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Academic year: 2022

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Master

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Le congé paternité en Suisse : tour d'horizon et perspectives d'avenir

SAMSON, Clara

Abstract

La Suisse est l'un des rares pays en Europe à ne s'être toujours pas dotée d'un congé paternité, bien que de nombreuses études prouvent qu'une telle mesure soit bénéfique pour l'égalité des sexes, le bien de l'enfant et la société en général. Ces considérations ont poussé un comité à se réunir en 2016 afin de lancer l'initiative populaire fédérale « Pour un congé paternité raisonnable en faveur de toute la famille ». Celle-ci a marqué le début d'une discussion sur la scène politique suisse qui s'est soldée par l'adoption d'un contre-projet indirect par l'Assemblée fédérale, proposant deux semaines de congé paternité. Un référendum ayant été déposé le 23 janvier dernier, le peuple suisse votera le 27 septembre 2020, et décidera de l'avenir du congé paternité. Quels sont les arguments invoqués par les différents intervenants et sont-ils fondés ? Quelles sont les alternatives proposées par les opposants ? Quels congés les pays voisins de la Suisse ont-ils mis en place ? Telles sont les questions abordées par ce travail, qui démontre que le congé paternité n'est pas un luxe, [...]

SAMSON, Clara. Le congé paternité en Suisse : tour d'horizon et perspectives d'avenir . Master : Univ. Genève, 2020

Available at:

http://archive-ouverte.unige.ch/unige:137675

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Université de Genève – Faculté de droit

LE CONGÉ PATERNITÉ EN SUISSE : TOUR DHORIZON ET PERSPECTIVES DAVENIR

Mémoire de Maîtrise en droit La protection internationale de l’enfant

Sous la direction du

Professeur Gian Paolo Romano et de

Monsieur Vito Bumbaca

Clara Samson Juin 2020

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T

ABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION ... 1

2. LA RÉGLEMENTATION ACTUELLE DU CONGÉ DU PÈRE EN SUISSE À LA NAISSANCE D’UN ENFANT ... 3

3. UNE RÉGLEMENTATION FUTURE : L’ÉPOPÉE DE L’INITIATIVE ET DU CONTRE-PROJET ... 4

3.1. L’INITIATIVE ... 6

3.1.1. La chronologie de l’Initiative ... 6

3.1.2. Le contenu de l’Initiative ... 7

3.1.3. Les arguments du comité d’initiative ... 8

3.2. LE MESSAGE DU CONSEIL FÉDÉRAL RECOMMANDANT DE REJETER L’INITIATIVE ... 9

3.3. LE CONTRE-PROJET ... 10

3.3.1. Le contenu du Contre-Projet ... 11

3.3.2. Les suites du Contre-Projet et son éventuelle adoption définitive ... 11

3.4. ANALYSE CRITIQUE ... 12

3.4.1. Analyse critique des arguments invoqués par le comité d’initiative ... 13

3.4.2. Analyse critique des arguments invoqués par le Conseil fédéral ... 14

3.4.2.1 Un congé paternité légal : trop coûteux et trop compliqué ? ... 14

3.4.2.2. Le congé paternité facultatif comme une alternative satisfaisante ? ... 16

3.4.2.3. Le développement de structures d’accueil extra-familiales comme une mesure suffisante ? ... 17

3.4.3. Analyse critique du Contre-Projet ... 20

3.4.4. Le bien de l’enfant : un argument peu développé dans les débats ... 20

3.5. SYNTHÈSE ... 23

4. LES INITIATIVES DES INSTITUTIONS SUISSES ET DANS LE SECTEUR PRIVÉ . 23 4.1. LES INITIATIVES DANS LE SECTEUR PUBLIC ... 23

4.1.1 Le congé paternité en faveur du personnel de la Confédération ... 23

4.1.2. Le congé paternité en faveur du personnel des institutions cantonales ... 24

4.1.3. Le congé paternité en faveur du personnel des institutions communales ... 25

4.2. LE CONGÉ PATERNITÉ DANS LE SECTEUR PRIVÉ ... 26

4.2.1. Le congé paternité dans les CCT ... 26

4.2.2. Le congé paternité au sein des entreprises privées ... 27

4.3. SYNTHÈSE ET ANALYSE CRITIQUE ... 28

5. PERSPECTIVES DE DROIT COMPARÉ : LA SUISSE MAUVAISE ÉLÈVE ? ... 28

5.1. DÉLIMITATION DE LA COMPARAISON ET OUTILS EMPLOYÉS ... 28

5.2. RÉGLEMENTATION APPLICABLE DANS NOS PAYS VOISINS ... 29

5.2.1. Cadre juridique ... 29

5.2.2. Score de la Banque Mondiale ... 32

5.3. SYNTHÈSE ET ANALYSE CRITIQUE ... 33

6. CONCLUSION ... 33

I. ANNEXES ... 36

A. CHRONOLOGIE DE L’INITIATIVE ... 36

B. TABLEAUX RÉCAPITULATIFS DES INITIATIVES DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PRIVÉ EN MATIÈRE DE CONGÉ PATERNITÉ ... 37

C. INTERVIEW DE JOHAN EGGER,SENIOR MANAGER CHEZ UNEMULTINATIONALEDONT LESIÈGEESTÀGENÈVE ... 40

D. INTERVIEW DE MARIE DRY,CONSULTANTE A LA BANQUE MONDIALE ... 45

II. BIBLIOGRAPHIE ... 49

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1 1. Introduction

En Suisse, 70% des femmes et 64% des hommes âgés de 25 à 80 ans ont un à plusieurs enfants.1 La naissance d’un enfant est donc un événement touchant une partie très importante de la population et dont le cadre légal aura un réel impact d’un point de vue quantitatif. En effet, la venue d’un nouveau-né requiert beaucoup de temps, de soins et d’attention de la part des parents qui, pour s’organiser et exercer une activité lucrative en parallèle, doivent bénéficier de mesures mises en place par l’État.

Historiquement, alors que les femmes n’exerçaient pas d’activité professionnelle, la répartition traditionnelle des tâches s’imposait comme la règle, la mère restant au foyer pour s’occuper du ménage et de l’éducation des enfants et le père poursuivant son activité professionnelle et ses ambitions. Un tel modèle est parfois encore choisi par certains couples, mais souvent, il s’impose à eux à la venue du premier enfant. Alors que le taux d’emploi des femmes sans enfant augmente et que 70% d’entre elles exercent une activité à temps plein – signe que les femmes souhaitent poursuivre leurs propres objectifs professionnels et gagner en indépendance – les mères, souvent, réduisent voire interrompent leur activité dès la naissance de leur premier enfant.2

La venue d’un enfant représente ainsi le nœud que certains États, par le biais politiques familiales, tentent de démêler. C’est notamment en instaurant des congés pour les personnes exerçant une activité professionnelle qu’ils offrent aux parents une possibilité de s’organiser selon une répartition égalitaire des tâches liées au ménage, permettant aux deux parents de poursuivre une carrière tout en garantissant le bien de leur enfant.3 Toutefois, ces possibilités sont limitées à l’heure actuelle en Suisse.

