1/7 LE CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE ET LE PREFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
Compte rendu de réunion
Commission régionale agro-environnementale et climatique (CRAEC) du mercredi 23 mars 2016
La CRAEC s’est tenue le mercredi 23 mars 2016 sous la coprésidence de Rebecca AKRICH chef du service agriculture au Conseil régional d’Île-de-France et de Bertrand MANTEROLA, directeur régional et interdépartemental par intérim de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France.
Le document présenté en séance est en annexe de ce compte-rendu.
Etaient présents :
NOM et prénom Structure
AKRICH Rébecca Conseil régional d'Ile-de-France
ALDEBERT Michel DRIAAF/SREA
BEDU Laurent DDT 77
BIRMANT François AQUI'BRIE
BONNET Sophie AESN/DTRIF
BRUNEL Sara Conseil départemental 77
CHERIER Gilles AESN/DTRIF
CAMBOURNAC Sandra Eau de Paris
DE RYCKE Christophe Chambre d'agriculture de Seine-et-Marne
DRON Christian DRIAAF/SRAL
DUCHEMANN Estelle Nature Essonne
FILIPE Delphine Parc Naturel du Vexin
GRAPPERON Milène Chambre d'agriculture de Seine-et-Marne
GUILBERT Alexandra EBTP Mauldre
2/7 HERMAN David Chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-
France
HERTZOG Clotilde DDT 78
HOUEIX Klaire Fédération de la pêche et protection du milieu aquatique de Seine-et-Marne
HUOT-DAUBREMONT Colette CORIF
LARROQUE Marguerite-Marie Eau de Paris
LAUGA Claire DDT 77
LEPERE Pascal Coordination rurale Ile-de-France LEVAVASSEUR Jennifer Conseil régional d'Ile-de-France
LOUP Bernard France Nature Environnement
MANTEROLA Bertrand DRIAAF
MARI Alexandre PNR Chevreuse
MELIN Marie SNPN
MENET Antoine DRIAAF/SREA
PAIX Bastien GAB
PEYTAVI Jean-Guillaume Conseil régional d'Ile-de-France
ROGER Laetitia AQUI'BRIE
ROULET Antoine Conseil départemental 77
SANCHEZ Morgane DRIEE
THEOT Delphine ASP
VIAL Jean-Claude DRIAAF
VIDEAU Hélène DRIEE
1 Introduction
En introduction, Rebecca AKRICH rappelle qu’il s’agit de la seconde année de mise en œuvre du PDR 2014-2020, après l’année 2014 de transition. Nous sommes désormais sur le deuxième appel à candidatures pour la sélection des programmes agroenvironnementaux et climatiques (PAEC).
Bertrand MANTEROLA indique que la moitié des contrats souscrits en 2015 sont des renouvellements par des agriculteurs ayant souscrits des contrats lors de la programmation
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précédente, et qui arrivaient à échéance l’an dernier. L'outil fait preuve d'attractivité par ceux qui l’utilisent. Il est donc important de tenir cette CRAEC aujourd’hui, avant le 1er avril, date d’ouverture de la déclaration PAC.
La Chambre d’agriculture de Seine-et-Marne souhaite savoir à quel moment les agriculteurs pourront être payés pour leurs contractualisations 2015.
La DRIAAF répond qu’une avance de trésorerie remboursable (ATR) va être mise en place, sur le modèle de ce qui a été versé sur la PAC 1er pilier. Elle devrait être versée au cours du mois d’avril. Lorsque l’instruction des MAEC sera achevée dans les DDT, au 2nd semestre 2016, une compensation automatique sera faite avec les montants versés par ATR. Cette avance représentera 80% maximum du montant sollicité par l’agriculteur. Une information spécifique sera faite aux agriculteurs concernés par courrier : le MAAF transmettra des consignes à ce sujet, afin d’avoir une communication harmonisée sur le territoire national.
