CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
Monsieur Erik Maximilien Tibère CAZALS de FABEL, Directeur Adjoint
Développement, demeurant à CHATOU (78400) 19 avenue d'Aligre, né à VERSAILLES (78000) le 22 mai 1986, de nationalité française. Epoux de Madame Zhujun GAN, marié à la mairie de CHATOU (78400) le 1er juin 2013 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Xavier MANGIN, notaire à REIMS (51100), le 28 mai 2013. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
Ci-après dénommée le « Cédant »
D’une part
ET :
SAS TRIANON PROMOTION GROUPE, Société par Actions Simplifiées au capital de 50.000 €, ayant son siège social au 28 Rue de l’Amiral Hamelin 75116 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro SIREN 849.938.295, représentée par Mme Véronique LEJEUNE, en sa qualité de Présidente, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommé le « Cessionnaire » D’autre part
Ci-après dénommés collectivement les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La société SCCV 13 LAFARGUE est une société civile immobilière au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 11 bis rue Jean Nicot, 75007 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 850 083 981 (ci-après dénommée la « Société »).
La société a pour objet :
La Société a pour objet, tant en France qu’à l’étranger :
- la constitution, la gestion, l'exploitation et la mise en valeur de tout élément de patrimoine immobilier, - l'acquisition de tous immeubles ou biens immobiliers bâtis ou non bâtis, leur exploitation et leur mise en valeur de toute manière jugée convenable,
- la gestion, l'exploitation par bail, par location ou autrement desdits immeubles, leur entretien, leur amélioration, ou leur transformation.
La société peut notamment constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux dès lors que ces actes ou opérations ne portent pas atteinte à la nature civile de son objet.
François Roizard le 27/07/2020 11:19:23
- 2/4 -
- l'acquisition de tous droits personnels ou réels susceptibles d'en améliorer la consistance ou d'en constituer l'accessoire,
- l’édification sur tout ou partie des terrains, après démolition d'éventuels existants, de constructions à usage principal d'habitation, de bureaux, de commerces, parkings et toutes autres activités,
- la vente par lots ou en totalité des terrains et des constructions avec leurs dépendances, soit achevés, soit à terme, soit en l'état futur d'achèvement ; éventuellement, à titre accessoire, la location des locaux invendus,
- la constitution de tout syndicat de copropriété ou d'ASL ou indivision réglementée, en vue d'organiser la propriété ou la gestion future des immeubles,
- l'obtention de toute ouverture de crédit, facilité de caisse et emprunt avec ou sans garantie, ayant pour but de permettre la réalisation de l'objet social,
- généralement, toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil et le régime fiscal de la société.
Le capital social de la Société s'élève actuellement à 100 euros divisé en 100 parts sociales de un (1) euro chacune de nominal, entièrement libérées et réparties ainsi qu'il suit :
- SAS Trianon Promotion 69 parts numérotées de 2 à 70
- Erik CAZALS DE FABEL 30 parts
numérotées de 71 à 100
Soit CENT PARTS de UN EURO CHACUNE,
numérotées de 1 à 100 inclus, ci... ..100 PARTS
Le Cédant possède donc dans la Société trente (30) parts sociales, numérotées de 71 à 100, intégralement libérées, qui ont été acquises à la création de la société le 16 Avril 2019 pour 30 parts de nominal 1 euro.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Article 1 - Cession
Par les présentes, le Cédant cède et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit au Cessionnaire qui l'accepte, trente (30) parts numérotées de 71 à 100 (ci-après les « Parts Sociales »), avec tous les droits qui y sont attachés (ci-après la « Cession »).
Le Cessionnaire sera propriétaire des Parts Sociales cédées à compter de ce jour. Il aura seul droit à la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée aux dites Parts Sociales. Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux Parts Sociales cédées à compter de ce jour.
Les Parts Sociales cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
Le Cessionnaire reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes résolutions prises et de tous procès-verbaux dressés à ce jour par les assemblées des associés et les accepte.
Article 2 - Prix
- 3/4 -
La Cession est consentie et acceptée moyennant un prix de un euros (1,00 euro) par Part Sociale cédée, soit pour un prix total de trente (30,00 euros) (ci-après dénommé le « Prix de Cession ») lequel Prix de Cession a été payé comptant ce jour par le Cessionnaire au Cédant et dont il lui consent bonne et valable quittance.
Dont quittance.
Article 3 - Agrément de la cession
Aux termes de l'article 12 des statuts de la Société, toute cession de parts sociales à un tiers associé doit être soumise à l'agrément préalable des associés de la Société et entraine la modification des statuts.
Par conséquent, aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 Juillet 2020, la collectivité des associés a autorisé la Cession et agréé expressément la société SAS Trianon Promotion Groupe, Cessionnaire, en qualité de nouvel associé.
Une copie du procès-verbal de cette délibération, certifiée conforme par la gérance, est annexée au présent acte.
Article 4 - Déclarations
Le Cédant, déclare :
- ne faire l’objet d’aucune procédure collective,
- que la Société dont les Parts Sociales sont cédées n’est pas en état cessation de paiement et n’a pas fait l’objet d’une procédure de règlement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement ou de liquidation judiciaire,
Le Cessionnaire déclare :
- ne pas se trouver dans une situation ou soumis à une mesure quelconque de nature à restreindre sa capacité ou ses pouvoirs,
- qu'il n’est pas en état cessation de paiement et n’a pas fait l’objet d’une procédure de règlement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement ou de liquidation judiciaire.
Article 5 - Enregistrement
Pour la perception des droits d'enregistrement, le Cédant atteste que les Parts Sociales composant le capital social de la Société ont été créées en vue de rémunérer les apports en numéraire effectués à la Société.
La Cession des Parts Sociales est en conséquence soumise au droit d'enregistrement de 5% prévu à l'article 2° de l'article 726-I du Code Général des Impôts.
Article 6 - Dispositions Générales
6.1 Les Parties conviennent que le présent contrat de cession ne pourra être valablement modifié que par voie d’avenant écrit, signé par les Parties ou par leur mandataire dûment habilité. Aucune Partie ne pourra être considérée comme ayant implicitement renoncé à un droit sauf disposition expresse stipulée aux présentes.
- 4/4 -
6.2 Les Parties affirment sous les peines édictées par l’article 1837 du Code Général des Impôts que le présent contrat de cession exprime l’intégralité du prix convenu.
6.3 Le présent contrat de cession sera enregistré dans le délai légal à la recette des impôts compétente, à la diligence du Cessionnaire qui prendra à sa charge tous les droits d’enregistrement payables à la suite du transfert de la propriété des Parts Sociales cédées, et, sera responsable de l’exécution desdites obligations et des formalités résultant du transfert desdites Parts Sociales.
