REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 15 SEPTEMBRE 2016 COMPTE-RENDU

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Conseil d’Administration 15 Septembre 2016

REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 15 SEPTEMBRE 2016

COMPTE-RENDU

L’An Deux Mil seize, le quinze septembre, à neuf heures trente minutes, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale s’est réuni sous la présidence de Monsieur Joseph BROHAN, Président du Centre de Gestion, Maire de MUZILLAC.

ETAIENT PRESENTS : MM .Joseph BROHAN avec le pouvoir de M. Pierre LE BODO, Pierre HAMERY, Adrien LE FORMAL, Dominique LE NINIVEN, Lionel JOUNEAU, Marc ROPERS, Jean-Charles LOHE, Gérard PILLET, Jean-Paul BERTHO, Mmes Marie-Odile COLINEAUX, Monique DANION, Marie-Odile JARLIGANT, Nathalie LE MAGUERESSE, Martine LOHEZIC, Marie-Annick MARTIN.

ETAIT EGALEMENT PRESENT : Pierre-André BOUDY, Payeur départemental

ETAIENT ABSENTS ET EXCUSES MM Hervé GUILLEMIN, Gérard GUILLOU, Jean-Michel JACQUES, Jean-François MARY, Jacques MIKUSINSKI, Jacques PERAN, Ronan LOAS, Benoît ROLLAND suppléant de M. Gérard GUILLOU, Guy HERCEND suppléant de M. Jean-Michel JACQUES, Yves JOSSE suppléant de Mme Yvette FOLLIARD, Pierrick LELIEVRE suppléant de M. Jacques MIKUSINSKI, Michel MORVANT suppléant de M. Pierre LE BODO, Mme Yvette FOLLIARD.

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ORDRE DU JOUR

I – FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE GESTION

1) Règlement intérieur des agents du siège de l’établissement

2) Ajustement du formulaire d’entretien professionnel et du guide méthodologique 3) Marchés publics – Compte-rendu

4) Actualisation de la grille tarifaire 5) Coopération informatique GO +

II – ACTIVITES DES POLES

POLE EMPLOI TERRITORIAL

Concours et examens professionnels

6) Adoption du coût lauréat du concours d’adjoint administratif territorial de 1^ère classe 2016 7) Adoption du coût lauréat de l’examen professionnel d’adjoint technique territorial de 1^ère

classe 2016

Formations professionnalisantes

8) Reconduction de la convention permettant l’ouverture aux agents des services techniques territoriaux de modules de formation de la licence professionnelle « métiers techniques des collectivités territoriales »

Emploi/mobilité GPEEC

9) Note d’information relative au projet de formation d’ouvrier polyvalent du BTP et des espaces verts par l’AFPA de LORIENT et financé par le Conseil Régional de Bretagne

Service missions temporaires

10) Actualisation de la convention de mise à disposition de personnel du service de missions temporaires passée entre le CDG du Morbihan et les collectivités

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3 POLE SANTÉ AU TRAVAIL

11) Convention socle commun CNA

12) Convention CARSAT Bretagne et CDG 56

13) Fonctionnement du Comité médical départemental

14) Fonctionnement de la Commission de réforme départementale

15) Convention d’assistance méthodologique et technique à l’évaluation des risques professionnels

16) Pôle santé au travail – service de médecine professionnelle et préventive – recours à des vacataires

DIRECTION DES RESSOURCES INTERNES

17) Information sur la consultation risque prévoyance et complémentaire santé

18) Délibération portant création de deux emplois permanents de médecin de prévention 19) Mise en œuvre du régime des astreintes

20) Recours à l’apprentissage

21) Personnel du CDG- Tableau des effectifs

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I) FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE GESTION

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1- REGLEMENT INTERIEUR DES AGENTS DU SIEGE DE L’ETABLISSEMENT

Le Président informe les membres du Conseil d’Administration du projet de règlement intérieur relatif au temps de travail des agents du siège de l’établissement.

En interne, un groupe de travail a été constitué de la manière suivante :

 Un agent de chaque pôle sur la base du volontariat

 Membres désignés : le Directeur Général des Services par intérim, la Directrice des ressources Internes, l’assistant R.H., la conseillère juridique de l’établissement, une consultante du pôle Stratégie et Conseils R.H.

 Dialogue social : 2 représentants de la section syndicale CFDT de l’établissement

Le groupe de travail s’est réuni 3 fois.

Le 7 juillet 2016, le dossier a été présenté au Comité technique.

Après une phase d’expérimentation, qui se déroulera jusqu’au 31 décembre 2016, le règlement intérieur, sera applicable au 1^er janvier 2017.

Le Conseil d’Administration, après avis favorable des membres du bureau en date du 8 septembre 2016, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré, décide de :

 Approuver ce règlement intérieur et ses modalités d’application.

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2- AJUSTEMENT DU FORMULAIRE D’ENTRETIEN PROFESSIONNEL ET DU GUIDE METHODOLOGIQUE

Le Président rappelle la mise en place de l’entretien professionnel en 2015 au siège et la décision du Conseil d’Administration du 13 octobre 2015 dans ce sens.

Suite à la mise en œuvre de ce dispositif, une évaluation avait été actée en 2016.

Le groupe de travail s’est donc réuni le 7 mars et le 19 avril 2016 ; des propositions de modifications ont été exprimées.

Elles portent sur les points suivants :

 la transposition du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) dans la fonction publique territoriale,

Le régime indemnitaire du Centre de Gestion du Morbihan sera articulé sur une part fonctions et sur une part résultats. Le versement de la part résultats sera conditionné par l’appréciation de la manière de servir et de la valeur professionnelle de l’agent dans le cadre de son entretien professionnel annuel (critères contenus dans la grille d'entretien).

 Le visa du Directeur de pôle a été rajouté sur le formulaire d’entretien.

 Le circuit des signatures a été revu.

 Le fléchage de poste a été rajouté.

 L’autorité territoriale portera un simple visa sur le formulaire d’entretien d’évaluation annuelle.

 Les objectifs de l’année N+1 seront pré-remplis par le directeur avant l’entretien afin que l’agent en ait connaissance lors de cet entretien.

Le dossier a été présenté au Comité technique le 7 juillet 2016.

 Adopter la modification du formulaire d’entretien professionnel et du guide méthodologique à compter de ce jour.

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3- MARCHES PUBLICS – COMPTE-RENDU

Depuis le 8 juin 2016, les marchés suivants ont été passés après mise en concurrence. Cette liste est établie pour tous les achats supérieurs à 5 000 € HT.