Les 8 dossiers à enjeu « Eau » de 2011, qui se poursuivent en top-up en 2015 (non soumis à FEADER), ne pourront pas bénéficier de cet ATR. Ils ne percevront l’aide qu’au 2ème semestre 2016, une fois l’instruction par les DDT terminée.
2 Propositions des programmes agroenvironnementaux et climatiques
Cf. annexe 1 présentant la carte de tous les territoires ouverts en 2016, incluant les territoires agréés en 2015.
Enjeux prioritaires
PAEC Porteur(s) Commentaires
CRAEC
proposition agrément Eau
Biodiversité
Mesures polyculture- élevage
Etablissement Régional de l’Elevage
Accueil favorable d’une prochaine candidature
Candidature retirée par le porteur de projet
Eau, Biodiversité Natura 2000
Vallée du Petit Morin
Chambre d’agriculture de Seine-et-Marne
Agrément de 2 ans sous réserve de l’avis de la SNE et avec mise à jour du PAEC selon les avancées du programme d’actions AAC Eau,
Biodiversité, Natura 2000
Brie Est Chambre d’agriculture de Seine-et-Marne
Agrément de 2 ans sous réserve de l’avis de la SNE et avec mise à jour du PAEC selon les avancées du programme d’actions AAC
Eau Voulzie-
Durteint-Dragon
Eau de Paris Extension de territoire sur Durteint et Dragon
Agrément de 2 ans sous réserve d’une articulation de l’animation avec la chambre d’agriculture agréée sur les enjeux Biodiversité/Natura 2000
Eau Biodiversité
Gâtinais Chambre d’agriculture de Seine-et-Marne
Non financé par AESN
Agrément de 2 ans, avec mise à jour selon les avancées du programme d’actions AAC
Eau Villeron-
Villemer
Eau de Paris 2 ans
Natura 2000 Rivières du Fédération de pêche 2 ans
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prioritaires
PAEC Porteur(s) Commentaires
CRAEC
proposition agrément Loing et du
Lunain
Seine-et-Marne
Biodiversité Chevêche 95 CORIF 2 ans
Eau Biodiversité
Parc Naturel Régional du Vexin Français
PNRVexin Français Ajout de mesures : mesures système grandes cultures niveau 1 et 2
3 Discussions sur les programmes agroenvironnementaux et climatiques
Le principe général est de ne pas avoir de superposition de territoires (c’est ce qui avait été indiqué dans l’Appel à candidatures). Cependant, des exceptions peuvent être acceptées, si elles sont justifiées, et s’il y a cohérence et articulation entre les animateurs des territoires.
Les territoires de Brie-est et de Voulzie-Durteint-Dragon se superposent pour parties sur les enjeux « biodiversité » animés par la Chambre et « eau » animé par Eau de Paris. Cette superposition est autorisée à condition toutefois que les animations soient coordonnées entre les porteurs.
Eau de Paris explique que l’extension du territoire de la Voulzie sur les zones du Durteint et du Dragon est à l’étude depuis 1990. D’ailleurs, depuis 2014, tous les agriculteurs de cette zone étendue sont invités aux réunions d’information. C’est aussi dans ce sens qu’Eau de Paris avait déposé un dossier PAEC dès 2015, sans contractualisation de MAEC, mais afin d’informer les membres de la CRAEC de son intention de proposer une animation de territoire sur ce secteur.
Le Conseil régional insiste sur la nécessité de coordonner les actions et les animations. Il est proposé un agrément de 2 ans au nouveau territoire « Voulzie-Durteint-Dragon » sous réserve d’une coordination des actions d’animation. Eau de Paris devra transmettre à la Région et à la DRIAAF les précisions sur ce point, après accord des propositions par la Chambre d’Agriculture, d’ici le 19 avril.
Sur deux territoires (Vallée du Petit Morin et Brie Est), la CRAEC donne un avis favorable aux dossiers proposés par la Chambre d’agriculture de Seine-et-Marne sous réserve de l’avis du syndicat d’alimentation en eau potable de la Région Nord-Est de Seine-et-Marne (SNE) ; qui n’a pas pu être recueilli avant la CRAEC. La Chambre d’agriculture transmettra les éléments suite à la rencontre avec le SNE d’ici le 19 avril.
