Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 26
Texte intégral
Documents relatifs
Par sa décision n° 2008-213 L du 16 octobre 2008, le Conseil a donc jugé que les dispositions visées dans sa nouvelle saisine, qui ne mettent en cause ni les principes fondamentaux
Dans un souci de simplifier l’organisation administrative 1 et dans le cadre de la mise en œuvre de la décision du premier conseil de modernisation des politiques publiques qui
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Premier ministre, le 5 septembre 2008, d’une demande de déclassement « du nombre de représentants de chacune des catégories de
- Sans être une condition de réalisation des dispositions du dixième alinéa du Préambule de 1946 en vertu duquel « La Nation assure à l’individu et à la famille les
S’agissant des contrats de partenariat, la loi a donc introduit une différence entre les cocontractants de l’Etat et ceux des collectivités territoriales qui n’existe pas
D’une part, le recours à la notion d’accord introduit une exigence de « double clé » qui ne confère pas à l’administration des archives un pouvoir susceptible
En application du second alinéa de l’article 37 de la Constitution, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel, le 22 janvier 2009, d’une demande de déclassement des
Dans sa décision du 12 février 2009, le Conseil constitutionnel a, conformément à sa jurisprudence traditionnelle, censuré plusieurs dispositions de la loi déférée en tant