Faut-il nécessairement « aligner » le droit scolaire sur le Droit, qui se construit beaucoup par jurisprudence : l'école n'est pas LA société. L'inégalité de statut (adultes qui ont le savoir/
élèves en construction) n'implique-t-elle pas qu'il y ait une différence entre les « droits » des uns et des autres ? N’y a-t’il pas un droit « coutumier » scolaire ?
R. la plupart des « punitions/sanctions » se tiennent dans la classe : les pratiques des enseignants n'ont pas beaucoup changé depuis 2000, même si les RI ont été bien travaillés.
Sur les « normes » transformées en règle de vie : c'est quoi une « tenue décente » qui figure dans tous les RI avec des acceptions locales très variables ? Vrai problème : Comment les exigences du « vivre ensemble » peuvent-elles être intégrées comme la norme partagée ?
Q. : La question de la tenue de la classe nous interroge. L'assimilation de normes sociales (et scolaires) doivent progressivement « aller de soi » : dire bonjour, lever la main pour parler.
Les enseignants ont besoin d'une autorité symbolique pour mettre en place le vivre ensemble dans la classe. Infos sur le travail de Debarbieux ?
Pour les profs : est-il possible d'interrompre sans arrêt le cours pour « éduquer » aux normes ? La place des parents dans ces apprentissages ?
Q : l'EPLE est-il la meilleure échelle pour la réflexion sur le RI ? Pourquoi ne pas faire appel à des juristes professionnels ?
R. La réflexion sur le RI doit forcément avoir lieu dans l'EPLE et même dans la classe. Ce qu'il faut c'est une règle claire, comprise et appliquée, des exigences explicitées (Freinet).
4 Limiter les temps d'explication bien sur...
Q : Sur la « décence et norme sociale », l'exemple de la Martinique est éclairant. Des RI ont beaucoup normé, y compris les chaussures fermées par 32°, alors que les exigences de l'institution ne sont pas les mêmes envers les adultes.
Q : Ne veut pas de « règle claire ». On peut s'en sortir par la distinction entre punitions et sanctions. La vie sociale n'est pas la même dans toutes les entreprises, Pourquoi le serait-elle au lycée ? Par contre, il faut être « carré », au « droit » pour les sanctions.
R. Ça sert à quoi de mettre des règles qui ne servent à rien ? (ex: chaussures fermées, casquettes hors des cours...) C'est quoi un retard ? Sur une tenue décente : faire « passer » une norme sociale/scolaire par le dialogue et non par l'inscription au RI comme une règle (qui ne peut être « commune »). Il ne faut pas produire de la règle qui ne sert à rien, en écrire le moins possible.
Q.: L'éducatif et le pédagogique. Les enseignants sont-ils d'abord éducateurs ou d'abord enseignants ? Les enseignants transmettent, c'est plutôt à d'autres d’éduquer (CPE, éducs...).
Réfléchir à la façon d’harmoniser tout ça. Le lycée ne peut être le lieu de la démocratie mais de son « apprentissage ». Il ne faudrait pas nier le lien entre le comportement et la réussite scolaire.
Q. : Sur l'explicitation de la règle, quelle place a-t-elle par rapport au sentiment d'injustice ? Q. : Se sent mal à l'aise. Le travail de sociologie est intéressant mais où est le problème que les sanctions/punitions portent sur telle ou telle catégorie d'élèves ? Ce qui est important, c'est de faire comprendre pourquoi il a été sanctionné : c'est le rôle du CPE.
R. On ne peut dissocier éducation et instruction : les enseignants doivent participer à l'éducation. Sanctions/punitions : n'a pas fait de distinction, c'est la notion qui est visée ici. Le
« contradictoire » est certes difficile mais on ne peut le refuser. Expliciter la règle dans les collèges observés : n'a pas pu le faire, faute de moyens, mais c'est un vrai manque. La
« catégorisation » des sanctionnés pose problème dans une perspective démocratique, en particulier la discrimination des enfants des milieux populaires.
Q. : Sur la division du travail entre éducation et instruction : tous les chercheurs ont montré que c'est dans la manière de produire son enseignement qu'on fait oeuvre d'éducation. De même le CPE doit travailler le rapport au travail scolaire de l'élève parce que souvent les problèmes comportementaux doivent être corrélés à la difficulté scolaire. Rôle clé du CPE dans « le contradictoire », tout en assumant l'asymétrie des rôles et statuts.
Q. : dire le Droit dans la société, c'est le travail d'un professionnel. Dans l'univers scolaire, l'explication intervient « en décalé », et ça peut-être bien.
R. selon Michel Foucault, « à l'École, c'est trop souvent la pénalité de la norme et non la pénalité de la règle ? ». Donner tort à un enseignant n'est quasiment jamais possible, mais il ne faut pas se priver de dire APRES au prof. Faire intégrer la règle par ce dialogue, ce
« contradictoire ». Par exemple, en effet, un incident sur un acte « d'insolence », n'est apprécié que par le prof seul dans sa classe. Il peut être réexaminé, à froid, par l'échange avec des pairs (CPE, équipes pédagogiques...).