Concernant les territoires sur lesquels il n’y a pas de programme d’actions captage encore défini par la collectivité, maître d’ouvrage du captage : l’agrément proposé est de 2 ans, avec une mise à jour nécessaire si ce programme d’actions est finalement défini dans les deux ans.
La DRIAAF et la Région expliquent que cette proposition est faite par pragmatisme :
• proposer 2 ans pour garder le même pas de temps pour tous les territoires c'est-à- dire jusqu’à fin 2017 ; ainsi, il ne sera pas nécessaire de redéposer un dossier de candidatures PAEC pour 2017 ; tout en gardant la possibilité de proposer si besoin des modifications de périmètres et/ou ajouts de mesures.
• Maintenir une dynamique sur les territoires historiques, sans contrarier pour autant le processus réglementaire des programmes d’action des aires d’alimentation de captage en eau potable.
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Une mise à jour devra être proposée sans délais à l’autorité de gestion, au cas où un tel programme d’actions serait défini sur un des territoires concernés, pour assurer la cohérence des deux démarches.
Le territoire du Corif dans le Val d’Oise a été agréé pour 2 ans, en le considérant comme une extension du territoire Yvelinois agréé en 2015 : l’objectif est là encore d’avoir un calendrier harmonisé des PAEC se déroulant sur la même période triennale.
4 Point sur les capacités des financeurs
L’agence de l’eau Seine-Normandie (AESN) indique que ses avis favorables sont sous réserve de la validation par chacun des syndicats des eaux concernés des animations et des mesures proposées sur les territoires. Dans cet esprit, et dans l’attente de la définition d’un programme d’actions captage, elle n’interviendra pas sur le territoire du Gâtinais.
Le Conseil régional indique que les financements de la Région sont sous réserve du vote du budget par les élus lors du Conseil régional des 6,7 et 8 avril.
Pour la DRIAAF, le principe de financement est lui aussi sous réserve des enveloppes qui lui seront allouées par le MAAF. A ce jour, il n’y a pas d’éléments de visibilité ni sur le volume de l’enveloppe, ni sur les délais de mise à disposition.
Le Conseil départemental de Seine-et-Marne souhaite que les conventions avec l’Agence de service et de paiement (ASP) soient opérationnelles avant la fin 2016, afin de ne pas reporter sur la programmation budgétaire suivante les crédits réservés pour accompagner les territoires.
L’agence de l’eau Seine-Normandie (AESN) confirme ce souhait.
5 Mise en place d’enveloppes réservataires
La première année 2015 a connu un bon niveau d’engagement contractuel. On peut se féliciter de ces résultats mais si ce rythme se poursuit les années suivantes, les enveloppes FEADER initialement prévues pour l’ensemble de la programmation (période 2014-2020) seront consommées avant la fin de la programmation.
Par ailleurs, la Commission européenne a particulièrement insisté lors de l’approbation des PDRR, et le rappelle depuis régulièrement, sur le fait qu’elle attend de la part des autorités de gestion l’instauration d’un système de sélection des dossiers au sein de chaque mesure des PDRR. C’est une des nouveautés de la programmation.
Ainsi, et pour éviter un déficit de budget avant la fin de la programmation, le Conseil régional propose que chaque territoire fasse l’objet d’une enveloppe prévisionnelle notifiée chaque année (enveloppe couvrant les 5 annuités des contrats MAEC souscrits par les agriculteurs), établie selon les principes suivants :
• prise en compte de la volumétrie de la demande ;
• prise en compte de l’historique du territoire (pour les territoires ayant eu un PAEC lors de la programmation précédente);
• prise en compte de la dynamique constatée (notamment au cours de l’année 2015).
Dans un souci d’adéquation entre l’offre et la demande de financement, chaque opérateur devra faire remonter ses prévisions budgétaires pour 2016 d’ici le 15 avril.
