1/5 LE CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE ET LE PREFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
Compte rendu de réunion
Commission régionale agro-environnementale et climatique (CRAEC) du 7 mars 2017
La CRAEC s’est tenue le mardi 7 mars 2017 sous la co-présidence de Rebecca Akkrich, Conseil régional d’Île-de-France et de Bertrand Manterola, Direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France.
Etaient présents :
AKRICH Rebecca, CRIDF
ALDEBERT Michel, DRIAAF - SREA ANGLADE Irène, CORIF
BIRMANT François, AQUI'BRIE BLOT Catherine, DDT 91
BONNET Sophie, Agence de l'Eau Seine-Normandie BRUNEL Sara, CD 77
CHERIER Gilles, Agence de l'Eau Seine-Normandie
DERYCKE Christophe, Chambre d'agriculture de Seine-et-Marne GIRAUD Florian, DDT 91
GRELLEAUD Karine, DDT 78 - SEA GRENET Olivier, ASP
GUY Yves, DRIAAF - SREA
HERMAN David, Chambre d'agriculture d'Ile-de-France KROLCZYK Louise, PNR Oise- Pays de France
LARROQUE Marguerite-Marie, Eau de Paris LAUGA Claire, DDT 77
LE RAY Jérémy, CRIF
LEVAVASSEUR Jennifer, CRIF MANTEROLA Bertrand, DRIAAF
MARI A., PNR de la Haute Vallée de Chevreuse MENET Antoine, DRIAAF - SREA
PAIX B., GAB Ile-de-France
RABIER Denis, Chambre d'agriculture d'Ile-de-France ROUX Amélie, SNPF
SIMON Nelly, DDT 78
VOISIN Laure, Chambre d'agriculture de Seine-et-Marne Etaient excusés :
GRAPPERON Milène HILLAIRET Christophe LEMENAGER Sandrine SABLIER Laurence
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1 Introduction
En introduction, la DRIAAF confirme que les premières opérations de paiement des MAEC (campagne 2015) devraient être réalisées dans les délais annoncés par le MAAF, soit à partir du mois de juin 2017. Le Conseil régional confirme que le paramétrage de l'outil informatique progresse, ce qui devrait permettre des versements après instruction des dossiers dès la mise en place de l'outil de paiement.
Un ATR MAEC/BIO pour la campagne 2016 a également été annoncé par le ministre le 22 novembre 2016. Celui-ci devrait être payé aux agriculteurs fin mars-début avril.
L'ordre du jour est le suivant :
• Bilan provisoire de la campagne 2016
• Présentation des résultats de l'appel à candidature MAEC 2017
• Modalités de la campagne 2017
• Informations diverses
Le document présenté en séance est joint en annexe de ce compte rendu.
2 Bilan provisoire des campagnes 2015 et 2016
Les chiffres provisoires des deux dernières campagnes, avant instruction par les DDT, sont les suivants :
• Pour 2015 : 140 contrats (dont 6 ayant leur siège hors IDF) sur 17 territoires. Pour rappel, près de 50 % des contrats concernent la clause de révision de la programmation précédente.
• Pour 2016 : 77 contrats déposés (dont le siège est en IDF) sur 10 territoires.
3 Appel à candidature PAEC 2017
Quatre programmes agro-environnementaux et climatiques (PAEC) ont été déposés pour chacun des départements de la grande couronne. Chaque territoire départemental est porté par sa chambre d'agriculture respective, pour des mesures concernant la remise en herbe (COUVER 05 à 07 et HERBE 03) ou l'entretien arboré en ligne (LINEA 01) ou isolé (LINEA 02). Les projets sont centrés sur l’enjeu « biodiversité », en lien avec le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) d’Ile-de-France.
Le Conseil régional accueille très favorablement cette initiative. Il souhaite néanmoins sécuriser cette démarche vis-à-vis de la Commission européenne, notamment en approfondissant le diagnostic de territoire (et en s’appuyant prioritairement sur tous les documents ou données déjà disponibles sur ces territoires), en explicitant mieux le lien avec les mesures proposées, en renforçant les critères de sélection et de priorisation des candidatures, en permettant une objectivation du lien entre les enjeux et priorités du SRCE et les parcelles à engager.
Il est proposé d’instaurer un comité de pilotage pour ces PAEC, composé a minima des porteurs de projet (les chambres d’agriculture), des financeurs et des DDT (service instructeur), pour sélectionner les candidatures.
