BNP PARIBAS DEALING SERVICES. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2020)

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

(Exercice clos le 31 décembre 2020)

PricewaterhouseCoopers Audit, 63, rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex Téléphone: +33 (0)1 56 57 58 59, www.pwc.fr

Société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre de Paris - Ile de France. Société de commissariat aux comptes membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre. Société par Actions Simplifiée au capital de 2 510 460 €. Siège social : 63 rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine. RCS Nanterre 672 006 483.

TVA n° FR 76 672 006 483. Siret 672 006 483 00362. Code APE 6920 Z. Bureaux : Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nantes, Neuilly-Sur-Seine, Nice, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

(Exercice clos le 31 décembre 2020)

A l'assemblée générale

BNP PARIBAS DEALING SERVICES 14 RUE BERGERE

75009 Paris

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BNP PARIBAS DEALING SERVICES relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Fondement de l’opinion Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie

« Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport.

Justification des appréciations

La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir.

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2020 - Page 2

Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.

Informations relatives au gouvernement d’entreprise

Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

BNP PARIBAS DEALING SERVICES

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2020 - Page 3

Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.

En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;

• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;

• il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

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• il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 22 avril 2021

Document authentifié par signature électronique Le commissaire aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit

Sarah Kressmann-Floquet

ETATS FINANCIERS DE

BNP PARIBAS DEALING SERVICES

Au 31 Décembre 2020

SOMMAIRE

COMPTES SOCIAUX

COMPTE DE RESULTAT DE L’EXERCICE 2020 3

BILAN AU 31 DECEMBRE 2020 4

1. RESUME DES PRINCIPES COMPTABLES APPLIQUES PAR BNP PARIBAS DEALING SERVICES 5

2. NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2020 10

2a. Marge d’intérêts 10

2b. Commissions 10

2c. Gains ou Pertes sur opérations des portefeuilles de négociations 10

2d. Impôt sur les bénéfices 10

3. NOTES RELATIVES AU BILAN AU 31 DECEMBRE 2020 11

3a. Créances et dettes envers les établissements de crédits 11

3b. Opérations avec la clientèle 11

3c. Autres actifs et passifs 12

3d. Comptes de régularisation 12

3e. Immobilisations d’exploitation 12

3f. Provisions 13

4. REMUNERATIONS ET AVANTAGES CONSENTIS AU PERSONNEL 13

5. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 14

5a. Evolution du capital en euros 14

5b. Variations des capitaux propres 14

5c. Echéances des emplois et des ressources 14

5d. Hors bilan 15

6. PROJET D’AFFECTATION DU RESULTAT AU 31/12/2020 EN EUROS 15

7. PRINCIPALES FILIALES ET PARTICIPATIONS DE BNP PARIBAS DEALING SERVICES 15

COMPTES SOCIAUX

C O M P T E D E R E S U L T A T D E L ’ E X E R C I C E 2 0 2 0

En milliers d'Euros au 31 décembre Notes 2020 2019

Intérêts et produits assimilés 2.a 5

Intérêts et charges assimilés 2.a -26 -31

Commissions ( produits ) 2.b 29 878 25 645

Commissions ( charges ) 2.b -1 274 -2 336

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles

de négociation 2.c 1 75

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles

de placement et assimilés

Autres produits d'exploitation bancaire 405

Autres charges d'exploitation bancaire -395 -68

Charges des autres activités

Produits des autres activités 359 359

PRODUIT NET BANCAIRE 28 542 24 054

Frais de personnel 4 -7 173 -10 035

Autres frais administratifs -6 895 -10 897

Dotation aux amortissements et aux dépréciations

sur immobilisations corporelles et incorporelles -419 -164

RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 14 054 2 957

Coût du risque

RESULTAT D'EXPLOITATION 14 054 2 957

Gains ou pertes sur actifs immobilisés

Dotations nettes aux provisions réglementées

RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 14 054 2 957

Résultat exceptionnel

impôt sur les bénéfices 2.d -3 742 -1 370

RESULTAT NET 10 313 1 587

B I L A N A U 3 1 D E C E M B R E 2 0 2 0

En milliers d'Euros au 31 décembre Notes 2020 2019

ACTIF

Caisse, banques centrales et CCP Effets publics et valeurs assimilés

Créances sur les établissements de crédit 3.a 8 266 6 245

Opérations avec la clientèle

Obligations et autres titres à revenu fixe

Actions et autres titres à revenu variable

Participations et autres titres détenus à long terme

Parts dans les entreprises liées

Crédit-bail et location avec option d'achat

Immobilisations incorporelles 3.f 1 161 1 564

Immobilisations corporelles 3.f 16

Actions propres

Autres actifs 3d 39 768 35 375

Comptes de régularisation 3.e 7 833 7 760

TOTAL ACTIF 57 028 50 960

DETTES

Caisse, banques centrales et CCP

Dettes envers les établissements de crédit 3.a 76

Opérations avec la clientèle 3.b 96 108

Dettes représentées par un titre

Autres passifs 3.d 4 135 4 716

Comptes de régularisation 3.e 1 879 4 145

Provisions pour risques et charges 3.g 839 1 532

Dettes subordonnées

TOTAL DETTES 6 949 10 577

CAPITAUX PROPRES 5.b

Capital souscrit 26 800 26 800

Prime d'émission 10 200 10 200

Réserves 2 766 1 796

Résultat de l'exercice 10 313 1 587

TOTAL CAPITAUX PROPRES 50 079 40 383

TOTAL PASSIF 57 028 50 960

HORS BILAN Notes 2020 2019

ENGAGEMENTS DONNES

Engagements de financement 16 16

Engagements de garantie Engagements sur titres ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres

1 . R E S U M E D E S P R I N C I P E S C O M P T A B L E S A P P L I Q U E S P A R B N P P A R I B A S D E A L I N G S E R V I C E S

Les comptes de BNP Paribas Dealing Services (BNPP DS) sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux entreprises d’investissement.

