ROF N
o51 18 décembre 2015
Promulgations
Dans sa séance du 14 décembre 2015, le Conseil d’Etat a promulgué les actes législatifs suivants :
Loi du 13 octobre 2015 relative à la fusion des communes de Surpierre et Villeneuve
Entrée en vigueur : 01.01.2017
2015_104
Loi du 13 octobre 2015 relative à la fusion des communes de Bussy, Estavayer-le-Lac, Morens, Murist, Rueyres-les-Prés, Ver- nay et Vuissens
Entrée en vigueur : 01.01.2017
2015_105
Loi du 14 octobre 2015 portant adhésion à la modification du concordat sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) Entrée en vigueur : 01.01.2016
2015_106