Analyse critique des arguments invoqués par le Conseil fédéral

Il s’agira ici de reprendre un à un les principaux arguments invoqués par le Conseil fédéral pour recommander de rejeter à la fois l’Initiative et le Contre-Projet et d’en déterminer le bien-fondé.

3.4.2.2. Un congé paternité légal : trop coûteux et trop compliqué ?

S’agissant tout d’abord de l’argument selon lequel le congé paternité coûterait trop cher, il convient de souligner que l’augmentation des cotisations prévue par l’Initiative équivaut à 0.11% du salaire, soit 0.055% à financer par l’employeur et 0.055% à financer par l’employé.¹⁰⁷ Selon les calculs de Pro Familia, cela équivaut à une hausse de cotisations de CHF 3.50 par mois pour un salaire mensuel de CHF 6'000.¹⁰⁸ S’agissant du Contre-Projet, l’augmentation des cotisations est même divisée par deux étant donné qu’il prévoit 2 et non 4 semaines de congé payé.¹⁰⁹ Ces sommes semblent pour le moins raisonnables, même dans le cadre de l’Initiative, et bien que les coûts s’additionnent pour chaque employé, nous voyons mal comment cela limiterait de façon excessive la liberté

104 Cf. infra C, p. 43.

105 BMFSFJ, p. 2011, p. 33ss.

106 MÜLLER/RAMSDEN, p. 7ss.

107 CONSEIL FÉDÉRAL, Message concernant l’initiative, FF 2018 3825, 3836, 3837.

108 Note : l’information est tirée directement du site internet de Pro Familia [http://www.profamilia.ch/le-conge-paternite.html] (14.04.2020).

109 CSSS-E,Contre-projet indirect, FF 2019 3309, 3310.

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organisationnelle des employeurs, en particulier au vu de certaines études qui démontrent les bienfaits des congés liés à la parentalité même pour des petites et moyennes entreprises (PME).¹¹⁰

L’argument des coûts est donc plutôt faible, d’autant plus que la participation accrue des femmes sur le marché du travail augmente la productivité d’un pays, que les Suisses tiennent toujours la tête du classement en termes de fortune par habitant,¹¹¹ et que les finances fédérales affichent un excédent de CHF 3.1 milliards à l’issue de l’année 2019, alors que le budget ne prévoyait qu’un excédent de CHF 1.2 milliards.¹¹² Ainsi, la Confédération a dépensé 71.4 milliards en 2019,¹¹³ si bien qu’une augmentation de coûts sociaux de 420 ou 224 millions – sommes élevées en absolu – représentent en réalité une augmentation respectivement de 0.58% ou de 0.31% des dépenses de l’année 2019. Il s’agit d’une goutte d’eau dans l’océan. L’argument selon lequel la Suisse et ses employeurs ne pourraient pas supporter une augmentation des coûts liée à l’instauration d’un congé paternité est donc peu crédible, d’autant plus que la Suisse est la seule, parmi les pays qui l’entourent, à agir de la sorte.¹¹⁴

En outre, la Suisse devrait envisager le congé paternité comme un investissement dans plus d’égalité dans les ménages, sur le lieu de travail et dans la société en général. Un investissement dans une société plus égalitaire permettrait aux femmes de poursuivre leur carrière et de rentabiliser leur formation même après la naissance d’un enfant sans devoir nécessairement passer à un temps partiel ou cesser toute activité professionnelle. À cet égard, Johan EGGER souligne que les exemples des pays nordiques démontrent que les mesures de politique familiale accordant de généreux congés à la naissance d’un enfant permettent de stimuler le taux de participation des femmes sur le lieu de travail, ce qui rentabilise au final l’augmentation des coûts sociaux.¹¹⁵ De plus, comme le souligne le Professeur ROMANO, le congé parental permettrait de « déconflictualiser » les rapports entre les parents.¹¹⁶ En effet, un meilleur équilibre dans une relation instauré par une répartition des tâches plus égalitaires permettrait d’éviter des situations, en cas de séparation du couple parental, où le père se sent limité au rôle du payeur tandis que la mère, dont la vie s’est centrée autour de ses enfants, refuse tout compromis sur la garde.¹¹⁷ Or, les séparations conflictuelles représentent un coût élevé pour la société, tant au niveau des coûts de la santé, d’une diminution des recettes fiscales que des coûts judiciaires.¹¹⁸ Le congé paternité serait donc également un remède contre ces dépenses.

