QUOTIENT ÉLECTORAL: LE PJD S ISOLE LUI-MÊME

Prix : 15 Dhs

Mohamed Benchaâboun, ministre des Finances, et Saâd Eddine El Othmani,

Chef du gouvernement.

L’INJUSTICE SOCIALE..

POUR LA BONNE CAUSE !

Comment demander aux Marocains, qui souffrent de cherté de la vie et des répercussions de la pandémie,

de mettre la main à la poche quand le gouvernement ne veut même

pas réduire ses dépenses ?

© Photo DR

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Direct

4 Des éléments de l’armée

algérienne brûlent vifs deux Sahraouis 5 Partenariat entre la Chambre de Commerce de Casablanca et son homologue de Varsovie 7 Les accords de Skhirate balisent le terrain à une solution définitive

Couverture

8 L’injustice sociale..

Pour la bonne cause !

12 Zouhair Lakhyar: “Le gouvernement manque de créativité et d’innovation!”

14 Benchaâboun dévoile ses cartes 18 Enfin! le dégraissage

du “mamouth”...

20 Otman Mouden: “Le solde ordinaire négatif du budget 2021 est une anomalie de gestion des finances publiques”

23 Une taxe de solidarité

contre-productive, injuste et inefficace

Politique

24 Visite du ministre de l’Intérieur français au Maroc

25 Menace de guerre du Polisario 26 Le PJD s’isole lui-même

Economie

28 Le cadeau de Abdellatif Jouahri aux «interdits bancaires»

29 La pandémie accélère les destructions d’emplois 32 Un cadre contractuel national pour réussir la relance

Société

36 Pourquoi attaquer les symboles de l’Islam n’est pas une liberté d’expression 38 Une marée de haine et de rejet s’abat sur les musulmans de France 39 Ghita Asfour, de l’énergie et de l’humour à revendre

40 La tempête cause l’effondrement de deux bâtisses à l’ancienne médina de Casablanca

Culture

42 “Colors of Africa”, consacrée à la nouvelle génération de photographes africains 45 La lecture, acte de résistance

/press.mhi

28

34

L’INJUSTICE SOCIALE..

POUR LA BONNE CAUSE !

COUVERTURE

^{P. 8}

Abdellatif Jouahri

DIRE CT in fos

© DR

Saad Hariri a de nouveau été désigné; jeudi 22 octobre, Premier ministre du Liban pour former un gouvernement, a rapporté la présidence après les consultations parlemen- taires contraignantes menées par le chef de l’Etat, Michel Aoun. Il a été choisi par une majorité

de 65 députés, selon un communiqué lu en conférence de presse par un haut responsable de la présidence. Hariri, qui avait démissionné il y a quasiment un an jour pour jour sous la pression d’un soulèvement populaire inédit, va devoir s’atteler à la formation d’une nouvelle équipe gouvernementale dans un Liban en plein effondrement économique.

«Qualifier d’obscurantiste une religion (l’islam) pratiquée par 2 milliards d’êtres humains, les faisant ainsi passer pour des dégénérés est aussi une preuve d’arrogance, de prétention et d’ignorance».

D

e sang froid, des éléments de l’armée algérienne ont brûlé vifs, le 20 octobre 2020, deux orpail- leurs sahraouis, habitant dans l’un des camps de Tindouf, dit «Dakhla», situé au sud de la localité dénommée «Aouinat Belkraa». Les deux jeunes Sahraouis, Moha Ould Hamdi Ould Sweilm et Ali Idrissi, étaient en quête d’or dans une mine. Lorsqu’ils se sont rendu compte qu’une patrouille de l’armée les pour- chassait, ils se sont cachés dans un puits d’extraction pour se prémunir des tirs. Sommés de se rendre sans résis- tance, ils ont refusé d’obtempérer de peur d’être tués. A ce moment-là, les élé- ments de l’armée algérienne ont mis le puits à feu, brûlant vifs les deux jeunes orpailleurs. Les camps de Tindouf ont été mis en état d’alerte pour contrer toute manifestation de colère des habitants.

Des ONGs évoluant dans les provinces du sud n’ont pas manqué de dénoncer ce crime abominable. Dans un communi- qué, l’une des ces ONG, en l’occurrence la Fondation Nouvelle Génération pour

le Développement Humain, dénonce “les terribles assassinats commis par des mi- litaires appartenant à l’Armée nationale populaire (ANP) algérienne dont ont été victimes deux jeunes Sahraouis Moha Ould Hamdi Ould Sweilm et Ali Idrissi”.

La Fondation rapporte que les faits “tels qu’ils sont rapportés par des témoins oculaires présents sur les lieux au mo- ment de l’intervention affirment que l’armée algérienne avait pris d’assaut un site convoité par quelques jeunes sahraouis pour la prospection de gise- ments d’or près des camps de Tindouf, et a délibérément mis le feu dans la fosse dans laquelle se sont réfugiés les deux victimes”. “Notre Fondation exprime sa profonde consternation à la suite cet acte criminel et barbare, qui bafoue tous les principes moraux et les droits humains universels. (…) Nous appelons aussi les instances internationales des droits de l’homme à dénoncer ces actes barbares, et de bien vouloir prendre part aux investigations qui s’imposent”, sou- ligne l’ONG ^l

Des éléments de l’armée algérienne brûlent vifs deux Sahraouis

Éric Montana, journaliste français

Les deux victimes de l’armée algé-

rienne.

APRÈS SA DÉMISSION EN 2019

Saad Hariri,

de nouveau Premier ministre du Liban

CAMPS DE TINDOUF

Marek Traczyk

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 22 octobre 2020, sous la présidence du Chef du gouvernement, Saad Eddine El Otmani, a adopté le projet de loi 2.20.582 interdisant aux navires de pêche d’une capacité supérieure à 15 unités, d’utiliser le chalut de fond dans certaines zones maritimes en Méditerranée. Présenté par la ministre du Tourisme, de l’Artisanat, du Transport aérien et de l’Economie sociale, au nom du ministre de l’Agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, ce projet de décret vise la préservation des ressources halieutiques et la durabilité de leur exploitation dans la zone maritime Fnideq-M’diq-El Jebha, en application des recommandations de l’Institut National de Recherche Halieutique (INRH) qui appelle à l’interdiction de la pêche au chalut de fond. Cette mesure fera l’objet d’un suivi scientifique de la part de l’INRH pour évaluer son impact sur la diversité biologique et l’état des produits halieutiques dans la zone.

L

e président de la Chambre de Commerce, d’Industrie et de Services de Casablanca-Settat (CCISCSCS), Yassir Adil, et le président de la Chambre de Commerce de Varsovie, Marek Traczyk, ont signé, mercredi 21 octobre 2020, une convention de partenariat, en vue de promouvoir les échanges commerciaux, industriels et techniques entre le Royaume du Maroc et la Pologne.

Selon l’accord, des rencontres mutuelles entre les ressortissants marocains et polonais pourront avoir lieu pendant les

foires et les expositions initiées par les deux Chambres de Commerce, des échanges d’informations économiques et sur les dispositions juridiques et fiscales de chaque pays seront mis à disposition pour mieux faciliter l’implantation des promoteurs d’entreprises et des investisseurs des deux pays.

