1/8 LE CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE ET LE PREFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
Compte rendu de réunion
Commission régionale agro-environnementale et climatique (CRAEC) du vendredi 13 mars 2015
La CRAEC s’est tenue le vendredi 13 mars 2015 sous la co-présidence de Patricia CORREZE-LENEE, directrice de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Energie au Conseil régional d’Île-de-France et de Marion ZALAY, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France.
Etaient présents :
NOM et prénom Structures
ALDEBERT Michel DRIAAF/SREA
PATEK Grégory PNR Haute Vallée de Chevreuse
FILIPE Delphine PNR Vexin
LE GALL Jean-Yves DDT 95
MARI Alexandre PNR Haute Vallée de Chevreuse
WOLFF Ghislaine PNR Haute Vallée de Chevreuse
LUCAS-LEBLANC Caroline SEDIF
ARTHAUD Guillaume Véolia Eau
CHAUVIERE Fanny Lyonnaise des Eaux
SURCIN Bertrand DDT 95
BAJARD Michel DDT 95, Directeur adjoint
LOISEAU Jean-Baptiste Lyonnaise des Eaux GRISEL Pierre-Nicolas GAB Ile-de-France
BIGNON Damien GAB Ile-de-France
HUÉ Pascal Mairie de Nangis
BIRMANT François Aqui Brie
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SAÏZONOU Agnès Aqui Brie
ZAKEOSSIAN Manon Eau de Paris
CAMBOURNAC Sandra Eau de Paris
GRENET Olivier ASP Ile-de-France
THEOT Delphine ASP
MANTEROLA Bertrand DRIAAF, Directeur Adjoint
FAIVRE Juliette DRIAAF/SREA
ZALAY Marion DRIAAF, Directrice
CORREZE-LENEE Patricia CRIF, Directrice
LEVAVASSEUR Jennifer CRIF
AKRICH Rebecca CRIF
FERRAND Camille CAIF
SALMON Charlotte CAIF
BEDU Laurent DDT 77, Directeur adjoint
LAUGA Claire DDT 77
MALLET Judith CG 77
ROULET Antoine CG 77
GRAPPERON Milène CA 77
DE RYCKE Christophe CA 77
BONNET Sophie Agence de l’Eau Seine-Normandie
EVAIN-BOUSQUET Nathalie Agence de l’Eau Seine-Normandie
HUOT-DAUBREMONT Colette CORIF
HERTZOG Clotilde DDT 78
MENET Antoine DRIAAF/SREA
BEN-MIMOUN Karim Agence des Espaces Verts d’Ile-de-France
SUY Anne Communauté de communes Pays de l’Ourcq
DEGRYSE Marie-Cécile DRIEE Ile-de-France/SNPR
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VIDEAU Hélène DRIEE Ile-de-France/SESS
DRON Christian DRIAAF/SRAL
BEREL Maud DRIAAF/SREA
LOUP Bernard Ile-de-France Environnemenrt
DUCHEMANN Estelle NATURESSONNE
BLOT Catherine DDT 91/SEA
MONTARD Christian DDT 77/SADR
MARIEZ Sarah CG 95
NOBLE Jérémy CG 95
1 Introduction
En introduction, Patricia Corrèze-Lénée, directrice de l’environnement, de l’agriculture et de l’énergie au Conseil régional, rappelle le contexte de cette CRAEC. Le Programme de Développement Rural régional pour les fonds FEADER 2014-2020 n’est plus en période de transition. L’objet de cette commission est d’examiner la sélection des programmes agro- environnementaux et climatiques (PAEC) dont l’appel à candidature avait été présenté lors de la dernière CRAE du 14 octobre 2014.
Elle remercie l’ensemble des participants porteurs de projet, animateurs et bien entendu les DDT et la DRIAAF. Elle constate avec satisfaction qu’il y a vingt-sept candidatures avec une bonne couverture du territoire francilien.
Marion Zalay, directrice régionale interdépartementale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt ajoute que nous sommes en phase de mise en œuvre de la boite à outil négocié entre le Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt (MAAF) et le Conseil Régional d’une part, et la direction générale de l’agriculture (DGAgri) de la Commission européenne d’autre part. Elle se félicite également du nombre de dossiers et de l’enveloppe du MAAF qui est favorable puisque malgré les contraintes posées par la situation économique et budgétaire, celle-ci se distingue par sa claire augmentation.