En effet, notre ordre juridique ne prévoit à ce jour qu’un seul congé spécifiquement octroyé en raison de la naissance d’un enfant : il s’agit du congé maternité. Selon l’art.

329f de la Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (CO),4 les mères bénéficient d’un congé de 14 semaines au moins à compter du jour de l’accouchement (art. 16 let. c de la Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG)5). Ce congé permet aux femmes d’interrompre leur activité professionnelle pour enfanter, pour récupérer des suites de l’accouchement et pour prodiguer au nouveau-né les nombreux soins dont il a impérativement besoin. À son retour de congé, la jeune mère bénéficie en outre d’une garantie de maintien de l’emploi et de ses droits acquis.6 Il s’agit d’un véritable congé maternité, et non d’un simple congé donné en raison de l’accouchement, qui confère donc une période aux mères pour récupérer physiquement et psychologiquement de l’accouchement tout en octroyant une période supplémentaire pour développer des facultés éducatives et assumer la prise en charge de l’enfant.7

1 OFS, Les familles en Suisse, p. 26.

2 LEVY, p. 3; OFS, Les familles en Suisse, p. 34ss.

3 MÜLLER/RAMSDEN, p.7ss.

4 RS 220.

5 RS 834.1.

6 Arrêt du Tribunal fédéral 4C.10/2002 du 9 juillet 2002, consid. 1.1.

7 CEROTTINI, CO 329f N 1.

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Dans une perspective de vie de couple égalitaire et de partage des tâches – par opposition à la répartition traditionnelle, et dans une société où les femmes exercent de plus en plus fréquemment une activité professionnelle –8 la question de l’instauration de congés permettant également aux pères de prendre une part active des responsabilités liées aux enfants se pose. À cet égard, il existe deux mesures, appliquées différemment (et souvent cumulativement) selon les États qui les adoptent.

Tout d’abord, un État peut mettre en place un congé dit « de paternité », soit un congé réservé aux hommes et devant être pris peu de temps après la naissance afin que le père puisse passer du temps avec le nouveau-né et développer, lui aussi, des aptitudes éducatives afin d’occuper un rôle de premier plan vis-à-vis de l’enfant, aux côtés de la mère et non simplement sur délégation des tâches qu’elle lui confie.9

La seconde option est celle du congé parental, qui peut prendre plusieurs formes, qui est destiné à la fois aux pères et aux mères afin de leur offrir les mêmes possibilités de s’occuper de leur enfant et qui peut être pris à la suite des congé maternité et paternité.10 Il s’agit d’un droit revenant aux deux parents, étant précisé qu’une réglementation octroyant le congé parental à un seul parent violerait l’égalité de traitement (art. 8 al. 3 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse (Cst)11).12 Le congé prend la forme d’une réduction du temps de travail et les parents peuvent généralement choisir de le percevoir entièrement ou partiellement, soit en interrompant totalement leur activité professionnelle soit en optant pour un temps partiel pour la durée du congé.13 Le congé parental poursuit donc un but d’égalité entre les parents s’agissant de la garde et des soins à prodiguer aux enfants, et non un but de protection de la santé.14

Comme nous le verrons, la Suisse, connaît une réglementation lacunaire voire inexistante en matière de congé accordé au père de l’enfant (que ce soit sous la forme d’un congé paternité ou parental). Pourtant, de nombreux débats parlementaires ont eu lieu et sont demeurés infructueux jusqu’à ce que le peuple suisse se saisisse lui-même de ce sujet.

Ainsi, en 2016, un comité s’est réuni pour la récolte de signatures afin de lancer l’initiative populaire fédérale « Pour un congé paternité raisonnable en faveur de toute la famille » (l’Initiative).15 En raison d’une procédure pleine de rebondissements, la votation sur le congé paternité n’aura lieu que le 27 septembre 2020, si bien que son avenir est encore incertain en Suisse.16

Après avoir exposé brièvement les règles qui s’appliquent à un éventuel congé des pères à la naissance de leur enfant, le présent travail a pour but d’étudier dans le détail les

8 LEVY, p. 3.

9 CONSEIL FÉDÉRAL, Message concernant l’initiative, FF 2018 3825, 3842 ; PERRENOUD, Durées du travail, p. 657, p. 679 ; VALARINO, Débats, p. 2.

10 Arrêt CourEDH, 7 octobre 2010, affaire Konstantin Markin contre Russie, n° 30078/06, par. 48 ; CONSEIL

FÉDÉRAL, Message concernant l’initiative, FF 2018 3825, 3842 ; VALARINO, Débats, p. 2 ; VALARINO, Thèse, p. 24.

11 RS 101.

12 PERRENOUD, Discrimination, p. 16.

13 CONSEIL FÉDÉRAL, Message concernant l’initiative, FF 2018 3825, 3842.

14 Arrêt du Tribunal fédéral 9C_810/2013 du 15 septembre 2014, consid. 10.1.

15 Cf. infra A, p. 35.

16 DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE/CONSEIL FÉDÉRAL/CHANCELLERIE FÉDÉRALE, p. 1ss.

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3

tentatives de mise en place d’un congé paternité en Suisse. Nous relaterons d’abord la chronologie des faits qui ont mené au lancement de l’Initiative visant à instaurer un congé paternité de 4 semaines, qui a été suivie d’une recommandation de rejet par le Conseil fédéral, puis d’un contre-projet indirect de l’Assemblée fédérale proposant 2 semaines de congé paternité (le Contre-Projet). Dans ce cadre, nous tâcherons d’analyser de façon critique les arguments avancés sur la scène politique suisse afin d’en mesurer la validité et la force de conviction. Dans un troisième temps, nous passerons en revue les différents congés paternité volontaires mis en place par des employeurs des secteurs public et privé afin de déterminer si une offre suffisante – sans intervention de l’Etat – existe sur le marché du travail. Enfin, nous comparerons l’ordre juridique actuel avec celui des pays voisins de la Suisse en matière de congés paternité et parental.

L’essentiel de notre travail sera ainsi centré sur la notion de congé paternité, car c’est l’option choisie par le comité d’initiative et à laquelle l’Assemblée fédérale répond. Nous n’aborderons la question du congé parental qu’à des fins de comparaison avec d’autres pays. Il s’agira donc de déterminer quels seraient les bienfaits de la potentielle instauration d’un congé paternité tel que proposé actuellement en Suisse. De plus, nous précisons d’emblée que l’adoption d’un congé paternité n’est pas une fin en soi et que les objectifs qu’il poursuit ne seront véritablement atteints que s’il est accompagné d’une série de mesures englobant l’égalité salariale systématique, une imposition des familles qui encourage l’emploi, le développement suffisant de structures d’accueil extra- familiales, l’acceptation du travail flexible ainsi que l’adoption du congé parental.17 Ces mesures ne seront néanmoins pas détaillées ici, car telle n’est pas l’ambition de ce travail.

