UNITED NATIONS NATIONS UNIES
W O R L D H E A L T H O R G A N I Z A T I O N
C O N S E I L E X E C U T I F . • Septième S e s s i o n
ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ
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25 janvier 1 9 5 1 ORIGINAL : A N G L A I S
ADMISSION D U PERSONNEL D U BSPA
A LA CAISSE’ COMMUNE DES PENSIONS DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES .
1 . . Conformément a u x instructions qui lui ont été données p a r le Comité exécu- tif de 1'Organisation Sanitaire Banaméricainej le Directeur de cette Organisa- tion a demandé a u Directeur général de l'OMS d'entreprendre des négociations
•
avec lf.Organisation des Nations U n i e s , en vue de lfa d m i s s i o n du p e r s o n n e l du
r Bureau Sanitaire Panaméricain à la Caisse commune des pensions du p e r s o n n e l de l'Organisation des Nations U n i e s . Nf étant pas une institution spécialisée ayant des relations avec les Nations U n i e s , 11O S P A n e p o u v a i t en tant que t e l l e , avoir qualité df organisation affiliée à la Caisse des P e n s i o n s . Les m e m b r e s de
son personnel ne p o u v a i e n t , p a r conséquent^ être admis à la Caisse que s'ils étaient considérés, à cette f i n , comme faisant partie du p e r s o n n e l de 1’OMSw Se fondant sur lfA r t i c l e 2 de lrA c c o r d du 2k m a i 19^-9 conclu avec lf Organisa-
1
tion Sanitaire F a n a m é r i�a i n e et suivant lequel le B S P A doit remplir les fonc- tions de Bureau régional de OMS pour les A m é r i q u e s， le Directeur g é n é r a l , dans une lettre du 29 a o û t 1950 adressée a u Directeur du B S P A , a déclaré quf il était p r ê t à entrer en négociations avec 1T0 . N . U . afin que le personnel du B S P A soit compris p a r m i le personnel de lf OMS et puisse ainsi être admis à la Caisse des Pensions de lfO r g a n i s a t i o n des Nations U n i e s . C e p e n d a n t , "comme lf inscription du p e r s o n n e l du B S P A sur les listes de l'r OMS obligerait cette dernière à a s s u m e r，
à 1’ égard de ce personnels toutes les obligations découlant du Règlement de la Caisse des Pensions et de l'Accord conclu les 20 avril / 8 m a i 1950 • avec lfO . N . U . a u sujet de l'admission de OMS à la Caisse des Pensions des
1 Actes o f f . O r g . M o n d Santé 2 1 , 3^2
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Nations Unies) le Directeur général a décidé de n'entreprendre l'action envi- sagée qu'à la condition que le BSPA garantirait à l'OMS le remboursement de toutes les sommes versées par celle-ci à la Caisse des Fensions en ce qui concerne le p e r s o n n e l du B S P A .
2 . Lors de sa session tenue du 20 a u 23 septembre 1 9 5 0i le Comité exécu- tif de l'OSPA a approuvé la px-ésentation p a r l'OMS de la demande d'admission d u p e r s o n n e l du B S P A à la Caisse des P e n s i o n s�à cette f i n , elle a adopté une résolution dont le texte figure en a n n e x e ,
5 , La demande que le Directeur général a a d r e s s é e , le 29 août 1950./ à' l ' O . N . U . en vue d'inclure le p e r s o n n e l du B S P A p a r m i le personnel de l'OMS p o u r son admission à .la Caisse des P e n s i o n s , a été e^KjJizée. par la Comité, mixte de la Cafeose commune des Pensions du personnel de 1'Organisation des Nations Unies lors de sa p r e m i è r e session； tenue du 1 6 a u 25 octobre 1 9 5 0� l e Comité a adopté la résolution suivante î
• • 1 .
A y a n t pris acte de la déclaration, faite a u n o m de lfO r g a n i s a t i o n Mondiale de la S a n t é , à l'effet que le p e r s o n n e l du Bureau Sanitaire Panaméricain travaillé en qualité de personnel faisant fonction de Bureau régional de 3J Organisation Mondiale de la Santé p o u r les Améri- q u e s , et que lfO r g a n�s a t i o n Mondiale de la Santé considère que ce per- sonnel a le d r o i t d!ê t r e admis à la Caisse en vertu des dispositions de 1! Article 2 du Ràgloinent,
L E COMITE M I X T E DE IA CAISSE COMMUNE DES PENSIONS D U PERSONNEL Tenant compte de cette déclaration/ n^a aucune objection à élever contre lfa d m i s s i o n des membrés' de ce p e r s o n n e l en qualité de membres de la C a i s s e .