Lors de la cérémonie de signature organisée à distance, simultanément à Casablanca et Varsovie, les deux présidents ont ainsi exprimé la volonté commune des deux Chambres de Commerce d’œuvrer à une plus grande facilitation et promotion des échanges commerciaux, industriels et techniques et d’asseoir un nouveau modèle de partenariat économique. Cette convention est le fruit des efforts consentis par l’ambassadeur du Maroc à Varsovie, Abderrahim Atmoun, pour booster les échanges commerciaux entre les deux pays. Chose que n’a pas manqué de relever M. Adil, qui a réitéré l’engagement de la CCISCS à promouvoir et conforter davantage ces liens^l

Un nouveau projet de loi pour préserver les ressources halieutiques

L’

autorité marocaine du marché des capitaux a traité un total de 64 opérations financières au titre de l’exercice 2019, dans le cadre de ses efforts en matière de l’appel public à l’épargne. C’est ce qui ressort du rapport présenté, mercredi 21 octobre 2020, à Rabat, par la présidente de l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC), Nezha Hayat, au Chef du gouvernement Saad Eddine El Othmani. Ce rapport annuel, le quatrième de son genre, comprend les événements phares ayant marqué le marché des capitaux au cours de l’année 2019, les développements institutionnels et la situation financière de l’Autorité, ainsi que les indicateurs qui ont caractérisé le marché et les activités de l’AMMC au cours de l’année 2019.

En termes de volume, les opérations sur titres de

capital ont connu une hausse significative par rapport à l’année dernière, tandis que les opérations sur titres de créance ont également augmenté sous l’effet des émissions de Titres de Créances Négociables (TCN), qui ont compensé la baisse observée sur le segment obligataire, indique l’AMMC dans son rapport annuel 2019. Les émissions de dette ont continué à représenter la majorité du volume global émis pendant l’année. Le rapport fait ressortir que l’année 2019 a été marquée par l’augmentation du volume des opérations sur titres de capital malgré la baisse du nombre d’opérations et l’absence d’introductions en Bourse, précisant que le volume global a dépassé les 12 milliards de dirhams, en hausse de 1,3 fois, poursuivant la tendance observée en 2018.souscrire en numéraire ^l

LA PRÉSIDENTE DE L’AMMC REÇUE PAR SAAD EDDINE EL OTMANI

CLIMAT DES AFFAIRES

Partenariat entre la Chambre de Commerce de Casablanca et son homologue de Varsovie

A.A.

Marek

Traczyk Yassir

Adil

DIRE CT in fos

Avec une augmentation de 30 millions de dirhams

La CGEM appelle ses membres à plus de vigilance

L

a Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) a appelé toutes les entre- prises au maintien d’une vigilance accrue, suite à la hausse du nombre de cas positifs au nouveau coro- navirus (Covid-19). «Le nombre de personnes diagnostiquées positives au Covid-19 ne cesse d’augmenter.

Nous devons certes vivre avec ce virus, mais tout en faisant preuve d’une extrême vigilance. J’appelle donc à votre mobilisation et à votre responsabilité pour assurer une

continuité d’activité économique dans les meilleures conditions», dé- clare le président de la CGEM, Cha- kib Alj, dans un courrier adressé aux entreprises. Alj a souligné qu’il est primordial de continuer à veiller au strict respect des règles d’hygiène et de distanciation sur les lieux de travail et au niveau des transports du personnel, et de favoriser le télétravail lorsque cela est possible.

«Les guides sanitaires conçus par la CGEM sont toujours à votre disposi- tion pour vous accompagner dans la mise en place des dispositifs préven- tifs adéquats», précise Alj ^l

COVID-19

FOOTBALL : LES LIONS DE L’ATLAS GAGENT 4 PLACES DANS LE CLASSEMENT FIFA

L

e Conseil de la Commune de Tanger, que préside Fatima El Hassani, membre du PAM, a approuvé, mercredi 21 octobre 2020, son budget au titre de l’exercice 2021, s’élevant à plus de 807 millions de dirhams. Le Conseil communal a approuvé à l’unanimité le projet de budget 2021, dont les recettes et les dépenses prévisionnelles ont connu une augmentation de près de 30 millions de dirhams par rapport au budget de l’exercice en cours. Ainsi, le premier vice-président de la Commune, chargé des finances, Mohamed Amahjour, a indiqué que le projet de budget a été élaboré sur la base des capacités financières et humaines et du contexte actuel que connait la ville et le Maroc, en raison de la propagation de la pandémie du coronavirus. Le Conseil a également approuvé les comptes des dépenses allouées aux quatre arrondissements, prévues dans le budget général de la Commune, tout en recommandant de se concerter avec les présidents des arrondissements en vue d’une augmentation de ces comptes, suite à la hausse de 3,87% du budget de la commune^l

Le conseil de la ville de Tanger boucle son budget

La sélection nationale marocaine de football a progressé de quatre places au classement mondial de la FIFA publié jeudi 22 octobre 2020, passant de la 43e position à la 39e. Au niveau africain, les Lions de l’Atlas occupent la cinquième place avec 1.461 points, derrière le Sénégal (21e mondial, -1), la Tunisie (26e), l’Algérie (30e, +5) et le Nigéria (32ème, -3). La Belgique conserve sa première place du classement FIFA, suivie par la France, le Brésil et l’Angleterre. Le Portugal a maintenu sa 5e place dans le top 5. L’Espagne a progressé à la 6e place (+1), l’Uruguay a chuté d’une place à la 7e position, tandis que le Danemark a progressé de 3 places pour arriver à 13e position.

Les Pays-Bas ont perdu 2 places (15e) et l’Allemagne a conservé la 14e marche du classement. La Roumanie a signé le recul le plus marquant du classement chutant de 10 places pour se placer à la 44e position^l

M.A.H

L

e dialogue inter-libyen qui a repris à Bouznika en ce mois d’octobre 2020 a jeté les bases d’un terrain d’entente entre les protagonistes libyens et a rappelé à la communauté internationale qu’il constitue une suite à l’accord de Skhirat.

Dans une déclaration à la presse à Rabat, mercredi 21 octobre 2020, à l’issue de ses entretiens avec le président du Haut Conseil d’État libyen, Khaled Al Mechri, le ministre des Affaires étrangères, de la Coopération Africaine et des Marocains Résidant à l’Etranger, Nasser Bourita, a affirmé qu’il

“n’y a aucune alternative à l’accord politique de Skhirate pour résoudre la crise libyenne.

L’accord de Skhirate est une base qui ne peut être exclue dans la recherche de toute solution à la crise libyenne”.

M. Bourita a aussi souligné que cet accord

peut être développé ou adapté à la réalité, réitérant la position du Maroc en soutien du rôle du Haut conseil d’Etat et de la Chambre des Représentants comme instances importantes et nécessaires pour le succès de toute résolution de la crise libyenne.

Même son de cloche chez le président du Haut Conseil d’État libyen, Khaled Al Mechri, qui a déclaré que “l’accord de Skhirate demeure l’unique document auquel on peut se référer pour la résolution de la crise libyenne.” M. Al Mechri a ajouté que sa visite, la quatrième du genre, au Maroc, vient confirmer le rôle positif joué par le Royaume sous la conduite du Roi Mohammed VI et sa position visant à parvenir à un consensus pour résoudre la crise libyenne.

“Les importants efforts déployés par le Maroc ont permis d’aboutir à des accords

à Bouznika entre le haut conseil d’Etat et la Chambre des représentants sur les postes de souveraineté. L’action doit être désormais concentrée sur l’examen des moyens pour mettre en œuvre les accords de Bouznika.”

a-t-il conclu^l

Les accords de Skhirate balisent le terrain à une solution définitive

Dialogue inter-libyen à Bouznika

M.K.

L’injustice sociale.

POUR LA BONNE CAUSE !

COUVE RTURE

Comment demander aux Marocains, qui souffrent de la vie chère et des répercussions de la pandémie, de mettre la main à la poche quand le gouvernement ne veut même pas réduire ses dépenses ?

PAR MAROUANE KABBAJ

s POUR LA BONNE CAUSE !

A

ssez de démagogie! La cause première des Marocains (dans leur écrasante majorité) est leur survie en ces temps de crise sanitaire et économique liée à la pandémie de la Co- vid-19. Depuis plusieurs mois, ils ne cessent de demander au gouvernement de se solida- riser avec eux. En vain!