Les pièces relatives aux achats dont le montant est inférieur à 5 000 € HT sont disponibles à la demande des administrateurs.

Conformément à sa délégation de compétences, le Président rend compte au Conseil d'Administration.

Le Conseil d’Administration ainsi que les membres du bureau, réunis le 8 septembre 2016, prennent acte des informations.

4- ACTUALISATION DE LA GRILLE TARIFAIRE

Le Président rappelle que les tarifs 2016 ont été adoptés lors du Conseil d’Administration du 8 juin 2016.

Ces tarifs sont établis sur la base des coûts complets (coût direct de l'action et coût environné).

Il est proposé d’amender cette grille tarifaire en la complétant et à compter de ce jour.

 Adopter la nouvelle grille tarifaire à compter de ce jour.

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ACTION TARIFÉE DESCRIPTION

DE LA PRESTATION

TARIFS 2016 (à compter du 8 juin 2016)

Pôle Ressources Humaines

ARE: Allocations Retour À l'emploi

(A51)

Gestion des dossiers des allocations retour à l'emploi pour !es collectivités ayant conventionné à ce service

Facturation au dossier :

Agent titulaire ou stagiaire FPT: 245 € / dossier Agent non titulaire: 353 € / dossier Paye des agents des

Collectivités (A52)

Paie à façon :

Gestion de la paie des agents des collectivités ayant conventionné avec le CDG

Facturation au dossier : 5,50 € par bulletin de paie

CNRACL Retraites (A61)

Dossiers de validation de services (constitution intégrale à la demande de l'employeur)

Dossiers de retraite (constitution intégrale à la demande de l'employeur)

Corrections des anomalies (pour les collectivités n’ayant pas conventionné avec le CDG 56 pour la prestation paye) Saisie des dossiers des agents concernés par les cohortes de l'année (par ex. en 2016 : agents nés en 1956 et 1961 recevront une estimation indicative globale à l'automne) (saisie intégrale du dossier à la demande de l'employeur) Dossiers de rétablissement au régime général et à l'IRCANTEC (agent ayant quitté la Fonction Publique et n'ayant pas de droit à pension CNRACL)

(constitution intégrale à la demande de l'employeur)

Facturation au dossier :

150 € / dossier

(temps moyen par dossier : 4 heures)

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Pôle Stratégie et Conseil R.H.

TARIFS 2016

(à compter du 8 juin 2016)

Prestations R.H.

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DESCRIPTION

TARIFS 2016

Prestations R.H

TARIFS 2016

Facturation à l’heure

Collectivités affiliées: 89 € / Heure Collectivités non affiliées: 130€/ Heure

Pôle Emploi Territorial

Missions d'archivage (C11)

Mise à disposition d'archivistes auprès des collectivités pour des travaux d’archivage et de sensibilisation au personnel

Pour toutes les nouvelles études : 38 € / Heure

Dispositif Mobilité Bilan Professionnel

(C43)

Accompagnement à la mobilité Facturation à l’heure

Pour les collectivités affiliées: 30 € / Heure Pour les collectivités non affiliées: 40 € / Heure

Missions Temporaires (C31)

Mise à disposition d'agents non titulaires auprès des collectivités pour répondre aux besoins de renfort ou de remplacement

Mission d’exécution de base : 19,50 € /h Autres missions : salaire brut chargé majoré de 35 %

Pôle Santé au Travail

DUERP

Document unique d'évaluation des risques professionnels

(E21)

Assistance méthodologique et technique des collectivités à l’élaboration et à la mise à jour du Document Unique.

Pour les Coll de 20 agents ou moins: 45 € / h Pour les Coll de plus de 20 agents : 60 € / h

Pour les Coll. non affiliées : 100 € / h

Sensibilisation aux risques (E22)

Ateliers thématiques de sensibilisation en réponse à un besoin exprimé des collectivités (hors formations)

Ex. : addictions, saisonniers, cadres…

Pour les Coll. de 20 agents ou moins: 45 € / h / intervenant

Pour les Coll de plus de 20 agents : 60 € / h / intervenant (poss. de binôme) Pour les Coll. non affiliées : 100 € / h

Missions d'inspection- sécurité au travail

(E25)

Mission légale de contrôle des conditions d’application des règles

santé-sécurité, confiée au CDG par conventionnement.  64 €/h pour les Coll. Affilées 104 €/ h pour les Coll. Non affiliées

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ACTIONS TARIFÉES DESCRIPTION TARIFS 2016

Handicap - Maintien dans l'emploi

(E23)

Information sur les aides disponibles auprès du FIPHFP - Réalisation des études préalables aux aménagements de postes de travail - Mobilisation des aides FI PHFP pour faciliter !a mise en œuvre des solutions

Étude conception / accessibilité des lieux et locaux de travail

- Collectivités non affiliées: 130€ / Heure

- Facturation au mètre carré

- Collectivités affiliées: 2 €/ m² Collectivités non affiliées: 4€ / m² Médecine

Professionnelle

Préventive (E24) Médecine du travail des collectivités adhérant à ce service

Facturation forfaitaire 72 € / agent / an

Y compris examens médicaux complémentaires

Bien-être au travail : Psychologue Ergonome assistante sociale

(E26)

Favoriser e n a m o n t le bien- être au travail - Modalités: Entretiens individuels ou en groupe, sur site, à la demande de la collectivité ou de l'agent

Modalités :

Études collectives des risques psychosociaux Intervention collective :

Analyse de pratique, médiation, tension, événement dramatique NB : Règles de gestion : Seuls les entretiens bi-latéraux sont financés par la cotisation additionnelle (agent / Psychologue) Études ergonomiques organisationnelles

Appui à l’évaluation des RPS / dans Document unique et mise à jour

Etude collective des risques psychosociaux

Collectivités affiliées: 89 € / Heure Collectivités non affiliées: 130 €/ Heure

+ autres services publics

Pour les Coll de 20 agents ou moins : 45 € / h Pour les Coll de plus de 20 agents : 60 € / h

Pour les Coll. non affiliées : 130 € / h Pour les Coll de 20 agents ou moins : 60 € / h

Pour les Coll de plus de 20 agents : 89 € / h Pour les Coll. non affiliées : 130 € / h

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ACTIONS TARIFÉES DESCRIPTION TARIFS 2016

Comité Médical (E33)

Émission d’un avis médico-administratif sur les questions

médicales relatives à l’octroi ou au renouvellement des congés de maladie et à la réintégration à l’issue de ces congés.

