Centre Informatique Douanier MARCHÉN° 2020-03
REGLEMENT DE LA CONSULTATION MAPA Article R. 2123-1 DU CCP
OBJET DE LA CONSULTATION :
Le marché a pour objet la réalisation de travaux de rénovation complète des vestiaires et des sanitaires du poste de sécurité du Centre Informatique Douanier . La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P).
Le marché est un marché de Travaux.
POUVOIR ADJUDICATEUR POUR LE COMPTE DUQUEL LES PRESTATIONS SONT EXECUTEES
État
Ministère de l’Économie,
Ministère chargé des comptes publics, DGDDI – Centre Informatique Douanier
DATE ET HEURE LIMITES DE RECEPTION DES OFFRES : 23/10/2020 – 11 heures
PREAMBULE
Les articles de l’ordonnance n° 2018-1074 et décret 2018-1075 relatifs aux marchés publics et de l’arrêté du 14 septembre 2009, relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics sont applicables à la présente consultation.
Le présent document comporte une annexe consacrée aux modalités de la consultation dématérialisée.
ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE
Le présent règlement régit la consultation en vue de la désignation du titulaire du marché de travaux de rénovation complète des vestiaires et des sanitaires du poste de sécurité du Centre Informatique Douanier.
ARTICLE 2 - MODALITES DE LA CONSULTATION
2.1 Procédure de passation
La procédure de passation retenue est la procédure adaptée, soumise aux dispositions de l’article R. 2123-1 du CCP . Il s’agit d’une consultation ne comportant qu’une seule phase de réception des candidatures et des offres.
Le marché comporte des conditions d’exécution à caractère environnemental ou social dont le détail est donné à l’article 2.4 ci-après.
2.2 Nombre et consistance des lots
Le présent marché n’est pas alloti car l’allotissement risque de rendre l’exécution difficile, notamment parce que les délais sont contraints et que les travaux doivent être réalisés sur site occupé.
2.3 Variantes
Les variantes ne sont pas autorisées (article R. 2151-8 du CCP).
2.4 Qualité environnementale
Pour contribuer à la protection de l’environnement, le ministère chargé des comptes publics intègre les performances des entreprises en matière de protection de l’environnement.
En application de l’article R. 2152-7 du CCP, les entreprises sont tenues d’accompagner leur offre de propositions en matière de protection de l’environnement. Le jugement de leur offre sera effectué en tenant compte de leurs propositions environnementales.
ARTICLE 3 - DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
3.1. Composition du dossier de consultation Il contient les documents suivants :
- le présent règlement de consultation et son annexe n° 1 ;
- l’acte d’engagement (Formulaire ATTRI 1);
- le cadre de la décomposition du prix global et forfaitaire ; - le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
- le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), ses annexes et les pièces graphiques associées.
3.2. Modifications de détail du dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation, au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Cette disposition reste valable dans le cas où cette date serait reportée.
Les candidats doivent alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
3.3. Retrait du dossier de consultation
Le dossier de consultation est mis gracieusement à disposition des candidats sous forme dématérialisée via la plateforme PLACE.
3.4. Visite du site
Une visite préalable du site est obligatoire.
Les visites sont programmées en semaine 40 au 27, rue des Beaux Soleils 95520 Osny.
Un rendez-vous sera pris auprès du chef de projet infrastructure technique en adressant un courriel à l’adresse suivante :
Courriel : [email protected] copie : [email protected]
Chaque entreprise qui soumissionne doit obligatoirement se présenter à une visite. Un certificat de visite est remis à chaque entrepreneur et devra être obligatoirement joint à la remise des offres.
ARTICLE 4 - FORME DES CANDIDATURES
Les candidats peuvent se présenter individuellement ou groupés.
En cas de groupement conjoint, au stade de la présentation des offres, il y a lieu de préciser si le mandataire est solidaire des membres du groupement pour l’exécution du marché. Par ailleurs, au stade de l’attribution, ce dernier prendra impérativement la forme solidaire où le mandataire devra être solidaire des membres du groupement. La personne publique souhaite ainsi maîtriser une part des risques inhérents à la défaillance éventuelle de l’un des membres du groupement.
Il appartient aux candidats groupés de désigner expressément le mandataire dès le choix de leur candidature. A défaut, dans le cas d’entrepreneurs groupés solidaires, le 1er contractant apparaissant dans l’acte d’engagement sera désigné comme tel.
