Bilan actif. Actif. N.M.A. Gestion. Actif immobilisé. Actif circulant TOTAL DE L ACTIF. Exercice précédent au 31/03/2019

(1)

(2)

Actif

Exercice précédent Montant brut Amort. ou Prov. Montant net

Capital souscrit non appelé

Actif immobilisé Immobilisations incorporelles

Frais d’établissement Frais de développement

Concessions, brevets et droits similaires Fonds commercial (1)

Autres immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles en cours Avances et acomptes

TOTAL

Immobilisations corporelles

Terrains Constructions

Inst. techniques, mat. out. industriels Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances et acomptes

TOTAL

Immobilisations financières(2)

Participations évaluées par équivalence Autres participations

Créances rattachées à des participations Titres immob. de l’activité de portefeuille Autres titres immobilisés

Prêts

Autres immobilisations financières

TOTAL Total de l’actif immobilisé

Actif circulant Stocks

Matières premières, approvisionnements En cours de production de biens En cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises

TOTAL Avances et acomptes versés sur commandes

Créances(3) Clients et comptes rattachés Autres créances

Capital souscrit et appelé, non versé TOTAL

Divers

Valeurs mobilières de placement (dont actions propres : ) Instruments de trésorerie Disponibilités

TOTAL Charges constatées d’avance

Total de l’actif circulant Frais d’émission d’emprunts à étaler

Primes de remboursement des emprunts Écarts de conversion actif

TOTAL DE L’ACTIF

(1) Dont droit au bail

Renvois : (2) Dont part à moins d’un an (brut) des immobilisations financières (3) Dont créances à plus d’un an (brut)

Clause de réserve de

propriété Immobilisations Stocks Créances clients

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Edité à partir de Loop V4.10.0

Exercice au 30/04/2020

au 31/03/2019

5 495 055 1 225

428 847 7 376 326 100 24 200 24 457 810 981

9 913 160 844 5 665 813 6 478 021 33 187

33 187

406 755 136 078

612 624 27 475 907 163 24 200 1 571 462

5 515 055

11 660 169 828 5 696 544

102 891

102 891

205 869 20 773 376 637

603 280

220 000

220 000 926 171

6 701 530 526 24 200 968 182

5 295 055

11 660

7 404 085

1 225

7 105

2 933 639 593 780

3 231 098

169 828

2 043 513

6 164 738 2 637 294

5 476 544

100 000

6 477 914

67 350

2 933 639 3 131 098 6 064 738 136 078

100 000

67 350 68 782

67 350 67 350 68 782

209 195 209 195 100 363

100 000

6 441 284 6 341 284 2 813 545

13 845 370 1 026 171 12 819 198 9 291 567

181 488 161 993

(3)

Capitaux propres

Capital (dont versé : )

Primes d’émission, de fusion, d’apport Ecarts de réévaluation

Ecarts d’équivalence Réserves

Réserve légale Réserves statutaires Réserves réglementées Autres réserves Report à nouveau

Résultats antérieurs en instance d’affectation Résultat de la période (bénéfice ou perte)

Situation nette avant répartition Subvention d’investissement Provisions réglementées

Total

Aut. fonds propres Titres participatifs Avances conditionnées

Total

Provisions

Provisions pour risques Provisions pour charges

Total

Dettes

Emprunts et dettes assimilées Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2) Emprunts et dettes financières divers (3)

Total Avances et acomptes reçus sur commandes (1)

Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes

Instruments de trésorerie

Total Produits constatés d’avance

Total des dettes et des produits constatés d’avance Écarts de conversion passif

TOTAL DU PASSIF Crédit-bail immobilier

Crédit-bail mobilier

Effets portés à l’escompte et non échus

Dettes et produits constatés d’avance, sauf (1), à plus d’un an à moins d’un an

237 730 237 730

2 528 596

237 730 2 528 596

23 773 23 773

1 847 647 981 298

1 005 285 866 349

5 643 033 4 637 747

10 028 4 360

4 642 107 5 653 061

24 000 24 000

16 667 16 667

40 667 40 667

1 775 591 1 422 236 1 502 215 1 556 447 2 978 683 3 277 806

1 475 093 668 615

1 719 335 785 337

629 580 153 347

1 607 300 3 824 009

23 655 22 809

7 125 470 4 608 792

12 819 198 9 291 567

9 708 1 447 017 1 216 718 5 678 453 3 392 074

(4)

France Exportation Total Exercice précédent

Produits d’exploitation (1) Ventes de marchandises

Production vendue : - Biens - Services Chiffre d’affaires net

Production stockée production immobilisée

Produits nets partiels sur opérations à long terme Subventions d’exploitation

Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges Autres produits

Total

Charges d’exploitation (2)

Marchandises Achats

Variation de stocks

Matières premières et autres approvisionnements Achats

Variation de stocks Autres achats et charges externes (3)

Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements

Charges sociales Dotations d’exploitation

• sur immobilisations amortissements provisions

• sur actif circulant

• pour risques et charges Autres charges

Total Résultat d’exploitation A

Opér. commun

Bénéfice attribué ou perte transférée B

Perte supportée ou bénéfice transféré C

Produits financiers

Produits financiers de participations (4)

Produits financiers d’autres valeurs mobilières de placement et créances d’actif immobilisé (4) Autres intérêts et produits assimilés (4)

Reprises sur provisions, transferts de charges Différences positives de change

Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement

Total

Charges fnancières

Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées (5)

Différences négatives de change

Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement

Total Résultat financier D RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT (± A ± B - C ± D) E

Page : 7 / 63

Edité à partir de Loop V4.10.0

01/04/2019 30/04/2020 13

8 686 156 8 686 156 6 982 409

8 686 156 8 686 156 6 982 409

589

133 242 108 462

19 109

8 819 418 7 091 571

2 038 427 849 239

134 414 91 693

5 713 065 4 999 854

117 745 97 765

1 490 301 614 502

24 000

955 9

8 853 848 7 318 126 -34 430 -226 554

1 311 594 1 005 872

34 262 15 182

1 281 1 345 856 1 022 336

300 000 30 112 1 144

20 000 42 763

331 257 62 763

1 014 598 959 572

980 168 733 017

(5)

Produits exceptionnels

Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital Reprises sur provisions et transferts de charge

Total

Charges exceptionnelles Charges exceptionnelles sur opérations de gestion

Charges exceptionnelles sur opérations en capital

Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions

Total

Résultat exceptionnel F

Participation des salariés aux résultats G

Impôt sur les bénéfices H

BÉNÉFICE OU PERTE ( ± E ± F - G - H ) Renvois

(1) Dont produits d’exploitation afférents à des exercices antérieurs incidence après impôt des corrections d’erreurs

(2) Dont charges d’exploitation afférentes à des exercices antérieurs incidence après impôt des corrections d’erreurs

(3) Y compris - redevances de crédit-bail mobilier - redevances de crédit-bail immobilier (4) Dont produits concernant les entités liées (5) Dont intérêts concernant les entités liées

136 83 494 83 630

89 928 19 539

136

5 668 4 360

95 732 23 899

-12 102 -23 899

-37 219 -157 231

1 005 285 866 349

2 986

7 703

33 846 15 124

3 117 21 538

(6)

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SAS NMA Gestion

Annexe aux comptes annuels de l’exercice clos le 30/04/2020

Montants exprimés en EUR

(7)

