CONSEIL D’ÉTAT
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N° CE : 51.968
Projet de règlement grand-ducal
portant abrogation du règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 instituant une Commission de la documentation hospitalière et déterminant le système de documentation médicale hospitalière à mettre en place
Avis du Conseil d’État
(23 décembre 2016)
Par dépêche du 26 octobre 2016, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de la Sécurité sociale.
Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints une note de couverture, un exposé des motifs, ainsi qu’une fiche financière.
Les avis du Collège médical et de la Chambre de commerce ont été communiqués au Conseil d’État par dépêches respectivement des 5 et 16 décembre 2016.
Considérations générales
Le projet de règlement grand-ducal sous examen a pour objet d’abroger le règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 instituant une Commission de la documentation hospitalière et déterminant le système de documentation médicale hospitalière à mettre en place.
Le règlement grand-ducal précité du 26 décembre 2012 avait été pris pour permettre, dans le cadre de la réforme du système des soins de santé, de recueillir des données médicales essentielles et d’introduire de façon systématique des processus de validation des données recueillies.
Le projet de loi relatif aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière1 prévoit, en son article 40, alinéa 6, tant la mise en place d’un système de documentation hospitalière, que la création d’une nouvelle commission consultative de la documentation hospitalière.
Il y a dès lors lieu d’abroger le règlement grand-ducal précité du 26 décembre 2012. Il faut veiller à ce que la date d’entrée en vigueur du règlement sous objet soit concomitante à celle du projet de loi précité relatif aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière en vue d’éviter un vide juridique.
1 Dossier parl. n° 7056.
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Examen des articles Articles 1er et 2
Sans observation.
Observations d’ordre légistique Préambule
Au deuxième visa, il y a lieu de remplacer la référence « Chambre de travail », par celle de « Chambre des salariés ».
Le considérant relatif à la consultation des chambres professionnelles est à adapter en fonction des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment de la soumission du règlement grand-ducal en projet à la signature du Grand-Duc.
Il y a lieu d’écrire « Ministre de la Sécurité sociale ».
Observation générale
Il y a lieu de redresser la numérotation des articles, et de remplacer le numéro 9 par le numéro 2.
Ainsi délibéré en séance plénière, le 23 décembre 2016.
Le Secrétaire général, Le Président,
s. Marc Besch s. Georges Wivenes