NB : missions financées par la cotisation obligatoire pour les collectivités affiliées

Taux de cotisation sur la base du coût réel N – 1 (144 € pour les collectivités non affiliées)

Commission de Réforme

(E34)

Émission d’un avis médico-administratif à la collectivité qui emploie un fonctionnaire titulaire de la FPT affilié CNRACL sur les questions liées à la santé de l’agent en lien avec le risque professionnel et la retraite pour invalidité.

NB : missions financées par la cotisation obligatoire pour les collectivités affiliées

Taux de cotisation sur la base du coût réel N – 1 (205 € pour les collectivités non affiliées)

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5- COOPERATION INFORMATIQUE GO +

Ce point a été rajouté à l’ordre du jour du Conseil d’Administration. Théoriquement, ce point aurait dû être étudié en réunion de bureau. Or, aucun élément financier n’était parvenu à cette date.

Compte tenu de la spécificité de ce dossier, Monsieur BROHAN rappelle qu’il a demandé à Monsieur Jacques MIKUSINSKI (aspect financier) et à Monsieur Lionel JOUNEAU (aspect technique) de le représenter aux réunions et de rendre compte aux élus du Conseil d’Administration des avancées de ce dossier.

Monsieur Lionel JOUNEAU, après avoir retracé l’historique de cette coopération, présente les éléments financiers tels qu’ils résultent de l’audit mené. Il fait état des différentes options possibles.

Le Conseil d’Administration, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré, décide de :

 Quitter la coopération GO+ avec liquidation au prorata des participations versées, sans reprise par un GIP ou un Syndicat Mixte Ouvert (SMO).

A défaut d’engagement formel, le Conseil d’Administration considère en outre, que le Centre de Gestion du Morbihan n’est pas engagé dans l’apurement des sommes liées aux conclusions du rescrit fiscal.

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II) ACTIVITES DES POLES

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6- PEMT- CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS- ADOPTION DU COUT LAUREAT DU CONCOURS D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1ERE CLASSE 2016

Le centre de gestion du Morbihan a organisé, au titre de l’année 2016, le concours d’adjoint administratif territorial de 1^ère classe pour le compte des centres de gestion du Finistère et du Morbihan.

Le bilan de l’opération s’est traduit de la façon suivante : Nature de

concours

Nbre de

postes Nbre d'inscrits

Nbre de participants

aux écrits

Nbre d'admissibles

Nbre de lauréats

Externe 30 885 527 65 30

Interne 20 347 248 44 20

3^ème concours 0 0 0 0 0

Total 50 1232 775 109 50

Les 50 lauréats se répartissent de la façon suivante selon le sexe, le niveau d’études et le département d’origine :

En application de la convention cadre pluriannuelle relative à l’organisation des concours et examens professionnels dans le cadre de la coopération régionale entre les centres de gestion bretons signée le 28 décembre 2012, le budget de ce concours comprend :

 les charges inhérentes à l’opération dont la prise en charge financière d’un centre d’épreuve d’admissibilité par le centre de gestion du Finistère

 le solde du budget unique interrégional Grand Ouest ou à défaut le solde des dépenses compensé par les participations financières des 4 CDG bretons calculées selon le critère de la masse salariale

 le montant des recettes correspondant au « coût lauréat » facturé, en cas de nomination, à toutes les collectivités situées hors du périmètre géographique de l’opération, en application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Le montant global perçu devra être reversé au budget spécifique de la coopération régionale annexé au budget principal du centre de gestion d’Ile et Vilaine.

Féminin 84%

Masculin 16%

3 enfants

2%

BAC 10%

BAC +2 18%

BAC +3 et 4 46%

BAC + 5 et plus

24%

Loire Atlantique

2%

Finistère 60%

Ille-et- Vilaine

6%

Morbihan 30%

Seine - Maritime

2%

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15 Il se présente de la façon suivante :

Concours/examen

Montant des frais d'organisation couvert par le budget annexe

régional

Nombre de lauréats

Coût par lauréat Concours d’adjoint

administratif de 1^ère classe

80 148 € 50 1 603 €

 Constater le bilan financier du concours d’adjoint administratif territorial de 1^ère classe 2016 à 80148 € revenant à la charge du budget annexe régional ;

 Adopter le coût lauréat à 1 603 € à facturer puis à reverser au budget annexe régional.

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Féminin 33%

Masculin 67%

Collectivités affiliées

58%

Collectivités non affiliées

42%

7- PEMT- CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS- ADOPTION DU COUT LAUREAT DE L’EXAMEN PROFESSIONNEL D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1ERE CLASSE 2016

Le centre de gestion du Morbihan a organisé, au titre de l’année 2016, l’examen professionnel d’accès au grade d’adjoint technique territorial de 1^ère classe. Cet examen départemental est le fruit d’une forte coopération régionale tant au niveau de la conception des sujets écrits que du regroupement de candidats notamment sur les options orphelines entre les CDG bretons pour l’organisation des épreuves pratiques.

Le bilan de l’opération s’est traduit de la façon suivante :

Spécialité Nbre

d'inscrits

Nbre de participants à

l’épreuve écrite

Nbre de candidats autorisés à participer à l’épreuve pratique

Nbre de lauréats Bâtiment, travaux publics,

voirie et réseaux divers 29 27 24 18

Espaces naturels,

espaces verts 36 35 29 25

Mécanique,

électromécanique 21 21 21 16

Restauration 23 21 13 11

Environnement, hygiène 70 67 67 65

Communication, spectacle 0 0 0 0

Logistique et sécurité 6 6 4 4

Conduite de véhicules 40 38 36 33

Artisanat d’art 0 0 0 0

Total 225 215 194 172

Les 172 lauréats se répartissent de la façon suivante selon le sexe, le niveau d’études et la nature de la collectivité :

aucun diplôme

4%

inférieur au BAC BAC 51%

33%

BAC+2 8%

BAC +3 et plus

4%

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17 Le budget de cet examen comprend :

 les charges inhérentes à l’opération dont les frais émanant de l’organisation des épreuves pratiques par des établissements professionnels représentant 53 % du montant total ;

 le montant des recettes correspondant au « coût lauréat » facturé, en cas de nomination, à toutes les collectivités situées hors du périmètre géographique de l’opération, en application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Il se présente de la façon suivante :

Concours/examen Montant des frais d'organisation

Nombre de lauréats

Coût par lauréat Examen

professionnel d’adjoint technique

de 1^ère classe

65 641 € 172 382 €

 Constater le bilan financier de l’examen professionnel d’adjoint technique territorial de 1^ère classe 2014 à 65 641 €

 Adopter le coût lauréat à 382 €.