Les financements du MAAF permettront ainsi d’intervenir sur d’autres besoins nécessaires comme Natura 2000 et l’amélioration de la qualité de l’eau.
2 Les aides à l’agriculture biologique
Damien Bignon du groupement des agriculteurs biologiques d’Île-de-France (Gabif) porte une déclaration liminaire à cette réunion pour exprimer l’insatisfaction des agriculteurs biologiques au regard du stabilisateur appliqué mécaniquement aux aides du 1er pilier pour la campagne 2014.
Pour témoigner de ce mécontentement, il appelle à manifester devant la préfecture de région le mardi 17 mars 2015.
Marion Zalay, répond que l’ambition du ministère sur le développement de l’agriculture biologique ne faiblit pas et ne peut en aucun être mis en doute. Le ministre a d’ailleurs lancé un programme de développement Ambition Bio 2017 avec d’importants moyens conformes
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au budget annoncé et en nette augmentation par rapport à 2013. Cependant, étant donné la très forte augmentation des demandes d’aides pour la dernière année du financement par le 1er pilier, il n’a pas été possible de satisfaire dans leur totalité toutes les demandes. La priorité a été donnée à la conversion en AB conformément aux positions clairement exprimées par le ministre, ce qui explique ce stabilisateur pour l’aide au maintien en AB.
Sur le long terme, les possibilités de financement sont favorables. Ainsi, les mesures de soutien à l’AB passent du premier pilier pour rejoindre le second pilier pour lequel il n’existe pas la mécanique du stabilisateur (coefficient de réfaction pour ramener les besoins de financement à hauteur de l’enveloppe disponible), mais au contraire des facilités de fongibilité entre mesures et entre annuités.
3 Le cadre national et le PDRR
Le cadre national a reçu l’accord informel de la Commission européenne pour l’installation des Jeunes Agriculteurs ainsi que pour les MAEC.
Pour les MAEC territorialisées il reste cependant à caler la certification des rémunérations et les points de contrôle des engagements unitaires.
Dans le même temps, le Conseil régional continue la discussion avec les autorités communautaires dans l’objectif d’une validation la plus rapide possible du PDR Île-de- France.
4 Question sur l’engagement unitaire Phyto_14 adapté
Il est discuté de la possibilité de la mise en œuvre d’un EU Phyto14 « adapté ». Il s’agirait d’une variation locale de l’engagement unitaire Phyto14 où la réduction de l’usage des herbicides n’est pas progressive, mais fixée à 30% minimum de l’IFT dès la première année.
Une telle adaptation a été proposée par plusieurs porteurs de projets, qui y voient un moyen de mobiliser une mesure phytosanitaire aux effets puissants, mais cependant réalisable d’un point de vue technique et donc acceptable par les agriculteurs.
Marion Zalay confirme l’intérêt technique et agronomique de cet engagement unitaire, qui a cependant été considéré comme non conforme au cadre national par la DGPAAT.
Nathalie Evain-Bousquet précise que l’Agence de l’eau Seine-Normandie (AESN) ne financera pas la mesure mobilisant Phyto14 et Phyto15, mais elle est d’accord pour la levée du critère d’entrée maximum (maintien du critère d’entrée : IFT exploit > IFT réf et suppression du critère « IFT exploit < IFT réf. + 10% »). L’agence est d’accord pour étudier le financement de la Phyto14 adaptée. Elle précise aussi qu’elle financera prioritairement les producteurs d’eau. Dans certains territoires relatifs aux aires d’alimentation de captage, ceux-ci ne sont pas toujours suffisamment avancés pour pouvoir déposer un programme à ce stade. Pour ces cas-là, le porteur de projet peut ne pas être le producteur d’eau.
L’Agence souhaite cependant avoir l’avis de celui-ci pour le projet présenté sur le territoire des AAC, avant de donner son accord de financement 2015.
Christophe De Rycke de la chambre d’agriculture 77 regrette que la discussion n’ait pas aboutie car la mesure « –30% herbicide –50% hors herbicide » a objectivement du sens agronomiquement. En outre, il demande un financement prioritaire sur l’enjeu eau.
Pour l’enjeu eau, le Conseil régional est d’accord pour financer la mesure Phyto04, Phyto05 et PHYTO_14 avec le critère d’entrée : IFT exploit > IFT réf. Par ailleurs, un projet de courrier pour faire remonter la proposition de la PHYTO_14 adaptée au ministère de l’Agriculture est en préparation à la Région.
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5 Cas des contrats de réduction de produits phytosanitaires avec interruption de contrat d’au moins un an
L’AESN propose aux porteurs de projets qui seraient intéressés d’étudier le financement de ces contrats (=engagement en PHYTO_14 dans le cas de renouvellement suite à un contrat en PHYTO_04 avec interruption de contrat d’au moins un an) sous réserve d’un critère de sélection du financeur qu’est l’AESN, à savoir que l’agriculteur s’engage à maintenir le niveau d’IFT à -30% minimum dès la première année.
Les porteurs de projet pour les territoires d’Aquibrie et d’Eau de Paris sont favorables à la proposition de financement formulée par l’AESN.
6 Question sur l’engagement unitaire Herbe_03
La représentante du parc naturel régional du Vexin français et le Gabif souhaite pouvoir mobiliser cet engagement unitaire.
En raison de la nouvelle directive nitrate toutefois cet engagement unitaire ne peut être mobilisé sur des aires d’alimentation de captage car seul un enjeu au titre de la biodiversité peut permettre de la justifier.
Patricia CORREZE-LENEE propose de faire remonter ce sujet également au ministère.
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7 Propositions des programmes agro-environnementaux et climatiques
Enjeu prioritaire
PAEC Porteur(s) Propositions CRAEC proposition agrément Eau Gâtinais CA77 Articulation dans un projet
intégré enjeux Eau et Biodiversité en 2016
1 an sous réserve
Eau Nemours EdP Articulation dans un projet
intégré enjeux Eau et Biodiversité en 2016- Articulation avec Natura 2000 Loing et Lunain
Non retenu
Biodiversité Sud Gâtinais CA77 Articulation dans un projet intégré enjeux Eau et Biodiversité en 2016
1 an
Eau Villeron- Villemer
EdP Articulation avec Natura
2000 Loing et Lunain en 2016
Compléter les indicateurs Préciser modalités animation et accompagnement des agriculteurs- possibilité d'ouvrir des EU cumulable avec les aides Bio + PHYTO_03
1 an sous réserve
Biodiversité et Eau
Brie Est CA77 AESN : demande la prise en compte des recommandations de la SNE
Articulation avec enjeu Natura 2000 et AAC en 2016
1 an
Eau Durteint- Dragon
EdP Il est proposé d’acter ces périmètres pour 2016
Non retenu
Natura 2000
Dragon Natura 2000
CA77 Articulation avec enjeu AAC en 2016
1 an
Eau Voulzie EdP Se conformer au cadre
national
3 ans
Eau Ancoeur Aquibrie Rémunération de
PHYTO_01- Agrément dépend de la convention entre Nangis et Aquibrie pour l’AESN
3 ans
Eau Fosse de
Melun
Veolia/Sedif/Lyonnaise Se conformer au cadre national (supprimer HERBE 03)
3 ans
Natura 2000
Boucles de la Marne
AEV Articulation avec PAEC
Marne et Gondoire à compter de 2016
3 ans
Biodiversité Marne et Gondoire
Agglo Marne et Gondoire
Articulation avec PAEC Boucles de la Marne à compter de 2016
3 ans
Eau Hondevilliers CA77 Articulation avec PAEC Petit Morin et enjeu Sonneur à ventre jaune à identifier à compter de 2016
AESN : demande la prise en compte des recommandations de la SNE
1 an
7/8 Enjeu
prioritaire
PAEC Porteur(s) Propositions CRAEC proposition agrément Natura
2000
Petit Morin Natura 2000
CA77 Articulation avec PAEC
Hondevilliers à compter de 2016
Apporter des précisions sur la convention d'animation qui arrive à échéance au 31 mai 2015
Intégrer enjeu Sonneur à ventre jaune (enjeu + partenariat)
Précision sur le périmètre (à l'échelle de la commune ou limiter aux cours d'eau ?)
1 an
Biodiversité Pommeuse CA77 Précision modalités de partenariats locaux
3 ans
Biodiversité Goele-et- Multien
CA77 Précision modalités de
partenariats locaux
3 ans
Biodiversité et Eau
PNR Vexin PNR Préciser le ciblage de
l'animation vis-à-vis des enjeux prioritaires au sein du périmètre du PAEC Articulation enjeu Eau / collectivités MOA /DOCOB
3 ans sous réserve
Biodiversité PNR Chevreuse
PNR Préciser le ciblage de
l'animation vis-à-vis des enjeux prioritaires au sein du périmètre du PAEC Articulation enjeu Eau / collectivités MOA
3 ans sous réserve
Natura 2000
Boucles de Moisson
AEV Préciser animation du PAEC 3 ans sous réserve Biodiversité Chouette
Chevêche
CORIF 3 ans
Eau Blaru Syndicat Proposition de compléter le PAEC avec LINEA, COUVER
3 ans
Eau Flins Lyonnaise Proposition de compléter le PAEC avec LINEA, COUVER
3 ans
Eau SIERE SIERE Se conformer au cadre
national (supprimer HERBE 03)
Précisions sur animation et gouvernance
3 ans
Natura 2000
Bois des Usages, des Réserves et de Montgé
Communauté de communes du Pays de l'Ourcq
Précisions sur animation et gouvernance- Compléter les indicateurs si possible
3 ans
Natura 2000
Rivières du Vannetin
Mairie de Choisy-en- Brie
Articulation enjeu Brie Est Biodiversité, AAC de Dagny et AAC de Durteint et Dragon à compter de 2016 Compléter indicateurs si possible-
Précision
animation/partenariat
1 an
Natura 2000
Natura 2000 Loing et
Communauté de communes Moret Seine
Articulation avec AAC Villeron-Villemer en 2016
1 an
8/8 Enjeu
prioritaire
PAEC Porteur(s) Propositions CRAEC proposition agrément Lunain et Loing Compléter indicateurs si
possible Précision
animation/partenariat Natura
2000
La Bassée Communauté de communes Bassée Montois
Ajouter le critère d'entrée aux PHYTO 14 et 15
Articulation avec enjeu
"violette élevée" et du partenariat correspondant : demande d'engagement de la part de l'opérateur pour intégrer en 2016
Préciser modalités de gouvernance, animation, partenariat
Compléter les indicateurs de suivis
3 ans sous réserve
Ces territoires seront accompagnés par des crédits :
- Du Conseil général de Seine-et-Marne selon ses modalités d’intervention sur les territoires Biodiversité et Eau retenus par le Conseil général, et sous réserve des évolutions de la politique agricole du Département.
- De l’Agence de l’Eau Seine-Normandie selon ses modalités d’intervention sur les territoires à enjeu Eau retenus par l’AESN
- Du MAAF selon ses modalités d’intervention en priorité sur les territoires à enjeux eaux et Natura 2000.
- Du Conseil régional d’Ile-de-France, selon ses modalités d’intervention sur les territoires Biodiversité et Eau retenus par le CRIF.
- Du FEADER, en contrepartie des crédits des cofinanceurs.
8 Calendrier des opérations pour la publication des cahiers des charges
Les remarques ou additifs concernant les PAEC pourront être transmises jusqu'au 20 mars aux DDT par les porteurs de projets (reporté au 31 mars post-réunion).
Passée cette date, les cahiers des charges devront être transmis le plus rapidement possible sous réserve de la validation nationale des points de contrôle des engagements unitaires.
Ces cahiers des charges seront centralisés et accessibles en un point unique du site internet de la Région Île-de-France.
La parution de l'arrêté du président de Région pour l’ouverture du dispositif et l’arrêté du préfet pour les crédits Etat est prévue pour avril 2015 (décalé, en attente des éléments du cadre national post-réunion). La campagne PAC étant reportée avec une date butoir de déclaration au 9 juin 2015, la demande de MAEC est reportée, pour se conformer à ce calendrier.
Le document de présentation est disponible sur le site suivant : http://espaceprojets.iledefrance.fr/jahia/Jahia/site/projets/pid/6328