110MÜLLER/RAMSDEN, p. 8.

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Quant au fait que l’instauration d’un congé paternité serait trop compliquée pour les entreprises d’un point de vue organisationnel, le Conseil fédéral n’invoque aucune preuve. Pourtant, il aurait été imaginable de tirer des exemples de l’implémentation du congé maternité, instauré il y a quinze ans après cinquante ans de débats parlementaires,¹¹⁹ ou de certains pays qui ont récemment instauré un congé paternité. En outre, MÜLLER et RAMSDEN ont étudié l’impact des congés rémunérés octroyés aux parents à la naissance d’un enfant sur les PME, démontrant que le congé est positif pour celles-ci, ce qui contredit directement le Conseil fédéral.¹²⁰ En effet, le congé paternité peut être envisagé comme un investissement au niveau de l’entreprise également, car il permet d’attirer, de fidéliser et de garder les jeunes talents, comme nous l’analyserons plus bas.¹²¹

En résumé, le premier argument du Conseil fédéral est contré par des données factuelles sur le bien-être économique de la Suisse et de ses employeurs, ainsi que par des considérations liées aux opportunités d’investissement et de rentabilité qu’offre le congé paternité.

3.4.2.3. Le congé paternité facultatif comme une alternative satisfaisante ? Dans un deuxième temps, le Conseil fédéral met en avant qu’un congé paternité peut être proposé par l’employeur à titre d’initiative individuelle, ce qui aura pour effet de le rendre plus attractif, et que, en tout état de cause, chaque employé pourrait négocier individuellement un congé adapté à la naissance de son enfant.¹²²

Cette solution est surtout avantageuse pour les employeurs, qui se trouvent dans une position de force vis-à-vis de leurs employés. Si l’employeur ne propose pas lui-même de congé – et c’est le cas de la majorité des entreprises comme nous le verrons ci-après –¹²³ il est difficile pour les travailleurs d’engager des négociations qui pourraient se solder tant par une bonne surprise que par une déception et un impact négatif sur les possibilités de progression au sein de l’entreprise.

Un employeur pourrait déduire d’un père qui demande un congé à la naissance de ses enfants qu’il n’est pas aussi investi que les autres travailleurs. En effet, il ressort du témoignage de Johan EGGER que, lorsqu’il a négocié un congé de 8 semaines avec ses supérieurs hiérarchiques, alors que son employeur ne proposait que 2 semaines de congé à l’époque, la démarche s’est soldée par une surprise positive, mais c’est non sans crainte qu’elle soit perçue comme une baisse de motivation ou d’engagement qu’elle a été entreprise.¹²⁴ D’ailleurs, c’est lors de son retour au travail que de nombreux pères au sein de l’entreprise l’ont contacté afin d’organiser un congé similaire, signe que nombreux étaient ceux qui souhaitaient négocier avec leur employeur sans oser entreprendre la

119 BRUCHEZ, p. 248 ; PERRENOUD, Thèse, p. 276.

120 MÜLLER/RAMSDEN, p. 8.

121 Cf. infra C, p. 39-40 ; Cf. infra 4.2.2.

122 CONSEIL FÉDÉRAL, Message concernant l’initiative, FF 2018 3825, 3838.

123 Cf. infra 4.2.2.

124 Cf. infra C, p. 39.

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démarche.¹²⁵ Ainsi, les craintes d’une mauvaise interprétation d’une demande de congé constituent un frein pour de nombreux employés.

En tout état de cause, l’instauration d’un congé paternité par les entreprises demeure fragmentaire en Suisse et ne permet pas d’action de grande envergure, pourtant nécessaire pour faire évoluer les mentalités et renverser les stéréotypes.¹²⁶ La perspective d’un congé paternité facultatif n’est donc pas suffisante.

3.4.2.4. Le développement de structures d’accueil extra-familiales comme une mesure suffisante ?

Enfin, s’agissant de l’argument selon lequel il vaudrait mieux développer des structures d’accueil extra-familiales plutôt que d’instaurer un congé paternité sous prétexte que les premières présentent un meilleur rapport coût-bénéfice,¹²⁷ il est insuffisamment soutenu.

