Levée des soins psychiatriques sans consentement - Certificat médical (articles L.3212-8 et L.3213-4 du Code de la santé publique) - APHP DAJDP

− Certificat médical de demande de transformation de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (article

VU le premier certificat médical en date du établi par le docteur médecin [ne pouvant exercer dans l’établissement accueillant le malade] compétent au titre de l'article

Demande de mainlevée de soins sans consentement à la demande d’un tiers Certificat médical. (article L. 3212-9 alinéa

Il nécessite l’admission du patient en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat à compter de ce jour en application de l’article L.3213-6 du Code de la

 Le patient a été informé, de manière adaptée à son état, le du projet de maintien des soins psychiatriques sous la forme définie par le présent certificat et a été mis

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Voir aussi la brochure « Vous êtes hospitalisé sans votre consentement à l’hôpital ..., vos droits, garanties et voies de recours » au sein de laquelle vous trouverez toutes

« (…) La personne qui fait l'objet de soins psychiatriques est en outre avisée qu'elle sera assistée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou