Compte-rendu
du Conseil municipal du 23 décembre 2020
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L’an deux mil vingt, le vingt-trois du mois de décembre, le Conseil municipal de la commune de ROYAT, dument convoqué, s’est réuni en session ordinaire en salle des Conférences, sous la présidence de M. Marcel ALEDO, Maire.
Date de convocation : 17 décembre 2020
Etaient présents : MM. LUNOT Jean-Pierre, JARLIER Marie-Anne, AUBAGNAC Michel, BIGOURET-DENAES Christine, DOCHEZ Alain, LINGEMANN Delphine, GAZET André, JOURDY Isabelle, MEYER Jean-Luc, BUONOCORE Jacqueline, JALLEY Philippe, SOLELIS Vérène, CANAVEIRA Antonio, ASUNCION Fernand, BELZANNE Arnaud, COURNOL Stéphane, MAHE Lucie, COQUEL Isabelle, BERNETTE Christian.
Excusés : MM. MINGUET Géraldine, CELSE Jean-Louis, MICHEL Virginie, DEFRADAT Monique, CHAUMETON Annie, JOUFFRET Philippe, MERCIER Sophie.
Procurations : De M. CELSE Jean-Louis à M. LUNOT Jean-Pierre
De Mme MICHEL Virginie à Mme LINGEMANN Delphine De Mme DEFRADAT Monique à Mme JARLIER Marie-Anne De Mme MINGUET Géraldine à M. AUBAGNAC Michel De Mme CHAUMETON Annie à M. ASUNCION Fernand De Mme MERCIER Sophie à M. BERNETTE Christian De M. JOUFFRET Philippe à M. BERNETTE Christian
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 27 dont 7 procurations
Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L 2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil municipal ; Mme MAHE Lucie a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a acceptée.
Une minute de silence est demandée en mémoire du Président Valéry Giscard d’Estaing et des 3 gendarmes tués dans l’exercice de leurs missions à Saint Just.
M. le Maire accueille M. Bernard RIAC, PDG du Groupe VALVITAL, ET m. Olivier BRUEZ, Directeur du Développement de VALVITAL, représentant le candidat à la délégation de Service public pour l’exploitation des Thermes et de Royatonic et le remercie de sa présence.
D2020-102- Projet de délégation de service public des Thermes et de Royatonic
M. le Maire cède la parole à M. Jean-Luc MEYER, Conseiller municipal délégué au thermalisme, qui présente le rapport du délégant concernant le projet de délégation de service public des Thermes et de Royatonic.
M. MEYER expose : Station thermale de premier plan en Auvergne, connue nationalement, Royat est aujourd’hui à un carrefour de son évolution. Il apparaît primordial de pouvoir profiter de la conjonction d’éléments favorables à son développement tant au plan national que local, malgré la crise sanitaire qui affecte actuellement la filière.
La Station ambitionne à terme d’exploiter cette dynamique pour permettre la reconquête et le développement de son activité thermale et touristique.
Le projet de revalorisation de l’activité thermale et thermoludique se veut en phase avec les principes sous- tendus par les deux plans thermaux successifs de la Région, à savoir la notion de « station thermale de pleine santé », puis celle de « station thermale et touristique de prévention santé ».
Par délibération du 28 septembre 2016, la Commune de Royat a affiché sa volonté de moderniser son offre thermale et touristique et d’accroître sa fréquentation en répondant aux nouvelles attentes de la clientèle par la création de services complémentaires.
Cette attente d’une dynamique station et de disposer d’un projet de station ambitieux englobant les deux structures que forment l’Etablissement Thermal et le Centre Thermoludique Royatonic a été renouvelée et confirmée en 2019.
S’y ajoutent des besoins connexes tels que l’hébergement et d’autres leviers pouvant renforcer une meilleure attractivité de la station.
Actuellement les deux établissements sont exploités et gérés sous la forme de régie municipale dotée de la seule autonomie financière, autrement dit des régies autonomes.
✓ Régie Municipale pour l’Exploitation du Centre Thermoludique ROYATONIC (RMECTR)
✓ Régie Municipale des Eaux Minérales de Royat (RMEMR)
Dans un contexte de concurrence accrue entre sites thermaux, le thermalisme est de surcroît confronté en cette année 2020 à une pandémie qui l’affecte et va l’affecter très sensiblement, à tout le moins à court- moyen terme.
Compte tenu de l’évolution du thermalisme à vocation thérapeutique, de la nécessité de réaliser des investissements majeurs et conséquents au niveau de l’Etablissement Thermal, il est désormais indispensable de faire converger les activités thermales et de bien-être vers un projet global.
Pour parvenir à une synergie commune pour les deux entités, réaliser les investissements nécessaires, compléter l’offre de prestations, il est indispensable de recourir à un opérateur professionnel privé aux compétences avérées, disposant de capacités financières, économiques et techniques d’exploitation et de gestion proportionnées à cet enjeu.
C’est dans ce contexte et pour répondre aux besoins précités qu’ont été mises en œuvre les modalités d’une future délégation de service public ayant pour objet l’exploitation des activités thermales et thermoludiques à ROYAT.
Pour mener ce projet, la Municipalité s’est entourée d’une équipe d’assistant à maîtrise d’ouvrage composée de :
- Maître Anne MARION pour l’accompagnement et l’analyse juridique
- Le Cabinet « Tempo-Hospitality » pour l’accompagnement et l’analyse technique et financière En association avec les services de la commune.
La parole a ensuite été donnée à Me Anne MARION, avocat, qui a accompagné la commune sur le plan juridique.
M. Bernard RIAC a ensuite été invité à présenter le Groupe VALVITAL et le projet porté par son entreprise.
Enfin, M. MEYER a fait état des négociations intervenues tout au long de la procédure : la négociation a été menée par Marcel ALEDO, autorité chargée de la négociation.
VALVITAL a été convoquée à une réunion d’ouverture des négociations qui s’est tenue le 30 janvier 2020.
Des réunions pour des échanges techniques ont été organisées en février et mars 2020.
La période de confinement a interrompu les négociations.
Par la suite, trois sessions de négociation ont été organisées : - 8 juillet 2020
- 3 septembre 2020
- 26 novembre 2020 (en lieu et place de celle initialement prévue le 27 octobre 2020) Lors des rencontres de négociation, les discussions ont porté sur les points suivants :
• d’une manière générale, sur le projet du candidat ;
• d’une manière plus précise, eu égard aux aspects suivants : o la durée du contrat,
o le montant de prise en charge des investissements par le délégataire, o la redevance versée,
o l’organisation du personnel.
A l’issue des phases de négociation, les conclusions sont les suivantes :
1- Un candidat sérieux et qui, professionnellement, maitrise le sujet des stations thermales VALVITAL a fait preuve de sérieux et professionnalisme dans le cadre des négociations.
Le PGD de VALVITAL s’est régulièrement déplacé en personne sur ROYAT, accompagné de son équipe de cadres, ce qui témoigne de l’intérêt porté par son entreprise sur notre station.
Les interlocuteurs ont fait preuve d’une bonne connaissance du dossier du thermalisme en général et de celui de ROYAT en particulier.
VALVITAL a démontré son intérêt pour :
- la complémentarité des deux équipements (centre thermoludique et établissement thermal), - la station de ROYAT et le développement du thermalisme par la réalisation prévue d’un
établissement plus moderne et plus performant, y adjoignant une orientation nouvelle et complémentaire.
Il a également exposé l’intérêt d’une résidence hôtelière « intégrée » qui permet de toucher une clientèle en complément de celle tournée vers la location de meublés ou qui séjourne dans les hôtels de la Ville.
2- Un projet fort pour la Commune de ROYAT Les négociations ont été marquées par :
- des échanges nourris sur les aspects financiers et plus particulièrement :
• le montant de la redevance versée à la Commune de ROYAT,
• la capacité à mobiliser des subventions pour les projets d’investissement.
- la nécessité de prendre en compte le contexte sanitaire et sa gestion qui ont déjà sensiblement impacté l’activité à Royat et plus généralement au niveau de tous les établissements thermaux et thermoludiques
Malgré ce contexte qui a eu et aura des impacts économiques évidents, VALVITAL a mis en avant : - sa volonté de maintenir la qualité de son projet,
- une vision optimiste du marché du thermalisme et des activités de bien-être en général, et du potentiel des équipements de ROYAT.
En ce sens et au niveau des investissements, la négociation a permis de rechercher les possibilités d’une meilleure maîtrise des montants prévus, d’une part sans remettre en cause l’importance et la qualité des ouvrages futurs, Thermes et Résidence, d’autre part en préservant ce qui s’avère indispensable de réaliser
au Royatonic pour assurer une pérennisation de sa fréquentation dans la partie – bains et pour répondre aux besoins et aux attentes propres à la clientèle – soins et bien-être.
Les négociations ont également permis d’optimiser le montage financier du projet.
Le niveau de reversement dont bénéficie la Commune de ROYAT a tout d’abord été accru significativement, malgré le contexte précité et sans remise en cause de l’effort d’investissement consenti par VALVITAL sur le site. Actualisés à un taux de 1,5% (lui-même cohérent avec les conditions de financement d’un emprunteur public sur une durée longue), le total des reversements opérés au titre de la redevance et des frais de contrôle (dans la première version de l’offre) puis de la seule redevance (dans la dernière version des comptes prévisionnels) s’établit ainsi :
- dans l’offre initiale : à 6,6 M€ actualisés ;
- dans l’offre finale : à 9 365 484 €, représentant 2.6 % du chiffre d’affaire prévisionnel global.
Cette redevance est fixe et indexée sur l’Indice des Coûts de la Construction (ICC). D’autre part, cette redevance fixe est assortie d’une formule d’intéressement se superpose en outre à la redevance, lequel prévoit qu’en cas d’amélioration de l’équilibre économique du contrat (identifiable dès lors que les résultats cumulés – et indexés selon la formule d’actualisation applicable aux tarifs – excède ceux anticipés sur la même période dans les comptes prévisionnels) la Commune de ROYAT bénéficie d’un reversement à hauteur de 20% de l’excédent.
L’offre finale repose enfin sur une structure de financement solide, qui combine :
- la mobilisation de fonds propres, la société dédiée d’exploitation étant dotée d’un capital initial de 10 k€ et la société immobilière dédiée d’un capital de 763 k€ ;
- des avances en compte courant d’associés, débloquées au fur et à mesure de la DSP, en fonction des besoins générés par l’exploitation du service et/ou par la réalisation des investissements ;
- la mobilisation d’emprunts bancaires à hauteur de 16,3 M€, qui ont vocation à faire l’objet d’une garantie de la part de la Commune de ROYAT ;
- et une subvention d’équipement, qui est donc fixée à 7,5 M€.
S’agissant de ce dernier point, VALVITAL et la Commune de ROYAT devront travailler de concert pour mobiliser des financements qui constituent la pierre angulaire pour la réussite du montage financier et de la viabilité du projet proposé.
En conclusion, M. MEYER déclare que le choix de la délégation de service public est un bon choix à plusieurs titres :
- la ville reste propriétaire de ses biens. La Municipalité aurait pu choisir la voie de la cession et se séparer de son patrimoine, ce dont nous ne voulons pas.
- il s’agit de confier à une entreprise spécialisée dans l’activité thermale le soin de développer une station thermale reconnue et de qualité.
- il s’agit de sauver le thermalisme à Royat dans un contexte économique des plus difficiles compte tenu du contexte sanitaire. Force est de constater que le statut de régie n’est plus adapté aujourd’hui et il était indispensable de trouver une solution de préservation et de développement.
L’offre de VALVITAL est une offre intéressante pour notre ville à plusieurs titres :
- VALVITAL est une société sérieuse et reconnue pour son expertise et sa gestion des activités qu’elle détient en propre ou en DSP. C’est aussi une société « familiale » et dont le capital n’est pas détenu par quelques fonds de pension à objectifs de rentabilité immédiats et exagérés ! - Le projet pour Royat est ambitieux et porteur d’avenir pour le thermalisme bien sûr mais aussi
pour tous les acteurs de notre ville,
- VALVITAL a posé le principe du partenariat avec la Ville de Royat, plus qu’une relation purement contractuelle,
- Enfin l’offre financière est intéressante pour la ville avec un taux de redevance minimum de 2,6% du chiffre d’affaires, intéressante au regard du pourcentage mais aussi du contexte plus que préoccupant qu’est la crise sanitaire.
Pour toutes ces raisons et en conclusion, M. MEYER déclare que l’autorité chargée de la négociation propose au Conseil municipal :
- de retenir l’offre de VALVITAL qui, dans le cadre des négociations, a formulé une offre finale améliorée et tout à fait satisfaisante au regard des critères énoncés ;
- d’approuver le projet de contrat et ses annexes.
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération en date du 30 avril 2019, par laquelle le conseil municipal a approuvé le lancement d’une délégation de service public (DSP) pour l’exploitation des activités thermales et thermoludiques à ROYAT ; VU les rapports de la Commission d’Ouverture des Plis présentant la liste des entreprises admises à présenter des offres et l’analyse de celles-ci ;
VU le rapport qui a été exposé rappelant la procédure et présentant les motifs du choix et de l’économie globale du contrat ;
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal :
• d’approuver le choix de la société VALVITAL comme délégataire du service public ;
• d’approuver le contrat de délégation de service public à intervenir ainsi que ses annexes ;
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation et ses annexes dès que la délibération aura été publiée et transmise au contrôle de légalité.
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité et 3 abstentions (M. BERNETTE avec pouvoirs de MM. JOUFFRET et MERCIER)
- APPROUVE la proposition sur le choix de la société VALVITAL ; - APPROUVE le contrat proposé et ses annexes
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public ainsi que tous les documents nécessaires à la concrétisation de cette délégation de service public, dès lors que la présente délibération aura été transmise au contrôle de légalité et aura acquis un caractère exécutoire
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour accomplir les formalités de publicité nécessaires.
Questions de MM. BERNETTE et JALLEY.
Réponses de MM. MEYER, MARION et RIAC.
M. Bernard RIAC remercie le Conseil municipal pour la confiance qu’il lui accorde et renouvelle sa volonté de développer le thermalisme à Royat et d’assurer un avenir serein à la ville de Royat.
M. le Maire remercie M. RIAC d’avoir pris la peine de venir à Royat pour exposer sa candidature devant le Conseil municipal. Il se félicite de la décision prise ce soir qui sauve le thermalisme à Royat.
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SUSPENSION DE SEANCE à 18h35.
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En application de l’article 14 du règlement intérieur du Conseil municipal approuvé par délibération n°D2020-011 du 1er juillet 2020, M. le Maire propose au Conseil municipal d’inscrire à l’ordre du jour les questions suivantes :
7. Personnel communal
7.1- Astreintes du service Accueil Etat-Civil 7.2- Création d’un emploi PEC pour l’Avan’C
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité d’inscrire ces questions à l’ordre du jour _____________________________________
Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 2 décembre 2020
M. le Maire présente le compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 2 décembre 2020. Il est adopté.
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2- Rapport des délégations à donner au Maire en vertu de la délibération n°2020-076 du 02/12/2020 (article L2122-22 du CGCT)
Rapporteur : Jean-Pierre LUNOT
Il est rappelé au Conseil municipal qu’il a donné à M. le Maire, par délibération n° D2020-076 du 2 décembre 2020, un certain nombre de délégations.
Dans le cadre de cette délibération, le conseil municipal est informé des décisions prises depuis la dernière réunion du Conseil municipal.
- DM-2020/023 : Convention d’honoraires pour Me Truno – Recours activités partielles
Il est décidé de confier à Maître Bernard TRUNO, avocat au Barreau de Cusset, 7 rue de la Grange aux Grains – Immeuble le Deauville- 03700 Bellerive sur Allier, le soin de contester les décisions de refus et d’assurer la défense de la commune de Royat, agissant pour le compte de la RMECTR dans cette affaire.
- DM-2020/024 : Clôture de la régie de recettes n°230
Clôture de la régie de recettes n°230 pour l'encaissement des produits suivants : - prélèvement sur vente de livres lors de la fête du livre,
- droits d'entrée de spectacles, concerts,
- produits de manifestations culturelles diverses.
L'encaisse prévue pour la gestion de la régie dont le montant est de 1000,00 € est supprimée. Le fond de caisse dont le montant est fixé à 200,00 € est supprimé. La clôture de cette régie prendra effet dès le : 01 décembre 2020
- DM-2020/028 : Convention d’honoraires
Signature d’une convention d'honoraires est signée avec le Cabinet PUBLICA, situé 22 rue de la Paix - 75002 PAR|S, pour une mission d'assistance à la création d'un établissement public local réunissant les deux régies ROYATONIC et les Thermes de ROYAT. Cette mission d'assistance est conclue pour un montant d'honoraires calculé au temps passé, soit 160€ HT l'heure. Le montant sera fonction du temps réellement passé à exercer la mission.
- DM-2020/029 : Convention d’honoraires
Conclusion d’un marché avec la Société BERGER LEVRAULT - SEGILOG, situé Rue de l'Eguillon - Zl Route de Mamers 72400 LA FERTE-BERNARD, pour la mise à disposition de progiciels, la formation, l'assistance, la maintenance, le développement des nouvelles versions et l'adaptation et modification des progiciels selon les évolutions de la réglementation.
Le montant total de l’offre s’élève donc à 34 016.00 € HT soit 40 819.20 € TTC au titre de l’année 2021 et à 15 482.40 € TTC non révisé pour l’année 2022.
- DM-2020/030 : Convention d’honoraires
Convention avec CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, située 64 Avenue de l'Union Soviétique - 63007 Clermont-Ferrand, pour la mise à disposition du progiciel dédié à la fiscalité locale à la commune de Royat, à titre gratuit.
- DM-2020/031 : Vente de véhicule – service technique
Vente du véhicule Kangoo immatriculé 9755 YV 63, en l’état, à M. Jean-Benoît FIACRE, domicilié 80 Avenue des Thermes 63400 CHAMALIERES, pour la somme de 450 €.
- DM-2020/032 : Vente de véhicule – service technique
Vente du véhicule Mascott DXI 120 immatriculé 7135 YE 63, en l’état, à M. Romain FEDRZEL, domicilié 25 Route du Calvaire 63740 GELLES, pour la somme de 2 000 €.
- DM-2020/033 : RMECTR – Ouverture d’une ligne de trésorerie
Ouverture d’une ligne de trésorerie avec La CAISSE EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN 63 rue Montlosier à CLERMONT FERRAND, dans les conditions suivantes :
- Montant maximum : 1 000 000 € - Taux d’intérêt fixe : 0,45 %
- Commission d’engagement : 0,10% du montant soit 1 000 €
- Commission de non-utilisation : 0,10% de la différence entre le montant de la ligne de trésorerie et de l’encours moyen des tirages du mois, payable selon les mêmes modalités que le paiement des intérêts
- Modalités de remboursement : Paiement mensuel des intérêts par débit d’office, et de la commission de non utilisation. Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l’échéance finale
- Durée du contrat : 12 mois
Logiciels BLES (PES, ACTES, Visa PJ
Connecteur PASRAU
Hébergement
BLRH Total HT Total TTC
10 040,00 €
10 040,00 € 12 048,00 €
Prestations BLRH Reprise des données 1 500,00 € 1 500,00 € 1 800,00 €
Mise en service 8 075,00 € 1 200,00 € 299,00 € 9 574,00 € 11 488,80 €
Forfait annuel : Maintenance, Formation,... 10 870,00 € 10 870,00 € 13 044,00 €
963,00 €
349,00 € 720,00 € 2 032,00 € 2 438,40 € 30 485,00 €
2 163,00 € 648,00 € 720,00 € 34 016,00 € 40 819,20 € 10 870,00 €
963,00 € 349,00 € 720,00 € 12 902,00 € 15 482,40 €
*Tarif 2020. Montant annuel révisable selon l'indice Syntec
SEGILOG Packs GF / BLRH / GRC
Total année 1 Droits d'entrée
Abonnement annuel*
Total année suivante
- DM-2020/034 : Désignation d’un représentant à l’Association Européenne des Villes Thermales Historiques
Désignation de Madame Delphine LINGEMANN, 6ème Adjointe au Maire, chargée de l’Environnement, du Cadre de vie, de la Valorisation de Royat et du Commerce, pour représenter la commune de Royat et pour siéger au sein des instances de l’EHTTA, notamment l’Assemblée Générale et le Conseil Exécutif.
Concernant les demandes de déclaration d’intention d’aliéner déposées en Mairie, M. le Maire n’a pas usé du droit de préemption urbain sur les demandes suivantes (détail des dossiers à consulter en Mairie) :
DATE MANDATAIRE ADRESSE PRIX PROPOSE TYPE DE BIENS
DECISION
20/11/20 Me BLETTERIE, Notaire
3 rue des Marronniers
66 080 € dont 900 € mob 11300€ com vend
Maison individuelle
Renonciation
24/11/20 Me AUGUSTO, Notaire
14 avenue Jean Heitz
60 000 € Appartement Renonciation 26/11/20 Me BESSON,
Notaire
22 et 23 bis avenue de la Vallée
247 562 € dont 15 160 € mob
Appartement Renonciation
27/11/20 Me PERRAUD, Notaire
3 rue de Maupa 629 000 € dont 31 000 € mob
Maison individuelle
Renonciation 30/11/20 Me ARNAUD-
RAYNAYD, Notaire
6 Boulevard Vaquez
37 000 € dont 1 200 € mob
5 000 € com vend
Appartement Renonciation
30/11/20 Me MARTIN, Notaire
11 boulevard Barrieu
170 000 € dont 9 130 € mob 10 000 € com
acq
Appartement Cave Garage
Renonciation
01/12/20 Me BOYER, Notaire
16 B avenue Anatole France
57 000 € dont 2 170 € mob
Appartement Cave Garage
Renonciation
04/12/20 Me MOSTOLAT, Notaire
32 boulevard Barrieu
74 000 € et 4 189 € com
vend
Appartement Renonciation
07/12/20 Me BOUZAT, Notaire
6 rue de la Treille
140 000€ dont 5 950 € mob et 10 000 € com
vend
Maison individuelle
Renonciation
08/12/20 Me BLETTERIE, Notaire
16 Bis Avenue Anatole France
70 000 € dont 3 000 € mob
Garage Cave Appartement
Renonciation
09/12/20 Me OLIVET, Notaire
16 bis allée du Parc - Charade
305 000 € dont 15 000 € mob
Maison Individuelle
Renonciation
Pour le compte des régies municipales, M. le Maire a pris les décisions suivantes :
- DM-2020/025 : RMEMR – Contrat d’assistance entre l‘entreprise NOWOOO et la RMEMR Signature d’un contrat d’assistance à la gestion de la communication de l’établissement avec l’agence NOWOOO située 1 rue Victor Ladeveze – 64000 PAU. Le coût de la prestation sera de 16 170,00 € HT soit 19 404,00 € TTC par an. L’exécution du contrat débutera le 1er novembre 2020 et s’achèvera le 31 décembre 2021.
- DM-2020/026 : Contrat de location de véhicule entre l’entreprise CREDIPAR – FREE2MOVE LEASE et la RMEMR
Signature d’un contrat de location d’un véhicule Citroën C3 Aircross SUV Blue HDI 120 S&S EAT6 Shine avec l’entreprise CREDIPAR - FREE2MOVE LEASE située 2-10 Boulevard de l’Europe – 78092 POISSY CEDEX 09. Le coût de la prestation sera de 48 loyers mensuels de 298,42 € HT soit 358,10 € TTC. L'exécution du contrat débutera à la livraison du véhicule et durera 48 mois.
- DM-2020/027 : Contrat de location avec option d’achat de véhicule entre l’entreprise CREDIPAR – FREE2MOVE LEASE et la RMEMR
Signature d’un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule Citroën Berlingo fourgon Blue HDI 130 S&S BVM6 Shine avec l’entreprise CREDIPAR - FREE2MOVE LEASE située 2-10 Boulevard de l’Europe – 78092 POISSY CEDEX 09. Le coût de la prestation sera de 48 loyers mensuels de 287.23 € HT soit 344,67 € TTC. L'exécution du contrat débutera à la livraison du véhicule et durera 48 mois.
Le Conseil municipal prend acte de cette présentation.
D2020-103 - Création d’une régie unique dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale chargée de la gestion et l’exploitation du service public industriel et commercial relatif aux activités de thermoludisme et de thermalisme dénommée Royat ThermoTonic
Rapporteur : Jean-Luc MEYER, Conseiller municipal
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2221-1 à L2221-10 et R2221-1 à R2221-52,
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-2183 en date du 24 octobre 2020 instaurant un couvre-feu sur le département du Puy-de-Dôme et portant diverses mesures visant à lutter contre la propagation de la COVID-19 dans le département et dans la Métropole,
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-1310 en date du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire-face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et plus précisément l’article 41 III de ce même décret,
Vu l’avis n°401419 du Conseil d’Etat en date du 20 octobre 2020 sur un projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Royat en date du 2 décembre 2020 portant décision de mettre fin aux deux régies municipales et d’acter le principe de la création d’une régie unique dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale,
Vu l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux de la commune de ROYAT en date du 18 décembre 2020,
Vu l’avis favorable du comité technique de la commune de Royat en date du 18 décembre 2020, Vu les statuts de Royat ThermoTonic,
Considérant que la commune de Royat exploite directement l’activité de thermalisme et de thermoludisme, service public industriel et commercial via deux régies :
- la Régie Municipale des Eaux Minérales de Royat, ayant pour objet l’exploitation du domaine thermal exploité jusqu’au 31 décembre 1937 par la Compagnie des Eaux Minérales de Royat ainsi que de toutes les sources d’eaux minérales qui pourraient être ultérieurement acquises par la commune de Royat ;
- la Régie Municipale pour l’Exploitation du Centre Thermoludique « Royatonic », régie dotée de la seule autonomie financière ayant pour objet l’exploitation du centre thermoludique « Royatonic » situé 5, avenue Auguste Rouzaud à Royat et des poursuites productives et marques s’y rapportant.
Considérant que la commune de Royat est en cours de passation d’une convention de délégation de service public ayant pour objet la gestion et l’exploitation des activités thermales et thermoludiques.
Considérant que, en application des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les deux régies précitées, qui rentrent dans la catégorie d’établissements recevant du public, ont été contraintes par arrêtés de fermer.
Considérant que les aides d’Etat relatives à l’activité partielle et au prêt garanti par l’Etat ont été refusées par les services préfectoraux au motif que les régies non dotées de la personnalité morale ne seraient pas susceptibles d’en bénéficier.
Considérant que, face aux difficultés financières liées à la perte d’exploitation subie par les deux régies précitées et l’incertitude quant à une date prévisionnelle de réouverture, par délibération en date du 2 décembre 2020, le conseil municipal de Royat a :
- fixé le principe de création d’une régie unique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière (ou établissement public local) susceptible de bénéficier à l’avenir des aides de l’Etat précitées ;
- décidé de renoncer à l’exploitation de régies précitées au 31 décembre 2020 et a arrêté les comptes à la même date, désignant Monsieur le maire comme chargé de procéder à leur liquidation ;
- saisi pour avis de la commission consultative des services publics locaux, conformément à L1413-1 du code général des collectivités territoriales.
Considérant que la commission consultative des services publics locaux et le comité technique de la commune de Royat, ont rendu un avis favorable à la création de cet établissement public local.
Considérant que les statuts de l’établissement public local prévoient notamment que : - Il est dénommé « Royat ThermoTonic » ;
- Son siège social est situé à l’Hôtel de Ville – 46 boulevard Barrieu à ROYAT
- Il est chargé de la gestion et de l’exploitation du SPIC relatif aux activités de thermoludisme et de thermalisme (domaine thermal et centre thermoludique « Royatonic ») ;
- Il est administré par : un conseil d’administration composé de six membres ayant voix délibérative, dont son président et vice-président ; et un directeur.
Considérant que l’article R2221-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que les membres du conseil d'administration sont désignés par le conseil municipal, sur proposition du maire.
Considérant que l’article 4 des statuts de Royat ThermoTonic fixe à six le nombre d’administrateurs, Monsieur le Maire propose :
- Représentants de la commune de Royat : M. Marcel ALEDO ; M. Michel AUBAGNAC ; M. Jean-Pierre LUNOT ; M. Jean-Luc MEYER ;
- Représentant des groupements professionnels intéressés au développement économique de la station thermale : Mme Anne CARDOSO ;
- Personne ayant une compétence reconnue dans l’administration ou les affaires : Mme Christine DE BEJARRY.
Considérant qu’en vertu de l’article R2221-5 du code général des collectivités territoriales, il est mis fin aux fonctions des membres du conseil d’exploitation par le conseil municipal, sur proposition du maire, Monsieur le maire propose qu’il soit mis fin aux fonctions des membres des conseils d’exploitation de Royatonic et de la Régie Municipale des Eaux Minérales de Royat au 31 décembre 2020.
Considérant qu’en vertu des articles L2221-10 et R2221-21 du code général des collectivités territoriales relatif aux régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière, le maire propose le directeur de la régie, qui est désigné par le conseil municipal puis nommé par le président du conseil d’administration, Monsieur le maire propose aux fonctions de directeur de Royat ThermoTonic : Monsieur Laurent BATTUT.
Considérant qu’en vertu des articles L2221-14 et R2221-67 du code général des collectivités territoriales relatif aux régies dotées de la seule autonomie financière, il est mis fin aux fonctions du directeur par le maire, après délibération du conseil municipal, Monsieur le Maire propose qu’il soit mis fin aux fonctions des directeurs de Royatonic et de la Régie Municipale des Eaux Minérales de Royat.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité et 3 abstentions (M. BERNETTE avec les pouvoirs de MM. JOUFFRET et MERCIER) :
Article 1er : Il est mis fin aux fonctions des membres des conseils d’exploitation de Royatonic et de la Régie Municipale des Eaux Minérales de Royat au 31 décembre 2020.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à mettre fin aux fonctions des directeurs de Royatonic et de la Régie Municipale des Eaux Minérales de Royat au 31 décembre 2020.
Article 3 : Il est créé une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière chargée de la gestion et de l’exploitation du service public industriel et commercial de thermoludisme et de thermalisme, appelée Royat ThermoTonic, à compter du 1er janvier 2021.
Article 4 : Les statuts de Royat ThermoTonic, annexés à cette délibération, sont approuvés.
Article 5 : Royat ThermoTonic ne fait l’objet d’aucune dotation.
Article 6 : Sont désignés comme membres du conseil d’administration de Royat ThermoTonic :
• Représentants de la commune de Royat : M. Marcel ALEDO ; M. Michel AUBAGNAC ; M. Jean-Pierre LUNOT ; M. Jean-Luc MEYER ;
• Représentant des groupements professionnels intéressés au développement économique de la station thermale : Mme Anne CARDOSO ;
• Personne ayant une compétence reconnue dans l’administration ou les affaires : Mme Christine DE BEJARRY.
Article 7 : Est désigné comme directeur de Royat ThermoTonic : Monsieur Laurent BATTUT.
Article 8 : Monsieur le Maire est autorisé à prendre l’ensemble des décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Article 9 : M. le directeur général des services et le comptable du Trésor auprès de la commune de Royat sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente délibération.
Questions de M. BERNETTE
D2020-104- Ouverture de crédits d’investissement – Budget principal Rapporteur : Michel AUBAGNAC, 3ème Adjoint
Pour permettre le financement des dépenses d’un certain nombre de programmes d’investissement, hors
« restes à réaliser », et considérant que les engagements financiers pris début 2021 ne peuvent être honorés d’un point de vue comptable tant que les crédits d’investissements n’ont pas été ouverts dans le cadre du budget Principal du nouvel exercice.
Il est proposé, sans préjuger des montants qui seront votés par l’Assemblée délibérante, et afin de permettre aux services de travailler sur la section d’investissement avant l’adoption du budget 2021 :
- d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts du budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette en vertu de l’article L1612-1 du Code Général Des Collectivités Territoriales,
- d’ouvrir dans la limite maximale de 25% des crédits du Budget Principal de l’exercice 2020 des dépenses d’investissement conformément à la réglementation, dans l’attente du vote du budget Principal 2021, comme suit :
Compte Crédits ouverts
2020
1/4 Crédits
TOTAL 2 176 866,72 € 544 216,68 €
Chapitre 20 immobilisations
incorporelles 30 000,00 € 7 500,00 €
2031 15 000,00 € 3 750,00 €
2051 15 000,00 € 3 750,00 €
Chapitre 204 subventions
d’équipement versées 72 600,00 € 18 150,00 €
2046 72 600,00 € 18 150,00 €
Chapitre 21 immobilisations
corporelles 1 112 966,72 € 278 241,68 €
2111 1 000,00 € 250,00 €
2118 5 000,00 € 1 250,00 €
21311 11 467,00 € 2 866,75 €
21312 13 881,00 € 3 470,25 €
21316 312 100,00 € 78 025,00 €
21318 176 242,00 € 44 060,50 €
2138 17 500,00 € 4 375,00 €
21531 62 000,00 € 15 500,00 €
2158 165 606,00 € 41 401,50 €
2182 80 000,00 € 20 000,00 €
2183 15 257,00 € 3 814,25 €
2184 13 760,00 € 3 440,00 €
2188 88 626,72 € 22 156,68 €
2115 1 000,00 € 250,00 €
2128 28 027,00 € 7 006,75 €
2152 51 000,00 € 12 750,00 €
21578 70 500,00 € 17 625,00 €
Chapitre 23 immobilisations en
cours 713 000,00 € 178 250,00 €
2313 590 000,00 € 147 500,00 €
2315 123 000,00 € 30 750,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adopter selon les modalités ci- dessus, l’ouverture par anticipation des crédits de dépenses d’investissement de l’exercice 2021 sur le Budget Principal, conformément à l’article L1612-1 du CGCT.