Certes, le développement de structures d’accueil extra-familiales coûte moins cher en coûts directs que la mise en place d’un congé paternité. Toutefois, rien, ni dans le Message ni dans l’Avis du Conseil fédéral, ne prouve que les deux mesures atteignent les mêmes objectifs.

Le Conseil fédéral ne prouve pas en quoi le développement de structures d’accueil extra-familiales aurait un même effet positif sur l’égalité des sexes qu’un congé paternité.

Toutefois, il est vrai que les crèches et structures d’accueil offrent aux femmes qui peuvent se le permettre financièrement une possibilité de faire garder leurs enfants plus facilement lorsqu’elles retournent travailler.

Comme le souligne Johan EGGER, rien que le fait que certaines écoles publiques soient fermées les mercredis force de facto un membre du couple à travailler à 80% si les parents ne disposent pas d’un moyen de faire garder leur enfant ou si toutes les crèches sont surchargées.¹²⁸ De manière quasiment systématique, c’est la mère qui opère ce choix et réduit son activité, ce qui perpétue les inégalités et la faible présence des femmes dans les positions hiérarchiques.¹²⁹

Un développement suffisant de structures d’accueil extra-familiales de qualité permettrait ainsi de remédier – en partie et uniquement pour les couples qui peuvent financièrement se le permettre – au problème des femmes qui ne reprennent pas une activité à temps plein car elles ne peuvent pas faire garder leurs enfants. Ce problème pourrait toutefois également être en partie résolu par un congé paternité permettant aux mères de retourner travailler sachant que c’est leur compagnon qui s’occupe de l’enfant pendant un certain temps. Ainsi, si nous reconnaissons l’utilité de développer des structures d’accueil extra-familiales d’un point de vue de l’égalité des sexes car elles offrent une meilleure possibilité aux femmes de retourner travailler après avoir donné naissance à un enfant, ce n’est néanmoins qu’une composante de l’égalité sur laquelle il faut agir.

125 Cf. infra C, p. 39-40.

126 NORDIC COUNCIL OF MINISTERS, p. 149ss.

127 CONSEIL FÉDÉRAL, Message concernant l’initiative, FF 2018 3825, 3845.

128 Cf. infra C, p. 42.

129 LEVY, p. 3ss.

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En effet, toujours du point de vue de l’égalité des sexes au travail, nous voyons mal en quoi le développement de structures d’accueil extra-familiales répartirait plus équitablement le risque lié à la parentalité entre les deux parents. Ce risque pèse uniquement sur les femmes à l’heure actuelle. Cela engendre une discrimination en matière d’embauche, de promotion professionnelle, de salaire et de formation continue car les femmes représentent un investissement moins rentable du point de vue d’un employeur étant donné qu’elles ont une plus grande probabilité de s’absenter durant plusieurs mois si elles devaient décider de fonder une famille, puis risqueraient, par la force des choses, de lever le pied ou d’interrompre totalement leur activité comme le prouve LEVY.¹³⁰

En revanche, les hommes ne présentent aucun risque de ce type étant donné qu’ils ne prennent, à l’heure actuelle, qu’entre 1 et 2 jours de congé à la naissance de leur enfant et qu’ils n’interrompent pas leur progression professionnelle lorsqu’ils fondent une famille.

Les moyens investis par un employeur sont donc en moyenne plus rentables s’ils sont destinés à un homme plutôt qu’une femme en moyenne. Marie DRY et Johan EGGER nous donnent d’ailleurs raison sur ce point.¹³¹ Or, le congé paternité permettrait justement de remédier à ces considérations étant donné que les hommes prendraient eux aussi congé lors de la naissance de leur enfant et qu’ils consacreraient plus de temps à leur famille nouvellement agrandie, aplanissant ainsi les différences entre les sexes liées au risque de parentalité. Ce point est confirmé par de nombreuses études et le Conseil fédéral le reconnaît par ailleurs.¹³²

À cela s’ajoute le fait que le congé paternité touchera également des hommes dans des positions dirigeantes. Une prise de conscience des exigences liées à la prise en charge des enfants et du ménage parmi les employeurs et les travailleurs haut-placés pourrait les rendre plus compréhensifs à l’égard de certaines problématiques qui se posent pour leurs employés. Les structures d’accueil extra-familiales seraient en revanche sans effet sur ces aspects de l’égalité des sexes dans le monde professionnel étant donné qu’elles ne touchent pas les hommes.