Table des matières

1 Faits majeurs 1

1.1 Evénements principaux de l’exercice 1

1.2 Principes, règles et méthodes comptables 1

1.3 Groupe d’intégration fiscale 1

1.4 Evénements post cloture 1

2 Informations relatives au bilan 2

2.1 Actif 2

2.1.1 Tableau des immobilisations 2

2.1.2 Tableau des amortissements 2

2.1.3 Immobilisations incorporelles 2

2.1.4 Immobilisations corporelles 3

2.1.5 Immobilisations financières 4

2.1.6 Créances 6

2.1.7 Compte de régularisation 7

2.2 Passif 8

2.2.1 Tableau de variation des capitaux propres 8

2.2.2 Capital 8

2.2.3 Provisions pour risques et charges 9

2.2.4 Dettes financières 9

2.2.5 Autres dettes 10

3 Informations relatives au compte de résultat 12

3.1 Résultat financier 12

3.2 Résultat exceptionnel 12

3.3 Intégration fiscale 13

3.3.1 Sociétés intégrées fiscalement 13

4 Autres informations 14

4.1 Engagements financiers 14

4.2 Engagements pris en matière de retraite 14

4.3 Effectif moyen 14

4.4 Honoraires des commissaires aux comptes 14

4.5 Consolidation 14

Tableau 2054 – Immobilisations 16

Tableau 2055 – Amortissements 17

Tableau 2057 – Etats des créances et dettes 18

(8)

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1

1 Faits majeurs

1.1 Evénements principaux de l’exercice

La date de clôture a été modifiée et est passée au 30 avril 2020. En conséquence l’exercice a une durée de 13 mois.

Dans le cadre de la mesure gouvernementale de confinement liée au Covid 19, la société a dû suspendre temporairement son activité. Elle a ainsi eu recours au dispositif d’activité partielle à compter du 17 mars 2020.

1.2 Principes, règles et méthodes comptables

Les comptes annuels ont été arrêtés conformément aux dispositions du code de commerce et du règlement 2014-03 de l’ANC.

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation, permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, indépendance des exercices, conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.

1.3 Groupe d’intégration fiscale

Depuis le 1^er avril 2017, la SAS NMA Gestion est la société mère du groupe

fiscalement intégré ; groupe composé de la SAS Avenel, la SARL Avenel Thermique, la SARL Avenel Couverture, la SAS NMA Sud-Ouest, la SARL ABEN.

1.4 Evénements post cloture

Dans le cadre de la mesure gouvernementale de confinement liée au Covid 19, la société a dû suspendre temporairement son activité. Elle a ainsi eu recours au dispositif d’activité partielle à compter du 17 mars 2020.

En outre, la société a bénéficié du report d’échéances pour la majorité des contrats d’emprunt à la clôture de l’exercice 2020 pendant une durée de 3 mois (avril à juin 2020).

Enfin, la société a également sollicité le report du paiement des cotisations Urssaf, Pro BTP et Mutuelle qui aurait dû intervenir les 15 avril, 15 mai et 15 juin 2020.

(9)

2 Informations relatives au bilan 2.1 Actif

2.1.1 Tableau des immobilisations

Tableau 2054, voir en annexe.

2.1.2 Tableau des amortissements

2.1.3 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition, après

déduction des rabais, remises et escomptes de règlement ou à leur coût de production.

Une dépréciation est comptabilisée quand la valeur actuelle d’un actif est inférieure à la valeur nette comptable.

2.1.3.1 Amortissement

Types d’immobilisations Mode Durée

Concessions et droits similaires Linéaire 1 à 5 ans

(10)

3

2.1.4 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition, après

déduction des rabais, remises et escomptes de règlement ou à leur coût de production.

Une dépréciation est comptabilisée quand la valeur actuelle d’un actif est inférieure à la valeur nette comptable.

