M ARCHES P UBLICS DE F OURNITURES
V ILLE DE ROMAGNAT
CHATEAU DE BEZANCE 63540ROMAGNAT
ACQUISITION D ’ UN SYSTEME AUDIO ET VIDEO DE RETRANSMISSION EN STREAMING DES CONSEILS
MUNICIPAUX DE LA COMMUNE
Règlement de consultation
Date limite de réception des offres : 13/05/2022 à 12h00
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
SOMMAIRE
ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 1.1 - OBJET DE LA CONSULTATION
1.2 - ETENDUE DE LA CONSULTATION
1.3 - DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION
1.4 - CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS 1.5 - NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 - DUREE DU MARCHE - DELAIS DE LIVRAISON 2.2 - VARIANTES
2.3 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
2.4 - MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT 2.5 – CONDITIONS PARTICULIERES D’EXECUTION
ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES PLIS
ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 7.1 - DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
7.2 - DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES
7.3 - VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE ARTICLE 8 : PROCEDURE DE RECOURS
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Article premier : Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet de la consultation
Les stipulations du présent document concernent l’acquisition d’une solution audiovisuelle complète (microphones, caméras, mélangeurs, câblages) permettant la retransmission en streaming des conseils municipaux de la commune de Romagnat, sa configuration, son installation et la formation de base permettant son exploitation.
Le titulaire devra tout mettre en œuvre pour que le prochain conseil municipal du 30 juin 2022 soit diffusé en toute autonomie avec le matériel et la formation fournis par ses services.
Lieu d'exécution : Mairie de Romagnat – Château de Bezance – 63540 ROMAGNAT
1.2 - Étendue de la consultation
La présente procédure adaptée, sous forme allégée, est soumise aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 à R.2123-8 du Code de la commande publique.
1.3 - Décomposition de la consultation
Il n’est pas prévu de décomposition en lot pour le présent contrat dans la mesure où un allotissement rendrait techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations (article L2113-11 du Code de la commande publique).
1.4 - Conditions de participation des concurrents
La même entreprise ne peut pas présenter pour le marché ou un de ses lots plusieurs offres, en agissant à la fois :
✓ en qualité de candidat individuel ou de membre d'un ou plusieurs groupements ;
✓ en qualité de membre de plusieurs groupements.
En cas de groupement, sa transformation dans une forme juridique déterminée ne pourra pas être exigée pour la présentation de l'offre. Cependant, après l'attribution du marché, la personne signataire du marché pourra exiger que le titulaire adopte la forme juridique suivante : groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire.
1.5 - Nomenclature communautaire
Code Description
32321200-1 Equipement audiovisuel
32321200-2 Matériel audiovisuel
32322000-6 Equipement multimédia
Article 2 : Conditions de la consultation
2.1 - Durée du marché - Délais de livraison
Les délais de livraison des prestations sont précisés dans le cahier des clauses particulières et dans l'acte d'engagement.
2.2 - Variantes et Prestations supplémentaires alternatives (PSA) ou éventuelles (PSE) 2.2.1 - Variantes et variantes exigées
Aucune variante, ni variante à l’initiative de la Mairie de Romagnat, n’est autorisée
2.2.1 - Prestations Supplémentaires Éventuelles
Si le matériel est livré, configuré et installé avant le 30 juin 2022, mais que la formation n’a pu être dispensée de façon à assurer l’entière autonomie de la municipalité dans son objectif de retransmission en streaming du conseil municipal par ses services à cette date, le titulaire doit proposer une prestation d’accompagnement en mobilisant, en nombre suffisant, des techniciens expérimentés et formés pour assurer l’ensemble de la prestation de streaming le 30 juin 2022 à partir du matériel acquis.
2.3 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2.4 - Mode de règlement du marché et modalités de financement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
2.5 - Conditions particulières d’exécution
Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d’exécution visées par l’article L.2112-2 du Code de la commande publique.