De plus, le congé paternité a un effet positif sur l’égalité des sexes dans les ménages, étant donné qu’il enjoint les couples à se partager les tâches et l’éducation des enfants, ce qui est scientifiquement prouvé et ce que le Conseil fédéral admet.¹³³ En effet, la présence des pères à la naissance de l’enfant dès le début est cruciale pour que le couple puisse se répartir équitablement ses tâches et que tous deux prennent un rôle proactif, sans que l’un ne soit le délégué de l’autre. Or, le simple développement de structures d’accueil extra-familiales ne permettra pas d’inciter et d’offrir une possibilité aux pères de prendre ce rôle. Les mères demeureront entièrement responsables de l’organisation entourant la prise en charge de leurs enfants et n’en seront aucunement délestées, comme le confirment

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d’ailleurs Johan EGGER et Marie DRY.¹³⁴ L’égalité des sexes au sein des ménages et des couples n’est donc pas améliorée par la mesure proposée par le Conseil fédéral.

Enfin, la thématique de l’égalité des sexes est également cruciale d’un point de vue sociétal. Les rôles des femmes et des hommes sont encore fondamentalement genrés et stéréotypés dans notre société : il est socialement plus admis qu’une femme s’occupe des enfants et qu’un homme se consacre à sa carrière, ce qui se traduit par une mise de côté plus systématique des carrières féminines à la naissance d’enfants, ce que prouve LEVY.¹³⁵ Or, le congé paternité offre une possibilité de renverser, peu à peu, ces rôles stéréotypés en offrant une possibilité aux hommes d’être pleinement responsables envers leurs enfants plutôt que de représenter une figure autoritaire, trop souvent absente en raison d’obligations professionnelles.

Les générations futures bénéficieraient ainsi des soins de leurs deux parents et d’un modèle plus moderne, enclenchant un véritable changement de mentalités à l’égard des rôles classiques que les hommes et les femmes doivent endosser. La société deviendrait ainsi globalement plus égalitaire, ce qui profiterait également au bien de l’enfant, qui englobe ses perspectives d’avenir.¹³⁶ Johan EGGER et Marie DRY abondent dans ce sens.¹³⁷ Or, nous voyons mal comment le développement de structures extra-familiales produirait les mêmes effets, d’autant plus que le Conseil fédéral ne donne aucune explication sur ce point.

Ainsi, nombreux sont les aspects liés à l’égalité des sexes que le congé paternité permet d’améliorer, au contraire du développement des possibilités de garde d’enfants. De plus, le Conseil fédéral ne démontre pas en quoi le bien de l’enfant serait garanti dans la même mesure par le développement de structures d’accueil extra-familiales que par le développement d’une relation plus proche avec ses deux parents. Il ne montre pas non plus quels seraient les effets positifs d’un développement de structures d’accueil sur la relation de couple. Il admet pourtant que le congé paternité est bénéfique sur ces deux plans.¹³⁸

En somme, l’argumentaire du Conseil fédéral est peu persuasif lorsqu’il s’agit de démontrer que la mesure de politique familiale qu’il propose – à savoir le développement de structures d’accueil extra-familiales – est une alternative moins coûteuse et satisfaisante au congé paternité du point de vue des bienfaits pour l’égalité des sexes, le bien de l’enfant, les couples et les familles. Dans l’ensemble, son Message est de surcroît peu convaincant. D’ailleurs, l’Assemblée fédérale a, malgré son injonction, adopté le Contre-Projet que nous analyserons ci-dessous.

134 Cf. infra C, p. 42 ; Cf. infra D, p. 46.

135 LEVY, p. 1ss.

136 NORDIC COUNCIL OF MINISTERS, p. 113ss.

137 Cf. infra C, p. 41 ; Cf. infra D, p. 46.

138 CONSEIL FÉDÉRAL, Message concernant l’initiative, FF 2018 3825, 3836, 3841.

20 3.4.3. Analyse critique du Contre-Projet

Comme nous l’avons vu, l’Assemblée fédérale a, en quelque sorte, coupé la poire en deux en adoptant un Contre-Projet prévoyant un congé paternité de 2 semaines.¹³⁹ Il s’agira ici de déterminer s’il s’agit d’un projet suffisamment ambitieux.