Régie Municipale des Eaux Minérales de Royat– Ouverture de crédits d’investissement sur l’exercice 2021 -> Question retirée de l’ordre du jour
Régie Municipale Centre Thermoludique Royatonic– Ouverture de crédits d’investissement sur l’exercice 2021
-> Question retirée de l’ordre du jour
D2020-105- Création d’un budget annexe « ACTIONS CULTURELLES » Rapporteur : Michel AUBAGNAC, 3ème Adjoint
Au regard de l’ouverture récente de l’espace culturel l’Avan.C et de l’importance des activités culturelles spécifiques, d’une part, et dans le cadre du projet d’organisation financière de la ville de Royat, par souci de transparence et de lisibilité financière, d’autre part, il est proposé au Conseil Municipal, la création d’un budget annexe au budget principal dénommé « ACTIONS CULTURELLES », à compter du 01/01/2021.
Cette décision entraîne la création d’un nouveau SIRET dont le SIREN est 216 303 081.
Cela donnera également lieu au transfert depuis le budget principal, de la dette et des immobilisations liées au domaine de la culture, dans le courant de l’exercice 2021 et dans les exercices à suivre.
La nomenclature comptable retenue de ce budget est la M14 et il n’a pas lieu d’être assujetti à TVA.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver la création du budget annexe « ACTIONS CULTURELLES » à compter du 01/01/2021, - De demander d’ouvrir les crédits nécessaires avant le vote de budget, en référence aux services
« Avan.C », « Ecole de Musique, Théâtre et Danse » et « Pyromélodie » du budget principal, et de toutes dépenses et recettes du budget principal relevant de la politique culturelle de la commune et identifiée comme telle au-dit budget.
D2020-106- Décision Modificative n°2 - Budget Principal Rapporteur : Michel AUBAGNAC, 3ème Adjoint
Il convient de régulariser certaines ouvertures de crédit insuffisantes ou imprévisibles lors de l’élaboration budgétaire.
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter la décision modificative n°2 du budget de la Ville qui suit :
Chapitre 27 autres immobilisations 98 300,00 € 24 575,00 €
27638 98 300,00 € 24 575,00 €
Chapitre 45 opérations pour
compte de tiers 150 000,00 € 37 500,00 €
458101 150 000,00 € 37 500,00 €
SECTION FONCTIONNEMENT
673 Titres annulés sur exercices antérieurs + 11 375 €
6232 Fêtes et cérémonies - 11 375 €
TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 0.00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver cette proposition.
D2020-107- Régie Municipale EMR Décision Modificative n°2 Rapporteur : Michel AUBAGNAC
Il ressort une insuffisance de crédits prévus au chapitre 011 – Charges à caractère général - du budget de la Régie Municipale des Eaux Minérales de Royat.
Pour pallier à ce manque, il est possible de procéder à un virement de crédits du chapitre 012 – Charges de personnel au chapitre 011, comme suit :
Il est proposé au Conseil Municipal, d’adopter la décision modificative n°2 du budget RMEMR.
Question de M. BERNETTE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité et 3 abstentions (M. BERNETTE avec pouvoirs de MM. JOUFFRET et MERCIER) d’approuver cette proposition.
D2020-108 – Adoption de la déclaration des Droits de l’Arbre Rapporteur : Delphine LINGEMANN, 6ème Adjointe
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29
VU l'article 520 du Code Civil, selon lequel l'arbre est considéré comme un immeuble par nature et non comme un être vivant et qu'il est présumé appartenir au propriétaire du sol sur lequel il a été planté
VU l’avis de la commission Aménagement et Développement Durable CONSIDERANT que la Déclaration des Droits de l'Arbre, proclamée lors du Colloque à l'Assemblée Nationale le 5 avril 2019 a pour vocation de changer le regard et le comportement des hommes, de leur faire prendre conscience du rôle déterminant des arbres au quotidien et pour le futur,
CONSIDERANT que l'arbre est un être vivant sensible aux modifications de son environnement, qu'il doit être respecté en tant que tel, et qu'il ne peut être réduit à un simple objet mais doit être comme un sujet de droit,
Désignation
Dépenses Diminution de
crédits
Augmentation de crédits
FONCTIONNEMENT
60612 - Energie - Electricité - € 61 200,00 €
6068 - Autres matières et fournitures - € 50 000,00 €
TOTAL Chapitre 011 - Charges à caractère général - € 111 200,00 €
6411 - Personnel titulaire 111 200,00 €
TOTAL Chapitre 012 - Charges de personnel 111 200,00 € - €
Total FONCTIONNEMENT 111 200,00 € 111 200,00 €
CONSIDERANT que la Déclaration des Droits de l'Arbre ouvre la voie à la définition d'un grand principe fondamental de droit de notre société CONSIDERANT qu'en l'absence de grand principe, il parait nécessaire d'en faire appel à la responsabilité locale
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Adopte la Déclaration des Droits de l'Arbre, proclamée lors du Colloque à l'Assemblée Nationale du 5 avril 2019
- Autorise le Maire ou son représentant à signer ce document ou toute pièce afférente à cette délibération.
D2020-109- Clermont Auvergne Métropole – RPQS Service public de gestion de déchets ménagers 2019 Rapporteur : Christine BIGOURET-DENAES, 4ème Adjointe
Vu le rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de gestion de déchets ménagers 2019 de Clermont Auvergne Métropole 2019 transmis par les services de la Métropole,
Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal,
Le Conseil Municipal prend acte de la communication du rapport d’activité sur Service public de gestion de déchets ménagers.
D2020-110- Clermont Auvergne Métropole – Rapport d’activités 2019 Rapporteur : Christine BIGOURET-DENAES, 4ème Adjointe
Vu le rapport d’activités 2019 de Clermont Auvergne Métropole,
Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal,
Le Conseil Municipal prend acte de la communication du rapport d’activité 2019 de Clermont Auvergne Métropole.
