Texte intégral
Après avoir pris note de la décision sur recours prise par le Tribunal fédéral le 5 juillet 2017, le Conseil d’Etat, dans sa séance du 5 septembre 2017, a pro- mulgué l’acte législatif suivant :
Loi du 15 mars 2016 modifiant la loi sur l’aménagement du ter- ritoire et les constructions
Entrée en vigueur : 01.01.2018
2016_050
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