6.4 La Cession sera rendue opposable à la Société dans les conditions prévues par l’article 1865 du Code civil et sera rendue opposable aux tiers après le dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés compétent de deux originaux du présent contrat de cession. Toutefois, cette signification pourra être remplacée par le dépôt d’un original du présent acte au siège social contre remise par la gérance d’une attestation de ce dépôt.
6.5 Toute notification requise en vertu des dispositions du présent contrat de cession devra être en forme écrite et sera valablement effectuée si elle est remise en main propre ou adressée par porteur contre récépissé, envoyée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, ou effectuée par courrier électronique ou télécopie confirmé par courrier recommandé avec demande d’avis de réception dans les conditions définies par le présent contrat de cession.
6.6 Le présent contrat de cession est, pour sa validité, son interprétation et son exécution, soumis à la loi française.
6.7 Les litiges auxquels pourraient donner lieu le présent contrat de cession ou qui pourront en être la suite ou la conséquence, et qui n’auront pu être réglés par une transaction seront soumis, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
* * *
* *
* Fait à Paris
Le 17 Juillet 2020.
Annexe : copie du Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 Juillet 2020.
En 4 originaux (un pour chaque partie, un pour l'enregistrement, un pour la Société, et un pour le dépôt au Greffe du Tribunal)
Le Cédant *
M. Erik CAZALS DE FABEL
Le Cessionnaire **
SAS Trianon Promotion Groupe Véronique LEJEUNE
(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite :
« Bon pour cession de 30 parts sociales dans les conditions ci-dessus indiquées » (**) Faire précéder la signature de la mention manuscrite :
« Bon pour acquisition de 30 parts sociales dans les conditions ci-dessus indiquées»
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
SAS Trianon Promotion, société par actions simplifiée au capital de 10.000 € dont le siège social est situé 11 bis rue Jean Nicot 75007 - PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 792 491 649, représentée par François ROIZARD, mandaté et dûment habilité à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée le « Cédant »
D’une part
ET :
SAS TRIANON PROMOTION GROUPE, Société par Actions Simplifiées au capital de 50.000 €, ayant son siège social au 28 Rue de l’Amiral Hamelin 75116 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro SIREN 849.938.295, représentée par Mme Véronique LEJEUNE, en sa qualité de Présidente, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommé le « Cessionnaire » D’autre part
Ci-après dénommés collectivement les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La société SCCV 13 LAFARGUE est une société civile immobilière au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 11 bis rue Jean Nicot, 75007 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 850 083 981 (ci-après dénommée la « Société »).
La société a pour objet :
La Société a pour objet, tant en France qu’à l’étranger :
- la constitution, la gestion, l'exploitation et la mise en valeur de tout élément de patrimoine immobilier, - l'acquisition de tous immeubles ou biens immobiliers bâtis ou non bâtis, leur exploitation et leur mise en valeur de toute manière jugée convenable,
- la gestion, l'exploitation par bail, par location ou autrement desdits immeubles, leur entretien, leur amélioration, ou leur transformation.
La société peut notamment constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux dès lors que ces actes ou opérations ne portent pas atteinte à la nature civile de son objet.
- l'acquisition de tous droits personnels ou réels susceptibles d'en améliorer la consistance ou d'en constituer l'accessoire,
François Roizard le 27/07/2020 11:19:23
- 2/4 -
- l’édification sur tout ou partie des terrains, après démolition d'éventuels existants, de constructions à usage principal d'habitation, de bureaux, de commerces, parkings et toutes autres activités,
- la vente par lots ou en totalité des terrains et des constructions avec leurs dépendances, soit achevés, soit à terme, soit en l'état futur d'achèvement ; éventuellement, à titre accessoire, la location des locaux invendus,
- la constitution de tout syndicat de copropriété ou d'ASL ou indivision réglementée, en vue d'organiser la propriété ou la gestion future des immeubles,
- l'obtention de toute ouverture de crédit, facilité de caisse et emprunt avec ou sans garantie, ayant pour but de permettre la réalisation de l'objet social,
- généralement, toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil et le régime fiscal de la société.
Le capital social de la Société s'élève actuellement à 100 euros divisé en 100 parts sociales de un (1) euro chacune de nominal, entièrement libérées et réparties ainsi qu'il suit :
- SAS Trianon Promotion 69 parts numérotées de 2 à 70
- Erik CAZALS DE FABEL 30 parts
numérotées de 71 à 100
Soit CENT PARTS de UN EURO CHACUNE,
numérotées de 1 à 100 inclus, ci... ..100 PARTS
Le Cédant possède donc dans la Société soixante-neuf (69) parts sociales, numérotées de 2 à 70, intégralement libérées, qui ont été acquises à la création de la société le 16 Avril 2019 pour 69 parts de nominal 1 euro.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Article 1 - Cession
Par les présentes, le Cédant cède et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit au Cessionnaire qui l'accepte, soixante-neuf (69) parts numérotées de 2 à 70 (ci-après les « Parts Sociales »), avec tous les droits qui y sont attachés (ci-après la « Cession »).
Le Cessionnaire sera propriétaire des Parts Sociales cédées à compter de ce jour. Il aura seul droit à la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée aux dites Parts Sociales. Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux Parts Sociales cédées à compter de ce jour.
Les Parts Sociales cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
Le Cessionnaire reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes résolutions prises et de tous procès-verbaux dressés à ce jour par les assemblées des associés et les accepte.
Article 2 - Prix
- 3/4 -
La Cession est consentie et acceptée moyennant un prix de un euros (1,00 euro) par Part Sociale cédée, soit pour un prix total de soixante-neuf (69,00 euros) (ci-après dénommé le « Prix de Cession ») lequel Prix de Cession a été payé comptant ce jour par le Cessionnaire au Cédant et dont il lui consent bonne et valable quittance.
Dont quittance.
Article 3 - Agrément de la cession
Aux termes de l'article 12 des statuts de la Société, toute cession de parts sociales à un tiers associé doit être soumise à l'agrément préalable des associés de la Société et entraine la modification des statuts.
Par conséquent, aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 Juillet 2020, la collectivité des associés a autorisé la Cession et agréé expressément la société SAS Trianon Promotion Groupe, Cessionnaire, en qualité de nouvel associé.
Une copie du procès-verbal de cette délibération, certifiée conforme par la gérance, est annexée au présent acte.
Article 4 - Déclarations
Le Cédant, déclare :
- ne faire l’objet d’aucune procédure collective,
- que la Société dont les Parts Sociales sont cédées n’est pas en état cessation de paiement et n’a pas fait l’objet d’une procédure de règlement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement ou de liquidation judiciaire,
Le Cessionnaire déclare :
- ne pas se trouver dans une situation ou soumis à une mesure quelconque de nature à restreindre sa capacité ou ses pouvoirs,
- qu'il n’est pas en état cessation de paiement et n’a pas fait l’objet d’une procédure de règlement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement ou de liquidation judiciaire.
