Texte intégral
Dans sa séance du 13 décembre 2011, le Conseil d’Etat a promulgué l’acte législatif suivant :
Loi du 8 septembre 2011 portant adaptation de la législation fri- bourgeoise à la modification du code civil suisse relative aux droits réels
Entrée en vigueur : 01.01.2012
2011_107
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