NOTE D INFORMATION. Projet de loi de finances 2021 I - RENFORCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES. La baisse des impôts de production

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NOTE

D’INFORMATION Projet de loi de finances 2021

I - RENFORCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES La baisse des impôts de production

Le projet de loi de finances pour 2021 comporte quatre mesures permettant de diminuer significativement le poids des principaux impôts de production :

• La contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

• La taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises (TFPB)

Mesure concernant la CVAE : réduction de moitié pour toutes les entreprises redevables de cet impôt, ce qui correspond à la suppression de la part affectée aux régions Mesure concernant la TFPB et CFE : modernisation des paramètres de la méthode comptable d’évaluation servant au calcul des impôts fonciers de la plupart des établissements industriels pour environ 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements : - 1,75 Md€ de TFPB et -1,5 Md € de CFE

Corrélativement à ces deux mesures, le taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée, sera abaissé de 3 % à 2 %, pour garantir que toutes les entreprises, y compris celles qui sont éligibles à ce dispositif de plafonnement, bénéficient de la baisse de la CVAE et de la CFE ;

CFE : mise en place d’une mesure permettant de prolonger de trois ans l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements, sur délibération des collectivités locales. Les gains résultant des trois premières mesures bénéficieront à 41 % aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), à 33 % aux PME et TPE et à 26 % aux grandes entreprises.

Mesures temporaires

La neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres d’actifs des entreprises. Un nouvel article 238 bis JB du CGI instaurerait un régime, applicable sur option de l’entreprise, d’étalement de l’imposition des écarts de réévaluation pour les immobilisations amortissables et un régime de sursis d’imposition des écarts de réévaluation jusqu’à la cession ultérieure de ces biens pour les immobilisations non amortissables. Pour les immobilisations amortissables, les dotations aux amortissements et aux provisions constatées au titre d’exercices postérieurs à celui au cours duquel est intervenue la réévaluation seraient calculées à partir des valeurs réévaluées, en cohérence avec le régime d’étalement de l’imposition de la plus-value.

Pour les immobilisations non amortissables, les provisions constatées ultérieurement en vue de faire face à la dépréciation des immobilisations réévaluées seraient calculées à partir

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bénéficiant d’un régime de sursis d’imposition. La mesure s’appliquerait à la première opération de réévaluation constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022.

Le rétablissement temporaire du dispositif d’étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise, afin de ne pas freiner le recours à ce type d’opération, qui est de nature à améliorer la trésorerie de certaines entreprises.

https: //bof ip.impots.gouv.f r/bof ip/7370-PGP.html/identif iant%3DBOI-BIC- PVMV-40-20-60-20120912 > ancien dispositif concernant l’étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise

Autres mesures

Mesure de suppression progressive de la majoration de 25 % appliquée à certains revenus des professionnels non adhérents d’un organisme de gestion agréé (OGA) ou assimilé. Cette mesure bénéficiera aux petites entreprises, aux artisans et aux travailleurs indépendants.

Le projet de loi de finances prévoit l’instauration d’un régime de groupe de TVA, grâce auquel les personnes indépendantes du point de vue juridique, mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation pourront être considérées comme un seul assujetti pour les besoins de la taxe. Ce régime optionnel permettra de renforcer la neutralité de la TVA sur les choix d’organisation des groupes, notamment dans les secteurs qui réalisent des opérations exonérées de la taxe, et simplifiera la gestion de cette taxe.

Prorogation du taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire : l’article 20 du PLF 2021 propose d’abroger le III de l’article 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 qui prévoit que la réduction (de 0,40 % à 0,20 % par mois) du taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.

Actes de sociétés : simplification de la formalité d’enregistrement

Le PLF (article 18) pour 2021 supprime l’enregistrement obligatoire de certains actes de sociétés à très faible enjeu budgétaire (augmentations et réductions de capital, constitutions de groupements d’intérêt économique et amortissements de capital) et rend possible le dépôt des actes de sociétés au greffe du tribunal avant l’exécution de la formalité d’enregistrement au service des impôts, même lorsque celle-ci reste obligatoire (CGI., art. 635, 1°).

II - MESURES CONCERNANT LES PARTICULIERS Elargissement des bénéficiaires de MaPrimeRénov’

Afin de soutenir la rénovation énergétique des logements, le dispositif MaPrimeRénov’, lancé en janvier 2020, sera ouvert à de nouveaux bénéficiaires.

