• Aucun résultat trouvé

Certificat médical pour l’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent (article L. 3212-1-II-2 du Code de la santé publique) - APHP DAJDP

N/A
N/A
Info
Télécharger
Protected

Academic year: 2022

Partager "Certificat médical pour l’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent (article L. 3212-1-II-2 du Code de la santé publique) - APHP DAJDP"

Copied!
1
0
0

Chargement.... (Voir le texte intégral maintenant)

Texte intégral

(1)

MODELE 4 septembre 2017

Ce certificat ne peut être établi par un médecin exerçant dans l’établissement accueillant le/la patient(e)

Certificat médical pour l’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent (article L. 3212-1-II 2 CSP)

Le à h

Je soussigné(e) Docteur en médecine,

Certifie avoir examiné : M., Mme,

Né(e) le à

Demeurant

Et présentant les troubles suivants (caractériser l’état mental de la personne, les caractéristiques de la maladie, la nécessité de recevoir des soins et le péril imminent pour la santé de la personne) :

Ces troubles rendent impossible le consentement du patient. Son état représente un péril imminent pour sa santé.

En l’impossibilité d’obtenir une demande de tiers, il impose des soins psychiatriques immédiats en application de l’article L3212-1-II-2 du Code de la santé publique.

J’atteste que je ne suis ni parent ni allié au 4ème degré inclusivement avec le Directeur de l’établissement accueillant ce malade, ni avec la personne à admettre en soins.

Signature

Références

Télécharger maintenant ( PDF - 1 Page - 16.32 KB )

Documents relatifs

Certificat médical mensuel de maintien des soins (articles L. 3212-7 et L. 3213-3 CSP) - APHP DAJDP

 Le patient a été informé, de manière adaptée à son état, le du projet de maintien des soins psychiatriques sous la forme définie par le présent certificat et a été mis

Certificat médical de demande de transformation de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (article L.3213-6 du Code de la santé publique) - APHP DAJDP

Il nécessite l’admission du patient en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat à compter de ce jour en application de l’article L.3213-6 du Code de la

Premier certificat médical - Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers (Art. L3212-1-II-1° CSP) - APHP DAJDP

Ses troubles rendent impossible son consentement et son état impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant

Second certificat médical - Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers (Art. L3212-1-II-1° CSP) - APHP DAJDP

Son état impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance

Certificat médical pour l’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers en urgence (article L3212-3 du Code de la santé publique) - APHP DAJDP

J’atteste que je ne suis ni parent ni allié au 4 ème degré inclusivement avec le Directeur de l’établissement accueillant ce malade, ni avec l’auteur de la demande

Certificat médical de 24 heures (article L.3211-2-2 Code de la santé publique) - APHP DAJDP

NB : Le présent certificat médical émane d’un psychiatre de l’établissement d’accueil habilité à recevoir des patients en soins psychiatriques sous contrainte qui ne peut

Certificat médical pour l’admission sur décision du représentant de l’Etat (article L. 3213-1 du Code de la santé publique) - APHP DAJDP

J’atteste que je ne suis ni parent ni allié au 4 ème degré inclusivement avec le Directeur de l’établissement accueillant ce malade, ni avec la personne à admettre en

Cour d’appel de Caen, 27 mars 2017, n° 17/01030 (Soins psychaitriques sans consentement - Hospitalisation complète - Procédure pour péril imminent - Information de la famille ) - APHP DAJDP

hospitalisation complète au visa des articles L 3211-2-1, L 3211-2-2 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique ; il visait un certificat médical du même jour du