�� Des négociations se poursuivent actuellement entre le Directeur du B S P A et le Directeur général en vue de la conclusion dfu n a c c o r d sur les bases sui- vantes
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А. - Les meníbres du personnel du BSPA employés à plein temps, auront le droit d,être admis à la Caisse commune des pensions du Personnel de l'Organisation des Nations Unies a u x mêmes conditions que les membres du personnel de l'OMS； étant, toutefois, entendu que certains membres du personnel qui sont membres de la Caisse des pensions de l'Organisation des Etats américains (quinze environ) p o u r m i t ne point être affiliés à cette Caisse en vertu d'une entente à inter-
venir entre les deux Organisations,
3 . - La date la plus éloignée à partir de laquelle l'emploi a u service du BSPA p e u t être r e c o n n u; aux fins de participation à la Caisse des P e n s i o n s , sera le 1er juillet 1 9 ^ 9 .
C . - Lors de l'entrée en vigueur de l / a c c o r d， le BSPA mettra à la disposition de Il O M S , pour être versés à la Caisse, les montants de sa propre contribution et .des contributions du personnel meiubre de la Caisse, comme il est prévu par le
Règlement de'.celle-ci., pour la période commençant le 1er juillet 19^9 (ou à une date postérieure d'admission convenue par les deux Organisations) et finis- sant le dernier jour du mois qui précédera la date d'entrée en vigueur de 1 ' a c c o r d . . . . . . Б. - Le BSPA r e m e t t r a , chaque m o i s， à l ' O M S , le montant de sa propre contri- bution et de celle des membres de la. C a i s s e , pour le mois c o n s i d é r é .
E . - Le BSPA remettra,, de m ê m e , à i'OiMS, toutes sommes qui pourront être exi- gées en application de l'Article 17 Тэ) du Règlement de la Caisse pour permettre à celle-ci de faire face aux engagements afférents aux membres auxquels s'appli- quent les dispositions de l'Article '5 dudit Règlement..
F . - Toutes les sommes en question seront remises à l'OMS de la manière que celle-ci précisera de temps à a u t r e .
G . - Si l'OMS devait être appelée à couvrir un déficit constaté à la suite d'une évaluation actuarielle des avoirs de la Caisse, en application de l'Arti- cle 19 du Règlement de celle-ci, le BSPA devra alors remettre à l'OMS une somme proportionnelle a u m o n t a n� total des contributions versées par le B S P A , confor- m é m e n t à l'Article 17 du Règlement de la Caisse, pendant les trois années ayant précédé la date de 1'évaluation a c t u a r i e l l e .
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H . - Le BSPA devra remettre^ le cas échéant, à 1»OMS un montant proportionnel de tous p a i e m e n t s , contributions et dépenses autres que ceux ou celles men- tionnés dans les paragraphes p r é c é d e n t s , et exigibles en application du Règle- m e n t de la Caisse ou de tout a c c o r d， établi en vertu de ce Règlement， auquel lfO M S est p a r t i e .
I . - Si VOMS devait être signalée comme ayant manqué à ses obligations par.
le Comité de la Caisse commune des Pensions de 1'Organisation des Nations U n i e s , les membres du BSPA affiliés à la Caisse devront être traités de la même manière que les merabres du personnel de lfO M S ^ conformément à l'Article 8 de l'Accord concernant 1'admission de lfO M S à la Caisse commune des Pensions du personnel de lfO r g a n i s a t i o n des Nations U n i e s , étant, toutefois1 〜 ，entendu q u e , si le
• • . . . . . • . . • •
B S P A se trouvait néanmoins en état de continuer le versement des contributions pour son propre p e r s o n n e l , lf OMS sf efforcera par tous les moyens de maintenir les droits à pension dont lesdits membres du personnel peuvent bénéficier d'après le Règlement de la C a i s s e .
J . - S i , pour une raison q u e l c o n q u e , le BSPA interrompait ou cessait ses ver- sements prévus par l ' A c c o r d , 1!0 M S et le BSPA se concerteraient immédiatement a u sujet de cette interruption ou de cette cessation des p a i e m e n t s . Si le B S P A ne devait pas être en mesure de reprendre ses versements^ les deux Orga- nisations prendraient les dispositions nécessaires pour mettre fin à la par- ticipation； à la Caisse, des membres du personnel du B S P A , étant entendu q u e , si le BSPA se trouvait ultérieurement en état de reprendre ses versements, les parties se consulteraient à nouveau au sujet de la réadmissions à la Caisse, des membres du personnel du B S P A .
K . - Le BSPA incorporera dans son Ptatut et son Règlement du p e r s o n n e l les
•dispositions du Statut et du Règlement du personnel de lf OMS visant les pen- sions ^ et il y incorporera^ de m ê m e， tous amendements relatifs à ces disposi- tions .
1 Actes o f f . O r g , M o n d . Santé, 29, 48
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L . ' Le BSPA sera lié,par le Règlement de la C a i s s e , les Règles administrât!- ves de la Caisse et les dispositions de accord concernant l'admission de l ' O M S à la Caisse des Pensions， ainsi que par toute interprétation de ces textes ou tout aménâemènt- a b o r t é ' à ces textes p a r ïes organismes autorisés à décider de cette interprétation et de cet a m e n d e m e n t .
M . - L'accord entrera en vigueur lors de sa signature par le Directeur général de l'OMS et p a r le Directeur du B S P A .