2. La réglementation actuelle du congé du père en Suisse à la naissance d’un enfant En Suisse, il n’existe à proprement parler aucun congé paternité ou parental dont le père pourrait bénéficier à la naissance de l’enfant. Si les mères bénéficient d’un congé maternité de 14 semaines (art. 329f CO, art. 16b-h LAPG), les hommes sont, quant à eux, relégués au second plan et ne peuvent que bénéficier d’un congé dit « usuel », prévu dans le CO.18

À teneur de l’art. 329 al. 3 CO, l’employeur doit accorder un congé à l’employé lorsque l’usage l’exige.19 Sont notamment visés les événements liés à la famille comme les mariages, les naissances, les décès de proches, les soins à prodiguer à un proche ou encore le déménagement voire des événements à horaire non flexible, comme une consultation médicale.20 La durée et les modalités du congé seront en principe fixées dans des conventions collectives de travail (CCT), des contrats-types ou encore par contrat individuel de travail au sein de l’entreprise.21 Il appartient donc à l’employeur, cas échéant, de prévoir un congé plus long au bénéfice des jeunes pères.

17 PERRENOUD, Durées du travail, p. 657 ss ; VALARINO, Débats, p. 11.

18 PERRENOUD, Durées du travail, p. 679 ; VALARINO, Débats, p. 3.

19 CARUZZO, CO 329 N 7 ; CONSEIL FÉDÉRAL, Message concernant l’initiative, FF 2018 3825, 3829.

20 CR CO I-AUBERT,CO329N3;CONSEIL FEDERAL,Message concernant la modification la révision des titres dixième et dixième bis du code des obligations (Du contrat de travail)FF1967II249,356-357.

21 CEROTTINI, CO 329 N 23; CONSEIL FÉDÉRAL, Message concernant l’initiative, FF 2018 3825, 3830 ; CSSS-E, Contre-projet indirect, FF 2019 3309, 3311.

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Si rien n’est prévu par convention, seul l’art. 329 al. 3 CO et son interprétation par la doctrine et la jurisprudence sont applicables. Le congé doit donc être pris directement lors de la survenance de la circonstance justifiant le congé usuel, à savoir à la naissance de l’enfant, et le travailleur ne pourra aucunement en exiger le report.22 La durée du congé varie entre 1 et 2 jours, mais les pères peuvent prendre des jours de vacances si l’employeur approuve les dates demandées par le travailleur.23

La question du paiement du salaire en cas de congé usuel est délicate. Ainsi, si le congé usuel est donné en raison d’un empêchement non fautif lié à des « causes inhérentes à [l]a personne, telles que maladie, accident, accomplissement d’une obligation légale ou d’une fonction publique, l’employeur […] verse le salaire pour un temps limité […] dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois » (art. 324a al. 1 CO). Bien que le congé demandé par le père à l’occasion de la naissance de son enfant ne figure pas dans la liste exemplative de l’art. 324a al. 1 CO, il est généralement admis que l’usage recommande de payer le salaire lorsque celui- ci est payé mensuellement ou de façon hebdomadaire, étant donné que les jours de congé sont inclus dans le salaire.24 Néanmoins, cette conception mène à exclure le paiement du salaire des travailleurs rémunérés à l’heure ou au jour en cas de prise d’un congé usuel.25 La loi ne prévoit donc aucun congé paternité ou parental dont les pères pourraient bénéficier. Au contraire, elle place sur un pied d’égalité, du point de vue du père, la naissance d’un enfant et un déménagement ou la prise d’un rendez-vous médical fixe. Les jeunes pères peuvent donc au mieux, selon la réglementation actuelle, prétendre à un congé payé de 2 jours à la naissance de leur enfant, ce qui perpétue un modèle genré empêchant la division des tâches.26 Demeurent réservées les initiatives individuelles dans le secteur public ou privé que nous analyserons ci-après.27

3. Une réglementation future : l’épopée de l’Initiative et du Contre-Projet

Au vu de l’insuffisance de la réglementation actuelle, les interventions parlementaires requérant la mise en place d’un véritable congé pour les pères se sont multipliées depuis 2014.28

Tout d’abord, le groupe vert’libéral a formulé en 2014 une demande afin de «Remplacer l’allocation de maternité par un congé parental» permettant aux deux parents de bénéficier d’un congé parental de 20 semaines à répartir équitablement entre eux selon leur choix, mais la motion a été classée. 29 En tout état de cause, cette motion n’était pas conforme à la convention no 183 de l’Organisation internationale du travail du 15 juin

22 CARUZZO, CO 329 N 7.

23 CSSS-E,Contre-projet indirect, FF 2019 3309, 3311 ; PERRENOUD, Durées du travail, p. 679.

24 Arrêt du Tribunal fédéral 4C_459/1997 du 7 avril 1998, consid. 4a; BRÜHWILER, CO 329 N 3b ; BRUNNER /BÜHLER /WAEBER /BRUCHEZ , CO 329 N 3; CR CO I-AUBERT,CO329N5;CARRUZZO, CO 329 N 7;

STREIFF /VON KAENEL /RUDOLPH , CO 329 N 12 ; ZK-STAEHELIN, CO 329 N 18.

25 CARRUZZO, CO 329 N 7.

26 CONSEIL FÉDÉRAL, Message concernant l’initiative, FF 2018 3825, 3829 ; COTTIER/WIDMER/GIRARDIN/TORNARE, p. 324ss ;VALARINO, Débats, p. 4.

27 Cf. infra 4 ; PERRENOUD, Durées du travail, p. 679.

28 CONSEIL FÉDÉRAL, Message concernant l’initiative, FF 2018 3825, 3832.

29 CONSEIL FÉDÉRAL, Message concernant l’initiative, FF 2018 3825, 3832.

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2000 (Convention 183 de l’OIT) dont l’art. 4 prévoit que toute femme qui a accouché a impérativement droit à 14 semaines de congé, dont 6 à prendre directement après la naissance de l’enfant.30

Le 18 mars 2014, le parlementaire CARONI a lui aussi lancé une motion visant à transformer le congé […] maternité existant en un congé parental, afin que les 14 semaines puissent être départagées entre les parents selon leur choix.31 La motion a néanmoins été classée et était également contraire à la Convention 183 de l’OIT.32 Quelques jours plus tard, le 21 mars 2014, le parlementaire CANDINAS a proposé d’adapter la LAPG et le CO (« Deux semaines de congé-paternité payé par le régime des APG ») afin que les pères bénéficient de 2 semaines de congé rémunéré à la naissance de leur enfant, mais les commissions compétentes n’ont pas donné suite au projet.33

