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51 23 décembre 2016

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51 23 décembre 2016

Promulgations

Les actes législatifs suivants ont été promulgués :

Loi du 2 novembre 2016 sur le guichet de cyberadministration de l’Etat (LGCyb)

Entrée en vigueur : 01.01.2017

2016_138

Loi du 2 novembre 2016 fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2017

Entrée en vigueur : 01.01.2017

2016_139

Loi du 3 novembre 2016 modifiant la loi sur le Grand Conseil (indemnités spéciales)

Entrée en vigueur : 01.01.2017

2016_141

Loi du 3 novembre 2016 modifiant la législation sur la publica- tion des actes législatifs (primauté de la version électronique) Entrée en vigueur : 01.07.2017

2016_142

Loi du 3 novembre 2016 modifiant la loi sur les communes (nombre de signatures pour demander un referendum)

Entrée en vigueur : 01.01.2017

2016_143

Loi du 4 novembre 2016 modifiant la loi sur les établissements publics

Entrée en vigueur : 01.01.2017

2016_144

Décret du 4 novembre 2016 relatif à l’acquisition des immeubles articles 767 et 785 de la commune de Romont – site Tetra Pak Entrée en vigueur : immédiate

2016_146

Références

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