Les chambres indiquent que, compte tenu des délais de préparation du dossier et des échéances pour la déclaration par les agriculteurs de leur souhait de souscription (15 mai
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2017), elles ont préféré concentrer leur animation de territoire sur un nombre de mesures limitées. Ainsi, elles n’ont cette année, proposé qu’un socle minimal de mesures, qui pourra par la suite être étoffé en prenant en compte d’autres enjeux environnementaux. C’est notamment le cas par exemple des mares et mouillères (mesure LINEA 07), qui sont par ailleurs finançables par d’autres outils, dans le cadre du plan de compétitivité des exploitations agricoles (PCAE) notamment (dispositif INVENT’IF).
Ces quatre programmes proposés couvrent les territoires non actuellement couverts par d’autres PAEC, à l'exception de deux territoires d'Eau-de-Paris portant sur l’enjeu « eau ».
Eau-de-Paris accepte la superposition de ces mesures, à condition que l'enjeu environnemental visé reste effectivement strictement limité à la biodiversité dans son approche départementale. Il souhaite aussi être associé à la démarche sur ces deux territoires pour une cohérence territoriale dans l’animation vis-à-vis des agriculteurs et en lien avec les enjeux prioritaire de préservation des ressources en eau.
La validation de ces 4 territoires proposés par les chambres se fera a posteriori de la CRAEC, en fonction des éléments complémentaires que les porteurs de projet pourront soumettre avant le 20 mars prochain (incluant l’ajout de mesures).
En Essonne, le territoire du SIERE a été agréé uniquement pour l'enjeu Eau avec peu de mesures ouvertes à ce jour. De plus, aucun contrat n'a été souscrit depuis 2015 sur ce territoire par défaut d’animation. La chambre interdépartementale d’agriculture pourrait proposer au SIERE que comme pour les territoires animés par Eau-de-Paris, une superposition avec les mesures biodiversité du PAEC de la chambre soit autorisée.
Le CORIF interroge le Conseil régional sur le calendrier d’envoi des décisions juridiques attributives des aides dans le cadre de sous-mesure 7.6.3 « Animation MAE-C ». La Région répond qu’elle vient de terminer la saisie des dossiers dans une version simplifiée de l’outil informatique OSIRIS. Cette étape, permettant l’engagement financier des dossiers, doit être réalisée avant transmission des décisions juridiques aux porteurs de projets. La Région s’engage à revenir rapidement vers les bénéficiaires retenus au titre de l’aide relative à l’animation MAE-C 2016.
4 Extension des précédents PAEC pour la campagne 2017
A la demande d'Eau-de-Paris, la mesure phyto_03 sera ouverte sur le territoire « Voulzie, Durteint-Dragon » pour 2017.
Une mesure combinant phyto_01, phyto_04 et phyto_15 sera également ouverte sur le territoire de la Fosse de Melun pour 2017, à la demande de la Chambre d’agriculture de Seine-et-Marne, animateur du territoire.
5 Modalités de la campagne 2017
Des enveloppes réservataires sont proposées à chaque animateur de territoire. Il s'agit d’enveloppes indicatives, basées sur les estimations d’engagements quinquennaux des porteurs de projet pour 2017 et sur les dynamiques observées les dernières années sur les territoires en question.
Les cofinanceurs s’engagent à financer au moins ces montants de contrats, et pourront éventuellement abonder ces enveloppes en fonction des besoins remontés sur les autres territoires de la Région.
Il s'agit donc d'un outil mis à disposition des animateurs, leur permettant de calibrer leur animation en fonction du disponible budgétaire au niveau régional, et d’éventuellement effectuer une pré-sélection des candidatures en cas de dépassement de l'enveloppe prévisionnelle.
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Concernant la répartition des enveloppes par territoire, Christophe De Rycke, représentant la Chambre de Seine-et-Marne, questionne l'AESN sur son budget disponible pour la campagne 2017. L'AESN indique que son budget a suivi l'évolution des besoins de financement au regard de l'amélioration de la qualité de l'eau.
Compte tenu que l’ensemble des programmes agroenvironnementaux et climatiques franciliens devront être révisés en 2018, pour un nouvel agrément de 3 ans, Laurent Bedu (DDT 77) propose qu'une CRAEC spécifique pour préparer les nouveaux programmes 2018 puisse être organisée à l'automne 2017, sans attendre le premier trimestre 2018. Cette proposition fait consensus. Il pourra être présenté, si les données sont disponibles, un premier bilan des consommations des enveloppes réservataires par territoire.
