Conseil d’administration Séance du 23/10/2020
Délibération n°2020-72
Délibération portant adoption des modalités d'attribution du complément de rémunération 2020 destiné aux personnels BIATSS
Vu la loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) ;
Vu les dispositions du code de l’éducation et notamment les articles L. 712-1, L. 712-2 et L.
712-3 ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
Vu les statuts de l’université Sorbonne Nouvelle ;
Vu la note DGRH du 17 février 2017 relative à l’article L.954-2 du code de l’éducation ; Vu la Délibération n° 2020-59 du 25/09/2020 relative à la Lettre d’Orientation Budgétaire.
Article 1
Les personnels BIATSS doivent remplir les deux conditions suivantes pour percevoir le complément de rémunération 2020 :
- détenir a minima 6 mois d’ancienneté au 31 août 2020 (si l’ancienneté est inférieure à 6 mois à cette date, les agents concernés percevront 50 % du montant du complément de rémunération) ;
- Etre en position normale d’activité au 31 décembre 2020.
Le montant du complément de rémunération sera proratisé en fonction de la quotité de travail observée.
Le complément de rémunération s’élèvera à 650 € brut pour un agent à 100%.
Le complément de rémunération sera versé sur la paie du mois de décembre 2020.
Le complément de rémunération est attribué au titre de l’exercice 2020. Le dispositif n’a pas vocation à être prorogé.
Article 2
Les modalités d’attribution du complément de rémunération destiné aux personnels BIATSS sont adoptées.
Article 3
La présente délibération est adoptée à l’unanimité (28 pour – 0 abstention – 0 contre – 28 votants).
Article 4
La présente délibération sera transmise au chancelier des universités de Paris. Elle sera publiée conformément aux dispositions relatives à la publication des actes à caractère réglementaire de l’université Sorbonne Nouvelle.
Fait le 2 novembre 2020 M. Jamil Jean-Marc DAKHLIA Président de l’université Sorbonne Nouvelle
Les services du Rectorat accusent réception de la présente délibération le (dater, tamponner et retourner à l’université) :
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, d’un recours contentieux.