De nature quelque peu différente, la motion KESSLER et WEIBEL du 8 juin 2015 a pour but de modifier la LAPG et le CO afin de permettre au père de bénéficier du congé maternité de 14 semaines en cas de décès de la mère, le projet étant en cours de discussion au Parlement.34

Enfin, la Conseillère nationale BERTSCHY a, le 17 juin 2016, lancé une motion afin qu’un couple de deux travailleurs puisse bénéficier d’une allocation paternité en plus d’une allocation maternité si les deux parents exercent une activité lucrative, mais le Conseil national n’a pas donné suite à cette motion.35

Toutes ces tentatives de modifications législatives, effectuées tant par des femmes que des hommes, témoignent d’un questionnement au sein du parlement suisse autour de la question du congé paternité préoccupant les deux sexes. Ces débats sont pour l’instant demeurés infructueux mais ont peut-être contribué à la formation d’une volonté populaire aboutissant finalement au lancement de l’Initiative en 2016.36 En effet, le comité d’initiative – nommé « Le congé paternité maintenant ! » – s’est réuni afin de débuter une récolte de signatures en vue d’une modification de la Constitution suisse pour conduire l’Assemblée fédérale à légiférer sur le congé paternité au niveau fédéral. Si la procédure a débuté il y a quatre ans déjà, la votation n’a toujours pas eu lieu.37 La lenteur particulière de la procédure s’explique par les maints rebondissements qui seront exposés ci-après.

30 CONSEIL FÉDÉRAL, Message concernant l’initiative, FF 2018 3825, 3832-3833 ; CSSS-E,Contre-projet indirect, FF 2019 3309, 3313.

31 CONSEIL FÉDÉRAL, Message concernant l’initiative, FF 2018 3825, 3833.

32 CONSEIL FÉDÉRAL, Message concernant l’initiative, FF 2018 3825, 3833 ; CSSS-E, Contre-projet indirect, FF 2019 3309, 3312-3313.

33 CONSEIL FÉDÉRAL, Message concernant l’initiative, FF 2018 3825, 3833 ; CSSS-E, Contre-projet indirect, FF 2019 3309, 3312.

34 CONSEIL FÉDÉRAL, Message concernant l’initiative, FF 2018 3825, 3833 ; CSSS-E, Contre-projet indirect, FF 2019 3309, 3312.

35 CONSEIL FÉDÉRAL, Message concernant l’initiative, FF 2018 3825, 3833 ; CSSS-E, Contre-projet indirect, FF 2019 3309, 3313.

36 CONSEIL FÉDÉRAL, Message concernant l’initiative, FF 2018 3825, 3832 ; PERRENOUD, Durées du travail, p. 680.

37 Cf. infra A, p. 37.

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6 3.1.L’Initiative

3.1.1. La chronologie de l’Initiative

Le 24 mai 2016 marque la perspective d’un potentiel changement important en Suisse : la récolte des signatures pour l’Initiative débute.38 Le comité est composé de quatre associations faîtières : Travail.Suisse, männer.ch, Alliance F et Pro Familia Schweiz.39 Ces associations représentent clairement les milieux intéressés par un congé paternité : les travailleurs et travailleuses, les hommes, les femmes et la famille en général.

Le texte de l’Initiative prévoit ainsi la modification de l’art. 116 Cst afin d’attribuer une compétence législative expresse à la Confédération en matière « d’assurance-paternité ».

Le texte de l’art. 116 Cst serait modifié comme suit :

Allocations familiales, assurance-maternité et assurance-paternité40 3 Elle [la Confédération] institue une assurance-maternité et une assurance-paternité.41 Elle peut également soumettre à l’obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d’assurance.

4 Elle peut déclarer obligatoires l’affiliation à une caisse de compensation familiale, l’assurance-maternité et l’assurance- paternité,42 de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d’une juste contribution des cantons.

Concrètement, ce texte a pour effet d’obliger la Confédération à adopter une réglementation analogue à celle en vigueur en matière d’assurance-maternité. En effet, la teneur de l’art. 116 Cst permettrait déjà à l’Assemblée fédérale d’adopter une réglementation fédérale sur la question, mais il s’agit, par le biais de l’initiative, de l’y obliger.43

Le texte de l’initiative prévoit également une modification de l’art. 197 ch. 12 Cst, qui règle les dispositions transitoires :

12. Disposition transitoire ad art. 116, al. 3 et 4 (Assurance- paternité)

38 Cf. infra A, p. 37.

39 CSSS-E, Contre-projet indirect, FF 2019 3309, 3310 ; http://www.conge-paternite.ch/initiative (28.03.2020).

40 Mise en italique ajoutée, indiquant la modification par rapport au titre marginal de l’actuel art. 116 Cst.

41 Mise en italique ajoutée, indiquant la modification par rapport à l’actuel art. 116 al. 3 Cst.

42 Mise en italique ajoutée, indiquant la modification par rapport à l’actuel art. 116 al. 4 Cst.

43 CONSEIL FÉDÉRAL, Message concernant l’initiative, FF 2018 3825, 3826.

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1 Un droit à un congé de paternité d’au moins quatre semaines est inscrit dans le code des obligations. L’allocation de paternité est réglée dans la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain de manière analogue à l’allocation de maternité.

2 Si les dispositions d’exécution de la modification de l’art. 116, al.

3 et 4, ne sont pas entrées en vigueur trois ans après son acceptation par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral, à cette échéance, les édicte provisoirement par voie d’ordonnance.

Le comité d’initiative est parvenu à récolter 107’075 signatures valables dans le délai imparti,44 conformément à l’art. 139 Cst et a soumis ses listes à la Chancellerie fédérale, qui a déclaré l’aboutissement de l’initiative populaire fédérale le 2 août 2017.45

3.1.2. Le contenu de l’Initiative

L’Initiative prévoit d’instaurer un congé paternité de 4 semaines (correspondant ainsi généralement à 20 jours ouvrés) au bénéfice des employés et des indépendants.46 Néanmoins, contrairement au congé maternité, le congé paternité se devrait d’être plus flexible selon les auteurs de l’Initiative et ne devrait donc pas nécessairement être pris immédiatement après la naissance de l’enfant.47 Au contraire, le père pourrait choisir de prendre son congé quand il le souhaite, que ce soit en bloc ou en jours isolés, à condition que cela soit fait dans l’année qui suit la naissance de l’enfant.48

Le comité d’initiative prévoit de financer le congé par le biais des allocations pour perte de gain (APG), qui assurent déjà la rémunération de la mère durant le congé maternité.49 Par ce biais, les pères toucheraient, comme les mères, une allocation équivalant à 80% de leur salaire mais plafonnée à CHF 196 par jour.50 Le financement serait en outre paritaire et solidaire, c’est-à-dire financé à 50% par les employeurs et à 50% par les travailleurs, étant précisé que toute la population active y contribuerait.51 Le coût total de la mesure serait ainsi de CHF 420 millions par an, montant qui correspond à moins d’1% de ce qui est cotisé à l’heure actuelle pour l’AVS.52 Le comité d’initiative ajoute en outre que, au vu de la diminution progressive des APG versées pour les jours de service militaire, le taux de cotisation ne sera adapté que de façon négligeable.53

Enfin, l’Initiative laisse une certaine marge de manœuvre à l’Assemblée fédérale, qui, bien qu’elle doive respecter le plancher de 20 jours de congé rémunéré, pourrait tout à

44 CONSEIL FÉDÉRAL, Message concernant l’initiative, FF 2018 3825, 3826.

45 CHANCELLERIE FÉDÉRALE, Initiative populaire fédérale «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille», FF 2017 5145.

