Conseil d’administration
Séance du 18/12/2020
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, d’un recours contentieux.
Délibération n° 2020-96
Délibération portant adoption de la politique d’exonération s’appliquant aux étudiants extra-communautaires pour l’année universitaire 2021-2022
Vu les dispositions du code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Vu les statuts de l’université Sorbonne Nouvelle.
Considérant que le décret susvisé met en place une politique de droits différenciés pour les étudiants extra-communautaires.
Article 1
L’université Sorbonne Nouvelle met en place une politique d’exonération des droits différenciés pour les étudiants extra-communautaires pour l’année universitaire 2021-2022 dans les conditions définies ci-après.
Article 2
Les étudiants extracommunautaires qui ont bénéficié d’une exonération partielle au sein de l’Université Sorbonne Nouvelle pour les années 2019-2020 et/ou 2020-2021 bénéficient d’office d’une exonération partielle des droits d’inscription ramenant les droits dus aux taux appliqués réglementairement aux étudiants communautaires, pour l’année universitaire 2021- 2022.
Article 3
L’exonération prévue à l’article 2 ne s’applique pas aux étudiants extra-communautaires dans les situations suivantes :
- les étudiants amenés à redoubler leur année aux termes de l’année universitaire 2020- 2021 ;
Relevé de décisions
du Conseil d’administration Séance du 18/12/2020 - les étudiants changeant de cycle (passage de L3 en M1).
Article 4
Dans la limite des textes en vigueur en matière d’exonérations, le président est autorisé à exonérer les étudiants extra-communautaires se trouvant dans une situation précaire, sous réserve qu’ils en fassent la demande motivée. Cette demande doit être adressée par écrit, au secrétariat de la présidence, avant le 30 novembre 2021.
Article 5
La présente délibération est adoptée à la majorité des voix (21 pour – 6 contre – 5 abstentions – 32 votants).
Article 6
La présente délibération sera transmise au chancelier des universités de Paris. Elle sera publiée conformément aux dispositions relatives à la publication des actes à caractère réglementaire de l’université Sorbonne Nouvelle.
M. Jamil Jean-Marc DAKHLIA Président de l’université Sorbonne Nouvelle
