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51 18 décembre 2015

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ROF N

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51 18 décembre 2015

Promulgations

Dans sa séance du 14 décembre 2015, le Conseil d’Etat a promulgué les actes législatifs suivants :

Loi du 13 octobre 2015 relative à la fusion des communes de Surpierre et Villeneuve

Entrée en vigueur : 01.01.2017

2015_104

Loi du 13 octobre 2015 relative à la fusion des communes de Bussy, Estavayer-le-Lac, Morens, Murist, Rueyres-les-Prés, Ver- nay et Vuissens

Entrée en vigueur : 01.01.2017

2015_105

Loi du 14 octobre 2015 portant adhésion à la modification du concordat sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) Entrée en vigueur : 01.01.2016

2015_106

Références

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