2.1.4.1 Amortissement

Types d’immobilisations Mode Durée

Constructions Linéaire 30 ans

Matériel et outillage Linéaire 5 à 10 ans

Installations générales Linéaire 10 ans

Matériel de transport Linéaire 5 à 10 ans

Matériel de bureau Linéaire 3 à 5 ans

Mobilier de bureau Linéaire 1 à 10 ans

2.1.4.2 Crédit-bail

Matériel et

outillage Total

Valeur d’origine 0 € 0 €

Redevances restant à payer :

• A 1 an au plus 0 € 0 €

• A plus d’1 an et 5 ans au plus 0 € 0 €

• A plus de 5 ans 0 € 0 €

Total 0 € 0 €

Valeur résiduelle : 0 € 0 €

Montant pris en charge dans l’exercice : 2 986 € 2 986 €

(11)

2.1.5 Immobilisations financières

Les immobilisations financières sont évaluées à leur coût d’acquisition.

2.1.5.1 Titres de filiales et participations

La valeur brute est constituée par le coût d’achat.

Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence ainsi constatée, et en fonction des perspectives des filiales.

2.1.5.2 Dépréciation des titres de filiales et participations

Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence ainsi constatée, et en fonction des perspectives des filiales.

Pour les sociétés Avenel Thermique et GRTP, la situation nette de la société ne peut être retenue pour déterminer la valorisation des titres détenus par la société NMA Gestion. Cette dernière ne reflète pas la capacité de la société à générer des résultats positifs à court et moyen terme.

Concernant Avenel Thermique des actions correctives ont été mises en place au cours de l’exercice. Une valorisation en fonction d’un EBE normatif et d’un multiple de valorisation a été retenu et amène à une dépréciation à la clôture de l’entreprise de 200 k€.

Concernant GRTP, il s’agit du premier exercice clos depuis la reprise de la société au 1^er juillet 2018. La perte de l’exercice est liée en partie à des difficultés liées à la reprise de la société. Des actions correctives ont été mises en place depuis. Les perspectives d’évolution de la société ne justifient pas une dépréciation des titres NMA Gestion à la clôture de l’exercice.

• Liste des filiales et participations Tableau page suivante

(12)

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5

Informations financières

Capital et primes de fusion

Réserves et report à nouveau avant affectation des

résultats

Quote- part du capital détenue

(en %)

Valeurs comptables des titres détenus

Brute Nette

Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés

Montant des cautions et avals donnés par la société

Chiffre d’affaires hors

taxes du dernier exercice

écoulé

Résultats (bénéfice ou

perte du dernier exercice clos)

Dividendes encaissés par la société

au cours de l’exercice

Observations

Filiales et participations

ABEN 150 000 € (57 551) € 100 % 117 630 € 117 630 € 63 334 € 0 € 2 153 779 € (66 717) € 0 € 30/04/2020

Avenel

couverture 100 000 € 31 042 € 100 % 1 € 1 € 0 € 0 € 2 034 300 € 73 266 € 184 200 € 30/04/2020

Avenel

thermique 105 000 € (108 390) € 100 % 1 074 078 € 874 078 € 618 773 € 0 € 4 320 557 € 36 878 € 0 € 30/04/2020

Avenel 2 000 000 € 2 043 955 € 95,55 % 1 324 684 € 1 324 684 € 1 277 160 € 0 € 39 980 251 € 413 207 € 900 094 € 30/04/2020

NMA Sud Ouest 200 000 € 420 807 € 100 % 1 652 504 € 1 652 504 € 0 € 0 € 2 811 735 € 12 228 € 227 300 € 30/04/2020

Digitalarti

Services 20 000 € (433 298) € 100 % 20 000 € 0 € 354 423 € 0 € 85 954 € (91 549) € 0 € 30/04/2020

GRTP

248 000 € 748 418 € 100 % 1 326 158 € 1 326 128 € 0 € 0 € 4 983 484 € (344 026) € 300 000 €

Arrété fiscal 31/12/2019

(13)

2.1.6 Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable.

