Texte intégral
Dans sa séance du 21 décembre 2010, le Conseil d’Etat a promulgué les actes législatifs suivants :
Loi du 12 novembre 2010 modifiant la loi sur les communes (in- compatibilités)
Entrée en vigueur : 01.01.2011
2010_118
Loi du 12 novembre 2010 relative à la fusion des communes de Corbières et Villarvolard
Entrée en vigueur : 01.01.2011
2010_119
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