UNITED NATIONS NATIONS UNIES
W O R L D H E A L T H O R G A N I Z A T I O N
ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ
12»5*S Autres Questions :
Amendements de la Constitution (Constitution) Document A/l/13
SIXIEME RAPPORT DE .LA COMMISSION DES QUESTIONS JURIDIQUES
Au cours de sa sixième séance et à la demande de l'Assemblée Mondiale de la Santé, la Commission des Questions juridiques a examiné la proposition contenue dans la lettre du 12 juillet 1948, émanant de la délégation italienne (1) relative au Conseil Exécutif ainsi qu'à une modification de la Constitution.
La Commission des Questions juridiques estime à l'unanimité que cette proposition doit être renvoyée au Conseil Executif afin qu'il l'examine en liaison avec l'étude de la question de la désignation et de l'élection annuelles de membres du Conseil, à laquelle il devra pro- céder aux termes de la résolution votée par l'Assemblée le 12 juillet 1948.
En conséquence, la Commission des Questions juridiques recommande l'adoption par l'Assemblée de la résolution suivante :
" ATTENDU que la délégation italienne, dans une lettre du 12 juillet 1948, adressée au Président de l'Assemblée Mon- diale de la Santé, a proposé que "le Conseil Exécutif soit chargé d'étudier la possibilité d'amender la Constitution de l'OMS afin que le Conseil Exécutif comprenne plus de dix-huit membres, le nombre exact des membres devant dépen- dre des ratifications qui seront déposées dans lravenir et de manière à permettre que le nombre des Etats Membres re- présentés dans le Conseil corresponde à un tiers du nombre global des Etats Membres de l'Organisation",
« LA PREMIERE ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE transmet cette lettre au Conseil Exécutif pour qu'il l'examine en liaison avec la question de la désignation et de l'élection annuel- les de membres du Conseil Exécutif, conformément à la réso- lution votée par 1'Assemblée le 12 juillet 1948,"
(1) Document A/L/13.