46 CONSEIL FÉDÉRAL, Message concernant l’initiative, FF 2018 3825, 3826.

47 SECRÉTARIAT DE LASSOCIATION «LE CONGÉ PATERNITÉ MAINTENANT !»,p. 3.

48 SECRÉTARIAT DE LASSOCIATION «LE CONGÉ PATERNITÉ MAINTENANT !»,p. 3.

49 SECRÉTARIAT DE LASSOCIATION «LE CONGÉ PATERNITÉ MAINTENANT !»,p. 3.

50 Art. 16f al. 1 LAPG ; SECRÉTARIAT DE LASSOCIATION «LE CONGÉ PATERNITÉ MAINTENANT !»,p. 3.

51 SECRÉTARIAT DE LASSOCIATION «LE CONGÉ PATERNITÉ MAINTENANT !»,p. 3.

52 SECRÉTARIAT DE LASSOCIATION «LE CONGÉ PATERNITÉ MAINTENANT !»,p. 3.

53 SECRÉTARIAT DE LASSOCIATION «LE CONGÉ PATERNITÉ MAINTENANT !»,p. 4.

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fait augmenter le nombre de jours octroyés aux pères dans la perspective d’un congé parental ou accorder des jours non payés supplémentaires au père et à la mère.54

3.1.3. Les arguments du comité d’initiative

Le comité d’initiative souligne tout d’abord la nécessité d’un congé paternité d’un point de vue du père de l’enfant. En effet, il estime qu’il est nécessaire de se focaliser d’abord sur la perspective des pères et de leur rôle, par la mise en œuvre d’un congé paternité qui constituera un premier pas vers l’adoption, dans un second temps, d’un congé parental destiné aux deux parents.55 Le comité d’initiative cite en particulier un sondage qui indique que 90% des hommes en Suisse souhaiteraient bénéficier d’une possibilité d’être davantage impliqués dans l’éducation de leurs enfants.56 Un congé paternité leur permettrait d’être plus présents dès la période entourant la naissance, qui est primordiale pour s’assurer de « l’édification de la relation entre le père et l’enfant [et] pour [instaurer]

des compétences paternelles » sur le long terme.57 En effet, les pères seraient trop soumis au bon vouloir des employeurs qui ne prévoient pas assez d’eux-mêmes de congé pour les jeunes pères, ce qui les pousserait à utiliser des jours de vacances pour passer du temps avec leur famille nouvellement agrandie.58 Or, ce temps demeurerait trop court et condamnerait les pères à garder un rôle de second plan dans l’éducation de leurs enfants.59 Le deuxième point de vue que le comité d’initiative aborde est celui de la famille en général : il souligne que l’accouchement est une épreuve tant physique que psychique pour les femmes (en cas notamment de césarienne, d’autres enfants dont il faut continuer à s’occuper, de dépression post-partum ou de reprise du travail sans possibilité de faire garder les enfants) qui nécessiterait un soutien de la part du père afin d’assurer une certaine stabilité et sécurité pour que l’équilibre de la famille entière soit préservé.60 S’agissant de l’enfant ensuite, il aurait besoin de la présence de ses deux parents dès le début de sa vie, afin de pouvoir bénéficier d’un « départ dans la vie dans un univers familial empreint de tranquillité et de sécurité », qui serait favorisé entre autres par l’évolution dans un environnement relationnel diversifié.61

S’agissant de la perspective féminine, la naissance d’un enfant, bien qu’elle réalise le souhait de fonder une famille, représente encore souvent, malheureusement, un risque de déclin dans le milieu professionnel d’après le comité d’initiative.62 Il serait difficile de remettre le pied à l’étrier après avoir pris un congé maternité et toutes les absences

54 SECRÉTARIAT DE LASSOCIATION «LE CONGÉ PATERNITÉ MAINTENANT !»,p. 4.

55 SECRÉTARIAT DE LASSOCIATION «LE CONGÉ PATERNITÉ MAINTENANT !»,p. 11.

56 SECRÉTARIAT DE LASSOCIATION «LE CONGÉ PATERNITÉ MAINTENANT !»,p. 4.

57 CONSEIL FÉDÉRAL, Message concernant l’initiative, FF 2018 3825, 3834 ; SECRÉTARIAT DE LASSOCIATION «LE CONGÉ PATERNITÉ MAINTENANT !»,p. 4-5.

58 CONSEIL FÉDÉRAL, Message concernant l’initiative, FF 2018 3825, 3834 ; SECRÉTARIAT DE LASSOCIATION «LE CONGÉ PATERNITÉ MAINTENANT !»,p. 4-5.

59 SECRÉTARIAT DE LASSOCIATION «LE CONGÉ PATERNITÉ MAINTENANT !»,p. 4-5.

60 CONSEIL FÉDÉRAL, Message concernant l’initiative, FF 2018 3825, 3834 ; SECRÉTARIAT DE LASSOCIATION «LE CONGÉ PATERNITÉ MAINTENANT !»,p. 5-6.

61 CONSEIL FÉDÉRAL, Message concernant l’initiative, FF 2018 3825, 3834 ; SECRÉTARIAT DE LASSOCIATION «LE CONGÉ PATERNITÉ MAINTENANT !»,p. 6.

62 SECRÉTARIAT DE LASSOCIATION «LE CONGÉ PATERNITÉ MAINTENANT !»,p. 7.

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potentielles en cas de soins à prodiguer à l’enfant représenteraient un frein à la progression, ce qui mènerait souvent les couples à privilégier la carrière du jeune père et renforcerait ainsi la répartition traditionnelle des tâches.63 Le congé paternité permettrait justement de mieux répartir la prise en charge de l’enfant dès la naissance, ce qui faciliterait la progression des femmes dans leur carrière.64

En outre, les auteurs de l’initiative affirment que le congé paternité permettrait de faire de la naissance d’un enfant un projet de couple, en favorisant un modèle familial égalitaire dans lequel les parents partageraient tant l’expérience professionnelle que familiale tout en permettant aux deux parents de garder une activité professionnelle, ce qui renforcerait leur position d’un point de vue financier.65