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8- PEMT- FORMATIONS PROFESSIONNALISANTES – RECONDUCTION DE LA CONVENTION PERMETTANT L’OUVERTURE AUX AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES TERRITORIAUX DE MODULES DE FORMATION DE LA LICENCE PROFESSIONNELLE METIERS TECHNIQUES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

1 – Historique du dispositif

Depuis 2008, la Licence Professionnelle «Métiers Techniques des Collectivités Territoriales»

accueille une trentaine d’étudiants issus des départements bretons. Elle a été mise en place dans le cadre d’un projet régional en faveur de l’emploi territorial.

En 2012, afin de répondre aux demandes d’agents des services techniques territoriaux, l’Université Rennes 2 et le CDG 22 ont ouvert à leur attention et à titre expérimental, sur les Côtes d’Armor, certains modules de la licence professionnelle «Métiers Techniques des Collectivités Territoriales».

Cette ouverture de modules considérée comme enrichissante pour l’ensemble du groupe, a été élargie, pour trois ans, dès 2013 aux Centres de Gestion du Morbihan, d’Ile et Vilaine et du Finistère.

Cinq grandes thématiques sont aujourd’hui accessibles via ce dispositif. 37 agents territoriaux bretons ont pu participer à une ou plusieurs unités d’enseignement :

La conduite de projet (6 participants),

La gestion de l'eau et de l'assainissement collectif ou non collectif (9 participants),

L'utilisation et l'aménagement de l'espace public à travers le patrimoine vert (3 participants),

La gestion et l'entretien de la voirie et des réseaux divers (10 participants), La gestion et l'entretien du patrimoine bâti ou à bâtir (9 participants).

Le succès de ce dispositif permet de le reconduire pour une nouvelle période de trois ans. La convention, ci-jointe, qui pourrait prendre effet au 1^er septembre 2016, encadre le dispositif en fonction des modalités suivantes.

2 – Modalités d'organisation

Le nombre de places ouvertes par module est limité à 10 afin de ne pas bouleverser le fonctionnement pédagogique. Les candidatures sont examinées au préalable par les CDG dont dépendent les candidats, après accord de la collectivité d’origine quant au coût facturé notamment.

Les agents territoriaux sont inscrits uniquement au titre de la formation continue en qualité de stagiaire et ne peuvent pas participer aux examens. Les modules suivis ne donnent, par conséquent, pas lieu à la délivrance d’un diplôme mais d’une attestation de présence.

L'organisation logistique est assurée conjointement par le Centre de Gestion des Côtes d'Armor et l'Université Rennes 2.

Les trois autres centres de gestion doivent assurer la publicité auprès des collectivités en dépendant et transmettre les bulletins d'inscription au CDG 22.

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19 3 – Eléments financiers

Le centre de gestion du Morbihan n'aura aucun coût à supporter, mis à part les frais modiques liés à la publicité de ce dispositif.

Les frais de formation seront facturés aux collectivités dont dépendent les agents territoriaux selon la tarification figurant en annexes 1 et 2 de la convention.

 Reconduire ce dispositif pour une période de 3 ans, à compter de la rentrée 2016.

 Autoriser le Président à signer, avec l’Université de Rennes 2 et les centres de gestion bretons, la nouvelle convention.

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9- PEMT- EMPLOI – MOBILITE-GPEC- PROJET DE FORMATION D’OUVRIER POLYVALENT DU BTP ET DES ESPACES VERTS PAR L’AFPA DE LORIENT FINANCE PAR LE CONSEIL REGIONAL

L’AFPA de LORIENT propose un projet de formation spécifique permettant la « mixité » des compétences pour répondre aux besoins d’emploi dans des métiers polyvalents du BTP et des espaces verts notamment dans les secteurs de l’hôtellerie de plein air, des collectivités territoriales et des entreprises de services aux personnes.

Cette formation qui comptera 12 stagiaires, démarrera en novembre 2016. Elle sera proposée aux demandeurs d’emploi intéressés par un métier polyvalent dans les secteurs du bâtiment, de la voierie et des espaces verts et portera sur 1 085 heures dont 945 heures en centre de formation et 140 heures en collectivité/entreprise. Le stagiaire bénéficiera d’une convention de stage avec la collectivité.

Il s’agit, avant tout, d’une formation professionnalisante permettant d’obtenir une certification partielle menant à la finalisation d’une qualification, le cas échéant. Elle permettra également aux stagiaires d’acquérir les attestations de base liées aux échafaudages, aux habilitations électriques et au CACES.

Cette formation d’un coût de 141 750 € bénéficiera du co-financement du Conseil Régional de Bretagne dans le cadre des Actions Territoriales Expérimentales et de l’AGEFOS PME chargé de la mise en place d’actions de formation. Pôle Emploi et L’Union Bretonne de l’Hôtellerie de Plein Air seront également partenaires de cette action. Aucune contribution financière ne sera demandée au centre de gestion du Morbihan.

Le centre de gestion, membre du comité de pilotage, sera chargé d’informer les collectivités afin de :

 communiquer auprès du grand public pour l’inscription à la formation

 recenser les collectivités désireuses d’accueillir un stagiaire

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21 Il est proposé aux membres du Conseil d'Administration de :

 Autoriser le Président à accompagner ce dispositif de formation auprès des collectivités.

Le Conseil d’Administration ainsi que les membres du bureau, réunis le 8 septembre 2016, prennent acte des informations.

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10- PEMT- SERVICE DES MISSIONS TEMPORAIRES – ACTUALISATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL PASSEE ENTRE LE CDG DU MORBIHAN ET LES COLLECTIVITES

Le Conseil d’administration a entériné, en juin 2016, la rédaction d’une nouvelle convention de mise à disposition du personnel du service missions temporaires auprès des collectivités, pour une durée de 3 ans.

Compte tenu des dispositions du décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié par le décret n°2015- 1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il est proposé au Conseil d’Administration de compléter la rédaction de cette convention de mise à disposition du personnel du service missions temporaires.

Article 2 : Il est proposé de préciser pour la période d’essai :

….

