ROF N
o51 23 décembre 2016
Promulgations
Les actes législatifs suivants ont été promulgués :
Loi du 2 novembre 2016 sur le guichet de cyberadministration de l’Etat (LGCyb)
Entrée en vigueur : 01.01.2017
2016_138
Loi du 2 novembre 2016 fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2017
Entrée en vigueur : 01.01.2017
2016_139
Loi du 3 novembre 2016 modifiant la loi sur le Grand Conseil (indemnités spéciales)
Entrée en vigueur : 01.01.2017
2016_141
Loi du 3 novembre 2016 modifiant la législation sur la publica- tion des actes législatifs (primauté de la version électronique) Entrée en vigueur : 01.07.2017
2016_142
Loi du 3 novembre 2016 modifiant la loi sur les communes (nombre de signatures pour demander un referendum)
Entrée en vigueur : 01.01.2017
2016_143
Loi du 4 novembre 2016 modifiant la loi sur les établissements publics
Entrée en vigueur : 01.01.2017
2016_144
Décret du 4 novembre 2016 relatif à l’acquisition des immeubles articles 767 et 785 de la commune de Romont – site Tetra Pak Entrée en vigueur : immédiate
2016_146