Article 5 - Enregistrement
Pour la perception des droits d'enregistrement, le Cédant atteste que les Parts Sociales composant le capital social de la Société ont été créées en vue de rémunérer les apports en numéraire effectués à la Société.
La Cession des Parts Sociales est en conséquence soumise au droit d'enregistrement de 5% prévu à l'article 2° de l'article 726-I du Code Général des Impôts.
Article 6 - Dispositions Générales
6.1 Les Parties conviennent que le présent contrat de cession ne pourra être valablement modifié que par voie d’avenant écrit, signé par les Parties ou par leur mandataire dûment habilité. Aucune Partie ne pourra être considérée comme ayant implicitement renoncé à un droit sauf disposition expresse stipulée aux présentes.
6.2 Les Parties affirment sous les peines édictées par l’article 1837 du Code Général des Impôts que le présent contrat de cession exprime l’intégralité du prix convenu.
- 4/4 -
6.3 Le présent contrat de cession sera enregistré dans le délai légal à la recette des impôts compétente, à la diligence du Cessionnaire qui prendra à sa charge tous les droits d’enregistrement payables à la suite du transfert de la propriété des Parts Sociales cédées, et, sera responsable de l’exécution desdites obligations et des formalités résultant du transfert desdites Parts Sociales.
6.4 La Cession sera rendue opposable à la Société dans les conditions prévues par l’article 1865 du Code civil et sera rendue opposable aux tiers après le dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés compétent de deux originaux du présent contrat de cession. Toutefois, cette signification pourra être remplacée par le dépôt d’un original du présent acte au siège social contre remise par la gérance d’une attestation de ce dépôt.
6.5 Toute notification requise en vertu des dispositions du présent contrat de cession devra être en forme écrite et sera valablement effectuée si elle est remise en main propre ou adressée par porteur contre récépissé, envoyée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, ou effectuée par courrier électronique ou télécopie confirmé par courrier recommandé avec demande d’avis de réception dans les conditions définies par le présent contrat de cession.
6.6 Le présent contrat de cession est, pour sa validité, son interprétation et son exécution, soumis à la loi française.
6.7 Les litiges auxquels pourraient donner lieu le présent contrat de cession ou qui pourront en être la suite ou la conséquence, et qui n’auront pu être réglés par une transaction seront soumis, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
* * *
* *
* Fait à Paris
Le 17 Juillet 2020.
Annexe : copie du Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 Juillet 2020.
En 4 originaux (un pour chaque partie, un pour l'enregistrement, un pour la Société, et un pour le dépôt au Greffe du Tribunal)
Le Cédant * SAS Trianon Promotion
François Roizard
Le Cessionnaire **
SAS Trianon Promotion Groupe Véronique LEJEUNE
(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite :
« Bon pour cession de 69 parts sociales dans les conditions ci-dessus indiquées » (**) Faire précéder la signature de la mention manuscrite :
« Bon pour acquisition de 69 parts sociales dans les conditions ci-dessus indiquées»
13 LAFARGUE
Société civile immobilière Au capital 100 euros
Siège social : 11 bis rue Jean Nicot 75007 Paris 850 083 981 RCS PARIS
PROCES VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 15 JUILLET 2020
L’an deux mille vingt, le 15 juillet,
à dix heures,
Les associés de la société se sont réunis en assemblée générale extraordinaire sur convocation du Gérant au siège de la société 11 bis rue Jean Nicot à Paris.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l’assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.
Le Gérant constate que les associés présents ou représentés possèdent la totalité des actions composant le capital social et ayant le droit de vote.
En conséquence, l’Assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer.
Le Gérant met à disposition un exemplaire des Statuts de la société mis à jour.
Puis personne ne demandant plus la parole, le Gérant met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Cession de parts sociales
Les associés souhaitent céder une partie de leurs parts sociales à un tiers.
Conformément aux dispositions légales et statutaires, cette opération est soumise à l’agrément préalable de l’assemblée générale extraordinaire.
La cession envisagée porte sur les opérations suivantes : Cession de parts numéro 1 :
- Cédant : SAS Trianon Promotion
- Cessionnaire : Trianon Promotion Groupe - Nombre de parts : 69
François Roizard le 27/07/2020 11:19:23
- 2 -
Cession de parts numéro 2 :
- Cédant : Monsieur Erik CAZALS DE FABEL - Cessionnaire : Trianon Promotion Groupe - Nombre de parts : 30
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Gérant déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par les Associés.
SAS Trianon Promotion Erik CAZALS DE FABEL
Trianon Promotion Groupe
STATUTS SCCV 13 LAFARGUE Page 1
MISE A JOUR DES STATUTS 17/07/2020
LES SOUSSIGNEES
1ent – SAS Trianon Promotion, dont le siège social est situé au 11 bis Rue Jean Nicot, 75007 Paris immatriculé au RCS de paris au capital de 10.000,00€, le 16/04/2013, sous le numéro 792 491 649, représentée par sa gérante, Madame Ania BENCHETRIT.
2ent – SAS Trianon Promotion GROUPE, dont le siège social est situé au 28, Rue de l’amiral Hamelin 75116 PARIS immatriculé au RCS de paris au capital de 50.000,00€, le 10/04/2019, sous le numéro 849 938 295, représentée par sa gérante, Madame Véronique LEJEUNE.
SCCV 13 LAFARGUE
Société Civile de Construction Vente Au capital de 100 euros 11 bis rue Jean Nicot, 75007 PARIS
STATUTS SCCV 13 LAFARGUE Page 2 ONT ETABLI AINSI QU'IL SUIT
LES STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE QU'ELLES ONT CONVENU DE CONSTITUER
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé entre les propriétaires des parts créées, et celles qui pourraient l'être ultérieurement, une Société Civile régie par les dispositions des articles 1832 à 1870-1 du Code Civil et des articles L 211-1 à L 211-4 et R 211-1 à R 211-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, le Décret n°78-704 du 3 Juillet 1978 et par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet :
• l'acquisition de tous droits et biens immobiliers situés au 8-10 Rue du 8 Mai 1945 93220 GAGNY
; ainsi que tous terrains mitoyens de ces terrains,
• la maîtrise de tout autre foncier ou immeuble par signature d’une promesse de vente,
• la construction en une ou plusieurs tranches, après démolition éventuelle des bâtiments existants, de logements (maisons individuelles ou immeuble collectif), avec leurs dépendances et services communs, places de stationnement,
• la vente, en totalité ou par lots, après achèvement ou en cours de construction (vente en l'état futur d'achèvement ou à terme) desdits logements (maisons individuelles ou immeuble collectif),
• accessoirement, la location, l'administration, la gestion et l'entretien des parties non vendues de l’ensemble immobilier,
• toutes opérations destinées à la réalisation de l'objet ci-dessus et, notamment, l'obtention de tous cautionnements, la passation de tous contrats de prêts nécessaires au financement des travaux, avec ou sans garantie hypothécaires ou autres,
• et, généralement, toutes opérations pouvant se rattacher à l'objet ci-dessus, pourvu qu'elles soient compatibles avec la forme civile de la Société et avec les dispositions des Articles L 211-1 à 211- 4 et R 211-1 à R 211-6 du Code de la Construction et de l'Habitation et de l'Article 239 Ter du Code Général des Impôts.