 Le Centre de Gestion et la collectivité conviennent éventuellement d’une période initiale d’essai, pour l’agent missionné, qui peut être modulée à raison d’un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite de :

- 3 semaines maximum lorsque la durée du contrat initial est inférieure à 6 mois.

Pour les contrats d’une durée supérieure à 6 mois, la période d’essai correspond à celle de l’article 4 du décret du 15 février 1988 modifié.

La collectivité informe le Centre de Gestion, par écrit, dans un délai raisonnable, de son intention de poursuivre ou non la mission.

En application de l’article 7 de ladite convention et pour les conventions signées avant le 15 septembre 2016, un avenant sera proposé.

 Adopter la rédaction de la convention, après modification de son article 2.

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11- PST- SOCLE COMMUN CNA

La loi N° 2012-347 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 112, qui confie des compétences nouvelles aux CDG, a permis aux CDG et aux collectivités non affiliées de tisser des liens, sur la base de prestations d'appui à la gestion RH réalisées pour leur compte par le CDG. Ces prestations constituent un socle commun insécable et comprend :

 Le secrétariat des Commissions de Réforme ;

 Le secrétariat des Comités Médicaux ;

 Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue ;

 Un avis consultatif dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ;

 Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel des agents dans la recherche de mobilité ;

 Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.

Chaque collectivité non affiliée peut conventionner sur la base d'un taux fixé par le Conseil d'administration et dans la double limite de 0,20 % des masses salariales et du coût réel des missions exercées par le CDG.

Cette convention permet aussi de mettre un terme au conventionnement partiel pour le secrétariat des instances médicales (commission de réforme ; comité médical), en vigueur depuis le 1^er janvier 2014.

Ce nouveau dispositif a été présenté aux villes et CCAS de Lorient, Vannes et Lanester, au Conseil Départemental du Morbihan, au SDIS 56, à Lorient agglomération et à la Région Bretagne.

Des simulations financières ont été faites, sur la base des données 2015 des instances médicales, des compétences que lesdites collectivités entendent mobiliser et sur l'actualisation des masses salariales qu'elles ont bien voulu communiquer. Ces simulations s'établissent de la façon suivante :

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 Ville de Lorient taux 0.064 %

 CCAS de Lorient taux 0.051 %

 Ville de Vannes taux 0.032 %

 CCAS de Vannes taux 0.027 %

 Ville de Lanester taux 0.08 %

 CCAS de Lanester taux 0.08 %

 Conseil départemental du Morbihan taux 0.055 %

 Lorient agglomération taux 0.05 %

 SDIS 56 taux 0.02 %

 Région Bretagne taux 0.055 %

Le Président rappelle que l’assiette de cotisation est définie par la loi, à savoir la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité ou de l'établissement, telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales, dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie.

Le Président indique que les taux proposés sont inférieurs au taux plafond posé par la loi. Ce taux est fixé annuellement et peut être revu.

Chacune des collectivités non affiliées, à l’exception du SDIS 56, a approuvé le projet de conventionnement et adopté la proposition de taux.

Le Président précise également qu'un collège spécifique des représentants des collectivités non affiliées d'au plus 3 membres sera constitué au sein du Conseil d’Administration, extension qui interviendra lors de son prochain renouvellement.

Cet élargissement pourrait concerner les trois plus gros employeurs à savoir : villes de Vannes et Lorient ainsi que le Conseil départemental du Morbihan.

(25)

25 Le Conseil d’Administration, après avis favorable des membres du bureau en date du 8 septembre 2016, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré, décide de :

 Arrêter les termes de la convention,

 Fixer les taux de cotisation pour le socle commun de compétences en ressources humaines pour les collectivités suivantes, aux pourcentages indiqués :

o Ville de Lorient taux 0.064 %

o CCAS de Lorient taux 0.051 %

o Ville de Vannes taux 0.032 %

o CCAS de Vannes taux 0.027 %

o Ville de Lanester taux 0.08 %

o CCAS de Lanester taux 0.08 %

o Conseil départemental du Morbihan taux 0.055 % o Lorient agglomération taux 0.05 %

o Région Bretagne taux 0.055 %

 Autoriser le Président à signer les conventions,

 Arrêter la ventilation relative au collège spécifique à un élu concernant Vannes (ville, agglo et CCAS), Lorient (Ville, agglo et CCAS) et le Conseil départemental du Morbihan.

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26

12- PST- CONVENTION CARSAT BRETAGNE – CDG DU MORBIHAN

Dans le cadre d’un partenariat régional mobilisant les quatre centres de gestion bretons, la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé Au Travail de Bretagne (CARSAT Bretagne) propose une convention qui coordonnera l’action de la Direction des Risques Professionnels et du Pôle Santé au Travail du CDG 56.

Le Président souligne l’intérêt de faire converger les efforts en la matière et notamment de partager les informations et de mutualiser certaines mesures pour prévenir les risques d’accident ou de maladie au travail.

Cette convention sera établie pour 3 ans et ne comporte pas de volet financier.

 Adopter les termes de la convention,

 Autoriser Monsieur Gérard PILLET, Vice-Président du CDG 56, à signer la convention, par délégation du Président de cet établissement.

(27)

27

13- PST- FONCTIONNEMENT DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL

ROLE ET COMPOSITION DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL

Le comité médical départemental est une instance chargée de donner à l'autorité territoriale ou l’administration compétente un avis médico-administratif sur les questions médicales soulevées notamment lors de l'octroi et le renouvellement des congés de maladie (longue maladie, longue durée, grave maladie, temps partiel thérapeutique entre autre) et à la réintégration à l'issue de ces congés.

Il est compétent pour les dossiers des agents relevant du droit public (fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., fonctionnaires affiliés à l’I.R.C.A.N.T.E.C., agents non titulaires de droit public).

Ses avis médico-administratifs sont des actes préparatoires obligatoires à la décision de l'autorité territoriale ou de l’administration.

Le comité médical est composé de :

 deux médecins généralistes dont l’un assume la présidence,

 d’un médecin spécialiste de l’affection dont est atteint le fonctionnaire concerné (spécialiste des affections graves donnant droit aux congés de longue maladie, longue durée ou grave maladie).

TRANSFERT DU SECRETARIAT AU CDG56 LE 1^ER JANVIER 2014

En application de l’article 113 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012 et par délibération du 17 octobre 2013, le secrétariat du comité médical départemental a été transféré de la direction départementale de la cohésion sociale (D.D.C.S.) du Morbihan au centre de gestion du Morbihan Une convention a été signée le 28 novembre 2013 pour une mise en œuvre effective au 1^er janvier 2014.