5
Q. : Pas de fausse polémique : les enseignants doivent être aussi éducateurs, comme les autres personnels. L'éducatif, ça peut aussi parfois être de préparer l'élève à l'injustice.
Q. : La punition c'est parfois aussi, très individuel, sans contradictoire possible (comme une mère sanctionne son enfant, sans recours...).
Q. : Y aurait-il nécessité d'une norme dans la classe, parfois différentes selon chaque classe ? Ne pas occulter non plus, selon P. Rayou, le besoin de reconnaissance, d'affection de l'élève R. Oui, des règles de vie doivent exister et être explicitées (attention à ne pas être trop tatillons toutefois, par ex les « titres en rouge, et pas en vert »). Sur le rapport affectif : on a difficilement prise dessus mais on sait aussi que certains enseignants font mieux progresser que d'autres, pour des raisons souvent affectives.
Q. : Quand on a bien explicité la règle, le sanctionné doit normalement l'avoir acceptée, intégrée, cela ne suffit-il pas ?
R. Le contradictoire n'a pas systématiquement lieu d'être : la plupart du temps les élèves ont bien compris qu'ils avaient transgressé la norme, qu'ils ont eux-mêmes admise.
Ce qui est à mettre en œuvre dans l’explication, c’est le rapport entre RI, éthique et morale.
• Présentation des nouvelles mesures disciplinaires par Philippe Guingand
1. Présentation des nouveaux textes
Dans un contexte de logique ultra sécuritaire : discours de Grenoble, Etats Généraux de la violence à l’école en avril 2010,…
Lors du CSE de septembre 2010, il y a un rejet unanime des propositions d’où la création de deux groupes de travail pour aboutir à 2 décrets en juin 2011 et une circulaire d’application (août 2011).
Les changements par rapport au décret de 2000 :
Une nouvelle échelle de sanctions : les mesures de responsabilisation qui sont à la fois une sanction de niveau 3 mais aussi une alternative aux sanctions de type 4 et 5 (20H de TIG maxi), l’exclusion temporaire limitée à 8 jours (avant, c’était un mois) et l’automaticité de l’engagement d’une procédure disciplinaire en cas de violences physiques ou verbales.
L’obligation de tenir un registre des sanctions qui soit une mémoire anonyme des actes commis au sein d’un EPLE.
6
Effacement en fin d’année scolaire des sanctions de type 2 et 3, et au bout d’un an de date à date des sanctions de type 4 et 5.
Information obligatoire des familles et mise en place du principe du contradictoire, notification en recommandé AR avec mention des voies de recours.
Création d’une commission éducative dont la composition, bien que floue, doit être vue en CA.
NB : ce type de commissions existait déjà dans la plupart des EPLE mais n’était pas formalisée
En collège, charte de civilité annexée au RI
2. La sanction éducative
Cf.. le café pédagogique, E. Prairat,…
Il y a trois finalités à la sanction : politique à travers la primauté du droit (différence d’avec la prééminence de l’adulte), éthique (la transgression fait partie du sujet, aider à sa construction par la responsabilisation par rapport à ses actes) et sociale (marquer un coup d’arrêt, empêcher la régression infinie et la toute puissance, réinsérer le sujet dans le jeu social).
Pour être éducative, une sanction doit respecter 4 grands principes :
- La signification : qui s’adresse à un sujet et pas à un groupe (individualisation) et l’explication pour refuser l’exemplaire, le spectaculaire et la vengeance. Principe qui contredit l’automaticité.
- L’objectivation : c’est l’acte et non la personne qui est sanctionné, afin d’éviter la stigmatisation, le sentiment d’injustice qui pousse à la récidive.
- La privation, c’est à dire la suppression d’un droit, d’un avantage, la mise à l’écart temporaire
- La socialisation : appelle un acte de réparation par rapport à la victime, reconstruction d’un lien social sous forme de geste d’apaisement
3. Dans la pratique des CPE :
L’idée de promouvoir des sanctions éducatives irrigue tout le texte mais existence d’un contexte particulier et ambivalence. Trois objectifs semblent être à l’origine de ces textes : harmoniser les pratiques (automaticité), éviter les exclusions qui durent (et notamment les conseils de discipline) et protéger le système des recours juridiques. La création de la commission éducative (composition décidée en CA et non plus par le seul CE), l’obligation d’info aux familles,…sont plutôt de nature positive. Certains aspects posent cruellement le problème des moyens : accueil des sanctionnés, mesures de responsabilité.
Il y a trois grands écueils :
- la question des moyens pour le suivi, l’accueil mais aussi la concertation des équipes - le fait que la responsabilisation de l’élève soit quasi corrélée à la sanction
7
- l’affaiblissement des dispositifs relais pour la prévention
Quelques questions :
Que penser des excuses publiques ? Spectaculaire ? Stigmatisation ? Quelles incidences sur notre métier ?