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

- Continuité de l’exploitation

- Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre - Indépendance des exercices

Faits significatifs de l’exercice :

L’épidémie de coronavirus, reconnue comme pandémie par l'Organisation Mondiale de la Santé le 11 mars 2020 et les diverses mesures mises en place par les gouvernements et organismes de réglementation pour lutter contre sa propagation ont affecté la chaîne d'approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et ont de ce fait un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies.

Les comptes sociaux de BNPP DS sont établis sur la base de la continuité d’activité. Les impacts de cette épidémie atténuées par l’ensemble des mesures contracycliques comme les mesures de soutien des autorités et les plans de relance de l’activité économique dont bénéficient les clients concernent principalement le provisionnement et l’évaluation des actifs. L’estimation de ces impacts a été réalisée dans un contexte d’incertitude concernant l’ampleur des conséquences de cette épidémie sur les économies tant au niveau local que mondial

L’année 2020 est également marquée par la finalisation du rapatriement des flux traités par le desk de Londres sur Paris.

L’activité de trading sur Londres est clôturée au 1er juillet 2020.

Créances sur les établissements de crédit

Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus et sont ventilées entre créances à vue et créances à terme.

Le cas échéant, les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l'actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les décotes calculées sur créances restructurées sont alors regroupées dans la rubrique « Coût du risque ».

Immobilisations

Les immeubles et le matériel figurent au coût d’acquisition ou au coût réévalué pour ceux ayant fait l’objet d’une réévaluation, conformément aux lois de finances de 1977 et 1978 en France. L’écart de réévaluation sur biens non amortissables, dégagé à l’occasion de ces réévaluations légales, a été incorporé au capital.

Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables, et des coûts d’emprunt encourus lorsque la mise en service des immobilisations est précédée d’une période de construction ou d’adaptation.

Les logiciels développés par la Banque, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation sont immobilisés pour leur coût direct de développement qui inclut les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet.

Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur.

Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire et sur la durée d’utilité attendue du bien. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées dans la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles » du compte de résultat.

La fraction des amortissements pratiqués qui excède l’amortissement économique, principalement calculé sur le mode linéaire, est enregistrée dans la rubrique « Provision réglementées : amortissements dérogatoires » au passif du bilan.

Aucun effet d’impôt différé n’est calculé sur les amortissements dérogatoires.

Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre.

Les logiciels et leurs développements internes dont le prix de revient est supérieur à 300 K€ sont amortis linéairement sur 3 ans.

Ceux dont le prix de revient est supérieur à 1 M€ correspondant à des projets structurants et transformants pour l'entreprise sont amortis linéairement sur 5 ans.

Pour les « logiciels / gros système » dont le système comptable Oracle, la durée d'amortissement linéaire est portée à 8 ans.

Les immobilisations amortissables font en outre l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, d’éventuels indices de perte de valeur sont identifiés.

Les plus ou moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ».

Dettes envers les établissements de crédit

Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées.

Impôt sur les bénéfices

L'impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et les charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, BNPP DS comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l'intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès lors qu’ils ont été votés. Les impôts différés actifs font l'objet d'un enregistrement comptable tenant compte de la probabilité de récupération qui leur est attachée.

Participation des salariés

Conformément à la réglementation française, BNPP DS enregistre le montant de la participation dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. La dotation est inscrite dans la rubrique "Frais de personnel".

Avantages bénéficiant au personnel

Les avantages consentis au personnel de BNPP DS sont classés en quatre catégories :

- Les indemnités de fin de contrat de travail versées notamment dans le cadre de plans de cessation anticipée d’activité ;

- Les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement ;

- Les avantages à long terme qui comprennent les congés rémunérés (le compte épargne temps) et les primes liées à l’ancienneté, certaines rémunérations différées versées en numéraire ;

- Les avantages postérieurs à l’emploi constitués notamment en France par les compléments de retraite bancaire versés par les Caisses de retraite de BNP Paribas Dealing Services, par les primes de fin de carrière

Indemnités de fin de contrat de travail

Les indemnités de fin de contrat de travail résultent de l’avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation par BNPP DS du contrat de travail avant l’âge légal du départ en retraite ou de la décision de membres du personnel de partir volontairement en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail exigibles plus de douze mois après la date de clôture font l’objet d’une actualisation.

Avantages à court terme

L’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a utilisé les services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis.

Avantages à long terme

Les avantages à long terme désignent les avantages autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrat de travail, qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, mais les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement tout comme l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime.

