Avis médical de demande de transformation de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (article L.3213-6 du Code de la santé publique) - APHP DAJDP

VU le premier certificat médical en date du établi par le docteur médecin [ne pouvant exercer dans l’établissement accueillant le malade] compétent au titre de l'article

En conséquence, j’atteste que les conditions ayant motivé la mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement du patient ne sont plus réunies. Mention du

- atteste, sur la base du dossier médical, que l’arrêt des soins psychiatriques entraînerait un péril imminent pour la santé du patient pour les motifs suivants :. A

Il nécessite l’admission du patient en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat à compter de ce jour en application de l’article L.3213-6 du Code de la

Ses troubles rendent impossible son consentement et son état impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant

Son état impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance

J’atteste que je ne suis ni parent ni allié au 4 ème degré inclusivement avec le Directeur de l’établissement accueillant ce malade, ni avec l’auteur de la demande

Et présentant les troubles suivants (caractériser l’état mental de la personne, les caractéristiques de la maladie, la nécessité de recevoir des soins et le péril imminent pour