CREATION DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL INTER FONCTIONS PUBLIQUES

Travaillant en lien étroit, les services d’instruction de la DDCS et du CDG du Morbihan ont engagé une réflexion visant à définir les modalités de fonctionnement d’un comité médical départemental conjoint aux personnels d’Etat, hospitaliers et territoriaux.

La campagne d’appels à candidatures, effectuée en avril 2016 pour recruter des médecins agréés dans chaque spécialité, a connu une issue positive et permet la mise en place de ce comité médical départemental inter-fonctions publiques dont la composition est fixée par arrêté préfectoral.

Un protocole de fonctionnement a été élaboré entre le CDG et la DDCS. Il fixe les modalités de fonctionnement du comité médical du Morbihan.

Ainsi, pour une mise en œuvre effective, il est proposé :

1. Présidence du comité médical départemental inter fonctions publiques La présidence sera assurée par l’un des médecins généralistes membre.

(28)

28 2. Siège du comité médical départemental inter fonctions publiques

Le siège du comité médical départemental inter fonctions publiques se situera à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Morbihan – 32 boulevard de la résistance - à Vannes.

3. Saisine du secrétariat du comité médical départemental inter fonctions publiques

Depuis le 1er janvier 2016, le Centre de Gestion du Morbihan a dématérialisé la saisine du secrétariat du comité médical pour les dossiers relevant du personnel de la fonction publique territoriale.

Afin de bénéficier d'un accès personnalisé et sécurisé aux données, chaque Collectivité doit formuler au Centre de Gestion du Morbihan une demande d'attribution d'un code d'accès via un formulaire en ligne sur internet.

4. Collaboration avec le médecin secrétaire

La collaboration avec le médecin secrétaire (Dr CORMIER) sera prolongée sur la base d’un nouvel arrêté. Une procédure d’instruction sera mise en œuvre avant les séances dans le but de faciliter et d’optimiser le travail du comité médical.

5. Montant des vacations des médecins membres Il est proposé d’attribuer :

Au médecin secrétaire :

 une indemnité de préparation qui comprend :

 Un forfait de 87,20€

 Une indemnité par tranche de dossier selon le barème suivant :

 21,13 € pour moins de 5 dossiers

 31,87 € pour 5 dossiers à 9 dossiers

 43,60 € par tranche de 10 dossiers

 une indemnité de séance de 43.6 * 4 = 174.4 euros / séance

Aux 2 médecins généralistes

 1 indemnité de séance de 43.6 * 4 = 174.4 euros / séance

Aux médecins spécialistes (psychiatrie, rhumatologie, oncologie notamment)

 1 indemnité de séance de 43.6

 + indemnité de préparation par tranche selon le barème suivant :

 21,13 € pour moins de 5 dossiers

 31,87 € pour 5 dossiers à 9 dossiers

 43,60 € par tranche de 10 dossiers

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29 6. Défraiement des médecins membres

Les membres bénéficient du défraiement de leurs déplacements dans les conditions réglementaires en vigueur.

7. Coût du secrétariat du comité médical et de la tenue des séances

Les dossiers du comité médical instruits et gérés pour le compte des collectivités affiliées sont intégrés dans les missions comprises au titre de la cotisation obligatoire.

Pour les collectivités ou autres établissements publics non affiliés, l’instruction et la gestion des dossiers sont intégrées dans les missions du bloc « ressources humaines » insécable qui fait l’objet d’une convention propre pour chacune des collectivités ou établissement non affiliés.

 Prendre acte des modalités de fonctionnement du comité médical départemental inter- fonctions publiques, telles qu’issues du protocole de fonctionnement du 30 juin 2016,

 Arrêter le tarif des vacations des médecins tel que proposé,

 Adopter que les frais de déplacement du médecin secrétaire et des membres du comité médical départemental inter fonctions publiques seront pris en charge dans les conditions réglementaires

 Rappeler que le fonctionnement du comité médical départemental relève de la cotisation obligatoire pour les Collectivités ou établissements publics affiliés et d’un conventionnement prévoyant une cotisation pour les Collectivités ou établissements publics non affiliés

 Dire que cette délibération se substitue à celle du 17 octobre 2013

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30

14- PST- FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE REFORME DEPARTEMENTALE

ROLE ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DEPARTEMENTALE

La commission de réforme est saisie pour donner un avis médico-administratif à la collectivité qui emploie un fonctionnaire titulaire de la fonction publique territoriale affilié C.N.R.A.C.L. sur les questions liées à la santé de l'agent en lien avec le risque professionnel (accident de service, de trajet, maladie imputable au service) et la retraite pour invalidité, entre autre.

Ses avis médico-administratifs sont des actes préparatoires obligatoires à la décision de l'autorité territoriale.

C'est une instance tripartite (médecins, représentants de l'administration et du personnel) dont la composition est fixée par un arrêté préfectoral.

Elle est composée de 2 médecins généralistes, 1 médecin spécialiste le cas échéant, 2 représentants de l'employeur (élus) et 2 représentants du personnel appartenant à la même catégorie (A, B et C) que l'agent.

TRANSFERT DU SECRETARIAT AU CDG56 LE 1^ER JANVIER 2014

En application de l’article 113 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012, le transfert du secrétariat de la commission de réforme départementale, de la direction départementale de la cohésion sociale (D.D.C.S.) du Morbihan vers le centre de gestion du Morbihan, a fait l’objet d’une convention en date du 28/11/2013.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2014, le secrétariat de la commission de réforme des personnels territoriaux relevant des collectivités territoriales et des établissements publics du Morbihan est-il assuré par le centre de gestion du Morbihan.

8. Présidence de la commission de réforme départementale

La présidence est assurée par le Président du CDG du Morbihan ou ses suppléants désignés par arrêté préfectoral.

9. Siège de la commission de réforme départementale

Le siège de la commission de réforme départementale se situe au centre de gestion du Morbihan – 6 bis rue Olivier de Clisson – à Vannes.

10. Saisine du secrétariat de la commission de réforme départementale

Depuis le 1er janvier 2016, le Centre de Gestion du Morbihan a dématérialisé la saisine du secrétariat de la commission de réforme pour les dossiers relevant du personnel de la fonction publique territoriale.

Afin de bénéficier d'un accès personnalisé et sécurisé aux données, chaque Collectivité doit formuler au Centre de Gestion du Morbihan une demande d'attribution d'un code d'accès via un formulaire en ligne sur internet.