Puis, au Parlement, le 19 octobre 2020, dans ce contexte éco- nomique et social compliqué, en présentant le projet de loi de Finances (PLF) 2021 devant les parlementaires, le ministre des Finances Mohamed Benchaâboun en appelle à l’esprit de solidarité des Marocains et considère que son projet de loi de Finances doit être “la cause de tous les Marocains, comme c’est le cas pour l’intégrité territoriale du royaume”. “Il faut consi- dérer la relance de l’économie nationale, la généralisation de la couverture sociale et la réforme du secteur public comme des causes qui dépassent les différends politiques et idéolo- giques, les positions sociales et les intérêts économiques, et il faut l’éloigner de toute récupération politicienne”, a-t-il affirmé.

Discours politisé

Mais M. le ministre, quand on expose un projet de loi de fi- nances, c’est pour le discuter avec les représentants du peuple, convaincre et se laisser convaincre de ce qui est dans son intérêt. Sinon, comme M. Benchaâboun a bien voulu trans- mettre, dites “oui” au PLF.

Le discours du ministre des Finances était plus un discours po- litisé qu’un discours de l’argentier et du financier du Royaume.

Car en définitive, quand on décortique les mesures phares contenues dans ce projet de projet de loi, l’on se rend à l’évi- dence que le gouvernement ne fait rien pour dépasser la crise actuelle, pour aider les couches les plus sinistrées de la popula- tion, et pour réduire le train de vie de l’administration publique et des ministères. Bien au contraire, voici un indicateur révélateur:

le solde ordinaire du budget de l’Etat est d’environ -26 milliards de dirhams. Qu’est-ce que cela veut dire? Que les recettes de

l’Etat, fiscales et non fiscales, ne suffisent pas pour couvrir les dépenses ordinaires. La conclusion: le gouvernement n’a fait aucun effort pour diminuer les dépenses ordinaires (dépenses du matériel, dépenses diverses, dotations provisoires…). Il veut maintenir les achats et les marchés publics y afférents.

Il se refuse toute austérité budgétaire. Paradoxalement, il im- pose les salariés et fonctionnaires dont le salaire atteint 10.000 dirhams nets mensuellement et plus. Comme si ce plancher était synonyme de richesse. Certains diront pourquoi pas, tant que c’est dans le cadre de l’esprit de solidarité crié sur tous les toits par M. Benchaâboun et cautionné par le gouvernement El Othmani? Soit. Mais comment peut-on imposer un salarié qui touche 10.000 dirhams de la même manière et suivant le même taux d’imposition qu’un autre salarié qui perçoit un sa- laire mensuel de 200.000 dirhams nets voire plus? Pourquoi n’a-t-on pas mis en place un taux progressif en fonction des dif- férentes fourchettes des salaires? Et comment admettre qu’on impose un salarié qui touche 10.000 dirhams et exempter un patron d’une entreprise qui réalise un bénéfice de moins de 5 millions de dirhams?

En principe, cette mesure n’aurait pas dû être soumise pour discussion, car elle renforce l’injustice sociale que subit cette large frange de Marocains depuis le mois de juin 2020, suite à la suspension des aides étatiques et à la non-intervention du gouvernement dans l’affaire des arriérés des loyers cumulés pendant la période du confinement.

Ventilation des postes budgétaires

Comment demander aux Marocains, qui souffrent de la vie chère et des répercussions de la pandémie, de mettre la main à la poche quand le gouvernement ne veut même pas réduire ses dépenses?

Par ailleurs, le PLF se base sur une réalité indiscutable: la baisse des recettes fiscales, qui représentent au moins 80%

des recettes totales de l’Etat. Dans ce cas de figure, il a fallu que M. Benchaâboun recouvre le dû impayé par les particuliers

COUVE RTURE s

et les entreprises. Et c’est là où le bât blesse, car dans la ventilation des nouveaux postes budgétaires (postes d’emplois) au titre de l’an- née 2021, le ministère de l’Economie et des Finances n’a eu aucun poste. Pour les rédac- teurs de ce projet de loi, cette “privation” s’ex- plique par le fait que le ministère des Finances se passe de nouveaux postes eu égard à cette crise qui règne. Soit. Mais comment expliquer que le “reste à recouvrer” des recettes fiscales se cumule d’année en année, totalisant à fin 2018 à 205 milliards de Dh, et que le dépar- tement de Benhâaboun manque de manière flagrante de percepteurs (percepteurs des im- pôts, percepteurs du Trésor et percepteurs de la douane) pour le recouvrement?

Juste pour donner l’ampleur du phénomène, dans la seule ville de Casablanca, le reste à recouvrer en termes d’impôts et taxes locales est de l’ordre de 6,4 milliards de dirhams à fin 2019!

Pas d’efforts de recouvrement

Pourquoi en ces temps de crise n’a-t-on pas pensé à recruter de nouveaux percepteurs sachant que nombre de perceptions de par le Maroc n’ont pas de percepteurs et travaillent sous l’ordre et la responsabilité d’un percep- teur par intérim qui est en vérité un simple cadre du ministère des Finances? Autre in- formation accablante: Au ministère de l’Eco- nomie et des Finances, les départs en retraite sont légion. Irremplaçables, bien sûr!

Pourquoi se prive-t-on de percepteurs pour récupérer l’argent non recouvré dont on a tant besoin aujourd’hui plus que jamais au moment où on accorde au ministère de l’In- térieur 8.554 postes budgétaires, à l’adminis- tration de la défense nationale 4.200 postes, et à l’administration pénitentiaire 500 postes?

Sommes-nous en guerre? Craint-on plus de délinquants qui vont surpeupler les prisons pour recruter de nouveaux geôliers et de nou- veaux éléments de sécurité et ne craint-on pas que l’Etat tombe en faillite parce qu’on n’a pas, tout bonnement, recouvré l’argent public?

Voilà des chiffres alarmants qui renforcent l’in- compréhension liée à la non attribution à ce département-clé de nouveaux postes budgé- taires et qui dénote d’un laisser-aller au niveau du ministère des Finances, pas du temps de Mohamed Benchaâboun (qui, faut-il l’avouer,

est arrivé à trois mois de la crise sanitaire) mais du temps de ses prédécesseurs. Le taux de recouvrement des recettes fiscales (ordinaires) laisse entrevoir un trou béant. En vérité, le taux de recouvrement des impôts directs est de 80%, celui des impôts indirects est de 76%, des droits de douane 82%, des droits d’enregistrement 77% et des taxes inté- rieures de consommation 67%. Ces taux sont annuels. Cela montre qu’il y a un reste à re- couvrer annuel qui représente 20% de la tota- lité des recettes fiscales. Il s’agit d’un montant en plusieurs dizaines de milliards de dirhams cumulés!

Et le ministère de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur dans tout cela? Il a eu 1.044 postes, ce qui ne correspond même pas aux départs en retraite. Et dire que le Ma- roc a enfin pris conscience de l’importance de l’Enseignement et de la recherche scien- tifique en cette période de crise sanitaire de la Covid-19. Et puis, on n’a pas besoin de 400 postes budgétaires pour le ministère des Affaires islamiques et des Habous en 2021, année qui sera marquée par une crise éco- nomique sans précédent. Ces 400 nouveaux postes auraient bien servi pour renforcer le dispositif de l’enseignement public qui accuse

un déficit en enseignantes et en enseignants.

Cela veut dire que le gouvernement, non seu- lement il ne fait aucun effort pour réduire ses dépenses courantes ou ordinaires, mais en plus il ne fait rien pour recouvrer les fonds pu- blics. Et dans le PLF 2021, à l’instar de la loi de finances rectificative 2020, il y a des preuves qui attestent que l’Exécutif offre en plus des cadeaux aux riches.