La composition du groupement ne pourra être modifiée, sur initiative des membres du groupement, une fois les offres remises.
ARTICLE 5 - PRESENTATION DES OFFRES
5.1 Date limite de réception des offres
En application de l’article R 2143-1 du CCP, les offres initiales doivent parvenir au service destinataire en une seule fois avant la date limite figurant sur la page 1 du présent règlement, sous peine de ne pouvoir être retenues.
5.2 Délai de validité des offres
L’offre est valable dans le délai fixé à l’article 1er de l’acte d’engagement (120 jours). La durée de validité des offres pourra être prorogée sur décision du pouvoir adjudicateur, après accord de l’ensemble des candidats admis à présenter une offre.
5.3 Présentation des offres
Les offres sont remises de manière dématérialisée via le LAPLACE des marchés. Les candidats sont invités à utiliser les formats numériques .doc, .odt, .xls, .calc et .pdf.
Les offres sont entièrement rédigées en langue française.
Elles sont composées des pièces énumérées au tableau suivant :
LISTE OBSERVATIONS
DOCUMENTS RELATIFS À LA CANDIDATURE Une lettre de candidature suivant l'imprimé
DC1, ou équivalent, disponible sur : https://www.economie.gouv.fr/daj/
formulaires-declaration-du-candidat
La lettre de candidature doit soit être formulée dans le cadre d’un DC1, soit s’inspirer des renseignements que contient le DC1 (identification du marché, objet de la candidature, présentation du candidat, etc. …). La lettre de candidature doit être dûment complétée, datée et signée en original par une personne habilitée à engager le candidat et par chacun des membres du
groupement le cas échéant. Le candidat unique ou les membres du groupement doivent joindre tout document attestant
l’habilitation du signataire à engager l’entreprise.
En cas de groupement, la lettre de candidature doit impérativement permettre l’identification :
- de la composition du groupement, avec les coordonnées de chacun des membres du groupement,
- du mandataire, avec le cas échéant son habilitation à signer l’offre du groupement,
- de la nature du groupement.
A défaut de ces mentions, le groupement ne pourra être considéré comme valablement constitué et la candidature sera rejetée.
Déclaration suivant imprimé DC2 disponible sur : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires- declaration-du-candidat
Le DC2 fournit les renseignements permettant d’apprécier les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat.
Le chiffre d’affaires global, ainsi que la part du chiffre d’affaires consacré aux prestations objets du marché au cours des trois derniers exercices disponibles
Liste de références pour des prestations similaires réalisées au cours des 3 dernières années, en précisant la date de l'opération, la nature et le montant des prestations, le montant du lot
concerné, le pouvoir adjudicateur (coordonnées) et les attestations de bonne exécution.
Certificats de qualifications professionnelles, dont la preuve peut être apportée par tout moyen.
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat même s’il s’agit d’un groupement, peut, s’il le juge utile, s’appuyer sur les capacités de ses sous-traitants ou co-traitants. Dans ce cas, il doit justifier de leurs capacités et du fait qu’il en dispose pour l’exécution du marché.
Pour ce faire, il produit les mêmes documents que ceux exigés pour sa candidature ainsi que le contrat de sous-traitance ou un engagement écrit du ou des sous-traitants.
En cas de groupement, l’appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières est globale.
Déclaration de sous-traitant suivant imprimé DC4 disponible sur :
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires- declaration-du-candidat
En cas de présentation d’un sous-traitant, les candidats doivent respecter les dispositions de l’article 5 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ainsi que l’article R 2193-1 du CCP et produire les documents et renseignements
visés par ce dernier article, notamment leurs capacités techniques, financières et professionnelles.
Délégations de pouvoir des personnes habilitées à représenter l’entreprise.
A joindre obligatoirement lorsque le signataire des pièces du dossier est différent du représentant légal de l’entreprise.
DOCUMENTS RELATIFS À L’OFFRE Acte d'engagement suivant imprimé ATTRI1
transmis par le pouvoir adjudicateur, dûment complété, daté et signé.
L'Acte d’engagement sera accompagné, le cas échéant, des demandes d'acceptation et d'agrément des conditions de paiement des sous-traitants (DC4).
Une décomposition du prix global et forfaitaire
(D.P.G.F.) Cadre joint à compléter, dater et signer.
Un mémoire technique portant sur la description et la planification des travaux.
Le mémoire doit obligatoirement contenir les éléments suivants : - Description de la planification des travaux avec effectifs pour l’ensemble de l’opération.
- Composition des équipes, CV éventuels et qualification du personnel encadrant affecté à l’opération.
- Fiche de sélection des équipements.
- Action portant sur la protection de l’environnement.
Et tout autre document susceptible d'apporter des informations au regard des critères de sélection des offres.
Relevé d'identité bancaire ou équivalent, dont l’intitulé doit correspondre exactement à la raison sociale figurant au marché et à la dénomination figurant au registre du commerce ; ou un RIB de chacun des membres du groupement, en cas d’option pour des versements sur des comptes séparés.
L’attention du candidat est attirée sur le fait que son offre technique et financière est rendue contractuelle, en application de l’article 2 du CCAP.
Le candidat est informé que l'administration souhaite conclure le marché en euros.
Le CCAP et le CCTP, qui constituent également des pièces intégrantes du marché, joints au dossier de consultation, ne peuvent en aucune façon être modifiés par les candidats.
5.4 Dépôt des plis
Les plis sont transmis exclusivement par voie dématérialisée selon les modalités relatives à la dématérialisation décrites en annexe 1 du présent document.
ARTICLE 6 - EXAMEN DES CANDIDATURES
Il sera procédé à l’examen des candidatures en application des articles R. 2144-1 et suivants du CCP.
Seules les offres émanant des candidatures jugées recevables seront examinées.
ARTICLE 7 - JUGEMENT DES OFFRES
7.1 Critères de choix
L’offre économiquement la plus avantageuse est appréciée en fonction des critères énoncés ci- dessous avec leur pondération respective :
1) Valeur technique de la proposition appréciée au regard des éléments suivants du mémoire :
Coefficient 55%
Sous critère 1 : Moyens humains et techniques mis en œuvre (2 pts) ;
Sous critère 2 : Méthodologie, organisation et coordination (5 pts) ;
Sous critère 3 :Planning et durée d’exécution des travaux (2 pts) ;
Sous critère 4 : Action portant sur la protection de l’environnement (1 pt).
2) Le prix : Coefficient 45%
7.2 Notation
Chaque critère est affecté d’une note multipliée par le coefficient de pondération y afférent.
7.2.1 Notation de la valeur technique de l’offre
La valeur technique de l’offre, notée sur 10 sera appréciée à partir des éléments décrits dans le mémoire technique et décomposée comme suit :
- sous-critère 1 : 2 points - sous-critère 2 : 5 points - sous-critère 3 : 2 points - sous-critère 4 : 1 point
Le jugement de la valeur technique proposé au pouvoir adjudicateur est opéré par application du barème suivant :
Sous-critère N°1 - Note sur 2 points
0 (*) Non réponse Le candidat ne répond pas à la question.
0,5 (**) Réponse insuffisante
Le candidat fournit l'information ou le document demandé permettant d'évaluer l'offre, mais le contenu reste éloigné des attentes du pouvoir adjudicateur.
1 Réponse
Partiellement suffisante
Le candidat fournit l'information ou le document demandé permettant d'évaluer l'offre, mais le contenu répond aux attentes minimales du pouvoir adjudicateur, sans toutefois présenter un avantage
particulier.
1,5 Réponse suffisante
Le candidat fournit l'information ou le document demandé permettant d'évaluer l'offre et le contenu répond aux attentes du pouvoir
adjudicateur sans toutefois présenter un avantage particulier.
2 Réponse
pertinente
Le candidat fournit l'information ou le document demandé permettant d'évaluer l'offre et le contenu, répond aux attentes du pouvoir
adjudicateur, avec des avantages particuliers significatifs.
Sous-critère N°2 - Note sur 5 points
0 (*) Non réponse Le candidat ne répond pas à la question.
0,5 (**) Réponse très insuffisante
Le candidat a fourni l'information ou le document demandé mais le contenu ne répond que très partiellement aux attentes du pouvoir adjudicateur ou n’est pas en relation avec ses attentes.
2 Réponse
insuffisante
Le candidat fournit l'information ou le document demandé permettant d'évaluer l'offre, mais le contenu reste éloigné des attentes du pouvoir adjudicateur.
2,5
Réponse partiellement
suffisante
Le candidat fournit l'information ou le document demandé permettant d'évaluer l'offre et le contenu répond aux attentes du pouvoir
adjudicateur sans toutefois présenter un avantage particulier.
4 Réponse
suffisante
Le candidat fournit l'information ou le document demandé permettant d'évaluer l'offre et le contenu répond aux attentes du pouvoir
adjudicateur sans toutefois présenter un avantage particulier.
5 Réponse
pertinente
Le candidat fournit l'information ou le document demandé permettant d'évaluer l'offre et le contenu, répond aux attentes du pouvoir adjudicateur, avec des avantages particuliers significatifs.
Sous-critère N°3 - Note sur 2 points
0 (*) Non réponse Le candidat ne répond pas à la question.
0,5 (**) Réponse insuffisante
Le candidat fournit l'information ou le document demandé permettant d'évaluer l'offre, mais le contenu reste éloigné des attentes du pouvoir adjudicateur.
1
Réponse Partiellement
suffisante
Le candidat fournit l'information ou le document demandé permettant d'évaluer l'offre, mais le contenu répond aux attentes minimales du pouvoir adjudicateur, sans toutefois présenter un avantage
particulier.
1,5 Réponse suffisante Le candidat fournit l'information ou le document demandé permettant d'évaluer l'offre et le contenu répond aux attentes du pouvoir
adjudicateur sans toutefois présenter un avantage particulier.
2 Réponse
pertinente
Le candidat fournit l'information ou le document demandé permettant d'évaluer l'offre et le contenu, répond aux attentes du pouvoir
adjudicateur, avec des avantages particuliers significatifs.
Sous-critère N°4 - Note sur 1 point
0 (*) Non réponse Le candidat ne répond pas à la question.
0,1 Réponse très insuffisante
Le candidat a fourni l'information ou le document demandé mais le contenu ne répond que très partiellement aux attentes du pouvoir adjudicateur ou n’est pas en relation avec ses attentes.
0,5
Réponse Partiellement
suffisante
Le candidat fournit l'information ou le document demandé permettant d'évaluer l'offre, mais le contenu répond aux attentes minimales du pouvoir adjudicateur, sans toutefois présenter un avantage
particulier.
1 Réponse
pertinente
Le candidat fournit l'information ou le document demandé permettant d'évaluer l'offre et le contenu, répond aux attentes du pouvoir
adjudicateur, avec des avantages particuliers significatifs.
(*) Les offres ayant obtenu la note de 0 point sur l’un des sous-critères de jugement seront considérées comme inappropriées.
(**) Les offres ayant obtenu la note de 0,5 point sur les sous-critères de jugement n°1, 2 et 3 seront considérées comme inappropriées.
7.2.2 Notation du prix du marché
Pour le critère prix, une note sur 10 sera attribuée de la façon suivante :
Note de l’offre jugée = (prix de l’offre conforme la moins-disante / prix de l’offre jugée) X 10
7.2.3 Note finale
La note finale de l’offre sera obtenue en ajoutant la note acquise sur le prix des travaux et prestations à la note obtenue sur la valeur technique, pondérées par leurs coefficients respectifs.
ARTICLE 8 - ATTRIBUTION DU MARCHE
Les offres seront classées de la meilleure à la moins bonne. En cas d’égalité entre les offres, le candidat ayant obtenu la meilleure note sur le critère à la pondération la plus importante sera classé en meilleure position. En cas d’ultime égalité, le même principe s’appliquera sur le ou les sous-critères à la pondération la plus haute.
L’offre ayant obtenu la note la plus élevée sera considérée comme économiquement la plus avantageuse.
En cas de discordance constatée dans l'offre entre les prix qui figurent dans la D.P.G.F. et ceux qui figurent à l'Acte d’engagement, les indications portées en lettres sur ce dernier document prévalent, et le montant de la décomposition est rectifié en conséquence.
Le marché est attribué au candidat ayant obtenu la meilleure note, sous réserve qu’il produise les pièces prévues à l’article R. 2144-1 et suivants du CCP.
ARTICLE 9 - TRIBUNAL COMPETENT
En cas de litige, le tribunal territorialement compétent est : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4 boulevard de l’Hautil BP 322
95027 CERGY-PONTOISE Cedex N° de TEL. : 01.30 17 34 00 [email protected]
Fait à Osny, le 14/09/2020, Le représentant du pouvoir adjudicateur
ANNEXE N° 1 : RELATIVE AUX MODALITES DE LA CONSULTATION DEMATERIALISEE
La présente consultation est passée en application des articles 40 à 42 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 et de l’arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.