Aucune prestation n’est réservée au profit d’entreprises, de structure d’insertion par l’activité économique ou d’opérateurs économiques visés aux articles L.2113-12, L.2113-13 et L.2113-14 du Code de la commande publique.
Article 3 : Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : - Le règlement de la consultation (R.C.)
- L’acte d’engagement-cahier des clauses particulières (A.E- C.C.P.) - Le Bordereau de Prix Unitaires (BPU)
Le dossier de consultation des entreprises peut être consulté et téléchargé gratuitement à l’adresse suivante :
https://webmarche.adullact.org/
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les opérateurs économiques devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
- Fichiers compressés au standard *.zip - Adobe ou Acrobat *.pdf
- *.doc ou *.xls - Test Format *.rtf
Lors du téléchargement du dossier de consultation, il est recommandé à l’entreprise de créer un compte sur la plateforme de dématérialisation où il renseignera notamment le nom de l’organisme soumissionnaire, et une adresse électronique afin de la tenir informée des modifications éventuelles intervenant en cours d’une procédure (ajout d’une pièce au DCE, envoi d’une liste de réponses aux questions reçues…).
Le candidat est informé que seul l’exemplaire du dossier de consultation détenu par le pouvoir adjudicateur fait foi.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Article 4 : Présentation des candidatures et des offres
Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l’ensemble des documents remis dans l’offre.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui :
Pièces de la candidature :
Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature, ou le document unique de marché européen (DUME), disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.
Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous :
- Justifications à produire quant à la situation juridique
* Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
* Déclaration sur l’honneur du candidat concernant les interdictions de soumissionner visées aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 (si imprimé DC2 n'est pas produit) ;
* Production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières ;
- Justifications à produire concernant les références professionnelles et la capacité technique
* Présentation d'une liste de fournitures ou services au cours des trois dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants ;
Pièces de l’offre :
Un projet de marché comprenant :
− L’acte d’engagement- cahier des clauses administratives particulières (A.E-C.C.P) à compléter, dater et signer par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat,
− Le bordereau de prix unitaires (ANNEXE 1 – BPU 22-003) à compléter, dater et signer,
− Le descriptif technique des matériels proposés (sur lequel les caractéristiques techniques et les conditions de garantie apparaitront) et des conditions de mise en œuvre de la formation (durée, modalités d’intervention…).
Le dossier sera transmis au moyen d’un seul pli contenant les pièces de la candidature et de l’offre.
Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres
La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.
Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont :
Garanties et capacités professionnelles et techniques
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Prix des prestations au regard du BPU (bordereau de prix unitaires)
proposé par le candidat 55%
Qualité technique de l'offre sur la base du descriptif technique remis
par le candidat portant sur : 40%
1/ la qualité des matériels au vu de leurs caractéristiques 30%
2/ la qualité de l’accompagnement / formation (conditions de mise en
œuvre : durée et modalités de l’ (ou des) intervention(s)) 10%
Garantie constructeur communiquée par le candidat pour chacun des
matériels dans le descriptif technique 5%
Chaque critère noté sur 100, sera pondéré au pourcentage inscrit ci-dessus.
Si le détail estimatif quantitatif comporte des erreurs de multiplication, d'addition ou de report, elles seront également corrigées et le montant du bordereau de prix unitaires ainsi rectifié sera pris en considération. Le montant de l'acte d'engagement sera donc rectifié en conséquence.
Si l'opérateur économique concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à effectuer ces diverses rectifications ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Lors de l'examen des offres, le Pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de se faire communiquer les décompositions ou sous-détails des prix ayant servi à l'élaboration des prix, qu'elle estimera nécessaires.
Une négociation pourra être engagée avec les 3 candidats les mieux classés dans chaque lot à l’issue de la première analyse. Cette négociation pourra intervenir par courriel, échanges de courrier ou réunion.
L'offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire, sous réserve que les certificats et attestations des articles R.2143-6 à R.2143-10 du Code de la commande publique soient produits.
À tout moment le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à la procédure pour des motifs d'intérêt général.