Surseoir aux investissements

L’exemple édifiant est l’exemption partielle des détenteurs de chèques sans provisions qui ont vu le taux d’amende à payer baisser de 5 à 1,5%. Idem pour les promoteurs immobiliers et les riches particuliers. Les premiers béné- ficient toujours d’exonérations partielles et totales et les seconds profitent d’un taux bas d’enregistrement du bien immobilier. Cette passivité de l’Etat a d’autres facettes. L’une d’entre elles, et probablement la plus édifiante, est inhérente à l’investissement public.

L’un des piliers du projet de loi de finances 2021 devait être l’accélération de la mise en œuvre d’un plan de relance de l’économie nationale. L’investissement public tire vers le haut l’investissement privé. Et qui dit in- vestissement privé, dit emplois, productivité,

LE GOUVERNEMENT DONNE L’IMAGE QU’IL N’A PAS L’INTENTION DE METTRE EN ŒUVRE UN VÉRITABLE PLAN DE RELANCE ÉCONOMIQUE.

compétitivité et création de richesses. Seule- ment, voilà ce qui s’est passé. Dans la loi de finances rectificative 2020, il était impossible de dépenser les 182 milliards de dirhams prévus, en raison des contraintes de la pan- démie et du temps nécessaire à la procédure de passation des marchés publics. Et cela, le gouvernement le savait!

Puis, en 2021 (dans le PLF 2021), il prévoit 230 milliards de dirhams de volume total des investissements publics, notamment avec la création du Fonds d’investissement straté- gique que le Roi a baptisé Fonds Mohammed VI pour l’investissement.

Le hic, c’est que, encore une fois, dans son article 39, le PLF 2021 autorise le gouverne- ment à appliquer des réserves de précaution aux crédits de paiement ouverts au titre des dépenses d’investissement du budget général à hauteur de 18%, en plus de la possibilité de surseoir à certaines dépenses d’investisse- ment à condition d’informer préalablement les deux commissions permanentes des finances dans les deux Chambres parlementaires.

Cela revient à dire que le gouvernement a l’intention de suspendre une bonne partie des investissements publics car, vraisemblable- ment, il n’a pas tout l’argent à verser dans ce

poste budgétaire. En se donnant les moyens de surseoir à des dépenses d’investissement, le gouvernement donne l’image qu’il n’a pas l’intention de mettre en œuvre un véritable plan de relance économique qui aura pour conséquence directe le maintien des emplois et la création de nouveaux postes. Cela ren- forcera le taux de chômage actuel déjà élevé.

Pas de véritable plan de relance!

Et c’est ce qui accentue l’injustice sociale et fiscale subie et ressentie par la population.

Les déclarations récentes de Habib El Malki, président de la Chambre des représentants, au sujet de la pension à vie des parlemen- taires verse dans ce sens. Il a affirmé le 14 octobre 2020 lors d’un échange avec le pré- sentateur de l’émission Bila Hodoud de la chaîne TV qatarie Al Jazeera: «Je défends le présent et le futur du parlementaire. Nous devons lui garantir toutes les conditions pour préserver son statut social symbolique et pour que celui-ci demeure digne de son rang. Je ne pense pas que la demande de la réforme de

cet écosystème de la pension des parlemen- taires est une priorité pour le peuple marocain.

L’opinion publique marocaine est trop occupée par le vécu quotidien et par le souci d'assurer un minimum de revenus pour sa subsistance.

Et puis, la conjoncture actuelle liée à la pandé- mie de Covid-19 ne se prête pas à une telle réforme parce ce que cette pandémie a eu des répercussions financières fâcheuses sur une large frange de la population et dans ce contexte, la situation financière du parlemen- taire doit rester intacte».

Le gouvernement en particulier et la classe politique en général se sont désolidarisés avec une grande catégorie de la population au moment où celle-ci est dans le besoin.

Aujourd’hui, on appelle les Marocains à faire montre de solidarité en ponctionnant leurs sa- laires tout en continuant à gonfler les budgets de ministères et d’administrations qui n’ont au- cun impact direct sur leur vécu en ces temps de crise sanitaire et économique. L’exemple du projet de loi de Finances 2021 en est l’il- lustration ^l

Quel est votre appréciation globale du projet de loi de Finances 2021?

Ma première appréciation de ce projet de loi de Finances de 2021, c’est qu’il est en déphasage avec les recomman- dations des Assises de la fiscalité, te- nues en 2019. Il marque également un retour non complet à la théorie keyné- sienne.

Le renforcement de l’investissement public est l’axe budgétaire principal de ce projet. L’enveloppe réservée à l’in- vestissement public devrait atteindre 230 milliards de dirhams au titre de l’exercice budgétaire 2021, dont 45 milliards de dirhams alimentés par le Fonds Mohammed VI pour l’investisse- ment et 75 milliards de dirhams sous forme de crédits garantis par l’Etat à

“Le gouvernement

manque de créativité et d’innovation !”

Le projet de loi de Finances 2021 est une déception pour plusieurs observateurs.

Se voulant social, ce projet aggravera la vulnérabilité de plusieurs catégories de Marocains. Le point avec Zouhair Lakhyar, professeur universitaire et consultant international en planification stratégique et développement local participatif.

ENTRETIEN AVEC ZOUHAIR LAKHYAR,

professeur à la FSJES de Mohammedia Université Hassan II

COUVE RTURE

Propos recueillis par Mohamed Amine HAFIDI

être réalisés sur le territoire national ou, du moins, dans l’intérêt du pays.

A chaque fois qu’il y a un trou dans le budget, le gouvernement s’at- taque à la taxe intérieure de consom- mation (TIC) sur les produits alcooli- sés et de tabac. Cette année encore, des augmentations de cette taxe sont prévues. Quel est en seront les conséquences?

Du point de vue économique, augmen- ter les taxes vis-à-vis de ces entre- prises entraînera un déséquilibre finan- cier. L’entrepreneur impacte, en effet, ces augmentations sur le prix de son bien, ce qui est normal, car c’est de son tous segments d’entreprises. Une autre

facette de ce projet est le volet social, consistant à la protection des emplois, le lancement de la première phase de la généralisation de la couverture so- ciale et la généralisation progressive de l’assurance maladie obligatoire sur deux ans (2021-2022).

En somme, je peux vous dire que ce projet n’est qu’une reproduction des précédents projets de loi de Finances, alors que nous trouvons face à des cir- constances exceptionnelles à cause de la crise sanitaire. La façon monotone dont le gouvernement pense n’a pas changé en termes de profondeur pour trouver des solutions innovantes.

Le projet de loi de Finances 2021 prévoit une contribution de solidari- té visant notamment les particuliers dont le salaire net mensuel dépasse 10.000 dirhams. Est-ce efficace se- lon vous?

Tout d’abord, permettez-moi de vous rappeler la relation qui lie la pression fiscale et la croissance. Tout le monde le sait, cette relation est décroissante et contre-productive. Le fait d’augmen- ter l’impôt sur le revenu, qu’il soit éle- vé ou faible, contribuera à faire perdre au citoyen une partie de son pouvoir d’achat.

Ce qui aggrave la diminution de la consommation, considérée comme la partie la plus importante de la de- mande de biens et de services, et donc la faiblesse de cette capacité signifie la baisse de la demande interne. Ceci conduira inéluctablement à une pro- duction plus faible résultant de la faible demande, ce qui obligera certaines en- treprises qui ont réduit leur production, à licencier les employés. La demande s’affaiblira considérablement et nous tomberons dans ce qui s’appelle le cercle vicieux de pauvreté.

Par ailleurs, le gouvernement, en vi- sant les revenus qui dépassent 10.000 dirhams, semble oublier que cette catégorie est celle qui engage une partie importante de ses revenus à la

“ CE PROJET N’EST QU’UNE REPRODUCTION DES

PRÉCÉDENTS PROJETS DE LOI DE FINANCES ALORS QUE NOUS TROUVONS FACE À DES CIRCONSTANCES

EXCEPTIONNELLES. ”

consommation. En augmentant la taxe sur ce groupe, l’incidence sera directe sur le pouvoir d’achat et donc sur la consommation.