Dans les pages suivantes, nous faisons référence à la place de marchés interministérielle accessible à l’adresse : www.marches-pubics.gouv.fr. Ce site est libre d’accès et permet les échanges des documents dans le cadre de la consultation. Les soumissionnaires auront la possibilité de consulter les avis publiés sur le site, retirer le dossier de consultation des entreprises, poser des questions à son propos, déposer leur offre et être tenus informés des rejets éventuels.
Le soumissionnaire devra se référer aux prérequis techniques et aux conditions générales d’utilisation disponible sur le site www.marches-publics.gouv.fr pour toute action sur ledit site. Un manuel d’utilisation y est également disponible afin de faciliter le maniement de la plate-forme.
A. Certification et signature électronique
Le préalable obligatoire à tout dépôt électronique de plis est de disposer d’un certificat électronique.
Les candidatures et les offres transmises par voie électronique doivent être signées par l’opérateur économique au moyen d’un certificat de signature électronique ; le certificat
électronique utilisé pour ces signatures doit être reconnu par la procédure électronique et détenu par une personne ayant la capacité pour engager le soumissionnaire dans le cadre de la présente consultation. A cette fin, le signataire doit figurer au Kbis de la société ou à défaut disposer des pouvoirs nécessaires.
La signature électronique n’est pas considérée valide et le document correspondant réputé non signé lorsque :
- la signature est absente
- le certificat a été révoqué avant la date de signature du document - le certificat expire avant la date de signature du document
- le certificat est établi au nom d’une personne physique qui n’a pas la capacité à engager la société.
La signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. Il est porté à l’attention des candidats qu’une signature scannée ne constitue pas une signature
électronique.
Signer le dossier électronique qui contient plusieurs documents électroniques est inapproprié.
Chaque document doit être signé de façon électronique individuellement. C’est la signature de chacun des documents devant être signé qui sera examinée par le pouvoir adjudicateur :
Nature du document Signature électronique
DC1 ou lettre de candidature sur papier libre Oui
DC2 ou attestation et déclaration sur l’honneur Oui
Copie du ou des jugements prononçant le redressement judiciaire du candidat
Non
Document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l’entreprise
Non
Acte d’engagement Oui
Annexe financière à l’acte d’engagement Non
RIB Non
Par application de l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics en vigueur pour toutes les procédures dont la date limite de dépôt des offres est
postérieure au 30 septembre 2012, le candidat doit respecter les conditions décrites ci-dessous.
RAPPEL GENERAL
Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu’il contient.
Le candidat veillera à signer électroniquement les fichiers constitutifs de l’offre qui nécessitent une signature au regard de la règlementation et du dossier de consultation.
Par contre, le candidat veillera à ne pas signer électroniquement le zip, cette action étant susceptible de créer un conflit de nature à nuire à la capacité de l’acheteur à vérifier la signature de l’opérateur.
LESEXIGENCESRELATIVESAUx CERTIFICATSDESIGNATUREDUSIGNATAIRE
Le certificat de signature du signataire doit respecter au moins le niveau de sécurité préconisé.
1
er cas : Certificat émis par une Autorité de certification "reconnue"
Le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de confiance suivantes :
- https://www.references.modernisation.gouv.fr
- http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/
index_en.htm
Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse.
2ème cas : Le certificat de signature électronique n’est pas référencé sur une liste de confiance
La plateforme de dématérialisation « PLACE » accepte tous certificats de signature électronique présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du référentiel général de sécurité (RGS).
Le candidat s’assure que le certificat qu’il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité
préconisé sur le profil d’acheteur, et donne tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité par l’acheteur.
Justificatifs de conformité à produire
Le signataire transmet les informations suivantes :
La procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé : preuve de la qualification de l'Autorité de certification, la politique de certification…).
Le candidat fournit notamment les outils techniques de vérification du certificat : chaîne de certification complète jusqu’à l’AC racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation.
L'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.
1) OUTILDESIGNATUREUTILISÉPOURSIGNERLESFICHIERS Le candidat utilise l’outil de signature de son choix.
Cas 1 : Le soumissionnaire utilise l’outil de signature de la plate-forme des achats de l’État PLACE.
Dans ce cas, le soumissionnaire est dispensé de fournir tout mode d’emploi ou information.
Cas 2 : Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui proposé sur PLACE, il doit respecter les deux obligations suivantes :
1) Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PAdES.
2) Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l’intégrité du document, et ce, gratuitement.