2.1.6.1 Créances intragroupes

Nature A un an au plus

Client Avenel 1 510 481 €

Client ABEN 164 641 €

Client NMA Sud Ouest 106 763 €

Client Avenel Couverture 222 183 €

Client Avenel Thermique 296 931 €

Client GRTP 95 127 €

Client Digitalarti 43 082 €

Compte courant Avenel 1 277 160 €

Compte courant ABEN 63 334 €

Compte courant Digitalarti 354 423 €

Compte courant Avenel Thermique 618 773 €

Compte courant NMA Sud-Ouest 302 645 €

Compte courant NMA Benelux 80 287 €

FAE Avenel 400 240 €

FAE ABEN 8 957 €

FAE Avenel Couverture 6 832 €

FAE NMA Sud Ouest 10 541 €

(14)

7

Produits intérêts des comptes courants 33 846 €

Les réciprocités avec la société NMA Bénélux ne sont pas validées.

2.1.6.2 Produits à recevoir

Montant

Factures à établir 475 096 €

Rabais, remises, ristournes à obtenir 96 099 €

Divers, produits à recevoir 14 799 €

Total 585 994 €

2.1.7 Compte de régularisation 2.1.7.1 Charges constatées d’avance

Charges d’exploitation : 209 195 €.

(15)

2.2 Passif

2.2.1 Tableau de variation des capitaux propres

N-1 + - N

Capital 237 730 € 237 730 €

Réserve légale 23 773 € 23 773 €

Autres réserves 3 509 895 € 866 349 € 800 000 € 3 576 244 €

Résultat 866 349 € 1 005 286 € 866 349 € 1 005 286 €

Provisions réglementées 4 360 € 5 668 € 0 € 10 028 €

Total 4 642 107 € 1 877 303 € 1 666 349 € 4 853 061 €

Distribution de dividendes : 800 000 €.

2.2.2 Capital

2.2.2.1 Mouvements de l’exercice

Le capital est composé de 95 092 actions de 2,50 € de valeur nominale. Il n’y a pas eu de changement au cours de l’exercice.

(16)

9

2.2.3 Provisions pour risques et charges

Montant au début de l'exercice

Dotations de l'exercice

Reprises de l’exercice

Montant à la fin de l’exercice Provisions pour

litiges 24 000 € 0 € 0 € 24 000 €

Provision pour

impôt 16 667 € 0 € 0 € 16 667 €

Total 40 667 € 0 € 0 € 40 667 €

2.2.4 Dettes financières

2.2.4.1 Classement par échéance

(17)

2.2.5 Autres dettes

2.2.5.1 Classement par échéance

2.2.5.2 Charges à payer

Charges à payer Montant

Intérêts d’emprunts à payer 5 790 €

Factures non parvenues 110 108 €

Dettes fiscales et sociales 467 443 €

Autres dettes : RRR à accorder 629 580 €

Total 1 212 921 €

(18)

11

2.2.5.3 Dettes intragroupes

Nature A un an au plus

Fournisseur Avenel 236 397 €

Fournisseur Avenel Couverture 1 602 €

Fournisseur Avenel Thermique 46 885 €

Compte courant ABEN – Intégration fiscale 36 211 €

Compte courant Avenel 580 644 €

Compte courant Avenel Couverture 244 881 €

Compte courant NMA Sud Ouest 113 279 €

Compte courant Digitalarti 501 €

Compte courant GRTP 174 737 €

Compte courant Avenel Thermique – Intégration fiscale 73 632 €

AAE ABEN 31 883 €

AAE Avenel 337 269 €

AAE Avenel Couverture 38 569 €

AAE NMA Sud Ouest 20 395 €

AAE Avenel Thermique 121 518 €

AAE Digitalarti 3 367 €

PCA NMA Gestion 18 823 €

Charges intérêts de comptes courants groupe 3 117 €

(19)

3 Informations relatives au compte de résultat

3.1 Résultat financier

Le résultat financier s’élève à 1 014 598 € et se décompose de la manière suivante : Charges financières :

- Intérêts sur emprunts : (26 996) €

- Intérêts des comptes courants : (3 117) €

- Perte de change (1 143) €

- Dotations dépréciation des titres (200 000) € - Dotation dépréciation créances (100 000) € Produits financiers :