Certaines études démontrent que les pères s’engagent de façon active dans l’éducation des enfants après avoir bénéficié d’environ 4 semaines de congé.¹⁴⁰ D’ailleurs, d’après l’expérience de Johan EGGER, si les semaines qu’il a passées seul avec sa fille figurent parmi ses plus beaux souvenirs, il insiste sur le fait qu’une certaine période est nécessaire afin de se sentir pleinement responsable de l’enfant.¹⁴¹ Ainsi, un congé paternité de 2 semaines seulement, conçu de telle sorte que les pères puissent scinder leur période de 10 jours selon leur convenance ne suffit pas à produire l’effet escompté de responsabilisation et de prise de rôle actif au sein de la vie de famille. L’idéal serait donc d’avoir un congé plus long, dont 2 ou 3 semaines au moins seraient à prendre impérativement en bloc, auxquelles certains jours pourraient s’additionner de manière flexible. En tout état de cause, il serait plus efficace de prévoir que les 2 semaines du Contre-Projet soient prises obligatoirement d’un coup, tout comme les 14 semaines de congé maternité (art. 16c-16d LPGA).

Un congé pris en bloc (et idéalement plus long que 2 semaines) permettrait de plus aux mères de retourner travailler plus sereinement à la fin de leur congé maternité, étant donné qu’elles sauraient que leur enfant est entièrement pris en charge par leur compagnon.

C’est d’ailleurs l’option pour laquelle certaines entreprises ont opté, comme nous le verrons ci-après.¹⁴² Toutefois, il faut reconnaître que la possibilité de prendre 10 jours de façon isolée allège tout-de-même le fardeau reposant sur les épaules de la mère. Les pères sont également libres, s’ils sont convaincus qu’un congé en bloc est une solution préférable, de choisir cette option.

S’il nous semble donc qu’un congé de 2 semaines n’est pas assez long pour véritablement produire les effets positifs du congé paternité, il faut néanmoins saluer ce progrès de la part du Parlement qui accepte et prend au sérieux les arguments du comité d’initiative. Il vaut mieux que le Contre-Projet de 2 semaines soit accepté plutôt que la Suisse n’ait, en 2020, que l’art. 329 CO pour octroyer un congé de 2 jours aux jeunes pères.¹⁴³ Un congé paternité de 2 semaines représenterait ainsi un progrès social – modeste, certes – permettant d’ouvrir une voie vers des congés plus longs et de faire évoluer les mentalités en ce sens, afin, à terme, de briser une répartition traditionnelle des tâches encore trop souvent forcée au sein des couples.

3.4.4. Le bien de l’enfant : un argument peu développé dans les débats

Les débats exposés ci-dessus sont centrés sur la question principale de l’égalité entre femmes et hommes, les aspects financiers de la mesure ainsi que l’impact des congés liés

139 Cf. supra 3.3.

140 MÜLLER/RAMSDEN, p. 63ss.

141 Cf. infra C, p. 40.

142 Cf. infra 4.2.2.

143 Cf. infra C, p. 42.

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à la naissance d’enfants sur l’emploi des jeunes parents. Un nombre écrasant d’études empiriques se focalisent donc sur ces indicateurs. Néanmoins, le congé accordé aux parents touche également, évidemment, l’enfant lui-même. Les États doivent donc également prendre en compte ce facteur quand ils édictent des politiques familiales. Le Conseil fédéral et le comité d’initiative mentionnent rapidement que le congé paternité serait bénéfique pour les enfants, et semblent d’ailleurs s’accorder sur ce point.¹⁴⁴ Toutefois, une argumentation plus détaillée permet de mettre en lumière la nécessité, du point de vue du bien de l’enfant, de l’introduction d’un congé paternité et de contrer de façon plus vigoureuse encore les réticences du Conseil fédéral.

Le NORDIC COUNCIL OF MINISTERS, composé de représentants de la Norvège, de la Suède, de l’Islande, de la Finlande et du Danemark a ainsi chargé un groupe de chercheurs de se

Le NORDIC COUNCIL OF MINISTERS, composé de représentants de la Norvège, de la Suède, de l’Islande, de la Finlande et du Danemark a ainsi chargé un groupe de chercheurs de se