Dans ce cas, le signataire indique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature en fournissant notamment :
- le lien sur lequel l’outil de vérification de signature peut être récupéré, avec une notice d’explication et les prérequis d’installation (type d’exécutable, systèmes d’exploitation supportés, etc.). La fourniture d’une notice en français est souhaitée ;
- le mode de vérification alternatif en cas d’installation impossible pour l’acheteur (contact à joindre, support distant, support sur site etc.).
B. Retrait du dossier de consultation des entreprises
Les candidats peuvent retirer le DCE à l’adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr sous la rubrique « rechercher une consultation », sous la référence MINEFI-GIM-NOISY-PARIS-OSNY- TX
Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 14 décembre 2009, les documents de la consultation sont d’accès libre, direct et complet.
Le soumissionnaire a la possibilité de poser des questions à la personne publique par l’intermédiaire de la plateforme pendant la durée décrite au présent règlement.
C. Dépôt de l’offre
Les plis transmis par voie électronique sont horodatés ; tout pli qui parviendrait au-delà de ce délai sera considéré comme hors délai.
Un message indique au soumissionnaire que l’opération de dépôt de la réponse a été réalisée avec succès, puis un accusé de réception lui est adressé par courrier électronique précisant la
date et l’heure de réception. L’absence de message de confirmation de bonne réception ou d’accusé de réception électronique signifie au soumissionnaire que sa réponse n’est pas parvenue à l’administration.
D. Format des fichiers
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par la personne publique, le soumissionnaire devra disposer du logiciel .zip.
Le soumissionnaire doit signer préalablement les pièces constituant son pli avant la constitution du dossier zippé.
Le soumissionnaire est invité à :
- Utiliser les formats « .doc », « .xls », « .pdf », « ppt ».
- A ne pas utiliser certains formats, notamment les « .exe » - A ne pas utiliser certains outils, notamment les macros.
Dans le cas d’un fichier incompatible avec les logiciels de l’administration, la personne publique se réserve le droit de demander au soumissionnaire l’envoi du document par tout moyen à sa convenance dans un délai de 48 heures suivant la demande de la personne publique.
E. Anti-virus :
Les soumissionnaires s’assureront avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de virus. Tout fichier constitutif de la candidature ou de l’offre devra être traité préalablement par le soumissionnaire par un anti-virus.
Si un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur dans un fichier transmis par voie électronique ou dans une copie de sauvegarde ouverte régulièrement, le fichier peut être réparé.
Lorsqu’elles sont accompagnées d’une copie de sauvegarde, les offres et les candidatures transmises par voie électronique dans lesquelles un virus est détecté, ne font pas l’objet d’une réparation. Dans ce cas, la copie de sauvegarde est ouverte.
Une fois la réparation réussie, la procédure peut suivre son cours.
Si le fichier ne peut être réparé, le pouvoir adjudicateur doit considérer ce document comme nul ou incomplet. Le soumissionnaire en est informé dans les conditions de l’article 80.I du code des marchés publics.
F. Copie de sauvegarde
Le candidat qui transmet sa candidature sous la forme dématérialisée peut adresser également au pouvoir adjudicateur une copie de sauvegarde présentée sur support papier ou support physique électronique et envoyée dans les mêmes délais.
La copie de sauvegarde est transmise sous pli scellé comportant la mention lisible : « copie de sauvegarde ».
Si un virus est détecté sur les candidatures ou offres transmises par voie électronique ou si elles ne sont pas parvenues au pouvoir adjudicateur dans le délai imposé ou bien n’ont pas pu être ouvertes par le pouvoir adjudicateur, celui-ci procède à l’ouverture de la copie de sauvegarde sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais.
G. Remarques complémentaires
Les avis d’appels publics à la concurrence en ligne sont consultables librement sans aucune contrainte d’identification.
L’administration s’engage sur l’intégrité des documents mis en ligne. Ces mêmes documents sont disponibles imprimés sur papier et conservés dans les locaux du service marchés du pouvoir adjudicateur et dans ce cas sont les seuls faisant foi sous cette forme.
Les soumissionnaires sont vivement invités à parcourir l’ensemble des documents disponibles sur le site :
- manuel d’utilisation ;
- conditions générales d’utilisation ; - prérequis techniques.
Ces documents décrivant l’utilisation du site www.marches-publics.gouv.fr font partie intégrante du règlement de consultation.
Le retrait des documents électroniques n’impose pas au soumissionnaire de déposer électroniquement son offre, et inversement.