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31 4 – Tenue des séances en visioconférence

Les séances des personnels de Lorient (Ville et C.C.AS.), Lorient agglomération et Lanester (Ville et C.C.AS.) pourront se tenir en visioconférence. Le CDG rédigera une note de circuit des procès- verbaux. Chaque Collectivité se chargera d’en informer les représentants du personnel.

5. Montant des vacations des médecins membres

Dans le cadre du fonctionnement tel que décrit et des conventions passées avec les CNA, soumises au présent Conseil d’Administration, Il est proposé :

-une indemnité de séance

43,60 € pour les dossiers des collectivités affiliées

43,60 € pour les dossiers des collectivités non affiliées

-une indemnité de préparation par tranche de dossier :

21,13 € pour moins de 5 dossiers 31,87 € pour 5 dossiers à 9 dossiers 43,60 € par tranche de 10 dossiers

6. Défraiement des médecins membres

Les membres bénéficient du défraiement de leurs déplacements dans les conditions réglementaires en vigueur.

7. Coût du secrétariat de la commission de réforme départementale et de la tenue des séances Les dossiers de la commission de réforme départementale instruits et gérés pour le compte des collectivités affiliées sont intégrés dans les missions comprises au titre de la cotisation obligatoire.

Pour les collectivités ou autre établissement public non affiliés, l’instruction et la gestion des dossiers sont intégrées dans les missions du bloc « ressources humaines » insécable qui fait l’objet d’une convention propre pour chacune des collectivités ou établissement non affiliés.

Le Conseil d’Administration, après avis favorable des membres du bureau en date du 8 septembre 2016, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré, décide de :

 Prendre acte des modalités de fonctionnement de la commission de réforme départementale,

 Prendre acte de l’utilisation possible de la visioconférence pour certaines Collectivités,

 Arrêter le tarif des vacations des médecins tel que proposé,

 Adopter que les frais de déplacement du médecin secrétaire et des membres de la commission de réforme départementale seront pris en charge dans les conditions réglementaires

 Rappeler que le fonctionnement de la commission de réforme départementale relève de la cotisation obligatoire pour les Collectivités ou établissements publics affiliés et d’un conventionnement prévoyant une participation pour les Collectivités ou établissements publics non affiliés

 Dire que cette délibération se substitue à celle du 17 octobre 2013

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32

15- PST- CONVENTIONS D’ASSISTANCE METHODOLOGIQUE ET TECHNIQUE A L’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Le Document unique d’évaluation des risques professionnels est le document majeur pour tout employeur. La démarche de prévention des collectivités repose en effet sur ce document. Son élaboration mais aussi sa mise à jour sont déterminantes.

Le CDG du Morbihan doit proposer des prestations permettant aux employeurs d’être vigilants : 1. Sur l’élaboration de ce document unique,

2. Sur la mise à jour et le traitement des risques psychosociaux et des risques physiques détectés.

Deux conventions traduisent les prestations associées sont proposées, qui font l’objet d’une tarification présentée au titre d’un rapport émanant de la DRI et actualisant la grille tarifaire.

Le Conseil d’Administration, après avis favorable des membres du bureau en date du 8 septembre 2016, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré, décide de :

 Adopter les termes des conventions

16- PST- SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE – RECOURS A DES VACATAIRES

Le Président informe les membres du Conseil d’Administration, de la nécessité de recourir à des médecins de prévention chargés d’apporter leur concours au service de médecine professionnelle et préventive.

Il propose de fixer le montant horaire qui sera alloué, aux vacataires recrutés dans ce cadre, à 50,06 € brut pour les médecins de prévention ou 41.49 € brut pour les autres médecins.

 Recourir aux vacations susvisées,

 Fixer le montant horaire de la vacation, à 50,06 € bruts, pour les médecins de prévention, et à 41.49 € bruts, pour les autres médecins,

 Constater que les crédits sont inscrits au budget,

 Autoriser le Président à signer les actes d’engagement

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17- DRI- CONSULTATION RISQUE PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE

Le Président informe que le Centre de Gestion du Morbihan a procédé à une mise en concurrence en vue de souscrire un contrat d’assurance prévoyance (lot 1) et éventuellement un contrat d’assurance complémentaire santé (lot 2) à destination des agents du siège qui souhaiteraient y adhérer, mais sans aucune participation financière de l’établissement.

En ce qui concerne le risque Prévoyance, un contrat groupe auprès de l’Association Inter- Collectivités des Œuvres Sociales pour la santé des personnels des services publics (AIO Santé) existe. Il sera dénoncé fin octobre 2016 le cas échéant.

Le cabinet PROTECTAS, retenu après une mise en concurrence pour une mission de courtage en assurance, a analysé les offres telles que ci-dessous :

LOT 1 : Risque Prévoyance

Offres reçues

Maintien de salaire (TBI, NBI, RI)

100%

Base de calcul : TBI, NBI et RI

Congé Maladie Ordinaire, Congé Longue Maladie, Congé

Longue Durée , Invalidité

Décès

Total du taux de consolidation si le

décès est retenu

Taux actuel de l'A.I.O.

(TBI + NBI) Maintien du taux de base : TBI et NBI

COLLECTEAM

ALLIANZ 1,50 % Oui 0,30 % 1,80 % 2,19 %

GRAS SAVOYE 2,45 % Oui 0,30 % 2,75 %

MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE

3,74 % Oui 0,38 % 4,12 %

SMACL SANTE 1,77 % Oui 0,23 % 2%

SOFAXIS / LA MUTUELLE GENERALE

1,73 % Oui 0,16 % 1,89 %

Contrat groupe :

- Contrat résiliable chaque année ...

- Durée : 5 ans ...

- Procédure adaptée ...

Pour ce lot, la proposition de COLLECTEAM ALLIANZ, au taux de 1,80 %, est l’offre la plus économiquement avantageuse si la garantie décès est retenue. La base de calcul est la suivante :

Traitement brut + nouvelle bonification indiciaire + Régime indemnitaire

(34)

34 LOT 2 : Complémentaire santé

Le Président préconise d’élargir les propositions de la garantie du risque prévoyance et après, de retenir un contrat groupe dans le cadre d’une complémentaire santé au bénéfice des agents qui souhaitent y adhérer, à leur charge, sans participation de l’employeur.