Sont notamment concernées par cette catégorie les rémunérations versées en numéraire et différées de plus de douze mois, qui sont provisionnées dans les comptes des exercices au cours desquels le salarié rend les services correspondants. Lorsque ces rémunérations variables différées sont soumises à une condition d’acquisition liée à la présence, les services sont présumés reçus sur la période d’acquisition et la charge de rémunération correspondante est inscrite, prorata temporis sur cette période, en frais de personnel en contrepartie d’une dette. La charge est révisée pour tenir compte de la non-réalisation des conditions de présence ou de performance, et pour les rémunérations différées indexées sur le cours de l’action BNP Paribas, de la variation de valeur du titre.

En l’absence de condition de présence, la rémunération variable différée est provisionnée immédiatement sans étalement dans les comptes de l’exercice auquel elle se rapporte ; le passif est ensuite réestimé à chaque clôture en fonction des éventuelles conditions de performance et pour les rémunérations différées indexées sur le cours de l’action BNP Paribas, de la variation de valeur du titre, et ce jusqu’à son règlement.

Avantages postérieurs à l’emploi

Les avantages postérieurs à l’emploi dont bénéficient les salariés de BNPP DS en France résultent de régimes à cotisations définies et de régimes à prestations définies.

Les régimes qualifiés de « régimes à cotisations définies », comme la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse qui verse une pension de retraite aux salariés français de BNPP DS ainsi que les régimes de retraite nationaux complémentaires et interprofessionnels, ne sont pas représentatifs d’un engagement pour l’entreprise et ne font l’objet d’aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l’exercice est constaté en charges.

Seuls les régimes qualifiés de « régimes à prestations définies » soit notamment les compléments de retraite versés par les Caisses de retraite de BNP Paribas SA et les primes de fin de carrière, sont représentatifs d’un engagement à la charge de l’Entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement.

Le classement dans l’une ou l’autre de ces catégories s’appuie sur la substance économique du régime pour déterminer si BNP Paribas SA est tenu ou pas, par les clauses d’une convention ou par une obligation implicite, d’assurer les prestations promises aux membres du personnel.

Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Le montant provisionné de l’engagement est déterminé en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l’Entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation, ces paramètres tiennent compte des conditions propres au pays de la société. La valeur d’actifs éventuels de couverture est ensuite déduite du montant de l’engagement. Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l’engagement, un actif n’est comptabilisé que s’il est représentatif d’un avantage économique futur prenant la forme d’une économie de cotisations futures ou d’un remboursement attendu d’une partie des montants versés au régime.

La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. Les écarts actuariels et les effets de plafonnement de l’actif sont comptabilisés intégralement en résultat ; le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d’actualisation des engagements.

Enregistrement des produits et des charges

Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constatés prorata temporis.

Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de services sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu.

Opérations en devises

Les positions de change sont, d’une manière générale, évaluées aux cours de change officiels de fin de période. Les profits et les pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises sont enregistrés dans le compte de résultat.

Les écarts de change résultant de la conversion des actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les autres titres détenus à long terme, les dotations des succursales et les titres des filiales et participations étrangères, libellés en devises et financés en euros, sont inscrits dans des comptes d’écarts de conversion rattachés aux comptes de bilan enregistrant ces différents actifs.

Les écarts de change résultant de la conversion des actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les autres titres détenus à long terme, les dotations des succursales et les titres des filiales et participations étrangères, libellés et financés en devises, sont comptabilisés de manière symétrique aux écarts de change des financements correspondants.

Conversion des comptes en devises étrangères

Tous les éléments d’actif et de passif, monétaires ou non monétaires, des succursales étrangères exprimés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. L’écart résultant de la conversion des dotations en capital des succursales étrangères est enregistré dans les comptes de régularisation.

Régime d’intégration fiscale

BNPP DS est intégré au groupe fiscal France dont la tête de groupe est BNP Paribas.

Consolidation

La société est consolidée selon la méthode de l'intégration globale dans les comptes de BNP Paribas (Siren : 662 042 449) ayant son siège 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris.

Les conditions décrites à l’article R233-15 du code de commerce étant réunies, la société est donc exemptée de l’obligation d’établir des comptes consolidés.

ELEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE NEANT

2 . N O T E S R E L A T I V E S A U C O M P T E D E R E S U L T A T A U 3 1 D E C E M B R E 2 0 2 0

2a. M

’