- Produits financiers de participations : 1 311 594 € - Produits des comptes courants : 33 846 €

- Autres produits financiers : 416 €

3.2 Résultat exceptionnel

Le résultat exceptionnel s’élève à (12 102) € et se décompose de la manière suivante : Charges exceptionnelles :

- Pénalités et amendes : (3 478) €

- Dotations exceptionnelles : (5 668) € - Charges exceptionnelles de gestion : (86 450) € - Valeur nette comptable immobilisations cédées (136) € Produits exceptionnels :

- Transfert de charges exceptionnelles : 83 494 € - Produits de cessions des éléments d’actifs cédés 136 €

(20)

13

3.3 Intégration fiscale

3.3.1 Sociétés intégrées fiscalement

La société NMA Gestion est la société mère du groupe fiscal.

Les modalités de répartition de l’impôt sur les sociétés assis sur le résultat du groupe sont :

• Chaque société supporte la charge d’impôt sur les bénéfices qu’elle aurait supportée en l’absence d’intégration.

• Les économies issues des déficits des sociétés filiales sont conservées chez la société mère.

• Les charges ou produits résultant des corrections apportées au résultat d’ensemble sont comptabilisés chez la mère.

Au titre de l’exercice :

• L’impôt dû par le groupe s’élève à 456 816 €.

• L’impôt dû par la société si elle n’avait pas été membre du groupe intégré se serait élevé à 0 €.

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4 Autres informations 4.1 Engagements financiers

La société NMA Gestion a consenti, en 2017/2018, un abandon de créance d’un montant de 350 000 € à sa filiale « SAS Avenel Thermique ». Cet abandon est assorti d’une clause de retour à meilleure fortune.

Engagements reçus :

- Cautions CIC : 130 428 € - Cautions BTP : 29 249 €

4.2 Engagements pris en matière de retraite

Pour les Etam et les cadres, l’engagement calculé s’élève à 364 589 € au 30 avril 2020, charges sociales incluses.

Les hypothèses retenues pour le calcul sont les suivantes : - Taux d’actualisation : 0.82 %

- Taux de charges : 45 %

4.3 Effectif moyen

L’effectif moyen s’élève à 37.

4.4 Honoraires des commissaires aux comptes

Honoraires versés aux commissaires aux comptes :

• Honoraires facturés au titre de la mission de contrôle des comptes légal des comptes : 5 851 € HT.

4.5 Consolidation

La société NMA Gestion et ses filiales (ABEN, Avenel Couverture, Avenel Thermique,

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1 (la « Société »)

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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE

DU 04 JANVIER 2021

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[…]

DEUXIEME RESOLUTION

L’Assemblée décide d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice clos le 30 avril 2020 s’élevant à 1.005.285 Euros de la manière suivante :

Bénéfice net comptable de l’exercice 1.005.285 Euros Au compte « Autres réserves » : 1.005.285 Euros

Compte tenu de cette affectation, le compte « Autres réserves » serait de 2.852.932 Euros et les capitaux propres de la Société seraient de 5.653.061 Euros pour un capital social de 237.730 Euros.

Conformément à la loi, l’Assemblée prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :

Distribution globale Eligible à l’abattement

Non éligible à l’abattement

Exercice 2018/2019 - - -

Exercice 2017/2018 713.190,00 Euros 192.705,00 Euros 520.485,00 Euros Exercice 2016/2017 500.000,00 Euros 135.100,74 Euros 364.899,26 Euros

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

[…]

CINQUIEME RESOLUTION

L’Assemblée donne tous pouvoirs au Président et au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès- verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives à l’adoption des résolutions qui précèdent.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

Extrait certifié conforme par le Président N.M.A BENELUX représentée par :

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MONSIEUR CLAUDE ZIMMER

Administrateur de catégorie B

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