Enfin, le comité d’initiative soutient que le congé paternité serait, bien qu’il représente une augmentation des coûts, bienfaisant pour l’économie du pays.66 D’une part, le potentiel professionnel des mères permettrait de pallier la pénurie de personnel qualifié et, d’autre part, ce congé rendrait la Suisse attractive pour les employés venant de l’étranger tout en fidélisant tous les employés auprès de leur entreprise.67 De plus, en stimulant la natalité par des mesures telles que le congé paternité, la société rajeunirait en assurant une certaine stabilisation des assurances sociales, ce qui désamorcerait de nombreux problèmes liés à la prévoyance.68

3.2.Le Message du Conseil fédéral recommandant de rejeter l’Initiative

Le 1er juin 2018, le Conseil fédéral a rendu un message proposant à l’Assemblée fédérale de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’Initiative sans proposer de contre- projet. Cependant, le Conseil fédéral reconnaît l’importance d’instaurer des conditions de travail favorables aux familles et affirme, dans ce cadre, que le congé paternité pourrait bien favoriser une répartition équitable des tâches permettant aux deux parents d’exercer une activité professionnelle tout en prenant en charge leurs enfants.69 Le Conseil fédéral admet que « l’[I]nitiative contribuerait à réduire la discrimination des mères en ce qui concerne l’emploi, la promotion professionnelle, le salaire et la formation continue, parce que le risque lié à la parentalité serait mieux réparti entre les parents » et que « [le] congé de paternité serait bénéfique pour les pères, les mères, les couples et les enfants »,70 si bien qu’il ne s’oppose pas « à l’idée d’un tel congé ».71

63 SECRÉTARIAT DE LASSOCIATION «LE CONGÉ PATERNITÉ MAINTENANT !»,p. 7.

64 CONSEIL FÉDÉRAL, Message concernant l’initiative, FF 2018 3825, 3834 ; SECRÉTARIAT DE LASSOCIATION «LE CONGÉ PATERNITÉ MAINTENANT !»,p. 7.

65 CONSEIL FÉDÉRAL, Message concernant l’initiative, FF 2018 3825, 3834 ; SECRÉTARIAT DE LASSOCIATION «LE CONGÉ PATERNITÉ MAINTENANT !»,p. 7.

66 CONSEIL FÉDÉRAL, Message concernant l’initiative, FF 2018 3825, 3835 ; SECRÉTARIAT DE LASSOCIATION «LE CONGÉ PATERNITÉ MAINTENANT !»,p. 8.

67 CONSEIL FÉDÉRAL, Message concernant l’initiative, FF 2018 3825, 3835 ; SECRÉTARIAT DE LASSOCIATION «LE CONGÉ PATERNITÉ MAINTENANT !»,p. 8-9.

68 CONSEIL FÉDÉRAL, Message concernant l’initiative, FF 2018 3825, 3835 ; SECRÉTARIAT DE LASSOCIATION «LE CONGÉ PATERNITÉ MAINTENANT !»,p. 9-10.

69 CONSEIL FÉDÉRAL, Message concernant l’initiative, FF 2018 3825, 3836.

70 CONSEIL FÉDÉRAL, Message concernant l’initiative, FF 2018 3825, 3836, 3841.

71 CONSEIL FÉDÉRAL, Message concernant l’initiative, FF 2018 3825, 3836.

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Néanmoins, le Conseil fédéral conteste la nécessité d’un congé paternité obligatoire sur le plan légal, pour des raisons principalement d’ordre économique. Tout d’abord, le congé paternité imposerait un relèvement du taux de cotisation APG qui engendrerait une charge financière trop importante pour les employeurs et limiterait trop fortement leur liberté organisationnelle.72 Un congé paternité de 4 semaines serait ainsi trop coûteux pour la Suisse.

En outre, un congé paternité facultatif reste ouvert et celui-ci offrirait plus de flexibilité aux parties tout en permettant aux entreprises qui le proposent de se différencier sur le marché du travail.73 Une telle différenciation n’existerait plus en cas de congé légal, qui, quant à lui, ne ferait que placer les entreprises face à des défis financiers et organisationnels supplémentaires.74 Ces défis empêcheraient une entreprise de prendre des mesures qu’elle-même jugerait plus opportunes, comme par exemple développer une garderie à l’interne.75 Le Conseil fédéral privilégie donc un congé contractuel, lors duquel les employeurs opteraient pour une mesure au niveau de l’entreprise entière ou négocieraient chaque congé avec chaque employé individuellement, et ce afin de « tenir compte des besoins des parties contractantes et des branches professionnelles ».76 En matière de politique familiale, le Conseil fédéral préconise ainsi plutôt d’adopter des mesures améliorant les possibilités d’accueil extra-familial des enfants, mesures qui « en comparaison d’un congé de paternité inscrit dans la loi, portent […] [leurs] fruits non seulement immédiatement après la naissance de l’enfant, mais aussi par la suite, en permettant aux pères et aux mères de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle ».77 Ces mesures présenteraient également un meilleur rapport coût- bénéfice, ce qui renforcerait leur attrait.78 Ainsi, le Conseil fédéral enjoint les Chambres fédérales à « recommander, sans contre-projet direct ou indirect, au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative ».79

3.3.Le Contre-Projet

Le 15 avril 2019, après avoir examiné le Message du Conseil fédéral,80 la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a adopté un rapport et un projet de loi ayant pour but l’élaboration d’un contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale.81

72 CONSEIL FÉDÉRAL, Message concernant l’initiative, FF 2018 3825, 3837.

73 CONSEIL FÉDÉRAL, Message concernant l’initiative, FF 2018 3825, 3838.

74 CONSEIL FÉDÉRAL, Message concernant l’initiative, FF 2018 3825, 3838.

75 CONSEIL FÉDÉRAL, Message concernant l’initiative, FF 2018 3825, 3838-3839.

76 CONSEIL FÉDÉRAL, Message concernant l’initiative, FF 2018 3825, 3838-3839.

77 CONSEIL FÉDÉRAL, Message concernant l’initiative, FF 2018 3825, 3826-3827.

78 CONSEIL FÉDÉRAL, Message concernant l’initiative, FF 2018 3825, 3826-3827.

79 CONSEIL FÉDÉRAL, Message concernant l’initiative, FF 2018 3825, 3845.

80 CONSEIL FÉDÉRAL, Message concernant l’initiative, FF 2018 3825.

81 CSSS-E, Contre-projet indirect, FF 2019 3309, 3310-3311 ; Note : Un contre-projet est dit indirect lorsque l’Assemblée fédérale élabore un acte législatif (et non une révision de la Constitution) allant dans le sens de l’initiative populaire, lui permettant ainsi de proposer son propre projet dans le cadre d’un débat juridique. En Suisse, environ cinquante initiatives ont été retirées pour laisser place à un contre-projet indirect, signe que le contre-projet permet d’augmenter l’efficacité de l’initiative populaire, même si elle n’est pas adoptée telle quelle(AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, N 797).