En milliers d'Euros 2020 2019

Produits Charges Produits Charges

Etablissements crédit -26 5 -29

Comptes à vue, prêts et emprunts -26 5 -29

Titres reçus (donnés) en pension livrée

Clientèle -2

Comptes créditeurs à terme -2

Produits et charges d'intérêts -26 5 -31

2b. C

En milliers d'Euros 2020 2019

Produits Charges Produits Charges

Opérations bancaires et financières

Prestations de services financiers 29 878 -1 274 25 645 -2 336

Produits et charges de commissions 29 878 -1 274 25 645 -2 336

2c. G

P

En milliers d'Euros 2020 2019

Résultat sur opérations des instruments financiers

Résultat sur opérations de change 1 75

Résultat sur portefeuille de négociation 1 75

2d. I

En milliers d'Euros 2020 2019

Impôts courants de l'exercice -3 742 -1 370

Impôts différés de l'exercice

Impôts sur les bénéfices -3 742 -1 370

3 . N O T E S R E L A T I V E S A U B I L A N A U 3 1 D E C E M B R E 2 0 2 0

3a. C

En milliers d'Euros 2020 2019

Prêts et créances 8 266 6 245

Comptes ordinaires débiteurs 8 266 6 245

Prêts

Prêts et créances sur les établissements de crédit 8 266 6 245

Dont créances rattachées

En milliers d'Euros 2020 2019

Dépôts et emprunts 76

Comptes ordinaires créditeurs 76

Emprunts

Provisions pour créances douteuses 76

Dont dettes rattachées

3b. O

En milliers d'Euros 2020 2019

Créances sur la clientèle

Autres crédits

Prêts et créances sur la clientèle

Dettes envers la clientèle 96 108

Comptes courants bloqués ( CCB ) 96 108

Dettes envers la clientèle 96 108

3c. A

En milliers d'Euros 2020 2019

Impôts différés - actif

Autres actifs divers 39 768 35 375

Autres actifs 39 768 35 375

Passifs liés aux instruments conditionnels vendus

Autres passifs divers 4 135 4 716

Autres passifs 4 135 4 716

3d. C

En milliers d'Euros 2020 2019

Réévaluation des instruments dérivés et de change

Produits à recevoir 7 702 7 732

Autres comptes de régularisation débiteurs 131 28

Comptes de régularisation - actif 7 833 7 760

Réévaluation des instruments dérivés et de change

Charges à payer 1 879 4 145

Autres comptes de régularisation créditeurs

Comptes de régularisation - passif 1 879 4 145

3e. I

’

En milliers d'Euros Montant

brut

Amort et provisions

Montant net 2020

Montant net 2019

Logiciels informatiques 3 222 -2 061 1 161 1 108

Autres immobilisations incorporelles

Immobilisations incorporelles en cours 456

Immobilisations incorporelles 3 222 -2 061 1 161 1 564

Equipement, mobilier, installations 383 -383 16

Immobilisations corporelles 383 -383 16

3f. P

En milliers d'Euros 2019 Dotations Reprises Autres

variations 2020

Provisions pour engagement sociaux 184 61 -25 220

Provision pour restructuration (1) 1 348 -729 619

Provisions 1 532 61 -754 839

(1) Les indemnités à verser aux salariés sont fixées dans le cadre du plan de départ volontaire homologué le 04 décembre 2019

4 . R E M U N E R A T I O N S E T A V A N T A G E S C O N S E N T I S A U P E R S O N N E L

En milliers d'Euros 2020 2019

Salaires et traitements -4 023 -6 597

Charges sociales et fiscales -2 836 -3 061

Indemnités de départ à la retraite et charges de retraite

Autres charges sociales -1 920 -2 113

Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -916 -948

Participation et intéressement des salariés -313 -376

Intéressement -164 -179

Participation -149 -197

Total des frais de personnel -7 173 -10 035

L'effectif de BNP Paribas Dealing Services se répartit de la façon suivante :

au 31 décembre 2020 2019

BNP Paribas Dealing Services Métropole 38 39

Dont cadres 38 39

Total BNP Paribas Dealing Services 38 39

5 . I N F O R M A T I O N S C O M P L E M E N T A I R E S 5a. E

5b. V

CAPITAUX PROPRES Ouverture Augment. Diminut. Distribution Dividende

Affectation du résultat

n-1

Apports et

fusion Clôture

Capital social ou individuel 26 800 26 800

Primes d'émission, de fusion,

d'apport 10 200 10 200

Ecarts de réévaluation

Réserve légale 2 680 2 680

Réserves statutaires ou

contractuelles

Réserves réglementées

Autres réserves 83 83

Report à nouveau -968 971 3

Résultat de l'exercice 1 587 10 313 -1 587 10 313

Subventions d'investissement

Provisions réglementées

TOTAL CAPITAUX PROPRES 40 382 11 284 -1 587 50 079

5c. E

Opérations à vue, au jour le jour

Durée restant à courir

En milliers d'euro Jusqu'à

3 mois

De 3 mois à 1 an

De 1 an à 5 ans

Plus de

5 ans Provisions Total EMPLOIS

Créances sur les établissements de crédit 8 266 8 266

Opérations avec la clientèle

RESSOURCES

Dettes envers les établissements de crédit

Opérations avec la clientèle 96 96

Nombre d'actions Valeur Unitaire Montant Nombre d'actions Valeur Unitaire Montant

A l'ouverture 2 680 000 10 26 800 000 2 680 000 10 26 800 000

A la clôture 2 680 000 10 26 800 000 2 680 000 10 26 800 000

Bénéfice par actions 3,84 0,23

2019 2020

5d. H

En milliers d'Euros 2020 2019

Garanties données

au Fonds de Garanties des Dépôts et de Résolution FGDR 1 1

au Fonds de Résolution Unique FRU 15 15

Total BNP Paribas Dealing Services 16 16

Néant.

6 . P R O J E T D ’ A F F E C T A T I O N D U R E S U L T A T A U 3 1 / 1 2 / 2 0 2 0 E N E U R O S

En euro

Bénéfice net de l'exercice 10 312 893,15

Report à nouveau 3 040,72

TOTAL A AFFECTER 10 315 933,87

Dividende 10 291 200,00

Report à nouveau 24 733,87

TOTAL AFFECTÉ 10 315 933,87

7 . P R I N C I P A L E S F I L I A L E S E T P A R T I C I P A T I O N S D E B N P P A R I B A S D E A L I N G S E R V I C E S

Néant.