5争 Etant donné les engagements que 11 OMS doit prendre envers le personnel du B S P A , 11 approbation du Conseil Exécutif est demandée• Le projet suivant de résolution est soumis à 1f examen du Conseil :
Le Conseil Exécutif
' A y a n t examiné le rapport présenté par le Directeur général s u r
l1a c c o r d q u!i l est proposé de conclure avec le BSPA au sujet de V inscrip- tion sur les listes de lfO M S du personnel du Bureau Sanitaire Panaméricain faisant fonctions de B u r e a u régional de lfO M S , en vue de l'admission
dudit personnel à la Caisse commune des Pensions du personnel de 1f Orga- nisation des Nations U n i e s ,
APPROUVE les mesures p r o p o s é e s， et AUTORISE
les principes
le Directeur énoncés dans
général à conclure l'accord qui incorporera son r a p p o r t .
EESOtUTION "ADOPTEE РАЕ LE COMITE� EXECUTIF PE L ' OSPA A SA ONZIEME SESSION ( 2 0 - 2 3 Septembre 1950 )
АШЕХЕ
• V . CAISSE COMMUNE DES PENSIONS D U FEBSOKNEL DES NATIONS UNIES
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Que le Comité E x é c u t i f , lors de sa dixième session, a chargé le Directeur de négocier avec l'Organisation des Nations U n i e s , par l'entre- mise de l'Organisation Mondiale de la S a n t é , l'admission du p e r s o n n e l du Bureau Banîtaire Panaméricain à la Caisffe commune; deè Pensions du'person- n e l de l'Organisation des N'ations Unies；
Que certaines difficultés liées à cette démarche ont été discutées par correspondance entre le Directeur et l'Organisation Mondiale de la S a n t é ,
• ' • . . . . • •. . LE COMITE EXECUTIF
DECIDE :
1 . Que le Directeur poursuivra ses négociations avec les Nations U n i e s , par l'entremise de l'Organisation Mondiale de la Santé, afin que soit présentée à la prochaine session du Comité mixte de la Caisse commune des Pensions йе l'Organisation des Nations Unies une demande tendant à l'admission des membres du personnel du Bureau Sanitaire Panaméricain, sur les bases suivantes :
a ) L'Accord entre l'Organisation Mondiale de la Santé et l'Organisation Sanitaire Panaméricaine, signé le 2k m a i 19^9 et entré en vigueur le 1er juillet 19^9， déclare ce qui suit :
"La Conférence Sanitaire Panaméricaine, par 1'intermédiaire du Conseil Directeur de l'Organisation Sanitaire Panaméricaine, et le B u r e a u Б anitaire Panaméricain, rempliront respectivement les fonc- tions de Comité régional et de Bureau régional de l'Organisation Mondiale de la Santé pour l'Hémisphère occidental, aux termes des dispositions de la Constitution de l'Organisation Mondiale de la S a n t é , Déférant à la tradition, ces deux organismes conserveront
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leurs n o m s respectifs> auxquels seront a j o u t é s c e u x de "Comité r é g i o n a l de lfO r g a n i s a t i o n Mondiale de l a Santé" et de "Bureau r é g i o n a l de l'Orga- n i s a t i o n M o n d i a l e de la S a n t é " , r e s p e c t i v e m e n t , "
Le régime des p e n s i o n s pourra être r e n d u obligatoire p o u r tout le person- n e l du B u r e a u Sanitaire Panaméricain f a i s a n t fonctions de B u r e a u r é g i o n a l de l ' O r g a n i s a t i o n M o n d i a l e de la S a n t éy à lf exception d'une q u i n z a i n e de m e m b r e s du p e r s o n n e l du B u r e a u Sanitaire P a n a m é r i c a i n , lesquels comptant p l u s i e u r s a n n é e s de service et a y a n t v e r s é des contributions à la Caisse des Pensions de l'Union p a n a m é r i c a i n e ou se h e u r t a n t à d1a u t r e s difficul- t é s , p o u r r o n t être exclus du régime des p e n s i o n s de lf Organisation des Nations Unies•
La date effective d'admission a u régime commun des p e n s i o n s du p e r s o n n e l de lfO r g a n i s a t i o n des Nations №iies, sera le 1 e r j u i l l e t 19^9} date de lfe n t r é e en v i g u e u r de l1A c c o r d conclu entre lfO r g a n i s a t i o n M o n d i a l e de la Santé et 1!O r g a n i s a t i o n Sanitaire P a n a m é r i c a i n e} sous r é s e r v e que des fonds soient disponibles a f i n de payer la p a r t que lfO r g a n i s a t i o n Sani- taire Panaméricaine devra verser p o u r les dépenses afférentes a u x ser- vices d o n n a n t droit à p e n s i o n depuis cette d a t e .
Le D i r e c t e u r sera autorisé à conclure tout a c c o r d qui p o u r r a être néces- saire en vue de lra d m i s s i o n a u régime commun des p e n s i o n s du p e r s o n n e l de 1!O r g a n i s a t i o n des N a t i o n s Unies et à faire r a p p o r t a u Comité E x é c u t i f , lors de sa treizième sessioiîy sur lf état des n é g o c i a t i o n s .