Etant précisé que l'immeuble construit ne pourra pas être attribué, en tout ou partie, en jouissance ou en propriété aux associés en contrepartie de leurs apports.
ARTICLE 3 – DENOMINATION La Société prend la dénomination suivante :
13 LAFARGUE
Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société Civile de Construction Vente" ou des initiales SCCV et de l'énonciation du capital social.
STATUTS SCCV 13 LAFARGUE Page 3 ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL
Le Siège Social est fixé : 11 bis rue Jean Nicot, 75007 Paris
Il peut être transféré en tout autre endroit, par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée à 15 ans (quinze ans) à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts. Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la Gérance devra provoquer une réunion de la collectivité des associés, à l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la société doit être prorogée.
La dissolution de la Société intervient de plein droit, à l'expiration de sa durée ou, avant cette date, par décision collective de nature extraordinaire des associés, ou encore pour toute autre cause prévue par la Loi.
La Société n'est dissoute par aucun des évènements suivants survenant à l'un ou plusieurs des associés, qu'il soit fondateur ou non : décès, incapacité, déconfiture, faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaire et, en outre, pour les associés personnes morales : dissolution, disparition de la personnalité morale, scission, absorption.
La Société n'est pas dissoute par la cessation des fonctions d'un Gérant.
ARTICLE 6 – APPORTS
Lors de la constitution de la Société, les associés ont effectué les apports suivants :
• La SAS TRIANON PROMOTION
Une somme d’un euro 1,00 Euros
• La SAS TRIANON PROMOTION GROUPE
Une somme de quatre-vingt-dix-neuf euros 99,00 Euros --- Soit ensemble, la somme de CENT EUROS 100,00 Euros
ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de CENT (100) Euros, et divisé en CENT (100) parts de UN (1,00) Euro chacune, entièrement libérées.
Le capital est réparti de la façon suivante :
• La société TRIANON PROMOTION 1 part Une part sociale numérotées de 0 à 1
STATUTS SCCV 13 LAFARGUE Page 4
• La société SAS TRIANON PROMOTION GROUPE 99 parts Quatre-vingt-dix-neuf parts sociales numérotées de 2 à 100
---
SOIT AU TOTAL 100 parts
ARTICLE 8 – REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.
Le titre de chaque associé résultera des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions régulièrement consenties.
ARTICLE 9 - INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sont indivisibles à l'égard de la Société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part.
Les copropriétaires d'une part indivise, héritiers ou ayant droit d'un associé décédé sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par l'un d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire.
A défaut d'entente, il appartient à la partie la plus diligente de saisir le Président du Tribunal de Grande Instance, pour faire désigner par justice un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires.
Les usufruitiers auront droit de vote aux Assemblée Ordinaires, et les nus-propriétaires aux Assemblées Extraordinaires.
ARTICLE 10 - DROIT DES PARTS
Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit proportionnel égal, d'après le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la Société et dans l'actif social.
La contribution aux pertes s'établit sur les mêmes bases.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES
1. Conformément aux Articles L 211-1 à 214-4 et R 211-1 à R 211-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, chacun des associés est tenu de répondre, proportionnellement à sa participation dans le capital social, aux appels de fonds nécessaires à la réalisation de l'objet social, et pour autant que ces appels de fonds sont indispensables à l'exécution des contrats de vente à terme ou en l'Etat Futur d'Achèvement déjà conclus, ou à l'achèvement de programmes dont la réalisation, déjà commencée, n'est pas susceptible de division, c'est-à-dire quand la réalisation ou l'utilisation normale des constructions commencées exige l'achèvement de l'ensemble du programme.
STATUTS SCCV 13 LAFARGUE Page 5 En outre, chacun des associés est tenu de répondre aux appels de fonds nécessaires au financement des travaux à exécuter postérieurement à la déclaration d'achèvement de l'immeuble, et à l'apurement des dettes et obligations de la Société, et notamment à l'amortissement de crédits et prêts dont la Société a pu bénéficier.
Lesdits appels de fonds devront être versés par les associés sur simple demande de la Gérance qui en fixe le montant et la date d'exigibilité.
Si un associé n'a pas satisfait à ses obligations, ses parts sociales pourront, un mois après une mise en demeure adressée à l'associé défaillant par acte extra-judiciaire restée infructueuse, être mises aux enchères publiques à la requête de la Gérance de la Société, après décision de l'Assemblée Générale de la Société, statuant dans les conditions de l'Alinéa 3 de l'Article L 211-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, lesdites conditions précisées par les Articles R 211-3 à R 211-5 du Code de la Construction et de l'Habitation. Cette Assemblée sera valablement convoquée par le Gérant de la Société ou en cas d'inaction de celui-ci par tout associé. Elle devra fixer la mise à prix.
Les parts détenues par les associés à l'encontre desquels la mise en vente est à l'ordre du jour de l'Assemblée ne seront pas prises en compte pour le calcul des majorités requises.
La vente a lieu pour le compte de l'associé défaillant et à ses risques. Elle ne peut avoir lieu qu'après notification à tous les associés, y compris à l'associé défaillant, de la date, de l'heure et du lieu de la vente publique. La notification indique le montant de la mise à prix.
Elle est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et elle est publiée dans un journal d'annonces légales du lieu du Siège Social.
Les sommes provenant de la vente seront affectées par privilège au paiement des dettes de l'associé défaillant envers la Société. Ce privilège l'emportera sur toutes les autres sûretés réelles conventionnelles grevant les droits sociaux du défaillant, et les nantissements constitués sur les parts vendues ne pourront donner lieu au profit des créanciers nantis à aucun droit de rétention opposable à la Société ou à l'adjudication des droits sociaux.
Jusqu'à la vente des parts de l'associé défaillant, les autres associés sont tenus de répondre aux appels de fonds faits à cet associé, en ses lieu et place, au prorata de leurs droits sociaux.
Les versements ainsi effectués par les co-associés du défaillant leur sont remboursés dès que possible, le défaillant demeurant redevable à l'égard de ses co-associés des frais financiers supportés par eux à ce titre.
2. Conformément à l'Article L 211-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, les associés sont tenus au passif social sur tous leurs biens mais à proportion de leurs droits sociaux aussi bien dans leurs rapports entre eux que vis-à-vis des créanciers sociaux.