Société anonyme au capital de 26.800.000 euros Siège social : 1, Boulevard Haussmann - 75009 Paris

RCS PARIS 454 084 237

EXTRAIT DU PROCES‐VERBAL  

DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ANNUELLE  DU 7 MAI 2021 

________________________

L'an deux mil vingt et un, Le sept mai,

à quatorze heures trente,

Les actionnaires de la Société BNP Paribas Dealing Services, société anonyme au capital de 26.800.000 € divisé en 2 680 000 actions de 10 € chacune, se sont réunis en assemblée générale ordinaire au 14 rue Bergère – 75009 Paris, sur convocation du conseil d’administration.

……….

Première résolution

L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport général du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2020, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations qu’ils traduisent.

En conséquence, elle donne, pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, quitus de leur gestion aux administrateurs.

La résolution est adoptée à l’unanimité.

Deuxième résolution

L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration décide d’affecter le résultat de la manière suivante.

Il est tout d’abord noté que :

– Le bénéfice après impôts de l'exercice s’élevant à 10.312.893,15 euros

– Le Report à Nouveau s’élevant à 3.040,72 euros

– Le montant distribuable s’élève à 10.315.933,87 euros

Il est proposé d’affecter le résultat de la façon suivante : – Dotation de la réserve légale

– Distribution d’un dividende de 3,84 euro par action

-

10.291.200,00 euros – Inscription du solde en Report à Nouveau 24.733,87 euros Il est fixé un dividende à 3,84 euros par actions, soit un montant de 10.291.200,00 euros.

Ce montant serait mis en paiement à partir du 08 mai 2021.

Après affectation du résultat, le compte de Report à Nouveau apparaîtrait ainsi créditeur pour un montant de 24.733,87 euros. Conformément à l'article 158-3 2° du Code Général des Impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l'abattement bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents s’établissaient ainsi :

Exercice Nominal action

(euro)

Nombre d'actions

Montant Distribution

(euro)

Dividende net par action

(euro)

Distribution éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2°

du CGI (euro) 2017

2018 2019

10 10 10

2 680 000 2 680 000 2 680 000

6.834.000,00 4.234.400,00 618.000,00

2,55 1,58 0,23

6.834.000,00 4.234.400,00 618.000,00 La résolution est adoptée à l’unanimité.

……….

Septième résolution

L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au secrétaire de séance à l’effet de délivrer des copies ou extraits certifiés conformes du procès-verbal ainsi qu’à la société « Lextenso/Petites affiches » et/ou à tout porteur d’un exemplaire original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité, de dépôt et d'inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés, y compris par voie dématérialisée avec signature électronique, conformément aux textes légaux en vigueur.

La résolution est adoptée à l’unanimité.

……….

Extrait certifié conforme

Xavier Moioli

Secrétaire de séance

- 1 -

BNP PARIBAS Dealing Services

Société anonyme au capital de 26.800.000 euros Siège social : 1, Boulevard Haussmann - 75009 Paris

RCS PARIS 454 084 237

Rapport de gestion 2020

- 2 -

RAPPORT DU CONSEIL A L’ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

Chers Actionnaires,

Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire, conformément aux dispositions de la Loi et de nos statuts, aux fins de vous rendre compte de l'activité de votre société au cours de l'exercice 2020 et soumettre à votre approbation les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

1. Environnement et faits marquants de l’année 2020

L’épidémie de coronavirus, reconnue comme pandémie par l'Organisation Mondiale de la Santé le 11 mars 2020 et les diverses mesures mises en place par les gouvernements et organismes de réglementation pour lutter contre sa propagation ont affecté la chaîne d'approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et ont de ce fait un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l'économie. Les comptes de BNPP Dealing Services (BNPP DS) sont établis sur la base de la continuité d’activité sans effet identifié de la pandémie postérieur à la date de clôture des comptes.

1.1 Activité de négociation pour compte de tiers

L’année 2020 débute par la finalisation du rapatriement des flux traités par le desk de Londres sur Paris. L’activité de trading sur Londres sera par la suite clôturée au 1er juillet 2020.

En parallèle, dès les premiers mois de l’année, la crise sanitaire s’étend et engendre une crise financière qui culmine en mars. Dans ce contexte de marché, les impératifs de gestion entraînent une activité exceptionnelle pour BNPP DS en 2020 : +55% d’augmentation des volumes traités, comparés à 2019. A isopérimètre, c’est-à-dire en réintégrant les volumes d’ordres émanant des gestions de Londres non délégués à BNPP DS en 2019, les volumes ont augmenté de +43% entre 2019 et 2020.

Ces volumes en forte hausse, constatée sur les différents instruments financiers, sont dus à une importante activité des gestions de BNPP AM, notamment avec des rachats sur certaines classes d’actifs dans un premier temps, puis dans un second temps un flux de souscriptions assez important pour les stratégies de gestion monétaires, obligataires (crédit) et actions.

Les marchés ont connu des niveaux de volatilité extrêmement élevés, notamment sur les marchés actions. Sur les marchés obligataires, il a fallu faire face à une crise de liquidité sur le crédit, la dette émergente et le High Yield, avec des spreads très élevés ou une absence de prix.

Les teneurs de marché, qui continuaient à coter au tout début de la pandémie, ont progressivement réduit leur présence menant à une paralysie de l’activité de trading sur le Fixed Income. L’intervention des banques centrales ainsi que le plan de relance européen ont permis de rassurer les intervenants et de réinjecter de la liquidité sur les marchés de taux. Au deuxième et au troisième trimestre, le retour progressif à des conditions de marché presque normales s’est caractérisé par une volatilité en baisse, une liquidité plus importante sur le marché obligataire mais restant toujours tendue, notamment sur le monétaire.