En parallèle, le gouvernement a mul- tiplié les amnisties fiscales, notam- ment celle sur les avoirs détenus à l’étranger. Pourquoi le gouverne- ment ne s’attaque-t-il pas à l’impôt sur la fortune? Est-ce un manque d’audace politique? Certains se plaignent du recours à chaque fois à la classe moyenne.

Effectivement, le gouvernement devrait éviter de se concentrer sur la classe moyenne pour essayer de résoudre les

problèmes économiques et financiers à ses dépens. Ceci crée de plus en plus de souffrances sociales, sans une véri- table justice fiscale solidaire. Vous sa- vez, le gouvernement n’a rien proposé de nouveau dans sa gestion de la crise car, comme on le sait en économie, il existe plusieurs approches financières et économiques sur lesquelles nous nous appuyons pour gérer les affaires du pays, et chaque approche s’ap- plique à une étape spécifique.

Nous sommes actuellement dans une phase où les méthodes classiques ne sont pas utiles. C’est clair que le gouvernement doit attirer du capi- tal de l’étranger, mais les amnisties ne doivent pas s’arrêter à l’opération d’exonération. Le gouvernement aurait dû réfléchir à la manière de compenser ces fonds par des projets qui doivent

droit que de considérer la taxe comme une charge qui doit être récupérée. Fi- nalement, c’est le consommateur qui supportera cette hausse.

Si les prix augmentent, les consomma- teurs sont tentés par une réduction ou carrément une annulation de quelques consommations quelle que soit la ten- dance idéologique autour de ces ma- tériaux. La pénurie ou la réticence à consommer entraînera une diminution de la production, et donc le risque de chômage, de pauvreté et de vulnérabi- lité sera amplifié.

Si le gouvernement veille par toutes les mesures à augmenter ses dépenses publiques, il doit aussi garantir une préservation du pouvoir d’achat du ci- toyen^l

COUVE RTURE

PAR WISSAM EL BOUZDAINI

Loi des finances

BENCHAÂBOUN

DÉVOILE SES CARTES

C’est un vrai casse-tête arithmétique auquel devra faire face le gouvernement en 2021 pour investir et aider à relan- cer l’économie tout en restant attentif à se serrer la cein- ture. Le ministre de l’Économie, à travers le projet de loi des finances qu’il vient de soumettre au parlement, croit quand bien même la chose possible.

I

l n’a pas fallu attendre la présentation, ce 19 octobre 2020 à la Chambre des représentants, par Mohamed Ben- chaâboun du projet de loi des finances (PLF) pour en savoir plus sur le plan de relance du gouvernement Saâd Eddine El Othmani pour 2021. Depuis que le roi Mohammed VI avait donné pour instruction à l’Exécutif, dans son discours du Trône du 29 juillet, de mobiliser 120 milliards de dirhams (MMDH) à ce titre, entre autres mesures à adopter en faveur des opérateurs écono- miques, le ministre de l’Économie avait, au fur et à mesure, égrené différentes facettes de ce plan.

Avec, d’abord, de premiers détails le 4 août, lors d’une conférence de presse donnée au siège de son département à Rabat, sur sa ventilation. Ensuite il signait le 6 août au nom de l’État, au cours de la 9^ème réunion du Comité de veille économique (CVE), le pacte pour la relance économique et l’emploi avec la Confé- dération générale des entreprises du Maroc (CGEM) et le Groupement professionnel des banques du Maroc (GPBM). Enfin, le 28 sep- tembre, M. Benchaâboun se trouvait déjà à la

Chambre des représentants pour répondre aux questions de ses élus et, notamment, aborder le PLF.

En même temps, le ministre a, tout au long des dernières semaines, fait différentes sorties dans les médias. Ce que l’on a pu comprendre à partir des indiscrétions de M. Benchaâboun en ces différentes occasions, c’est qu’il n’était surtout pas question de mettre en péril les équilibres macroéconomiques. Autrement dit, oui à la relance, oui aussi à l’investissement pu- blic -alors que dans un premier temps, surtout avant le discours du Trône, M. Benchaâboun semblait rechigner à vouloir y aller vraiment à fond à ce niveau-, mais pas question, ceci dit, de faire exploser le déficit budgétaire.

Investissement public

Ce déficit a été limité, dans le projet de loi des finances rectificative (PLFR) adopté le 20 juil- let par le parlement pour prendre en compte la pandémie de Covid-19, à 7,5% du produit inté- rieur brut (PIB), et pour 2021 il n’est pas ques- tion, du moins si le PLF est adopté tel qu’il a été soumis à l’institution législative ce 19 octobre, de dépasser 6,5%. Une impossibilité mathéma-

tique eu égard aux impératifs d’une politique de relance? Car dans la mesure où le PIB devrait, au mieux, croître de 4,8% -hypothèse proche du 4,9% pronostiqué dans les perspectives de l’économie mondiale pour le mois d’octobre du Fonds monétaire international (FMI)-, en sup- posant que les autorités marocaines n’aient pas encore à déclarer de confinement comme souvent au cours de cette année, cela revient à faire avec des moyens limités. Sachant qu’en plus, M. Benchaâboun avait lui-même fait ré- férence à la Chambre des représentants le 28 septembre à l’“augmentation incompressible”

que va constituer la hausse de 8,5 MMDH de la masse salariale, l’organisation des élections (+1,5 MMDH), les charges de compensation (+2 MMDH) et la mise en oeuvre de la régiona- lisation avancée (+1,6 MMDH).

En outre, et ce toujours dans le sens des ins- tructions données par le roi Mohammed VI dans son discours du Trône, l’État doit opérer au cours de l’année prochaine la généralisa- tion de l’assurance maladie obligatoire (AMO), elle-même venant s’ajouter à l’augmentation des postes budgétaires dans le domaine de la santé et par ailleurs aussi de l’éducation, à

s

hauteur respective de 1.500 et 2.000 postes, en sus de 3,717 MMDH pour les dépenses de matériel et 1,378 MMDH pour les dépenses d’investissements. Et, surtout, pas question de faire marcher la planche à billet et ainsi risquer de faire exploser l’inflation, comme le wali de Bank Al-Maghrib (BAM), Abdellatif Jouahri, y avait opposé son niet catégorique le 16 juin au moment de baisser de 50 points de base le taux directeur de la banque centrale, et ce en raison des engagements du Maroc auprès de ses bailleurs de fonds et notamment du FMI -2,97 milliards de dollars de dette auprès de l’institution de Bretton Woods au titre de la ligne de précaution et de liquidité (LPL) sur laquelle avait tiré le Royaume le 7 avril. Et, par consé- quent, pas de création monétaire.

Pacte pour larelance

Last but not least, le Cabinet royal faisait réfé- rence, dans le communiqué ayant fait suite à l’adoption du PLF en conseil des ministres le 14 octobre au palais royal de Rabat, à un in- vestissement public, pour 2021, de l’ordre de…

230 MMDH! Soit plus de 86 MMDH de plus que dans le PLF de 2020, alors que celui-ci tablait sur un déficit de seulement 3,5%. Il y avait, de

ce point de vue, le plus grand intérêt à suivre le passage de M. Benchaâboun à la Chambre des représentants pour présenter le PLF et en savoir plus sur la façon dont il comptait bien s'en sortir. Est-il, ainsi, vraiment possible de se relancer à moindre frais?

Le PLF, dont les détails ont également été donnés dans une note de présentation publiée sur le site du ministère de l’Économie, apporte à cet égard en fait, comme on pouvait s’y at- tendre, une réponse plus nuancée. Premier point: M. Benchaâboun semble beaucoup compter sur la CGEM et le GPBM pour l’aider à mettre en oeuvre le plan de relance du gouver- nement auquel il appartient. Un aspect notable en soi dans le fait que le ministre ait adjoint les deux parties au CVE mis en place au niveau de son département le 11 mars -les syndicats ouvriers ne peuvent pas en dire autant, soit dit en passant- et qui s’était surtout traduit par la

mise en place du pacte pour la relance écono- mique et l’emploi. Dans le cadre de ce pacte, les entreprises pourront continuer d’accéder aux financements garantis par l’État, à travers notamment les mécanismes Relance TPE pour les très petites entreprises (TPE) et Da- mane Relance pour les entreprises au chiffre d’affaires supérieur à 10 millions de dirhams (MDH), à condition de sauvegarder au moins 80% de l’emploi et de déclarer davantage de leur personnel à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).

Et quant aux banques, elles sont appelées, en reposant justement sur les mêmes méca- nismes, à casser davantage leur tirelire, alors que le président de la CGEM, Chakib Alj, avait critiqué ces dernières, dans une lettre ouverte en date du 27 mars, pour des “écarts et [des]

situations en décalage” -le différend entre les deux parties semble toutefois, depuis lors,

LES ENTREPRISES POURRONT CONTINUER D’ACCÉDER AUX FINANCEMENTS

GARANTIS PAR L’ÉTAT.

COUVE RTURE

avoir été aplani, après une réaction au vitriol le lendemain de la lettre du président du GPBM, Othman Benjelloun, et son vice-président, Mo- hamed El Kettani. Dans le même sens, 75 des 120 MMDH dont avait fait mention le roi Mo- hammed VI dans son discours du Trône ont vo- cation à appuyer ces mécanismes par le biais de la nouvelle Banque publique de l’entreprise, qui s’apprête incessamment à succéder à la future ex-Caisse centrale de garantie (CCG).

Et, par ailleurs, le gouvernement El Othmani n’en oublie pas le programme intégré d’appui et de financement des entreprises Intilaka, lan- cé le 3 février par le Souverain et auquel la note de présentation du PLF fait également la part belle. Ce qui nous conduit au deuxième point de ce projet: la relance sectorielle.

Sur le modèle du contrat-programme signé le 6 août avec la Confédération nationale du tourisme (CNT), le gouvernement semble ambitionner d’ajouter, à ses mesures plus gé- nérales, une dimension prenant en compte la

particularité de chaque secteur, que ce soit au niveau du financement -le GPBM a également signé le contrat-programme pour le tourisme- que de l’appui par le biais de l’investissement public. On s’attend, ainsi, à ce que l’industrie et le BTP, mentionnés dans la note de pré- sentation comme ayant été les secteurs les plus affectés par la pandémie, bénéficient de contrats-programmes à l’avenant, même si M.

Benchaâboun n’en a, pour l’heure, pipé mot.

Préférence nationale

Enfin, troisième point à retenir du PLF: l’in- vestissement public à proprement parler, déjà évoqué plus haut et pour lequel, donc, une somme coquette pour le moins a été affecté.

L’objectif, on le sait, est ainsi de donner du grain à moudre aux entreprises nationales, en manque de marchés depuis le déclenchement de la pandémie. Dans ce sens, M. El Othmani avait déjà fait fort, le 10 septembre, en faveur de ces entreprises pour qu’elles soient avan-

s

tagées sur les marchés publics de moins de 100 millions de dirhams (MDH) même si elles sont 15%

plus chères, et ceux de plus de 100 MDH même si elles sont 7,5% plus chères. Une système de pré- férence nationale que souhaite consolider le PLF, avec en plus l’allocation de liquidités aux établis- sements et entreprises publics (EEP), dont le rôle dans l’investissement public n’est pas négligeable, afin de pouvoir payer leurs factures et ainsi réduire encore les délais de paiement -qui sont enfin des- cendus, au cours de cette année, à moins de 40 jours en moyenne. Ces EEP, justement, devraient continuer de rester prépondérants, par le biais no- tamment du Fonds Mohammed-VI pour l’investis- sement, que le roi Mohammed VI avait également demandé à établir dans son discours du Trône et qui devrait au total, à l’avenir, disposer d’un fonds de roulement de 45 MMDH, dont 30 MMDH assu- rés par les institutionnels.

Toutefois et pour en revenir à la question du défi- cit budgétaire, l’État s’apprête en même temps à réduire comme peau de chagrin nombre de ses

dépenses de fonctionnement, au niveau princi- palement des dépenses relatives à l’acquisition et à la location de voitures qui seront par exemple totalement supprimées, des dépenses liées au transport (réduction de 70%) ou encore des frais d’entretien et de réparation des véhicules et des dépenses afférentes aux études, appelées toutes deux à baisser de moitié.

Ce qui s’inscrit dans le droit fil d’une circulaire dont s’était, dès le 6 avril, fendu M. El Othmani à l’adresse des ministres, ministres délégués, hauts-commissaires et commissaires généraux pour regarder davantage à la dépense. Et, par ailleurs, le Maroc devrait, en plus, procéder à de nouvelles privatisations -les institutions visées ne sont pas précisées- devant rapporter, selon les es- timations du PLF, quelque 4 MMDH, et, de même, emprunter près de 43,9 MMDH, en comptant no- tamment sur les partenaires européens dans le cadre de la politique européenne de voisinage.

Suffisant pour relancer l’économie nationale? ^l

Réagissant au projet de loi de Finances 2021 soumis au Parlement, l’expert en finance et président du Centre de recherches sur les politiques publiques nous livre son analyse des mesures contenues dans le Budget général par rapport aux récentes orientations royales.

“Le projet de loi de Finances doit contenir des mesures d’allégement des charges qui pèsent sur les citoyens”

ENTRETIEN AVEC ABDERAZZAK ZRAIDI,

PRÉSIDENT DU CENTRE DE RECHERCHES SUR LES POLITIQUES PUBLIQUES “ROA VISIONS”

Pensez-vous que le projet de loi de finances ‘’PLF’’ 2021 présenté le 19 octobre 2020 devant le Parle- ment répond aux orientations du discours royal à l’ouverture de la nouvelle année législative?

Je préfère attendre de voir du concret sur le terrain car le PLF vient d’être mis sur le circuit législatif. Ceci dit, sa conception globale est faite sur la base des orientations royales, c’est certain. Pour ce qui est du discours royal, ce qui nous a le plus interpellés est que le Roi Mohammed VI, réelle- ment sensible aux questions sociales, a appelé à un nouveau contrat social pour la relance économique. C’est un appel aux acteurs politiques pour se mettre au travail et remettre la machine économique en marche en tenant compte du poids de la crise de la Covid-19. Le Roi ne veut pas que les couches sociales les plus vulné- rables paient les pots cassés. Pour cela, il a insisté sur la bonne gouver- nance. En gros, le discours est réactif en ce sens qu’il apporte des solutions aux répercussions désastreuses de la Covid-19 et prospectif puisque

L’ÉTAT DOIT OPÉRER AU COURS DE L’ANNÉE 2021 LA GÉNÉRALISATION DE L’ASSURANCE MALADIE

OBLIGATOIRE.

“Le projet de loi de Finances doit contenir des mesures d’allégement des charges qui pèsent sur les citoyens”

ENTRETIEN AVEC ABDERAZZAK ZRAIDI,

PRÉSIDENT DU CENTRE DE RECHERCHES SUR LES POLITIQUES PUBLIQUES “ROA VISIONS”

les mesures prises s’inscrivent dans la durée et sont de nature à poser les bases d’un nouveau modèle de développement tourné vers les résultats.

Le citoyen marocain attend des mesures qui permettent de réduire ses souf- frances. Le projet de loi de finances en débat actuellement au Parlement doit être enrichi dans ce sens qu’il renferme des mesures d’allégement des charges qui pèsent sur les citoyens et d’aide réelle aux entreprises à se relancer. Cela passe par des incitations fiscales et des facilités d’accès aux financements pour l’investissement, et, enfin, par l’assainis- sement du climat des affaires.