Un modèle de fiche de liaison animateur-agriculteur est présenté. Sans qu’il s’agisse d’un engagement juridique formel, il s’agit pour l’agriculteur de déclarer son intention de souscrire une MAEC, en lien avec l’animateur de territoire. Cette fiche devra être signée par l’agriculteur et l’animateur, puis transmise par l’animateur à la DDT, avant le lancement de la campagne de l’année. Il s’agit également d’un outil mis à disposition des animateurs, destiné à faciliter le dialogue avec les agriculteurs candidats et à assurer le bon déroulement de la campagne d’animation. La synthèse de ces fiches permettra en outre aux financeurs d’évaluer suffisamment en amont de la campagne de déclaration les ressources financières nécessaires.
Eau-de-Paris avait sollicité une dérogation à la règle du cliquet, pour les contrats en reconduction pénalisés par le changement de méthode de calcul de l’IFT en 2016, reposant sur le respect d’une valeur « plancher » d’IFT pertinent agronomiquement, plutôt que sur un pourcentage de réduction par rapport à un IFT de référence. Cette proposition ne pourra cependant pas être acceptée d’ici le 15 mai 2017. En effet, elle demande une validation par le MAAF qui ne pourra être obtenue avant le lancement de la campagne 2017. Elle sera néanmoins reprise dans les demandes d'adaptation des cahiers des charges MAEC portées par le préfet de région auprès du ministre de l’agriculture.
Suite à cette annonce, Eau de Paris demande un délai post-CRAEC pour éventuellement compléter ses PAEC avec d’autres mesures, l’impossibilité d’appliquer la mesure IFT
« plancher » dès 2017 pourrait nécessiter de revoir la stratégie d’Eau de Paris.
6 Informations diverses
La DRIAAF présente quatre demandes d'adaptation du cadre national, que le Préfet de région souhaite porter auprès du Ministre de l’agriculture. Il s’agit des mesures suivantes :
• amélioration d'une inter-culture à objectif mellifère,
• mesure « blé bas intrants »,
• mesure IFT « plancher »,
• assouplissement de l'interdiction du régulateur de croissance pour la mesure système grande culture.
La chambre de Seine-et-Marne précise que la mesure blé bas intrant combine plusieurs actions agronomiques, au-delà de la réduction d’intrants sur le blé :
• application des principes de la production intégrée à la culture de blé,
• introduction des cultures de printemps,
• évolution progressive de l'assolement.
AquiBrie indique que le régime de sanction s’appliquant aux aides MAEC n’est pas adapté.
Un nouveau décret vient de paraître, le ministère doit sortir une instruction technique concernant l'application de ce texte avec un exemple portant sur les mesures de réduction à IFT. Il est proposé d'inscrire ce sujet à l'ordre du jour de la prochaine CRAEC (automne 2017). Des échanges avec les animateurs pourront se faire d’ici là, en fonction du retour du MAAF sur l’instruction technique et les exemples en question.
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Aquibrie pose la question de la règle du basculement, notamment si un agriculteur s’engage dans une mesure en 2017 et qu’en 2018 une nouvelle mesure soit plus intéressante.
Concernant les cas de basculement, les règles sont encadrées par le MAAF :
- au cours des 5 ans, pas de désengagement ou de basculement des surfaces engagées vers des MAEC moins exigeantes
- pour un même engagement, un basculement de tout ou partie des terres engagées est possible vers des MAEC plus contraignantes avec un réengagement de 5 ans.
L’information sur les mesures considérées comme plus exigeantes sera renseignée par le MAAF dans les Types d’Opérations (=engagement unitaire).
Le CORIF indique que le territoire « Chevêche 95 », pour lequel il est animateur, n’a été agréé que pour une durée de deux ans en 2016. Il sollicite une prolongation de son agrément pour une année supplémentaire, une animation de deux ans étant jugée trop courte pour réellement créer une dynamique sur le terrain. Le Conseil régional rappelle cependant qu’il n’est pas possible de revenir sur la durée d’agrément des territoires à ce jour. Cependant, la CRAEC prévue à l’automne en vue de la campagne 2018 sera l’occasion pour discuter avec les animateurs qui souhaitent prolonger leur animation sur des territoires, pour trois années supplémentaires. La dynamique du territoire « Chevêche 95 » issue d’une animation engagée depuis deux années pourra être présentée à ce moment-là. La CRAEC d’automne permettra aux différents partenaires d’échanger et de se coordonner pour le dépôt de nouveaux dossiers en vue des campagnes 2018 et suivantes.