Dans ce contexte, le volume exécuté par BNPP DS sur les produits de taux est en progression annuelle de +11%, avec une forte contribution de l’Emergent (+123%) et du High Yield (+72%), et une progression nettement plus faible sur les rates (+8,6%) et le Credit Investment Grade (+7,8%). A l’opposé, les volumes des Convertibles ont baissé (-17%) ainsi que ceux des FRN (-13%). Sur le forex, les volumes sont en nette hausse, à hauteur de +43%.

En fin d’année, les équipes ont eu beaucoup de difficultés à répondre aux besoins d’investissement des équipes de gestion monétaire afin de faire face à des souscriptions records. Ainsi, sur l’année, BNPP DS a vu ses volumes augmenter de +69% sur le monétaire, avec des T-bills en hausse de +198%, de +87% pour les dépôts (dont le nominal moyen par exécution a plus que doublé) et de +1137% pour les repos/reverse repos. En revanche, les TCN ont baissé de 13,5%.

Les volumes traités par BNPP DS sur les actions affichent une progression de +17%, et de +14% sur les ETF.

Quant aux dérivés listés, le nombre de lots est en hausse de +14%, tant sur les dérivés actions (+19%) que sur les dérivés de taux (+5%) ; la plus forte progression sur cette classe d’actif concerne les dérivés sur les devises et les commodities.

- 3 - 1.2 Impact de la COVID sur l’activité de trading

‐ Préparation technique et compliance

Depuis décembre 2019, la possibilité de mettre en place le télétravail pour les négociateurs de BNPP DS était étudiée, et ce, uniquement pour les cas de crise, et des tests IT et d’ergonomie avaient été menés dans ce cadre avec l’accord de la compliance et d’ORC.

Avant le déclenchement du premier confinement décrété en mars, en coordination avec la Conformité, les règles encadrant le travail à domicile ont été définies et partagées (interdiction de traiter par téléphone en particulier…).

‐ Mise en œuvre du télétravail pour la 1^ère fois

Les négociateurs ont tous été équipés en matériel les jours précédant le premier confinement et ont été en mesure de travailler de chez eux dès le 17 mars 2020. Un nombre limité de négociateurs a été autorisé à rester travailler dans les locaux de l’entreprise pendant les différents confinements afin de maximiser la robustesse du dispositif opérationnel et de maintenir la possibilité de traiter à la voix quand nécessaire. En dehors de ces périodes, les négociateurs ont à nouveau travaillé partiellement dans les locaux de BNPP AM, à un rythme organisé en coordination avec le management.

‐ Renforcement des contrôles

Depuis le confinement, certains contrôles ont été aménagés pour pallier la distanciation physique des équipes.

Ces aménagements ont notamment porté sur les contrôles des ordres NON STP (ordres envoyés hors système par les PMs et retracés habituellement sur des mains courantes papier) et sur le contrôle « 4 yeux » des ordres FOREX.

Une mission de l’IG a eu lieu sur le périmètre BNPP AM France et BNPP DS, sur la manière dont a été gérée l’adaptation du contrôle des risques opérationnels pendant le premier confinement.

Les actions d’adaptation et la continuité d’activité effective au sein de la Global Trading Function (GTF) en France (incluant BNPP DS) ont été positivement soulignées.

1.3 Lancement du projet Trading Automation

La GTF a lancé un projet stratégique d’automatisation du trading concernant divers instruments, projet validé par NAC en janvier 2020. Néanmoins, le trading automatisé qui avait commencé à s’appliquer sur quelques flux, a été suspendu du fait de son inadaptation au plus fort de la crise de liquidité au Q1 et Q2 2020.

Passé le premier confinement, le projet est entré dans sa phase d’implémentation et l’automatisation du trading sur les obligations d’Etat en euros a démarré dès fin juin. Le desk Equity a débuté également le trading automatisé début octobre sur des ordres actions liquides.

En parallèle, pour le change, deux EMS (Execution Management System) ont été sélectionnés à l’issue d’un appel d’offre : BidFX (EMS principal) et Portware (EMS back up). La stratégie est d’automatiser les ordres provenant de l’équipe Treasury & Exposure Management (TEM) qui représentent la plus grande partie des volumes traités par le desk (démarrage prévu fin Q1 2021).

1.4 Mise en œuvre du PADV

Lancé en janvier 2020, pour une première phase de 6 mois, le Plan de Départs Volontaires a visé cinq postes de la catégorie d’emploi « opérateur de marché », chez BNPP DS, membre de l’UES de BNPP AM.

Une seconde phase est prévue du 1er septembre 2020 au 28 février 2021.

Au 31 décembre 2020, quatre suppressions ont été effectuées (3 départs naturels et 1 PADV).

1.5 Incident de trading remarquable sur le Forex

En septembre, le roll de trois swaps de couverture de change n’a pas été traité de manière liée. Des mesures correctrices ont été apportées (changement du process de création des rolls de swaps dans l’OMS, renforcement de la communication entre gestion et trading, mise en place de contrôles 4 yeux pour les ordres de taille importante). Le client impacté a été indemnisé en novembre 2020 pour un montant de l’ordre de 900K€.