Les créanciers de la Société ne pourront poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la Société et restée infructueuse.
Tout créancier social désirant connaître les noms et les domiciles réels ou élus de chacun des associés, peut en faire la demande à la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il est tenu au Siège Social, conformément à l'Article 1er du Décret du 29 Décembre 1972, un registre côté et paraphé par le Gérant en fonction à la date d'ouverture de ce registre,
STATUTS SCCV 13 LAFARGUE Page 6 contenant les nom, prénom et domicile des associés d'origine s'il s'agit de personnes physiques et, s'il s'agit de personnes morales, leur raison sociale et l'adresse de leur Siège Social ainsi que la quote-part des droits sociaux dont chacun est titulaire. Sur ce registre, sont également mentionnés, lors de chaque transfert de droits sociaux, les nom , prénom et domicile ou la raison sociale et l'adresse du siège social des nouveaux titulaires desdits droits ainsi que la date de l'opération.
Enfin, les associés ne sont tenus des obligations résultant des Articles 1642-1 et 1646-1 du Code Civil qu'après mise en demeure restée infructueuse adressée à la Société si le vice n'a pas été réparé, ou adressée, soit à la Société, soit à la Compagnie d'assurances qui garantit la responsabilité de celle-ci, si le créancier n'a pas été indemnisé.
ARTICLE 12 - RETRAIT D'UN ASSOCIE
Si un désaccord intervenait entre les associés à propos d'une décision relative à la société, chaque associé (la partie notifiante) pourra notifier à l'autre partie (la partie notifiée) sa décision de vendre l'ensemble des parts qu'elle détient dans la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la partie notifiée dans les 60 jours au plus tard de la constatation de ce désaccord.
La notification devra préciser le prix de cession proposé par titre et les modalités de paiement de ce prix.
La partie notifiée disposera alors d'un délai de 90 jours à compter de la réception de cette notification pour acquérir, ou faire acquérir par toute personne physique ou morale de son choix dûment agréée par la collectivité des associés à la majorité des trois quarts du capital social l'ensemble des parts ainsi offertes à la vente aux conditions ainsi notifiées.
Si le prix est payable comptant, la partie notifiée ayant décidé d'acquérir disposera d'un délai supplémentaire de 30 jours à compter de l'avis qu'elle aura adressé à la partie notifiante de sa décision d'acheter, pour payer le prix ainsi que divers frais contre remise des bordereaux ou signature des actes authentiques de transfert des parts. A défaut, par la partie notifiée d'acquérir ou de faire acquérir l'ensemble des parts ainsi offertes, elle sera tenue de céder à la partie notifiante l'ensemble des parts qu'elle détient dans la société aux mêmes conditions de prix et de paiement que celles indiquées dans la notification, et la partie notifiante sera tenue d'acheter ces parts.
Le transfert de propriété interviendra lors du paiement et de la remise des actes de cession de parts.
Même si aucun des accords n'intervenait, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la Société avec l'autorisation unanime des autres associés.
La demande de retrait doit alors être présentée avant le 30 Novembre de chaque année pour prendre effet le 1er Janvier de l'année suivante si la demande est agréée.
Le retrait peut également être autorisé par décision de justice pour justes motifs.
L'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur des droits concernés, fixée à la date d'effet du retrait, sur la base des comptes de l'exercice venant d'être clôturé, et ceci, soit à l'amiable, soit à défaut d'accord amiable, par un expert désigné intervenant comme dit à l'Article 1843-4 du Code Civil.
STATUTS SCCV 13 LAFARGUE Page 7 La demande de retrait implique offre faite aux co-associés de leur céder les parts concernées par la demande, la Société n'étant tenue de racheter que celles des parts dont les co-associés ne procèderaient pas au rachat dans les conditions évoquées ci-dessus. Le prix est fixé directement à l'amiable entre la Société et le retrayant sauf, en cas de désaccord, à recourir à l'expertise comme dit à l'aliéna qui précède. Les associés notifient leur proposition d'achat à la Société dans le mois de la notification faite du retrait.
La demande d'un associé, en cas de pluralité de propositions, est retenue de telle sorte que chacune des propositions soit honorée, à proportion du nombre de parts dont chaque demandeur était titulaire lors de la notification du retrait à la Société. Le surplus des parts non attribuées est racheté, s'il y a lieu, par la Société comme dit ci-dessous.
L'autorisation de retrait accordé à un associé oblige la Société au rachat des parts dans les conditions ci-dessus stipulées et à l'octroi des pouvoirs nécessaires à la Gérance pour opérer la réduction de capital et l'annulation des parts qui s'ensuivent.
De leur côté, retrayant et associé candidat acquéreur, peuvent renoncer au retrait ou à l'acquisition jusqu'à l'acceptation expresse ou tacite du prix.
Retrait d'office : Conformément à l'Article 15 D des statuts, le retrait intervient de plein droit en cas d'incapacité, de déconfiture, de redressement ou liquidation judiciaire, ou encore de faillite personnelle d'un associé. Il est alors opéré comme indiqué ci-dessus.
Par exception à ce qui précède, il est convenu que le droit de retrait d’un associé est dispensé des formalités ci-dessus visées si la cession intervient entre associés représentant la totalité des parts sociales.
ARTICLE 13 - ADHESION AUX STATUTS
Les droits et obligations attachées aux parts sociales suivent ces dernières en quelque main qu'elles passent.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions collectives des associés.
ARTICLE 14 - COMMUNICATION AUX ASSOCIES
Les associés ont le droit d'obtenir communication ou copie des documents sociaux d'une manière permanente et à l'occasion des Assemblées, conformément aux dispositions de l'Article 1855 du Code Civil.
ARTICLE 15 - TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
A - CESSION ENTRE VIFS :
La cession des parts s'opère par acte authentique ou sous seing privé.
La cession n'est opposable à la Société qu'après avoir été signifiée à la Société ou acceptée par elle dans un acte notarié conformément à l'Article 1690 du Code Civil.
STATUTS SCCV 13 LAFARGUE Page 8 Elle n'est opposable aux tiers que lorsqu'elle est en outre publiée conformément à la Loi.
Les parts sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées à des personnes étrangères à la Société, même ascendants ou descendants du Cédant, sans le consentement des associés, pris à la majorité des trois quarts du capital social dans le cadre d'une Assemblée Générale Extraordinaire.
A l'effet d'obtenir ce consentement, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts, doit en faire la notification à la Société par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou par acte d'huissier de justice, en indiquant les noms, prénoms, profession, domicile (ou la forme juridique, la dénomination et le siège s'il s'agit d'une personne morale), et la nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts à céder, le prix convenu et le délai dans lequel la cession doit être régularisée.