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11 3.3.1. Le contenu du Contre-Projet

Malgré la recommandation de rejet du congé paternité du Conseil fédéral, la CSSS-E estime que sa mise en place est essentielle car elle permettrait « une répartition des rôles plus équilibrée au sein du couple, car le père et la mère auraient tous deux, dès la naissance de leur enfant, la possibilité de s’en occuper pleinement et de participer à son éducation […] [pouvant ainsi] assumer [l]es obligations familiales sans être forcé de mettre fin à [leur] activité professionnelle pour se consacrer à la famille ».82

Ainsi, la CSSS-E propose l’introduction d’un congé paternité légal et payé en Suisse d’une durée de 2 semaines, et non de 4 comme dans l’Initiative. Le Contre-Projet permettrait ainsi à tout homme qui est le père juridique de l’enfant au moment de la naissance (soit par mariage avec la mère soit par reconnaissance), ou qui le devient dans les six mois suivant la naissance (en cas de jugement ou de reconnaissance produisant un effet rétroactif au jour de la naissance), de bénéficier de 2 semaines de congé à condition de le demander dans les six mois suivant la naissance de l’enfant.83 Le congé pourrait être pris en bloc ou en jours isolés selon le choix du père et serait rémunéré aux mêmes conditions que le droit à l’allocation de maternité : le père devrait ainsi être obligatoirement assuré au sens de la LAVS durant au moins les neuf mois qui précèdent la naissance et avoir exercé une activité lucrative durant cinq mois au moins au cours de cette période.84 Si ces conditions sont remplies, l’assuré touchera une allocation de paternité s’élevant à 80% du salaire versée sous forme d’une indemnité journalière dont le montant maximum est de CHF 196 par jour.85

Selon la CSSS-E, le Contre-Projet est tout-à-fait réalisable pour les entreprises suisses d’un point de vue organisationnel et créerait un environnement professionnel bénéfique aux familles, aux couples, aux enfants et aux pères et mères moyennant un coût social supportable de CHF 224 millions par an.86

3.3.2. Les suites du Contre-Projet et son éventuelle adoption définitive

Le 22 mai 2019, le Conseil fédéral a rendu un avis, sur invitation de la CSSS-E, aux termes duquel il considère que la solution de compromis proposée par la CSSS-E demeure trop coûteuse et garde sa position selon laquelle la meilleure solution est celle du congé paternité contractuel, permettant de tenir compte des besoins des parties contractantes, tout en développant les structures d’accueil extra-familial pour les enfants, mesure bien moins coûteuse qu’un congé légal.87 Le Conseil fédéral a donc préconisé le rejet du Contre-Projet préparé par la CSSS-E.88

82 CSSS-E, Contre-projet indirect, FF 2019 3309, 3311-3312.

83 CSSS-E, Contre-projet indirect, FF 2019 3309, 3315.

84 CSSS-E, Contre-projet indirect, FF 2019 3309, 3315.

85 CSSS-E, Contre-projet indirect, FF 2019 3309, 3315, 3319.

86 CSSS-E, Contre-projet indirect, FF 2019 3309, 3312.

87 CONSEIL FÉDÉRAL, Avis, FF 2019 3743, 3745-3746.

88 CONSEIL FÉDÉRAL, Avis, FF 2019 3743, 3747.

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Malgré l’avis négatif du Conseil fédéral, l’Assemblée fédérale a adopté le Contre-Projet le 27 septembre 2019.89 S’agissant des votes, 126 conseillers nationaux se sont prononcés en faveur, 66 contre et 4 se sont abstenus, tandis qu’au Conseil des États, le projet a été adopté par 29 voix favorables contre 14 votes négatifs et 2 abstentions.90 À teneur de l’arrêté fédéral prononçant l’adoption de la modification législative, le délai référendaire courait jusqu’au 23 janvier 2020.91

A la suite de l’adoption du Contre-Projet par l’Assemblée fédérale, le comité d’initiative a déclaré, le 7 octobre 2019, retirer l’Initiative à condition que le Contre-Projet entre effectivement en vigueur.92 Ainsi, dans cette hypothèse, le texte de l’initiative ne serait pas soumis au vote du peuple et des cantons.93 Le 23 janvier 2020, un référendum a néanmoins été déposé et a abouti le 4 février 2020, lorsque la Chancellerie fédérale a déclaré que 54'489 signatures valables avaient été récoltées dans le délai imparti.94 La votation sur le congé paternité aura donc lieu le 27 septembre 2020,95 et le corps électoral votera sur le Contre-Projet et, si celui-ci n’entre pas en vigueur, sur l’Initiative dans un second temps. En effet, l’art. 73a al. 3 de la Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)96 prévoit que le retrait conditionnel prend effet alternativement si aucun référendum n’est organisé, si un référendum est déposé mais n’aboutit pas ou encore si un référendum est organisé mais que le peuple accepte le contre-projet. Les citoyens et citoyennes suisses devront ainsi d’abord se prononcer sur le Contre-Projet, et, s’ils le refusent, une votation sera organisée sur l’Initiative. Il est toutefois possible qu’aucun des deux projets ne soit accepté, si bien que la Suisse pourrait se retrouver, à l’issue de ces quatre années de débats, sans aucun congé paternité inscrit dans la loi.

3.4. Analyse critique

Les avis parmi les différents acteurs de la scène politique suisse s’affrontent sur la question du congé paternité : les signataires de l’Initiative demandent 4 semaines de congé rémunéré, le Conseil fédéral et le comité référendaire s’y opposent totalement tandis que l’Assemblée fédérale propose un compromis de 2 semaines de congé rémunéré. Il s’agira ici de se prononcer sur les forces et les faiblesses des arguments invoqués dans le débat puis d’analyser plus en détail la thématique du bien de l’enfant. À ces fins, différentes études seront invoquées pour soutenir les critiques formulées, de

89 ASSEMBLÉE FÉDÉRALE, Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité – Modification du 27 septembre 2019, FF 2019 6501, 6501.

90 CONSEIL NATIONAL, Procès-verbal de vote de la Session d’automne 2019, quinzième séance, 27.09.2019, 18.052 ; CONSEIL DES ÉTATS, Procès-verbal de vote de la Session d’automne 2019, quinzième séance, 27.09.2019, 18.052.

91 ASSEMBLÉE FÉDÉRALE, Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité – Modification du 27 septembre 2019, FF 2019 6501, 6501.

92 CHANCELLERIE FÉDÉRALE, Retrait conditionnel de l’initiative populaire fédérale «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille», FF 2019 6509, 6509.

93 CHANCELLERIE FÉDÉRALE, Retrait conditionnel de l’initiative populaire fédérale «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille», FF 2019 6509, 6509.

94 CHANCELLERIE FÉDÉRALE, Aboutissement du Référendum contre la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité, FF 2020 1171, 1171.

