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36 4 septembre 2015

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36 4 septembre 2015

Promulgations

Dans sa séance du 25 août 2015, le Conseil d’Etat a promulgué les actes légis- latifs suivants :

Loi du 23 juin 2015 relative à la fusion des communes d’Auta- fond et Belfaux

Entrée en vigueur : 01.01.2016

2015_061

Loi du 23 juin 2015 relative à la fusion des communes de Bas- Vully et Haut-Vully

Entrée en vigueur : 01.01.2016

2015_062

Loi du 25 juin 2015 portant dénonciation du concordat intercan- tonal de coordination universitaire

Entrée en vigueur : 01.01.2015

2015_065

Loi du 25 juin 2015 sur la médiation administrative (LMéd) Entrée en vigueur : 01.01.2017

2015_066

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