Si le cessionnaire est agréé par les associés, la Gérance en avise immédiatement le cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et la cession peut être régularisée dans les conditions prévues par la notification. La décision d'agrément est également notifiée par la Gérance à chacun des autres associés. Faute par la gérance d'avoir avisé le cédant dans le mois suivant la notification faite par ce dernier, la Gérance est réputée s'être déchargée du soin de l'agrément sur la collectivité des associés ; dans ce cas, tout associé, y compris le cédant, peut convoquer l'Assemblée des associés.
Préalablement à la décision d'agrément, la Gérance doit, dans les quinze jours qui suivent la réception de la notification du projet de cession, aviser les associés de ce projet par lettre recommandée et leur rappeler les dispositions des Articles 1862 et 1863 du Code Civil et celles du présent article.
Les associés disposent d'un délai d'un mois pour se porter acquéreurs et si plusieurs prennent ce parti, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu’ils détenaient antérieurement.
Si aucun associé ne se porte acquéreur, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé par la collectivité des associés à la majorité des trois quarts du capital social ou les acquérir elle-même en vue de leur annulation.
Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre d'achat par la Société ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'Article 1843-4 du Code Civil, les frais et honoraires d'expertise et de justice étant supportés moitié par le Cédant, moitié par les cessionnaires, au prorata du nombre de parts acquises par chacun d'eux.
Toutefois, le Cédant peut finalement décider de conserver ses parts lors même que le prix adopté par les experts serait égal à celui moyennant lequel devrait avoir lieu la cession projetée. Le Cédant qui renonce à la cession supporte seul les frais et honoraires d'expertise et de justice.
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans le délai de trois mois à compter du jour de la notification par lui faite à la Société de son projet de cession, l'agrément est réputé acquis à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la Société.
Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre cette décision caduque en faisant connaître qu'il renonce à la cession dans un délai d'un mois à compter de ladite décision.
STATUTS SCCV 13 LAFARGUE Page 9 Les dispositions qui précèdent sont applicables aux mutations entre vifs, à titre gratuit comme aussi, aux échanges, aux apports en société et aux attributions effectuées par une société à l'un de ses associés et d'une manière générale, à toute mutation entre vifs.
B - MUTATION PAR DECES :
En cas de décès d'un associé, ses héritiers légataires universels, à titre universel ou à titre particulier, ne deviennent associés qu'avec le consentement des associés.
Ils sollicitent cet agrément de la manière prévue à l'article précédent.
A défaut d'agrément, et conformément à l'Article 1870-1 du Code Civil, les intéressés non agréés sont seulement créanciers de la société et n'ont droit qu'à la valeur des droits sociaux de leur auteur, (ou à leur part dans ces droits) déterminée dans les conditions fixées par l'Article 1843-4 du Code Civil.
C - DISSOLUTION OU FUSION - SCISSION D'UNE PERSONNE MORALE ASSOCIEE :
La dissolution d'une personne morale, membre de la Société, ne lui fait pas perdre sa qualité d'associé, les parts sociales devenant de plein droit la propriété de ses ayants- droits.
Si une personne morale, membre de la société, est absorbée par voie de fusion, celle à laquelle est dévolu son patrimoine, devient associée de plein droit. Il en est de même, en cas de scission, pour la ou les personnes morales auxquelles les parts de la présente société sont dévolues.
D - REDRESSEMENT - LIQUIDATION JUDICIAIRE :
Si un associé est l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, cet associé cesse de faire partie de la Société. Il n'en est plus que créancier et a droit à la valeur de ses droits sociaux, déterminée conformément à l'Article 1843-4 du Code Civil.
ARTICLE 16 - NANTISSEMENT
Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues à l'Article 1866 du Code Civil.
Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts à des tiers.
Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.
Chaque associé a la faculté de se substituer à l'acquéreur et, à défaut, la Société peut racheter les parts en vue de leur annulation, conformément à l'Article 1867 du Code Civil.
STATUTS SCCV 13 LAFARGUE Page 10 ARTICLE 17 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs Gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.
Est nommée dès à présent Gérant de la société :
• Monsieur François ROIZARD, demeurant au 11 bis rue Jean Nicot, 75007 PARIS
La durée des fonctions des Gérants n'est pas limitée. Ils peuvent percevoir une rémunération fixée par décision collective des associés.
Un Gérant ne peut donner sa démission qu'en faisant connaître sa décision à chacun des associés deux mois au moins à l'avance et à charge pour lui de convoquer, pour une date antérieure à l'expiration de ce délai, une Assemblée ayant pour objet de pourvoir à son remplacement. La révocation d'un Gérant, s'il est associé, ne lui ouvre pas de ce seul fait droit à retrait.
Au surplus, et pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent article, il est fait application des dispositions des articles 1846 à 1851 du Code Civil.
Tout Gérant peut conférer toute délégation de pouvoirs spéciale et temporaire à tous mandataires de son choix pris parmi les associés ou en dehors d'eux. Toutefois, lorsque le Gérant est une société celle-ci peut déléguer par voie de ses représentants légaux à toute personne physique ou morale de son choix et sous sa responsabilité les pouvoirs d'exercer pour son compte la fonction de Gérant.
ARTICLE 18 - POUVOIRS DES GERANTS
Les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en vue de la réalisation de l'objet social, leurs actes engagent la société vis à vis des tiers, qu'ils aient été réalisés ensemble ou séparément.
La gérance est tenue de faire approuver par l'ensemble des associés, à l'occasion d'une Assemblée Générale ou bien par correspondance, le bilan prévisionnel de l'opération.
Pour toute dépense non prévue au bilan prévisionnel et supérieure à 15.000 € HT, un accord express, écrit et préalable des deux gérants devra être obtenu.
ARTICLE 19 - RESPONSABILITE DES GERANTS
Les Gérants ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la Société.
Ils sont responsables, soit envers la Société, soit envers les tiers, des infractions aux lois et aux règlements, des violations des présents statuts et des fautes par eux commises dans leur gestion.
ARTICLE 20 - CESSATION DES FONCTIONS DE GERANT
Les Gérants sont révocables à tout moment pour de justes motifs par décision unanime des associés, ou par décision de justice conformément à l'Article 1851 du Code Civil.
STATUTS SCCV 13 LAFARGUE Page 11 S'il n'existe qu'un seul Gérant, et en cas de décès, révocation ou retrait volontaire de ce Gérant, ou de maladie ou d'infirmité dûment constatées, l'empêchant d'exercer ses fonctions durant six mois consécutifs, il est nommé, suivant ce que les associés décident, un ou plusieurs nouveaux Gérants, conformément aux stipulations de l'Article 16, mais s'il existe plusieurs Gérants, celui ou ceux restant en fonction continuent seuls à administrer la Société, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par l'Assemblée.