Débat :
Q. : Ne comprend pas le principe du contradictoire sauf pour les conseils de discipline
Q. : Le registre des sanctions restera après nous dans l’établissement et créera une culture d’établissement. Les excuses publiques existaient avant pour éviter la lapidation, donc cela pose problème
Q. : existence d’un modèle de convention pour les mesures de responsabilisation (en plus de l’EDT, max 20h/semaine), être vigilant sur ces mesures qui doivent être en rapport avec la faute commise. Le rôle des associations d’éducation populaire va être augmenté, nous devons donc y réfléchir et être vigilants car elles vont devenir des prestataires de service
Q. : beaucoup de questions des chefs de travaux en LP car ces mesures risquent de faire perdre des lieux de stage et sont génératrices de confusion
Q. : pas choqué par excuses publiques car c’est un phénomène qui existe dans la loi et c’est une manière de prendre conscience. En milieu rural, ce sera difficile de trouver des structures.
Q. : L’automaticité rappelle les lois Perben, même vocabulaire, même idée de se protéger de la jeunesse. Pour ce qui est de l’éducation populaire, c’est très bien s’ils reviennent sur le devant de la scène, mais leurs interventions doivent être encadrées.
• Intervention de Catherine Gourbier sur la réforme de la justice des mineurs :
A l’origine, c’est l’ordonnance de 1945, issue du Conseil de la Résistance qui définit l’enfance délinquante ; à cette époque le mineur délinquant est considéré comme étant à remettre dans le droit chemin tout en lui accordant une certaine forme de protection.
A l’heure actuelle, il ne reste quasiment plus aucun article d’origine suite aux diverses
8 modifications successives.
1979 : suppression des maisons de correction
2000 : retour par le biais des établissements éducatifs fermés Dernière modification, celle du 10/08/2011 :
- Création d’un tribunal correctionnel pour mineurs c'est-à-dire une justice pour les mineurs calquée sur celle des majeurs.
- Existence d’un dossier de personnalité qui contient toutes les enquêtes et procédures. Ni le mineur, ni sa famille n’y ont accès, sauf autorisation du Juge, mais il peut être transmis aux avocats ainsi qu’au milieu associatif qui prendra en charge. A l’heure actuelle, les décrets d’application concernant le devenir de ce dossier à la majorité de l’adolescent ne sont pas parus.
- Rôle accru du Procureur avec possibilité d’intervenir à tout moment s’il le juge nécessaire (ex : s’il trouve la sanction du Juge trop faible)
- Peine maximale en cas de récidive - Possibilité d’enquête officieuse
- Possibilité de prendre des mesures de rééducation (??)
- 0 à 10 ans : exécution de travaux scolaires, 10 à 13 ans : possibilité de placement en établissement éducatif, 13 à 18 ans : possibilité de contrôle judiciaire, de centre éducatif fermé ou de rétention, dès 16 ans : possibilité d’assignation à résidence avec bracelet électronique.
- Possibilité de procédure d’urgence avec présentation immédiate, peine pouvant aller jusqu’à 3 ans
Il y a aussi une obligation d’informations aux EPLE qui accueillent de jeunes délinquants, ce qui entraîne un problème de définition (qu’est-ce qu’un jeune délinquant ?) et pose le problème de la responsabilité des personnes informées et qui ne prendraient pas les mesures adéquates…
Conclusion :
La création d’un tribunal correctionnel, le dessaisissement du Juge pour enfant qui peut être dénié par le Parquet, le fait de calquer la justice des mineurs sur celle des majeurs et l’aggravation des peines traduisent un vrai changement de philosophie par rapport à l’ordonnance de 1945. On est passé de la notion de réinsertion (le jeune est d’abord un mineur) à celle de rééducation (le jeune est d’abord un délinquant).
9 Débat :
Q. : le Juge n’a pas tout pouvoir car il y a 2 assesseurs. De plus, il existe de réelles résistances internes. Le scolaire est de plus en plus introduit dans la justice alors que le droit entre de plus en plus dans l’école.
Q. : ce changement de philosophie doit nous interroger dans nos pratiques professionnelles
Q : on doit s’interroger et être clair avec nous-mêmes, notamment dans ce que l’on écrit dans les dossiers des élèves. Ceux-ci sont consultables.
Q.: s’interroge par rapport aux stagiaires et jeunes collègues qui n’ont peut-être pas cette conscience ; le rôle du syndicat est de les informer, de les convaincre.
Q. : Les collègues enseignants sont de plus en plus en demande de coercition, le contexte social est de plus en plus tendu et la notion d’éducabilité en perte de vitesse.
Q. : tendance à l’externalisation de certains domaines pour lutter contre la résistance passive de certaines institutions ?
Discussion autour des nouvelles mesures disciplinaires dans les EPLE et les modifications en cours ou à venir des RI