D2020-111- Personnel communal - Indemnité d’astreinte allouée aux agents des services administratifs Rapporteur : Mme Marie-Anne JARLIER
Vu la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
VU le Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
En raison de la crise sanitaire et à la règlementation en vigueur concernant la fermeture des cercueils des personnes décédées du Covid-19, il est nécessaire de mettre en place une astreinte pour le personnel administratif du service Accueil Etat Civil Elections (un agent les week-ends et les jours fériés) afin de pouvoir délivrer les autorisations de fermeture de cercueil aux services des pompes funèbres.
Après avis favorable du Comité Technique en date du 18 décembre 2020, il convient que ces périodes d’astreinte et les interventions effectuées pourront donner lieu à indemnisation ou à repos compensateur selon la règlementation en vigueur :
I - Repos compensateur :
• Période d’astreinte :
Si elle n’est pas indemnisée, une période d’astreinte donne lieu à un repos compensateur dans les conditions suivantes :
Durée du repos compensateur en cas d’astreinte – personnels non techniques Période d’astreinte Durée du repos compensateur
Semaine complète 1 jour et demi
Du vendredi soir au lundi matin 1 jour Du lundi matin au vendredi soir ½ journée Samedi, dimanche et jour férié ½ journée
Nuit en semaine 2 heures
• Intervention :
En cas d’intervention pendant l’astreinte, l’agent bénéficie d’un repos compensateur supplémentaire correspondant au nombre d’heures de travail effectif majoré :
✓ De 10% pour les heures effectuées les jours de semaine et les samedis,
✓ De 25% pour les heures effectuées les nuits, les dimanches et les jours fériés.
II - Indemnisation :
• Période d’astreinte :
Si elle ne donne pas à repos compensateur, une période d’astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Montant brut de l’indemnité d’astreinte versée aux agents non techniques Période d’astreinte Montant de l’indemnité
Semaine complète 149.48 €
Du vendredi soir au lundi matin 109.28 € Du lundi matin au vendredi soir 45 €
Samedi 34.85 €
Dimanche ou jour férié 43.38 €
Nuit de semaine 10.05 €
Lorsque l’astreinte est imposée à l’agent moins de 15 jours à l’avance, l’indemnité est majorée de 25%.
• Intervention :
En cas d’intervention pendant l’astreinte, l’agent bénéficie d’une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Montant brut de l’indemnité d’intervention versée aux agents non techniques Période d’astreinte Montant de l’indemnité
Jour de semaine 16 € par heure
Samedi 20 € par heure
Nuit 24 € par heure
Dimanche ou jour férié 32 € par heure
Il est proposé au Conseil municipal :
➢ d’attribuer :
- soit un repos compensateur pour les périodes d’astreintes et les interventions effectuées les week-ends et jours fériés par l’agent administratif selon le barème en vigueur, au choix de l’agent concerné,
- soit une indemnité d’astreinte pour les périodes d’astreintes et les interventions effectuées les week-ends et jours fériés par l’agent administratif selon le barème en vigueur, au choix de l’agent concerné.
➢ d’adopter l’actualisation automatique des taux,
➢ d’imputer les dépenses aux articles correspondants du budget en cours.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver cette proposition.
D2020-112 AVAN.C et EMTD - Recrutement d’un contrat « Parcours Emploi Compétence » Rapporteur : Jean-Pierre LUNOT, 1er Adjoint
Afin de pourvoir au remplacement de la secrétaire de l’EMTD qui fera valoir ses droits à la retraite le 1er mars 2021 et en raison de la nécessité de création d’un poste à l’Avan.C, j’ai reçu la candidature d’une personne correspondant au profil recherché et éligible au contrat aidé PEC (Parcours Emploi Compétences).
Les dispositions de ce type de contrat sont les suivantes :
➢ L’embauche au titre d’un contrat PEC peut se faire par contrat de droit privé à durée déterminée régi par le code du travail. Il s’agit par principe d’un CDD de 10 mois (et dont la durée ne peut être inférieure à 9 mois).
➢ Des renouvellements peuvent être accordés dans la limite de 24 mois mais ils ne sont ni prioritaires ni systématiques. La durée totale de ce contrat ne pourra excéder 24 mois.
➢ La durée hebdomadaire de travail est, au maximum de 35 heures. Le contrat peut être conclu à temps plein ou à temps partiel et ne peut avoir une durée hebdomadaire inférieure à 20 heures, sauf cas de difficultés particulièrement importantes de l'intéressé.
➢ Les emplois PEC perçoivent un salaire au minimum égal au SMIC. L’assemblée délibérante, peut, si elle le décide, leur attribuer une rémunération plus favorable. La circulaire n°2012-20 du 2 novembre 2020 précise que les employeurs devront s’assurer que la rémunération proposée respecte « la grille applicable pour un poste similaire ».
➢ L’Etat prend à sa charge une partie de la rémunération et des charges sociales sur une durée hebdomadaire de 20 heures à 24 heures.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de créer 1 emploi PEC à compter du 1er janvier 2021 d’une durée de 10 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois, à raison de 35 heures hebdomadaires, rémunéré à 100 % du SMIC Brut,
- d’ajuster le tableau des effectifs en annexe,
- d’imputer les dépenses aux articles correspondants du budget en cours.
Questions diverses
Questions de l’opposition
M. le Maire informe le Conseil municipal que par courriel du 21 décembre 2020 (à 18h40) adressé au Directeur général des services, M. BERNETTE a adressé 3 questions écrites. Ces questions ont été réceptionnées effectivement le 22 décembre matin, l’envoi ayant été réalisé par la voie électronique en dehors des horaires de travail du DGS.
En application de l’article 19 du règlement intérieur, le délai de 48 heures étant expiré, M. le Maire indique que ces questions seront traitées à la prochaine réunion du Conseil municipal.
______________________________
L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n’étant abordée, la séance est levée à 19 heures 30.
Monsieur le Maire souhaite de joyeuses fêtes à l’assemblée.