Dans le cadre de la relation avec le métier AM, un geste commercial de 600K€ a été obtenu de la part de la contrepartie restituant ainsi une partie des gains de trading qu’elle a réalisés en gérant une position ouverte ainsi créée. Ce montant a été restitué intégralement à BNPP DS qui avait porté le coût de l’indemnisation client.

1.6 Impact du Brexit sur BNPP DS

BNPP DS bénéficiait jusqu’au 31 décembre 2020 du passeport européen au UK pour fournir les services de réception et transmission d’ordres et exécution d’ordres pour compte de tiers.

- 4 -

Dans le cadre du Brexit, BNPP DS a demandé de façon provisionnelle l’application du régime de permission temporaire (TPR), qui ne s’est finalement pas avéré nécessaire pour fournir ses services à BNPP AM UK du fait de l’application d’une exemption prévue sous certaines conditions par la réglementation britannique.

1.7 Reporting des Transactions MIFID

Depuis la mise place d’Aladdin en mai 2019, la production de la donnée servant à la constitution du reporting de transactions est assurée par BRS. Suite à la détection d’un certain nombre d’erreurs et de problèmes structurels, un plan de remédiation a été lancé début 2020 avec l’aide de l’IT de BNPP AM. Ce plan qui a pour objectif d’une part, de renforcer les outils disponibles et d’autre part, de corriger les reportings en erreur, devrait s’achever fin Q1 2021 avec la finalisation de la reprise d’antériorité.

1.8 Relation avec le régulateur

La réunion de revue bi-annuelle s’est tenue avec l’ACPR début décembre 2020 et a permis de revoir les éléments marquants de ces deux dernières années ainsi que les points saillants du contrôle des risques mis en place au sein de BNPP DS. Aucune observation particulière n’a été émise par le régulateur à cette occasion.

2. Eléments financiers

Au 31 décembre 2020 le total du bilan de BNPP DS s’élève à 57 millions d’euros.

Au 31 décembre 2019 le total du bilan de BNPP DS était de 51 millions d’euros.

BNPP DS a dégagé au cours de l’exercice 2020 un résultat net après impôt de 10,3 millions d’euros.

 Le produit net bancaire s’établit à 28,5 millions d’euros

 Les charges d’exploitation (y compris les amortissements) s’élèvent à 14,5 millions d’euros

 Le résultat brut d’exploitation s’établit à 14 millions d’euros

 Le résultat courant avant impôts est de 14 millions d’euros

 Le montant de l’impôt sur les sociétés s’établit à 3,7 millions d’euros 2.1 Commentaires sur le compte de résultat

Le Produit Net Bancaire s’élève à 28,5 millions d’euros en 2020, en hausse de 19% (soit 4,4 millions d’euros) par rapport à l’exercice précédent (24,1 millions d’euros). Cette variation s’explique principalement par les commissions RTO brutes perçues en 2020 qui s’élèvent à 29,9 millions d’euros contre 25,6 millions d’euros au 31 décembre 2019 soit une progression de +4,3 millions d’euros (+17%) expliquée par une hausse significative du nombre de transactions en 2020 (+39%).

Les autres charges d’exploitation bancaire s’élèvent à -395 milliers d’euros et s’expliquent par l’incident Forex survenu en novembre.

Les charges générales d’exploitation (14,5 millions d’euros) incluant les frais de personnel et les amortissements sont en baisse de -6,6 millions d’euros par rapport à 2019 (21,1 millions d’euros).

Cette variation s’explique essentiellement par :

‐ La baisse des charges de personnel de -2,8 millions d’euros (-28%) correspondant à une diminution de 8 ETP.

Les charges de personnel s’établissent à 7,2 millions d’euros pour des effectifs moyens de 35,7 ETP en 2020 contre 10 millions d’euros pour des effectifs moyens de 43,7 ETP en 2019. Cette évolution s’explique notamment par l’intégration des équipes IT chez BNPP AM France à compter de juin 2019,

‐ La reprise partielle de la provision pour restructuration pour +0,7 million d’euros dotée en 2019 pour +1,3 million d’euros. Elle s’établit donc à 0,6 million d’euros au 31 décembre 2020,

‐ La baisse des coûts informatiques de -3,5 millions d’euros. En 2020, ils s’élèvent à 3,5 millions d’euros contre 7 millions d’euros en 2019, lesquels intégraient des coûts exceptionnels de 1,8 million d’euros liés à la transformation. Retraités de ces éléments, les coûts 2020 sont en baisse -1,7 million d’euros (-32,7 %).

Pour mémoire, au 31 décembre 2019 les charges générales d’exploitation intégraient +3,5 millions d’euros de coûts exceptionnels liés au programme de transformation (Convergence, Xtra, ainsi qu’une provision liée au plan d’adaptation à l’emploi d’un montant de 1,3 million d’euros).

- 5 - d'euros par rapport à celui de 2019 (3 millions d’euros).

Le coût du risque, comme pour l’exercice précédent, reste nul en 2020.

Le Résultat Courant Avant Impôt (RCAI) s’établit à 14 millions d’euros, en augmentation de +11 millions d’euros par rapport à 2019 (3 millions d’euros).

Le montant de l’impôt sur les sociétés s’élève à 3,7 millions d’euros.