ARTICLE 21 - FORME ET OBJET DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives, à l'exception de l'Assemblée annuelle, peuvent être prises au choix du Gérant soit en assemblée, soit par consultation écrite des associés ou résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Les décisions collectives sont qualifiées d’ordinaires ou d’extraordinaires.
Les décisions ordinaires sont essentiellement des décisions de gestion ; elles concernent, d’une manière générale, toutes les questions qui n’emportent pas modification des statuts ainsi que la nomination des gérants et leur révocation.
L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport du Gérant sur la situation de la Société.
Elle approuve ou rejette les comptes qui lui sont présentés.
Elle décide l'emploi ou la distribution des bénéfices de la Société.
Elle confère à la Gérance toutes autorisations dans le cas où ses pouvoirs seraient insuffisants.
Elles sont qualifiées d’extraordinaires lorsqu’elles ont pour objet la modification des statuts, notamment pour les augmentations ou réduction du capital social. Ce sont aussi celles qui interviennent dans les domaines plus importants de la vie sociale selon les précisions apportées par les présents statuts.
Elle statue sur toutes autorisations de cessions de parts, en cas de réclamation contre le refus de la Gérance.
Elle statue sur la mise en vente publique des droits des associés défaillants, en fixe la mise à prix.
Elle peut également décider la transformation de la Société en Société de tout autre forme, civile ou commerciale, notamment en Société A Responsabilité Limitée ou en Société Anonyme, sa fusion avec d'autres Sociétés, ou sa cession.
Les délibérations des associés donnent lieu à la rédaction de procès-verbaux tenus dans les formes de l'Article 44 du Décret du 3 Juillet 1978.
STATUTS SCCV 13 LAFARGUE Page 12 ARTICLE 22 – QUORUM ET MAJORITE
1 - Quorum
Les décisions ordinaires dont l'objet ne sera pas la mise en vente des droits sociaux des associés défaillants, ou réunie extraordinairement n'ayant pas pour objet la modification des présents statuts, sera régulièrement constituée si les propriétaires de parts présents ou représentés représentent plus de la moitié du capital.
Pour ces décisions, si, sur une première convocation, le quorum ci-dessus prévu n'est pas atteint, il sera convoqué une nouvelle Assemblée, à huit jours d'intervalle au moins, avec le même ordre du jour, et cette nouvelle Assemblée délibèrera valablement si les propriétaires de parts présents ou représentés représentent au moins le quart du capital social.
Et si, sur cette seconde convocation, le quorum ci-dessus n'était pas encore atteint, il serait convoqué une nouvelle Assemblée à huit jours d'intervalle au moins, avec le même ordre du jour et cette nouvelle Assemblée délibèrerait alors valablement quel que soit le capital représenté.
Les décisions ordinaires ayant pour objet la mise en vente des droits d'associés défaillants seront constituées conformément à l'Article L 211-3 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Les décisions extraordinaires ayant pour objet les décisions prévues à l'Article 21, ne seront régulièrement constituées que si les propriétaires de parts présents ou représentés représentent au moins les trois quarts du capital social.
Si, sur une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, il en sera convoqué une nouvelle à huit jours d'intervalle au moins, avec le même ordre du jour, et cette nouvelle Assemblée délibèrera valablement si les propriétaires de parts présents ou représentés représentent plus de la moitié du capital social.
Le tout sous réserve des majorités spéciales requises pour certaines décisions, comme il sera dit en fin de l'Article 24, ou qui seraient exigées par la législation en vigueur, et notamment par les Articles L 211-1 à 214-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.
2 - Majorité
Les décisions ordinaires sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés.
Toutefois, les décisions ayant trait à la révocation d’un Gérant devront être prises à l’unanimité des associés.
Les décisions ayant trait à la mise en vente publique des droits sociaux des associés défaillants seront prises dans les conditions fixées à l'Article L 211-3 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Les décisions extraordinaires sont prises à la majorité des trois quarts des voix des membres présents ou représentés, sauf cas de transformation de la Société en Société en Nom Collectif qui requiert l'accord de tous les associés ou en cas de transformation en Société en Commandite qui requiert l'accord de tous les associés devant prendre le statut d'associés commandités.
STATUTS SCCV 13 LAFARGUE Page 13 ARTICLE 23 - CONSULTATION DANS LE CADRE D’UNE ASSEMBLEE
Les convocations aux Assemblées sont faites par lettres recommandées adressées au moins quinze jours à l'avance aux associés au dernier domicile qu'ils auront fait connaître. Une copie de l’avis de convocation sera également adressée par mail à chaque associé.
Les Assemblées ont lieu au Siège Social, ou en tout autre endroit désigné par les gérants ou l’un d’entre eux.
Chaque associé non Gérant peut, à tout moment, demander au Gérant par lettre recommandée, de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Il est alors procédé conformément à l'Article 39 du Décret du 3 Juillet 1978.
Tout associé a le droit d'assister à l'Assemblée Générale, ou de s'y faire représenter par un mandataire de son choix, associé ou non. En cas d'indivision, les co-indivisaires sont représentés par le mandataire commun prévu à l'Article 9.
Dès la convocation, le texte des résolutions proposées et tout document nécessaire à l'information des associés sont tenus à leur disposition au Siège Social, où ils peuvent en prendre connaissance ou copie.
Les associés peuvent demander que ces documents leur soient adressés soit par lettre simple, soit à leurs frais par lettre recommandée.
Si tous les associés sont présents, l'assemblée peut valablement délibérer sur simple convocation verbale de la gérance, sans condition particulière de communication préalable ni de préavis.
L'Assemblée Générale est présidée par l'un des co-Gérants. A défaut, elle élit elle-même son Président. En cas de convocation à la demande de l'un des associés, l'Assemblée est présidée par celui-ci.
Il est tenu une feuille de présence, contenant les noms et domiciles des associés présents ou représentés, et le nombre de parts possédées par chacun d'eux. Cette feuille est signée par tous les associés présents et les mandataires des associés représentés.
L'ordre du jour est arrêté par les gérants ou l’un d’entre eux qui doit cependant porter à cet ordre du jour toute question dont l'inscription serait requise par un ou des associés représentant au moins un quart du capital social. Il ne peut être mis en délibération aucune autre question que celles portées à l'ordre du jour.
Chaque associé a autant de voix qu'il possède ou représente de parts et ce, sans limitation.
Il est dressé des procès-verbaux des délibérations qui sont établis dans les conditions prescrites par les Articles 44 et 45 du Décret du 3 Juillet 1978, et signés par le Président de l'Assemblée, les Gérants. Les copies ou extraits de ces délibérations certifiés et signés par la Gérance feront foi partout où il y aura lieu de les produire.
