ROF N
o36 4 septembre 2015
Promulgations
Dans sa séance du 25 août 2015, le Conseil d’Etat a promulgué les actes légis- latifs suivants :
Loi du 23 juin 2015 relative à la fusion des communes d’Auta- fond et Belfaux
Entrée en vigueur : 01.01.2016
2015_061
Loi du 23 juin 2015 relative à la fusion des communes de Bas- Vully et Haut-Vully
Entrée en vigueur : 01.01.2016
2015_062
Loi du 25 juin 2015 portant dénonciation du concordat intercan- tonal de coordination universitaire
Entrée en vigueur : 01.01.2015
2015_065
Loi du 25 juin 2015 sur la médiation administrative (LMéd) Entrée en vigueur : 01.01.2017
2015_066