Mais quel rôle à jouer pour le gouver- nement dans toute cette dynamique?

A ce jour, le gouvernement a montré son échec face aux problèmes liés à la gestion de la Covid-19. Il était incapable de mettre en place une stratégie homo- gène et clairement définie. D’ailleurs, le

Chef du gouvernement a plus d’une fois parlé d’absence de vision et de visibilité.

Il a échoué dans l’élaboration de mes- sages de confiance et de mobilisation.

Tout le monde a remarqué une hésitation dans la prise de décision, un manque de coordination et donc de travail d’équipe.

Le gouvernement manque de leadership.

Il fallait toujours attendre un signal royal pour tracer le chemin à suivre.

Est-ce dire que la classe politique, en général, a été défaillante?

Cette crise sanitaire et économique a dé- nudé les carences de la classe politique en général, et du parti majoritaire en particulier. Du côté du gouvernement, on déplorait l’absence d’une communication de crise qui rassure et définit le cap…

Les souffrances des citoyens ont été re- léguées au dernier des soucis gouverne- mentaux. Le seul point positif a été relevé au niveau de la sécurité. L’administration du territoire était presque seule au front.

On a l’impression que le gouvernement a été en confinement.

Certains départements ministériels étaient plus réactifs que d’autres…

C’est vrai, le gouvernement n’est pas homogène et n’a pas élaboré des remèdes de choc. Certains départements ont été plus performants que beaucoup d’autres. C’est l’exemple du ministère de l’Agriculture qui s’est démarqué grâce

aux décisions anticipatives de M. Aziz Akhannouch. Cela a permis de maintenir l’approvisionnement des marchés en produits agricoles et de la mer: céréales, légumineuses, fruits, légumes, viandes et poissons… Il a dû aussi batailler dur pour maintenir intacte la chaîne de logistique.

Peut-on conclure que nous n’avons pas eu droit cette année à une véri-

table rentrée politique?

Je ne suis pas tout à fait d’accord. Certes, le PJD n’a pas été réellement à la hauteur et le Chef du gouvernement n’a pas pris la mesure des enjeux posés par la situation actuelle. Mais il y a eu tout de même une rentrée politique mais timide. Comme je l’ai dit, les partis politiques n’ont pas été préparés à faire face à la crise. Mais il y a les préparatifs des prochaines échéances électorales et les débats autour des lois électorales. A ce sujet, le RNI a déjà annoncé la couleur en se positionnant sur plusieurs questions de société ^l

Propos recueillis par Marouane KABBAJ

“ LES SOUFFRANCES DES CITOYENS ONT ÉTÉ RELÉGUÉES AU DERNIER DES SOUCIS GOUVERNEMENTAUX. LE SEUL POINT POSITIF

A ÉTÉ RELEVÉ AU NIVEAU ”

COUVE RTURE

E

nfin! Enfin, voici une politique de mise à plat du secteur public!

Le projet de loi de finances pour 2021, en discussion au Parle- ment, soumet aussi un rapport de quelque 130 pages sur les établissements et les entreprises publics. Un document dé- taillé qui permet aux parlementaires d'ap- préhender les termes de référence du por- tefeuille de l'Etat. Quels en sont les traits?

Il couvre pas moins de 225 établissements publics qui opèrent dans des secteurs di- versifiés ainsi que 43 sociétés anonymes (SA) où le Trésor a une participation di- recte. Ce domaine se démultiplie avec 492 filiales ou participations de ces EEP, à titre majoritaire pour 54% d'entre elles. Il s'étend enfin aux sociétés anonymes relevant des collectivités locales, regroupées autour de 22 entités.

Portefeuille de l'Etat

Ce portefeuille public a connu une évolution au titre de la période 2018-2020: création de l'Agence nationale des registres, trans- formation de la Caisse centrale de garan- tie en Société nationale de garantie et de financement de l'entreprise (SNGFE), ces- sion de la Société d'aménagement Ryad à la CDG, création de 12 nouvelles filiales et participations (5 affiliées à l'OCP, 2 à la CDG,...). Les relations financières Etat- EEP sont de diverses natures. Il y a, d'un

Cela fait des décennies qu'il est question de la réforme du secteur public et des entreprises qui s'y attachent. Le discours officiel, récurrent, fait toujours référence à la nécessité d'y apporter des corrections dans le sens d'une réarticulation efficiente. Force est de faire ce constat: pas de vrai changement!

Enfin! le dégraissage du “mamouth”...

RÉFORME DU SECTEUR PUBLIC

côté, les subventions du budget général et les taxes parafiscales affectées à ces orga- nismes publics; de l'autre, les versements de ces mêmes EEP à l'Etat sous forme de dividendes, de parts de bénéfices, de pro- duits de monopoles et de redevances.

Pour l'année 2019, les déblocages du budget se sont situés à hauteur de 33,140 millards DH (MDH). Par rubriques, 60%

sont destinés au fonctionnement, le reste à l'équipement (37%) et 3% aux augmen- tations de capital. Les deux tiers de ces transferts, soit 22,5 MDH, vont vers la san- té; suivent les secteurs de l'agriculture (4,7 MMDH), les infrastructures (2,2 MMDH),...

Pour ce qui est des taxes parafiscales encaissées par les EEP, elles se montent à 4,9 MMDH à la fin 2019. Les principaux bénéficiaires en sont l'OFPPT (2,5 MMDH), la SNRT (2,6 MMDH), l’ONICL (1,7 MMDH, les CCIS (155 MDH),... Quant aux produits versés par les EEP au budget, ils ont atteint 13.800 MDH (+48%), une augmentation liée à plusieurs facteurs: cession d'actifs entre EEP, 2.400 MDH au titre du nouveau mécanisme de financement du nouveau port de Safi, hausse de la contribution de certains EEP (Bank Al-Maghrib 855 MDH, soit +240 MDH), groupe OCP (2.700 MDH, soit 200 MDH) et ONDA (550 MDH, soit +150 MDH). Pour 2021, il est prévu que les EPP versent 17.118 MDH (+16%), hors privatisation.

Cela fait des décennies qu'il est question de la réforme du secteur public et des en- treprises qui s'y attachent. Le discours of- ficiel, récurrent, fait toujours référence à la nécessité d'y apporter des corrections dans le sens d'une réarticulation efficiente. Force est de faire ce constat: pas de vrai change- ment! Bien au contraire même.

L'on a vu ainsi un processus de démem- brement de l'Etat couplé à l'extension

Mustapha SEHIMI

CE QUI A ÉTÉ ANNONCÉ,

C'EST UN PROCESSUS DE LIQUIDATION DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.

d'organes, d'institutions, d'instances ou d'autorités prenant en charge des fonctions ou des missions normalement éligibles aux attributions traditionnelles des pouvoirs pu- blics.

Pouvoirs publics

Dernièrement, cependant, il semble bien que l'Exécutif ait enfin décidé de s'atteler à ce chantier. Ce qui a été annoncé, c'est

ments publics, 14 sociétés d'Etat, 23 filiales publiques et 25 participations publiques.

C'est dans le discours royal de la Fête du Trône, le 29 juillet 2020, que le Souverain a annoncé la création d'une Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'Etat. Objectif: "corriger les dysfonctionne- ments structurels des établissements et des entreprises publics, garantir une com- plémentarité et une cohérence optimales

actionnaire, assurer la gestion stratégique des entreprises et le suivi de leurs perfor- mances; veiller à leur soutenabilité et à leur pérennité; œuvrer pour l'émergence de mo- dèles sectoriels performants et innovants;

mettre en œuvre le programme de privati- sation et d'autres opérations de capital; en- fin, améliorer la gouvernance de ces entités dans leur périmètre.