STATUTS SCCV 13 LAFARGUE Page 14 ARTICLE 24 - CONSULTATION ECRITE DES ASSOCIES
Lorsqu'une consultation écrite est possible, conformément aux dispositions de l'article 21, les mêmes documents que ceux prévus en cas d'assemblée sont adressés aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie de ces documents est également adressée par mail à chaque associé.
Les associés disposent alors d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception des documents pour émettre leur vote par écrit. Tout associé qui n'aura pas répondu dans ce délai sera considéré comme s'étant abstenu.
En toute hypothèse, l'associé dont le vote ne sera pas parvenu à la société dans le délai de 12 jours à compter de la réception par lui de la lettre de consultation écrite sera considéré comme ayant voulu s'abstenir.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou non.
Les procès-verbaux sont tenus dans les mêmes conditions que celles prévues pour les procès-verbaux d'assemblées, à l'exclusion de toutes les mentions concernant la seule assemblée. Il y est mentionné que la consultation a été effectuée par écrit et justifié que les formalités ont été respectées.
La réponse de chaque associé est annexée à ces procès-verbaux.
Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée à sa date dans le registre des procès-verbaux. Cette mention contient obligatoirement l'indication de la forme, de la nature, de l'objet et des signatures de l'acte.
L'acte lui-même, s'il est établi sous seings privés, ou sa copie authentique s'il est notarié, est conservé par la société de manière à permettre sa consultation en même temps que le registre.
ARTICLE 25 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre.
Le premier exercice social comprendra exceptionnellement le temps écoulé depuis l'immatriculation jusqu'au 31 décembre 2020.
Les actes accomplis par la Société et repris par elle seront rattachés à cet exercice.
A la clôture de chaque exercice, les Gérants rendent compte, dans un délai de six mois au maximum, de leur gestion aux associés.
Ils établissent un rapport écrit sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé, comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.
ARTICLE 26 - REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES
Les bénéfices profitent aux associés proportionnellement au nombre de leurs parts. Les pertes sont supportées par eux dans la même proportion.
STATUTS SCCV 13 LAFARGUE Page 15 Pour chaque exercice, la quote-part de résultat bénéficiaire distribuable ou déficitaire, revenant à chaque associé, est affectée de plein droit au débit ou au crédit du compte courant de chaque associé, avec effet à la date de clôture de cet exercice. Cette affectation est faite sous la condition que l’Assemblée Générale Ordinaire approuve les comptes dudit exercice et ne décide pas de modifier l’affectation du résultat, telle qu’elle est prévue ci-dessus. L’affectation définitive du résultat d’un exercice prendra en tout état de cause effet à la clôture de cet exercice.
Si l’affectation du résultat a pour effet de rendre le compte d’un associé débiteur, la gérance est fondée à réclamer à cet associé les sommes nécessaires au règlement de sa dette à l’égard de la société.
ARTICLE 27 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les associés pourront décider de nommer un ou deux commissaires aux comptes titulaires nommés pour six années renouvelables afin d'assurer le contrôle des comptes de la Société.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission, de décès ou de relèvement, seront désignés en même temps que le ou les titulaires pour la même durée.
ARTICLE 28 - AVANCE EN COMPTE COURANT ET PRET
La Société peut recevoir de ses associés des fonds en compte-courant ou des prêts ; les conditions de fonctionnement de ces comptes-courants ou prêts, la fixation des intérêts, des délais de préavis pour retrait des sommes etc... feront l’objet d’une convention conclue entre la gérance de la Société et les associés.
ARTICLE 29 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Lors de la dissolution de la Société, survenant à l'expiration de sa durée, ou par anticipation pour quelque cause que ce soit, et notamment après accomplissement de l'objet social, il sera procédé à la liquidation.
La liquidation sera effectuée par les soins d'un liquidateur, nommé par l'Assemblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions habituelles, soit la majorité des deux tiers.
Le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus pour réaliser entièrement cette liquidation avec faculté pour lui de consentir des délégations de pouvoirs au profit de toutes personnes de son choix, en vue d'un ou plusieurs objets déterminés.
Il pourra notamment réaliser tout l'actif social comme il jugera convenable, même à l'amiable et de gré à gré, en recevoir le produit, arrêter et régler le passif, le tout sans être assujetti à aucune forme ni formalité judiciaire.
Il exercera notamment, pendant la durée de la liquidation, tous les pouvoirs dévolus à la Gérance aux termes des présents statuts.
L'immeuble social ne peut en aucun cas être attribué aux associés en tout ou partie.
Tant que la liquidation ne sera pas terminée, l'être moral et collectif constitué par la Société continue à subsister.
STATUTS SCCV 13 LAFARGUE Page 16 Pendant toute la durée de la liquidation, l'Assemblée Générale des associés conservera les mêmes attributions que durant le cours de la Société. Elle sera présidée par le liquidateur, qui devra soumettre à son examen et à son approbation les comptes de la liquidation.
Le produit de la liquidation, après règlement du passif et de toutes charges sociales, et remboursement aux associés du capital non amorti, est réparti entre associés, au prorata de leurs parts.
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
En cas de contestation quelconques entre les associés ou entre la Société et des associés, au sujet des affaires sociales, elles seront soumises à la juridiction des Tribunaux compétents du lieu du Siège Social.
ARTICLE 31 - PERSONNALITE MORALE
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation effectuée selon les prescriptions règlementaires.
Jusqu'à l'intervention de l'immatriculation, les relations entre associés seront régies par les dispositions de l'Article 1842 du Code Civil, c'est-à-dire par celles des présents statuts et par les principes du droit applicables aux contrats et obligations.
ARTICLE 32 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile au Siège Social de la Société.
Cette élection de domicile vaudra attribution de juridiction.
FAIT A PARIS LE 17/07/2020 16 pages
en cinq (5) exemplaires originaux
TRIANON PROMOTION représentée par Madame Ania
BENCHETRIT
TRIANON PROMOTION GROUPE Représenté par Mme Véronique
LEJEUNE
François ROIZARD
Acceptant la Gérance de la SCCV 13 LAFARGUE
STATUTS SCCV 13 LAFARGUE Page 1
MISE A JOUR DES STATUTS 17/07/2020
LES SOUSSIGNEES
1ent – SAS Trianon Promotion, dont le siège social est situé au 11 bis Rue Jean Nicot, 75007 Paris immatriculé au RCS de paris au capital de 10.000,00€, le 16/04/2013, sous le numéro 792 491 649, représentée par sa gérante, Madame Ania BENCHETRIT.
2ent – SAS Trianon Promotion GROUPE, dont le siège social est situé au 28, Rue de l’amiral Hamelin 75116 PARIS immatriculé au RCS de paris au capital de 50.000,00€, le 10/04/2019, sous le numéro 849 938 295, représentée par sa gérante, Madame Véronique LEJEUNE.
SCCV 13 LAFARGUE
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