Les enveloppes réservataires seront communiquées aux opérateurs par courrier. Au cours de la campagne MAEC, en cas de risque de dépassement de l’enveloppe réservataire ainsi communiqué, l’opérateur devra informer rapidement l’autorité de gestion.
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En cas d’épuisement des enveloppes du FEADER, la DDT 77 précise que le recours au top- up (financement sans FEADER) pourrait être envisagé pour le financement des mesures MAEC. La Région confirme cette possibilité, sous réserve des capacités des partenaires financiers en région.
6 Point sur le changement des IFT (indice de fréquence de traitement) Voir annexe 2 avec les valeurs mises à jour suite à la CRAEC
Pour rappel, l’indice de fréquence du territoire est la référence sur laquelle est appliquée la réduction de l’usage des produits phytosanitaires. Son niveau est particulièrement important car il conditionne le niveau d’efforts consentis par les agriculteurs engagés dans ces mesures dont la vocation est le changement des pratiques agronomiques.
Depuis plusieurs mois, le MAAF a entamé avec les OPA au niveau national, un travail de révision du calcul des IFT. Ce travail, pour lequel les derniers éléments sont connus depuis quelques jours seulement avant la CRAEC, conduit à une révision des valeurs d’IFT de référence de chaque territoire.
La DRIAAF présente les étapes qui ont permis d’établir ces nouvelles valeurs :
• la méthodologie (intégration du traitement des semences, ciblage ravageur ou maladie, harmonisation herbicide / hors herbicide, etc.) ;
• établissement des valeurs par culture, moyenne enquête pratique culturale 2011 et enquête phytosanitaire 2014.
• la détermination des IFT de référence par culture ;
• le calcul pour chaque territoire.
Les valeurs d’IFT ont été diffusées quelques jours avant la CRAEC aux animateurs de territoire. Ces nouvelles valeurs entrent en vigueur dès la campagne 2015. Les agriculteurs seront informés de façon harmonisée de leur possibilité éventuelle de se désengager de leur contrat souscrit 2015, si l’effort finalement demandé est supérieur à celui initialement attendu.
Les valeurs présentées concernent les territoires 2015 qui mobilisent une mesure de réduction progressive de l’usage de produits phytosanitaires et/ou des territoires mobilisant l’engagement PHYTO_01. Le calcul pour les nouveaux territoires 2016 sera mis à disposition des porteurs de projet prochainement.
En Seine-et-Marne, une réunion technique sera organisée le 24 mars avec les animateurs de territoire, pour échanger sur ces nouvelles valeurs et les implications sur le calcul de l’IFT individuel.
7 Autres points concernant les modalités de gestion de la campagne 2016
• Le critère d’entrée dans les MAEC « phyto14 et 15 » est conservé pour la campagne 2016, à savoir :
L’IFT exploitation doit être supérieur à l’IFT de territoire.
• Un agriculteur qui a déjà souscrit une MAE dans le passé (terminée depuis 2012 ou une année suivante) ne peut pas se réengager sur un contrat moins contraignant : la règle du « cliquet » s’applique pour tous les agriculteurs ainsi concernés, quelle que soit la durée de la période d’interruption entre la fin du 1er contrat et l’engagement dans un nouveau contrat PHYTO en renouvellement.
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• Le renouvellement des contrats biodiversité ne peut se faire à l’identique, mais doit impliquer un contrat plus contraignant que le précédent.
L’animation des MAEC pour la campagne 2016 pourra être financée dans le cadre d’un AAP spécifique, ouvert très prochainement, cofinancé par le FEADER, et des crédits de la Région et de l’Etat. Cet AAP sera présenté à un prochain Comité Régional de Programmation. Il permettra, pour les structures qui déposeraient une demande, de financer les animateurs de territoires agréés en 2015 (à partir du dépôt de leur dossier en réponse à cet AAP), et les animateurs des territoires agréés en 2016 (à partir du de la date du dépôt du PAEC).