Cette gouvernance sera adaptée à sa mis- sion, dans le cadre d'une vision stratégique de long terme, pour développer un action- nariat public performant. Juridiquement, sa forme est celle d'une société anonyme. Elle est dirigée par un conseil d'administration présidé par le ministre chargé des Finances et qui comprend en outre huit membres:

quatre représentant le département des Finances et quatre autres indépendants, sélectionnés sur la base de leurs compé- tences et de leur qualification.

Modèles économiques

Cela dit, quel est le périmètre initial d'inter- vention de cette nouvelle agence? L'on y recense 24 établissements publics (Agence nationale des ports, CDG, FEC, des offices, une quinzaine de régies autonomes de dis- tribution d'eau et d'électricité). A côté de ce premier lot, un autre, couvrant, lui, quarante entreprises publiques et participations de l'Etat (OCP SA, Agence spéciale Tanger Med, Asma Invest, Barid Al-Maghrib SA, RAM, Crédit agricole du Maroc, Al Omrane;

Itissalat Al-Maghreb, La Marocaine des Jeux et des Sports, et une vingtaine de so- ciétés).

La réforme du secteur public est donc à l’ordre du jour. Ce secteur a, il faut le rap- peler, une place importante dans le pro- cessus de développement. Il se distingue en effet par ses apports en termes d’inves- tissements stratégiques, d’infrastructures, de services publics mais aussi de rayon- nement du Maroc à l’échelle régionale et continentale. Dans le cadre du réexamen des politiques publiques, il importe d’opérer une revue des modèles économiques de certains EEP. Il s’agit de viser l’améliora- tion de leur gouvernance. De leurs perfor- mances. Et de leur rendement ^l

un processus de liquidation de certains éta- blissements publics. Etablir l'état des lieux et un diagnostic du périmètre des entre- prises et établissements publics en liquida- tion: voilà le programme. Ce qui est prévu dans le processus de liquidation intéresse globalement 74 structures: 12 établisse-

entre leurs missions respectives et, in fine, rehausser leur efficience économique et sociale". Un projet de loi a été préparé au mois d’octobre 2020; il doit être présenté prochainement au Parlement,

Cette Agence aura plusieurs missions:

veiller aux intérêts patrimoniaux de l'Etat

COUVE RTURE

“Le solde ordinaire négatif du budget 2021 est une anomalie de gestion

des finances publiques”

INTERVIEW DE OTMAN MOUDEN, président du Forum des chercheurs du ministère de l’Economie et des Finances

Le 19 octobre 2020, le ministre de l’Économie et des Finances a pré- senté le projet de loi de Finances 2021 devant le Parlement, dans un contexte particulier marqué par la pandémie du coronavirus et de ses répercussions socio-économiques.

Quelles sont les mesures phares de ce projet de loi?

Avant d’évoquer les grandes orienta- tions du projet de loi de finances 2021, il faut noter que ce projet est passé par plusieurs étapes et que la procédure de préparation a commencé avec la circu- laire n° 2/2020 du Chef de gouverne- ment en date du 11 mars 2020 sur les prévisions budgétaires pour les trois années à venir, dont les données ont été mises à jour dans la circulaire n°

9/2020 en date du 1^er juillet 2020. La pandémie de la Covid-19 a imposé un arrêt relatif des préparatifs de ce projet de loi et une concentration sur la loi de finances rectificative de l’année 2020, avant que la démarche ne reprenne suite à la publication de la lettre de ca- drage du Chef de gouvernement sous

Otman Mouden nous livre une analyse pertinente des mesures contenues dans le projet de loi de Finances 2021, présenté au Parlement le 19 octobre 2020. Le processus de préparation de cette mouture, la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus, le Fonds Mohammed VI pour l’investissement, la promotion de l’investissement public et la problématique du déficit budgétaire sont autant de points décortiqués.

forme de circulaire n° 12/2020 et qui a permis aux départements ministériels de préparer leurs budgets sectoriels.

Ensuite, les grandes orientations de ce projet ont été présentées devant le Roi Mohammed VI au cours du conseil des ministres du 14 octobre 2020. Ce pro- jet de loi a été approuvé lors du conseil de gouvernement du 16 octobre avant qu’il ne soit présenté au Parlement par le ministre de l’Economie et des Fi- nances, Mohamed Benchaâboun.

Ce projet de loi vient donc dans un contexte marqué par la crise sanitaire et ses répercussions sur l’économie marocaine, dont la croissance a été pé- nalisée par deux années successives de sécheresse.

Ainsi, il était impérieux pour les rédac- teurs de ce projet de loi de prendre en compte cette donne avant de donner naissance à un projet de loi qui place en priorité la nécessité de revivifier l’économie et mettre en place un plan pour sa relance à travers l’emploi et l’accès des jeunes au financement et le soutien à l’investissement public.

Un projet de loi qui rappelle le concept de l’Etat social à travers les chantiers de la couverture sociale qui a paru primordial en ces temps de crise sa- nitaire et qui renforce l’exemplarité de l’Etat via l’amélioration de l’efficacité de l’Etat et la rationalisation de son mode de gestion notamment le chantier de la réforme des institutions et des entre- prises publiques.

“ CONCERNANT LES

ENTREPRISES, CELLES DONT LE

BÉNÉFICE NET EST INFÉRIEUR

À 5 MILLIONS DE DIRHAMS

SONT EXONÉRÉES DE CETTE

CONTRIBUTION. ”

“Le solde ordinaire négatif du budget 2021 est une anomalie de gestion

des finances publiques”

volet relatif à la généralisation de la couverture sociale.

Cependant, la méthode de mise en place de cette contribution est carac- térisée par une sorte de carence qui peut affecter la justice fiscale et aug- menter la pression fiscale sur une ca- tégorie plus qu’une autre et notamment la catégorie des fonctionnaires. De ce fait, il est inconcevable qu’on im- pose à hauteur de 1,5% les personnes physiques (salariés, fonctionnaires...) Les projets de loi de finances des

dix dernières années avaient provo- qué une polémique et un grand dé- bat. A l’instar de l’article 9 de la loi de finances 2020, le projet de loi de finances 2021 introduit une contri- bution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus?

Il faut signaler que c’est un changement qui a concerné les articles 267 et 273 du Titre 3 du code général des impôts et que cette contribution sociale de so- lidarité est venue remplacer ce qui était appelé la contribution sociale de solida- rité sur les bénéfices et qui était payée à un taux de 2,5% par les entreprises dont les bénéfices dépassaient 40 mil- lions de dirhams, une contribution intro- duite par la loi de finances 2019 et qui a été appliquée en 2019 et prolongée en 2020.

Concernant cette contribution, dans sa nouvelle version telle que présentée dans le projet de loi de finances 2021, elle a été généralisée pour inclure en plus des entreprises (à l’exception des entreprises exonérées à titre perma- nent par la force de loi, et opérant dans les zones de l’accélération industrielle et des sociétés de services du pôle fi- nancier de Casablanca), les personnes physiques qui ont des revenus profes- sionnels ou agricoles ou des revenus salariaux, les revenus similaires et les revenus immobiliers égaux ou supé- rieurs à 120.000 dirhams nets par an (10.000 dirhams par mois).

Concernant les entreprises, celles dont le bénéfice net est inférieur à 5 millions de dirhams sont exonérées de cette contribution. Celles dont le bénéfice net est compris entre 5 et 40 millions de di- rhams devront payer 2,5% du bénéfice.

Celles dont le bénéfice net dépasse 40 millions de dirhams, payeront un taux de 3,5%. L’application de ces dispo- sitions a été limitée à l’exercice 2021 sauf si elles seront prolongées dans les prochaines lois de Finances.

Mais cette contribution ne constitue-

t-elle pas une injustice fiscale et une nouvelle pression sur les salariés et les fonctionnaires?

Il est à noter que la finalité derrière la création de cette contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les re- venus est en soi une cause noble qui vise à collecter des fonds au profit des organismes de protection sociale en vue de financer la protection sociale, conformément aux discours royaux de juillet 2020 et octobre 2020 dans leur

s