La commission de réforme est saisie pour donner un avis médico-administratif à la collectivité qui emploie un fonctionnaire titulaire de la fonction publique territoriale affilié C.N.R.A.C.L. sur les questions liées à la santé de l'agent en lien avec le risque professionnel (accident de service, de trajet, maladie imputable au service) et la retraite pour invalidité, entre autre.
Ses avis médico-administratifs sont des actes préparatoires obligatoires à la décision de l'autorité territoriale.
C'est une instance tripartite (médecins, représentants de l'administration et du personnel) dont la composition est fixée par un arrêté préfectoral.
Elle est composée de 2 médecins généralistes, 1 médecin spécialiste le cas échéant, 2 représentants de l'employeur (élus) et 2 représentants du personnel appartenant à la même catégorie (A, B et C) que l'agent.
TRANSFERT DU SECRETARIAT AU CDG56 LE 1ER JANVIER 2014
En application de l’article 113 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012, le transfert du secrétariat de la commission de réforme départementale, de la direction départementale de la cohésion sociale (D.D.C.S.) du Morbihan vers le centre de gestion du Morbihan, a fait l’objet d’une convention en date du 28/11/2013.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2014, le secrétariat de la commission de réforme des personnels territoriaux relevant des collectivités territoriales et des établissements publics du Morbihan est-il assuré par le centre de gestion du Morbihan.
8. Présidence de la commission de réforme départementale
La présidence est assurée par le Président du CDG du Morbihan ou ses suppléants désignés par arrêté préfectoral.
9. Siège de la commission de réforme départementale
Le siège de la commission de réforme départementale se situe au centre de gestion du Morbihan – 6 bis rue Olivier de Clisson – à Vannes.
10. Saisine du secrétariat de la commission de réforme départementale
Depuis le 1er janvier 2016, le Centre de Gestion du Morbihan a dématérialisé la saisine du secrétariat de la commission de réforme pour les dossiers relevant du personnel de la fonction publique territoriale.
Afin de bénéficier d'un accès personnalisé et sécurisé aux données, chaque Collectivité doit formuler au Centre de Gestion du Morbihan une demande d'attribution d'un code d'accès via un formulaire en ligne sur internet.
31 4 – Tenue des séances en visioconférence
Les séances des personnels de Lorient (Ville et C.C.AS.), Lorient agglomération et Lanester (Ville et C.C.AS.) pourront se tenir en visioconférence. Le CDG rédigera une note de circuit des procès-verbaux. Chaque Collectivité se chargera d’en informer les représentants du personnel.
5. Montant des vacations des médecins membres
Dans le cadre du fonctionnement tel que décrit et des conventions passées avec les CNA, soumises au présent Conseil d’Administration, Il est proposé :
-une indemnité de séance
21,13 € pour moins de 5 dossiers 31,87 € pour 5 dossiers à 9 dossiers 43,60 € par tranche de 10 dossiers
6. Défraiement des médecins membres
Les membres bénéficient du défraiement de leurs déplacements dans les conditions réglementaires en vigueur.
7. Coût du secrétariat de la commission de réforme départementale et de la tenue des séances Les dossiers de la commission de réforme départementale instruits et gérés pour le compte des collectivités affiliées sont intégrés dans les missions comprises au titre de la cotisation obligatoire.
Pour les collectivités ou autre établissement public non affiliés, l’instruction et la gestion des dossiers sont intégrées dans les missions du bloc « ressources humaines » insécable qui fait l’objet d’une convention propre pour chacune des collectivités ou établissement non affiliés.
Le Conseil d’Administration, après avis favorable des membres du bureau en date du 8 septembre 2016, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré, décide de :
Prendre acte des modalités de fonctionnement de la commission de réforme départementale,
Prendre acte de l’utilisation possible de la visioconférence pour certaines Collectivités,
Arrêter le tarif des vacations des médecins tel que proposé,
Adopter que les frais de déplacement du médecin secrétaire et des membres de la commission de réforme départementale seront pris en charge dans les conditions réglementaires
Rappeler que le fonctionnement de la commission de réforme départementale relève de la cotisation obligatoire pour les Collectivités ou établissements publics affiliés et d’un conventionnement prévoyant une participation pour les Collectivités ou établissements publics non affiliés
Dire que cette délibération se substitue à celle du 17 octobre 2013
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15- PST- CONVENTIONS D’ASSISTANCE METHODOLOGIQUE ET TECHNIQUE A L’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Le Document unique d’évaluation des risques professionnels est le document majeur pour tout employeur. La démarche de prévention des collectivités repose en effet sur ce document. Son élaboration mais aussi sa mise à jour sont déterminantes.
Le CDG du Morbihan doit proposer des prestations permettant aux employeurs d’être vigilants : 1. Sur l’élaboration de ce document unique,
2. Sur la mise à jour et le traitement des risques psychosociaux et des risques physiques détectés.
Deux conventions traduisent les prestations associées sont proposées, qui font l’objet d’une tarification présentée au titre d’un rapport émanant de la DRI et actualisant la grille tarifaire.
Le Conseil d’Administration, après avis favorable des membres du bureau en date du 8 septembre 2016, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré, décide de :
Adopter les termes des conventions
16- PST- SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE – RECOURS A DES VACATAIRES
Le Président informe les membres du Conseil d’Administration, de la nécessité de recourir à des médecins de prévention chargés d’apporter leur concours au service de médecine professionnelle et préventive.
Il propose de fixer le montant horaire qui sera alloué, aux vacataires recrutés dans ce cadre, à 50,06 € brut pour les médecins de prévention ou 41.49 € brut pour les autres médecins.
Le Conseil d’Administration, après avis favorable des membres du bureau en date du 8 septembre 2016, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré, décide de :
Recourir aux vacations susvisées,
Fixer le montant horaire de la vacation, à 50,06 € bruts, pour les médecins de prévention, et à 41.49 € bruts, pour les autres médecins,
Constater que les crédits sont inscrits au budget,
Autoriser le Président à signer les actes d’engagement
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17- DRI- CONSULTATION RISQUE PREVOYANCE ET COMPLEMENTAIRE SANTE
Le Président informe que le Centre de Gestion du Morbihan a procédé à une mise en concurrence en vue de souscrire un contrat d’assurance prévoyance (lot 1) et éventuellement un contrat d’assurance complémentaire santé (lot 2) à destination des agents du siège qui souhaiteraient y adhérer, mais sans aucune participation financière de l’établissement.
En ce qui concerne le risque Prévoyance, un contrat groupe auprès de l’Association Inter-Collectivités des Œuvres Sociales pour la santé des personnels des services publics (AIO Santé) existe. Il sera dénoncé fin octobre 2016 le cas échéant.
Le cabinet PROTECTAS, retenu après une mise en concurrence pour une mission de courtage en assurance, a analysé les offres telles que ci-dessous :