Les nouveaux bénéficiaires du dispositif sont les ménages appartenant aux 2 derniers déciles de revenu, les copropriétés mais aussi les propriétaires bailleurs. Par ailleurs, la nouvelle version du dispositif entend soutenir en particulier les travaux de rénovation

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Reconduction du bonus écologique

Pour répondre à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, le barème des aides offertes aux ménages lors de l’achat d’un véhicule électrique a été revu à la hausse en 2020, pouvant aller jusqu’à 7 000 €. Ce bonus sera maintenu en 2021.

Création d’un crédit d’impôts pour l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la création un crédit d’impôt spécifique en faveur de l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques sur les places de stationnement résidentiel.

Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2023, les contribuables propriétaires, locataires et occupants à titre gratuit pourront prétendre au bénéfice d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées en vue de l’installation de systèmes de charges sur l’emplacement de stationnement affecté à leur résidence principale pour un montant égal à 75 % du montant des dépenses éligibles effectivement supportées, dans la limite de 300 € par système de charge.

Impôt sur le revenu

Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2020 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source - Art.2

L’article 2 prévoit d’indexer les tranches de revenus du nouveau barème de l’impôt sur le revenu, tel qu’adopté en loi de finances pour 2020, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2020 par rapport à 2019, soit 0,2 %.

Enfin, afin de contenir les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages, le barème et les seuils et limites qui lui sont associés sont indexés sur l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2019 par rapport à 2018, soit 1%.

Barème de l’impôt sur le revenu

Montant des revenus par part fiscale Taux de l’impôt

Jusqu’à 10 084 € 0%

De 10 084 € à 25 710 € 11%

De 25 710 € à 73 516 € 30%

De 73 516 € à 158 122 € 41%

Plus de 158 122 € 45%

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Conséquences de la revalorisation sur les plafonds, seuils et limites

Plafond du quotient familial (Cas général) (Art. 197-II du CGI) 1 570 € par demi-part Plafonnement du quotient familial : cas des contribuables célibataires, divor-

cés ou séparés pour la part supplémentaire accordée au titre de leur 1er enfant

à charge 3 704 €

Plafonnement du quotient familial : cas des contribuables veufs, célibataires, divorcés ou séparés qui ont élevé seuls pendant au moins cinq ans un ou plu-

sieurs enfants 938 €

Montant de l’abattement accordé en cas de rattachement d’un enfant majeur

marié ou chargé de famille (article 196 B du CGI) 5 959 €

Ensuite, les réductions d’impôt résultant de l’application du quotient familial sont réévaluées, dans la limite de :

1 565 € (au lieu de 1 562 € ; en 2020) pour les contribuables qui bénéficient d’une demi- part au titre de l’article 195, 1, a, b, c, d, d bis, e et f, 2 à 6 du CGI, lorsque la réduction de leur cotisation d’impôt est plafonnée en application du premier alinéa de l’article 197 du CGI ; 1 748 € pour les contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d’une part supplémentaire de quotient familial en application de l’article 194, I du CGI, applicable sur cette part supplémentaire lorsque la réduction de leur cotisation d’impôt est plafonnée en application de l’article 197, 2, alinéa 1, du même code.

Le présent article prévoit également, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2021, d’ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source en fonction de l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu (voir les tableaux aux pages suivantes).

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Base mensuelle de prélèvement Taux applicable

Inférieure à 1 420 euros 0%

Supérieure ou égale à 1 420 euros et inférieure à 1 475 euros 0,5%

Supérieure ou égale à 6 116 euros et inférieure à 7 640 euros 20%

Supérieure ou égale à 48 292 euros 43%

Grille de taux par défaut applicable en 2020 aux contribuables domiciliés en métropole ou hors de France

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Grille de taux par défaut applicable en 2020 aux contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique

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Grille de taux par défaut applicable en 2020 aux contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte

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Sources :

Fiscal Online : http://www.fiscalonline.com/PLF2021-les-principales-mesures-fiscales-du-projet-de-loi-de- Finances-pour-2021.html

Fiscal Online : http://www.fiscalonline.com/PLF2021-Les-mesures-fiscales-du-projet-de-loi-de-Finances- pour-2021.html

Assemblée Nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15B3360.html Agefi Actifs : https://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/un-plf-2021-peu-fiscal-87240

Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/projet- loi-finances-plf-plfss-2021-mesures#:~:text=Le%20projet%20de%20loi%20de%20finances%20pour%20 2021%20pr%C3%A9voit%20la,les%20places%20de%20stationnement%20r%C3%A9sidentiel.