Décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002 (Loi de finances pour 2003)

8. Considérant qu’en prévoyant que le conseil municipal pourra instituer la majoration forfaitaire de la part communale de taxe d’habitation due au titre des logements meublés

39. Considérant que, selon les députés et les sénateurs requérants, en opérant la répartition du prélèvement entre les chambres de commerce et d’industrie en fonction,

dans la taxe d’apprentissage réformée ; que le C du paragraphe I modifie, à l’article 1647 du même code, le taux et l’assiette du prélèvement au profit de l’État au titre

65. Considérant, en premier lieu, qu’en adoptant l’article 77 qui rehausse de 0,7 point, pour deux années, le plafond maximal du taux des droits de mutation à

« l’article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs

Considérant que le C du paragraphe I de l’article 66 de la loi déférée rétablit dans le code général des impôts un article 220 C aux termes duquel : « Le crédit

Considérant que l’article 28 de la loi déférée insère dans le code général des impôts un article 1647 C sexies ; que celui-ci instaure un crédit de taxe professionnelle pris

4. 2333­3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 décembre 2010 susvisée, exonère du paiement de la taxe sur les