Texte intégral
Convention intercantonale du 3 juin 1971 sur le contrôle des mé
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Cette convention est devenue sans objet dès le 01.01.2002, date d’entrée en vigueur de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh). Elle doit, par conséquent, être retirée des publications systématiques de la législation fribourgeoise.
RSF 821.20.1
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