Discours de haine – l’incitation
Arsenal juridique
Plusieurs angles de criminalisation possibles
Lois de 2007 Titre VIII du Livre 2 du Code pénal (« Des crimes et des délits contre les
personnes »)
Incitation à la haine, à la discrimination, à la violence :
- Art. 20 loi ‘anti-racisme’ du 30 juillet 1981 - Art. 27 loi ‘genre’ du 10 mai 2007
- Art. 22 loi ‘anti-discrimination’ du 10 mai 2007
Injure (art. 448 CP)
Calomnie et diffamation (art. 443 et 444 CP) Harcèlement (442bis CP)
Harcèlement électronique (art. 145 § 3bis loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques)
Zoom sur les incriminations spécifiques
Éléments constitutifs : • Une incitation
o À la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne
o À la discrimination, à la ségrégation, à la haine ou à la violence à l’égard d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres
o En raison de l'un des critères protégés • Un dol spécial : la volonté d’inciter
Encadrement international : les droits
fondamentaux
• Criminalisation >< liberté d’expression : quel équilibre ? o « Un dilemme interne » (Fr. Tulkens)
o Une compréhension (majoritairement) douce de l’incitation
• Certaines obligations spécifiques de criminalisation (art. 20 § 2 PIDCP ; art. 4 Cvt° discrimination raciale)
Analyse de la pratique jurisprudentielle
• Une cinquantaine de décisions • Période 2010-2018
• Instance et appel • Source : Unia
• Grande variété de discours
Trois catégories
• Catégorie 1 – les propos les plus virulents • Ex. : affaire MO :
« Comment cette salope qui fait vacciner son sale petit Turc de fils sur notre compte n’a pas encore été abattue ? »
Trois catégories
• Catégorie 2 – L’incitation travestie : les masques de l’exhortation • ex.1 VIRULENCE : l’homosexualité est un « péché », une
« abomination » ; la légalisation du mariage homosexuel va conduire à la légalisation du mariage pédophile
• ex. 2 RÉPÉTITION : Vlaamse Verdedigingsliga – propos « ne
peuvent pas être compris autrement que comme un appel à la haine à l’égard de personnes d’origine étrangère »
• ex. 3 CONTEXTE : concerts et discours ‘Nieuw Solidaristisch Alternatief’
Trois catégories
• Catégorie 3 – propos « simplement » racistes, homophobes ou visant d’autres catégories
• Ex. 1 : altercation suite à un contrôle de police – « Sale flic d’arabe de merde » et « Sale fils de pute de flic d’arabe » • Ex. 2 : photomontage singes/noir
• Ex. 3 : incident dans un bus : « Tu n’es qu’une noire, moi je suis chez moi », « Espèce de noire, tu pues », « Sale noire, tu pues » • Ex. 4 : si tu n’es pas content de faire la file au guichet « tu n’as
Enseignements
Jurisprudence abondante – pas d’impunité Conception extensive de la publicité
Faible dialogue national-international
Enseignements
• Une incrimination complexe à mettre en œuvre • Exigence d’incitation
o ‘Substantifique moelle’ de l’incrimination o Des divergences jurisprudentielles sensibles
o Dans certains cas, une réduction apparente de la portée de cet élément o Une notion naturellement compliquée – parallèle avec la France
o Elément moral : parent pauvre… parfois jusqu’à une ‘absorption’ complète par l’élément matériel