Article 6 : Conditions d’envoi ou de remise des plis
Les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont adressées ou remises successivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des offres sera ouverte.
Les offres peuvent être adressées ou remises dans les conditions suivantes :
- présentées sur support papier et adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ;
- présentées sur support électronique et transmise par voie électronique sur le profil acheteur de la commune de Romagnat ;
- présentées sur un support papier et remises sous pli cacheté au service destinataire contre récépissé. Les réceptions de plis sont assurées tous les jours ouvrés du lundi au vendredi de 8H30 à 12H00 et de 14H00 à 16H30.
Le pli indique la mention suivante :
Nom et adresse du candidat : ………..
NE PAS OUVRIR
"Marché 22-003 : Acquisition d’un système audio et vidéo de retransmission en streaming des conseils municipaux de la commune".
Et est adressée à :
VILLE DE ROMAGNAT Service FIMA Château de Bezance
63540 ROMAGNAT
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation, datées et signées par lui.
Les frais d’accès au réseau sont à la charge des candidats. Chaque transmission dématérialisée fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
Contraintes informatiques
Tout document ou support électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté par la personne publique sera réputé n’avoir jamais été reçu. Aussi, il est conseillé aux candidats d’utiliser un antivirus régulièrement mis à jour.
Par ailleurs, afin d'empêcher la diffusion des virus informatiques, les candidats ne doivent utiliser ni les exécutables (notamment les "exe"), ni les "macros".
Les formats de fichiers acceptés par la personne publique sont les suivants : Word, Excel, Powerpoint, Winzip et Acrobat Reader. Le candidat doit faire en sorte que sa réponse ne soit pas trop volumineuse. Lorsque le candidat ne peut matériellement pas transmettre des documents (ou des objets) par voie dématérialisée, il est autorisé à utiliser l’une des autres voies de transmission prévues par le présent règlement.
Dispositions relatives à la signature électronique
Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l’objet d’une signature électronique individuelle et conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES. La seule signature électronique du pli n’emporte pas valeur d’engagement du candidat.
Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS.
Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française (http://references.modernisation.gouv.fr) ou dans une liste de confiance d’un autre Etat- membre de l’Union européenne.
Toutefois, le candidat est libre d’utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.
Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Dispositions relatives à la copie de sauvegarde
En cas de transmission dématérialisée, une copie de sauvegarde établie sur support papier ou sur support physique électronique peut être envoyée ou remise par le candidat.
La copie de sauvegarde n’est recevable que si les deux conditions suivantes sont remplies : - elle est parvenue à destination dans délai fixé pour la remise des offres.
- elle est placée dans un pli scellé portant, outre les mentions exigées aux articles ci-dessus, la mention lisible « COPIE DE SAUVEGARDE ».
- la copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans l’un des cas suivants :
- la candidature et l'offre transmises par voie électronique ne peuvent pas être ouvertes ;
- la copie de sauvegarde est parvenue dans le délai de dépôt des offres à contrario de la réponse transmise par voie électronique.
La copie de sauvegarde est à envoyer, le cas échéant, à l’adresse suivante : Mairie de Romagnat
Service FIMA Château de Bezance
63540 ROMAGNAT
Dans le cas d'une offre présentée par un groupement, le mandataire assure la sécurité et l’authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.
Article 7 : Renseignements complémentaires
7.1 - Demande de renseignements
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres à : Mairie de Romagnat
Service FIMA Château de Bezance
63540 ROMAGNAT
ou par courriel : achat.public@ville-romagnat.fr
Une réponse sera alors adressée, par écrit, à tous les soumissionnaires, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
7.2 - Documents complémentaires Sans objet.
7.3 - Visites sur sites et/ou consultations sur place Sans objet.
Article 8 : Procédures de recours :
Tout recours doit être porté devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand 6 cours Sablon
CS 90129
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1 Téléphone : 04 73 14 61 00
Courriel : greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr
Les voies et délais de recours dont dispose le candidat sont :
- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à 551-10 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, après la signature du contrat.
