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Refus d'une demande de levée d’une mesure de soins psychiatriques formulée par un tiers - APHP DAJDP

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Academic year: 2022

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Texte intégral

(1)

MODELE J – juin 2018

Le

Hôpital :

A Monsieur, Madame (tiers)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de levée d’une mesure de soins psychiatriques (art. L. 3212-1-II-2° du Code de la santé publique)

Madame/Monsieur,

A la suite de votre demande de levée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement

concernant M./Mme qui est admis(e) au sein de notre

établissement dans le cadre

depuis le , je vous informe, sur le fondement de l’article L.3212-9 du code de la santé publique, de mon refus de faire droit à votre demande, notamment sur la base du certificat médical (ou de l’avis médical) établi par un psychiatre de mon établissement.

Conformément aux dispositions de l’article L. 3211-12 du Code de la santé publique, vous avez la possibilité de saisir le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de

si vous souhaitez contester ce refus.

Veuillez recevoir, Madame/Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature du directeur ou de son représentant

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