Garantie de base

Montant de la cotisation par mois

Garantie étendue

Montant de la cotisation par mois agent conjoint enfant agent conjoint enfant

ALTERNATIVE COURTAGE /

MNFCT

Moins de

25 ans 37,01 € 37,01 € 38,62 € 48,27 € 48,27 € 48,27 € 35 - 55 ans 57,95 € 57,92 € 38,62 € 78,84 € 78,84 € 48,27 € plus de 55

ans 77,23 € 77,23 € 38,62 € 102,98 € 102,98 € 48,27 € retraité 99,76 € 99,76 € 46,66 € 133,55 € 133,55 € 59,53 €

COLLECTEAM / ALLIANZ

Moins de

25 ans 43,44 € 43,44 € 24,14 € 69,19 € 69,19 € 33,79 € 35 - 55 ans 45,05 € 45,05 € 25,74 € 70,80 € 70,80 € 35,40 € plus de 55

ans 49,56 € 49,56 € 28,32 € 77,23 € 77,23 € 38,62 € retraité 67,58 € 67,58 € 38,62 € 106,19 € 106,19 € 53,10 €

GRAS SAVOYE / INTERIALE

Moins de

25 ans 29,93 € 29,61 € 32,50 € 38,62 € 38,29 € 34,11 € 35 - 55 ans 49,88 € 49,56 € 32,50 € 64,68 € 64,36 € 34,11 € plus de 55

ans 67,26 € 66,93 € 32,50 € 87,53 € 87,21 € 32,50 € retraité 96,22 € 96,22 € 38,94 € 125,82 € 125,82 € 50,84 €

Garantie de base

Montant de la cotisation par mois

Garantie étendue

Montant de la cotisation par mois agent conjoint enfant agent conjoint enfant

HARMONIE MUTUELLE

Moins de

25 ans 32,18 € 33,79 € 25,42 € 37,33 € 38,94 € 30,89 € 35 - 55 ans 51,49 € 54,06 € 25,42 € 60,18 € 62,43 € 30,89 € plus de 55

ans 64,04 € 67,26 € 25,42 € 74,66 € 77,55 € 30,89 € retraité 65,33 € 65,33 € 25,42 € 76,91 € 76,91 € 30,89 €

SMACL SANTE

Moins de

25 ans 38,97 € 35,08 € 26,23 € 49,14 € 44,22 € 29,77 € 35 - 55 ans 52,07 € 46,85 € 26,23 € 64,97 € 58,47 € 29,77 €

(35)

35 plus de 55

ans 64,94 € 58,44 € 26,23 € 58,44 € 69,86 € 29,77 € retraité 72,31 € 72,31 € 26,23 € 85,53 € 85,53 € 29,77 €

SOFAXIS / MIE

Moins de

25 ans 44,73 € 44,73 € 28,64 € 55,03 € 55,03 € 32,18 € 35 - 55 ans 63,39 € 63,39 € 28,64 € 76,27 € 76,27 € 32,18 € plus de 55

ans 78,20 € 78,20 € 28,64 € 93,32 € 93,32 € 32,18 € retraité 95,25 € 95,25 € 27,67 € 114,24 € 114,24 € 32,18 € Contrat groupe :

- Contrat résiliable chaque année ...

- Durée : 5 ans ...

- Procédure adaptée ...

Pour ce lot, la proposition d’HARMONIE MUTUELLE représente l’offre la plus économiquement avantageuse.

Au titre de sa délégation de compétences du 08 Juillet 2014 relative aux marchés passés selon une procédure adaptée, le président informe que :

 Un contrat groupe sera signé pour les deux lots et sans participation de l’établissement,

 Après analyse par le cabinet PROTECTAS, les offres les plus économiquement avantageuses seront retenues,

 Le contrat, existant avec l’AIO Santé concernant le risque prévoyance (lot n°1), sera résilié.

Le Conseil d’Administration, après avis favorable des membres du bureau en date du 8 septembre 2016, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré, décide de :

 Adopter le contrat groupe pour les deux lots et sans participation de l’établissement

 Retenir après analyse par le cabinet PROTECTAS, les offres les plus économiquement avantageuses,

 Résilier le contrat existant avec l’AIO Santé concernant le risque prévoyance (lot n°1)

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36

18- DRI- DELIBERATION PORTANT CREATION DE TROIS EMPLOIS DE MEDECIN DE PREVENTION

Le Président rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc au Conseil d’Administration de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.

Le Président indique que la création de trois emplois de médecin de prévention est nécessaire pour finaliser l’organisation du service de médecine professionnelle et préventive. Les postes vont compléter ceux créés et occupés par les médecins à compter du mois de septembre. Ces emplois seront à pourvoir, par voie statutaire ou contractuelle, dans le cadre d’emplois des médecins territoriaux.

Le nombre d’emplois de médecin de prévention sera ainsi porté à 8 emplois permanents.

 Créer trois emplois à temps complet relevant du cadre d’emplois des médecins territoriaux ;

 Modifier en conséquence le tableau des effectifs dont la nouvelle composition figure en annexe

 Constater que les crédits prévus à cet effet figurent au budget.

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19- DRI- MISE EN ŒUVRE DU REGIME DES ASTREINTES

Le Président rappelle au Conseil d’administration qu'il lui appartient de déterminer, après avis du comité technique compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.

Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixe les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes dans la fonction publique territoriale. Il convient de préciser que l'astreinte est définie comme la période pendant laquelle l'agent sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration (article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005).

En ce qui concerne les agents des autres filières que la filière technique, les astreintes et les permanences sont indemnisées ou compensées selon le régime applicable à certains agents du ministère de l'Intérieur.

Le Président expose les différents motifs qui nécessitent le recours au régime des astreintes : Ainsi, dans le cadre de la mise en place du service de médecine professionnelle et préventive, un médecin sera d’astreinte supplée par un second médecin basé sur Vannes, à hauteur d’une semaine par mois.

Par ailleurs, dans le cadre de la sécurité des biens et des personnes, en lien notamment avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours du MORBIHAN, le Directeur Général des Services est d’astreinte auprès du SDIS pour toute intervention liée notamment au siège du Centre de Gestion du Morbihan. L’arrivée d’un Directeur Général Adjoint des Services va permettre de partager cette astreinte à compter du 1^er octobre 2016, à hauteur d’un week-end par mois.

Un avis favorable a été rendu par les membres du Comité technique les 7 juillet et 13 septembre 2016.

 Fixer comme suit les modalités d'application du régime des astreintes et des interventions