95 DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE/CONSEIL FÉDÉRAL/CHANCELLERIE FÉDÉRALE, p. 1ss.

96 RS 161.1.

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même que nos discussions avec Johan EGGER, Senior Manager dans une multinationale dont le siège est à Genève, et avec Marie DRY, consultante à la Banque Mondiale.97 3.4.1. Analyse critique des arguments invoqués par le comité d’initiative

Tout d’abord, il faut souligner que le comité d’initiative propose un projet très bien ficelé, qui permet effectivement une participation et une implication plus importante des pères dans l’éducation des enfants en tant qu’il propose un congé individuel, non transférable, financé collectivement et bien rémunéré.98 S’agissant des arguments invoqués, ils sont clairs et succincts.99 Une telle stratégie semble propice à convaincre un grand nombre de signataires et de votants qui, par un simple clic et en quelques minutes de lecture, parviennent à se renseigner facilement sur les tenants et aboutissants de l’Initiative.

Néanmoins, il est déplorable que les arguments ne soient pas plus étoffés et appuyés par des preuves scientifiques, notamment des études prouvant qu’effectivement, le congé paternité a bien des effets positifs sur tous les points que le comité d’initiative mentionne.

A titre d’exemple, l’étude VÄTER GGMBH datant de 2012 déjà démontre que le congé paternité influence le rôle conféré au père au sein de la structure familiale, prouvant qu’un congé accordé au père lui permet d’avoir une réelle prise de conscience et de responsabilité en lien avec les tâches domestiques et éducatives, renforçant par ailleurs la relation de couple.100 En 2014, l’enquête REHEL menée sur des couples vivant à Montréal, Toronto, et Chicago, dévoile que les congés prolongés permettent aux pères de développer leurs compétences parentales et de devenir pleinement actifs dans l’éducation des enfants, créant ainsi des couples d’ « active co-parents » plutôt que de limiter les pères à un rôle de soutien de leur compagne.101 Après un mois, les pères développent substantiellement leurs compétences éducatives ainsi qu’un plus grand sens des responsabilités couplé à un respect accru pour les tâches liées au ménage et aux soins prodigués aux enfants.102 En 2016, l’étude PATNAIK a produit les mêmes résultats en démontrant que l’introduction d’un congé paternité de 5 semaines avait produit les effets escomptés.103 C’est d’ailleurs ce que confirme Johan EGGER qui garde non seulement un souvenir hors du commun du lien qu’il a pu tisser avec sa fille lors des 2 mois passés avec elle lorsque son épouse a repris son activité professionnelle, mais il affirme également

97 Note: Johan EGGER, ressortissant suisse et suédois, a grandi en Suède mais travaille depuis 2005 dans une multinationale ayant son siège à Genève. A la naissance de sa fille en 2016, son employeur n’offrait que 2 semaines de congé paternité, ce qui lui semblait insuffisant si bien qu’il a négocié un congé de huit semaines avec son employeur, pour ensuite participer à la mise en place au sein de toute l’entreprise d’un congé de 2 mois comme nous le verrons ci-après. Sa précieuse expérience et sa vision de la situation actuelle en Suisse nous permettront de soutenir certaines des positions défendues dans ce travail, cf. infra C, p.

39ss ; Marie DRY, pour sa part, a étudié différentes thématiques liées à l’égalité des sexes à l’Université de Sciences Po Paris et à la Harvard Law School avant de commencer à travailler comme consultante à la Banque Mondiale en janvier 2020. Son expertise dans le domaine, tant d’un point de vue académique que professionnel, soutiendront également nos positions, cf. infra D, p. 43ss.

98 VALARINO, Débats, p. 9.

99 SECRÉTARIAT DE LASSOCIATION «LE CONGÉ PATERNITÉ MAINTENANT ! »,p. 1ss.

100 VÄTER GGMBH, p. 10ss.

101 REHEL, p. 110ss.

102 REHEL, p. 110ss.

103 PATNAIK, p. 1ss.

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que ce n’est qu’après plusieurs semaines seul avec sa fille qu’il a véritablement endossé une responsabilité de premier plan.104

De plus, l’étude BÜNNING démontre que les effets d’un congé paternité de 8 semaines au moins– à savoir la responsabilisation des pères et leur rôle proactif dans l’éducation et la prise en charge des enfants – perdurent étant donné que les hommes consacrent en moyenne quatre heures supplémentaires par semaine à leurs enfants, heures qui sont prises sur leur temps de travail et de loisirs.105

Enfin, la revue rédigée par MÜLLER et RAMSDEN sur commande de la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales (COFF) analyse dans le détail le bien-fondé des arguments en faveur des congés octroyés aux parents à la naissance d’un enfant (qu’il s’agisse de congé maternité, paternité ou parental) en s’appuyant sur des études comportementales sérieuses. Les autrices démontrent ainsi que les congés octroyés aux parents – y compris le congé paternité – ont bien des effets positifs au niveau individuel, familial, économique ainsi qu’au niveau sociétal et étatique.106

En bref, nombreuses étaient les possibilités d’élaborer et de soutenir de façon plus convaincante les arguments avancés par le comité d’initiative, ne serait-ce que par l’insertion de notes de bas de page à son argumentaire. Une telle démarche aurait peut- être permis, si ce n’est de convaincre le Conseil fédéral, de le forcer à répondre à des arguments étoffés et de nature scientifique tout en l’empêchant de rétorquer à son tour par des affirmations peu prouvées, comme nous le verrons dans la section qui suit.

3.4.2. Analyse critique des arguments invoqués par le Conseil fédéral

Il s’agira ici de reprendre un à un les principaux arguments invoqués par le Conseil fédéral pour recommander de rejeter à la fois l’Initiative et le Contre-Projet et d’en déterminer le bien-fondé.

3.4.2.2. Un congé paternité légal : trop coûteux et trop compliqué ?

S’agissant tout d’abord de l’argument selon lequel le congé paternité coûterait trop cher, il convient de souligner que l’augmentation des cotisations prévue par l’Initiative équivaut à 0.11% du salaire, soit 0.055% à financer par l’employeur et 0.055% à financer par l’employé.107 Selon les calculs de Pro Familia, cela équivaut à une hausse de cotisations de CHF 3.50 par mois pour un salaire mensuel de CHF 6'000.108 S’agissant du Contre-Projet, l’augmentation des cotisations est même divisée par deux étant donné qu’il prévoit 2 et non 4 semaines de congé payé.109 Ces sommes semblent pour le moins raisonnables, même dans le cadre de l’Initiative, et bien que les coûts s’additionnent pour chaque employé, nous voyons mal comment cela limiterait de façon excessive la liberté

104 Cf. infra C, p. 43.

105 BMFSFJ, p. 2011, p. 33ss.

106 MÜLLER/RAMSDEN, p. 7ss.

107 CONSEIL FÉDÉRAL, Message concernant l’initiative, FF 2018 3825, 3836, 3837.

108 Note : l’information est tirée directement du site internet de Pro Familia [http://www.profamilia.ch/le- conge-paternite.html] (14.04.2020).

109 CSSS-E,Contre-projet indirect, FF 2019 3309, 3310.

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