Le Résultat Net 2020 de BNPP DS s’élève à 10,3 millions d’euros, il est en augmentation de +8,7 millions d’euros par rapport à celui de l’exercice précédent (1,6 million d’euros).

2.2 Bilan (en M€) ACTIF

Commentaires sur le bilan (Actif)

 Créances sur les établissements de crédit

Ce poste s’établit à 8,3 millions d’euros au 31 décembre 2020 contre 6,2 millions d’euros à fin 2019.

 Opérations avec la clientèle Ce poste est à zéro tout comme en 2019.

 Immobilisations incorporelles

Ce poste s’établit à 1,2 million d’euros au 31 décembre 2020 contre 1,6 million d’euros à fin 2019.

 Comptes de régularisation et autres actifs

Au 31 décembre 2020, le poste « autres actifs » s’établit à 39,8 millions d’euros contre 35,3 millions d’euros fin 2019 correspondant principalement au compte de Centralisation de Trésorerie (CAT).

Le poste « comptes de régularisation » atteint 7,8 millions d’euros au même niveau qu’à fin 2019 (7,8 millions d’euros) et correspond essentiellement à des produits à recevoir.

PASSIF

Commentaires sur le bilan (Passif)

 Dettes envers les établissements de crédit

Ce poste présente une position nulle contre 0,7 million d’euros à fin 2019 qui correspondait à un compte courant débiteurs dans les livres de BNP Paribas.

 Opérations avec la clientèle

Ce poste s’élève à 0,1 million d’euros et correspond aux Comptes Courants Bloqués (CCB) des salariés.

 Provisions

Les provisions s’élèvent en 2020 à 0,8 million d’euros contre 1,5 million d’euros en 2019. La variation s’explique principalement par la reprise partielle de la provision pour restructuration dotée en 2019 pour 1,3 million d’euros.

Elle s’établit donc à 0,6 million d’euros au 31 décembre 2020

 Comptes de régularisation et autres passifs

Au 31 décembre 2020, le poste « autres passifs » s’élève à 4,1 millions d’euros contre 4,7 millions d’euros fin 2019.

Le poste « comptes de régularisation » s’élève à 1,9 million d’euros fin 2020 contre 4,1 millions fin 2019, soit une baisse significative des charges à payer pour -2,3 millions d’euros.

 Fonds propres

- 6 -

Les fonds propres s’élèvent à 50 millions d’euros au 31 décembre 2020 contre 40,3 millions d’euros au 31 décembre 2019. La variation de l’exercice s’explique par la hausse du résultat de l’exercice (+8,7 millions d’euros).

3. Perspectives 2021

En 2021, BNPP DS continuera à s’attacher à apporter le meilleur service à ses clients, les différentes entités de gestion du Métier BNP Paribas AM.

Un des principaux axes stratégiques de BNPP DS sera de poursuivre le développement du trading automatisé en le déployant sur l’ensemble des étapes du trading, ainsi que sur un nombre de classes d’actif plus élevé (actions, taux, crédit, change). Ceci permettra un traitement moins manuel et plus rapide des ordres sur des actifs particulièrement liquides sous la surveillance rapprochée des équipes de trading.

Face à la croissance des volumes observée en 2020, BNPP DS ouvrira également deux postes de traders qui devront également accompagner l’accélération de l’automatisation de l’exécution.

Afin de rendre compte à ses clients de la meilleure exécution, BNPP DS prolongera l’amélioration de ses rapports de suivi de la Best Execution, notamment en en augmentant la fréquence.

Dans un environnement informatique désormais stabilisé post-migration sur Aladdin, le travail de vérification de la qualité de données et d’adaptation des reportings de contrôle devra se poursuivre, avec une attention particulière portée au reporting des transactions MIFID qui est désormais stabilisé.

Dans le cadre global du projet dit « Shelter » mené par le Métier AM et le Groupe BNP Paribas consistant à étendre un dispositif cohérent pour renforcer le contrôle permanent (« première ligne de défense »), BNPP DS achèvera le déploiement de l’outil Armor auprès de ses équipes.

Enfin, le respect des obligations réglementaires de la société, qu’elles soient déjà existantes – comme la réglementation sur les abus de marché ou la directive MIF – ou nouvelles – comme les dispositions sur le capital réglementaire des entreprises d’investissement – continuera de mobiliser les équipes de BNPP DS, ses dirigeants et ses équipes compliance et ORC.

4. Tableau des résultats des cinq derniers exercices

Conformément à l’article R. 225-102 du code de commerce, le tableau des résultats des cinq derniers exercices vous est communiqué en Annexe 1.

5. Projet d’affectation du résultat 2020 Il est tout d’abord noté que :

 Le bénéfice après impôts de l'exercice s’élevant à 10.312.893,15 euros

 Le Report à Nouveau s’élevant à 3.040,72 euros

 Le montant distribuable s’élève à 10.315.933,87 euros

Il est proposé d’affecter le résultat de la façon suivante :

 Distribution d’un dividende de 3,84 euro par action 10.291.200,00 euros

 Inscription du solde en Report à Nouveau 24.733,87 euros

Le Conseil d’administration proposera aux actionnaires de fixer le dividende à 3,84 euro par action, soit un montant de 10.291.200,00 euros.

Après affectation du résultat, le compte de Report à Nouveau apparaîtrait ainsi créditeur pour un montant de 24 733,87 euros. Conformément à l'article 158-3 2° du Code Général des Impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l'abattement bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.