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Certificat médical de 24 heures (article L.3211-2-2 Code de la santé publique) - APHP DAJDP

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Academic year: 2022

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Texte intégral

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MODELE 7 septembre 2017

Certificat médical de 24 heures (article L.3211-2-2 CSP) Date et heure de début de la prise en charge :

Régime d’admission en soins psychiatriques sans consentement :

○ à la demande d'un tiers

○ en cas de péril imminent

○ à la demande d'un tiers en urgence

○ sur décision du représentant de l'Etat

Le à h Je soussigné(e) Psychiatre

Certifie avoir examiné : M., Mme

Né(e) le à Demeurant

Et avoir constaté :

○ Cet état mental n’impose pas la poursuite des soins et ne nécessite pas la prolongation de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

○ Cet état mental impose la poursuite des soins et nécessite la prolongation de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

Signature

NB : Le présent certificat médical émane d’un psychiatre de l’établissement d’accueil habilité à recevoir des patients en soins psychiatriques sous contrainte qui ne peut être l’auteur d’un certificat sur la base duquel a été prononcée la décision d’admission. Au cas, exceptionnel, où le patient n’a pas été transféré dans le délai de 48 heures dans l’établissement habilité, le présent certificat peut être établi par un psychiatre du service des urgences.

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