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D I R E C T I O N D E L’ I N F O R M AT I O N
L É G A L E E T A D M I N I S T R AT I V E
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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ÉDITION DES
DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
INSTRUCTION BUDGÉTAIRE
ET COMTPABLE M. 52
Annexe à l’arrêté du 16 décembre 2013
(Journal officiel du mardi 24 décembre 2013)
Message aux abonnés de l’édition papier
des documents administratifs
/HVGRFXPHQWVDGPLQLVWUDWLIVVRQWGRUpQDYDQWGLVSRQLEOHV
HQYHUVLRQpOHFWURQLTXHDXWKHQWL¿pHVXU
ZZZMRXUQDORI¿FLHOJRXYIU
&HUWDLQVGRFXPHQWVSRXUURQWQHSOXVrWUHGLIIXVpVVXUVXSSRUWSDSLHU
Arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 52
NOR : INTB1330101A
(Le texte de l’arrêté est publié au Journal officiel daté du mardi 24 décembre 2013)
Annexe 1
« ANNEXE N° 44 : Fiche d’écriture – Dotation ou apport
en nature »
6
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
24 décembre 2013
ANNEXE N° 44 : Fiche d’écriture – Dotation ou apport en nature
Chez l’apporteur, l’apport en nature consiste à remettre en toute propriété et à titre gratuit, à des
établissements publics départementaux (exemple : régie dotée de la personnalité morale et de
l'autonomie financière) ou non (exemple : syndicat) qui se créent (plus rarement, exemple :
élargissement de compétences) des moyens matériels nécessaires à l’exercice de leur activité.
Chez le bénéficiaire, l’apport en nature consiste à recevoir en toute propriété et à titre gratuit, des
moyens matériels nécessaires à l’exercice de leur activité, appelés dotation.
L’opération d’apport en nature est une opération d’ordre non budgétaire constatée par le comptable au
vu des informations transmises par l’ordonnateur qui met parallèlement à jour l’inventaire.
Hypothèse de départ : Apport d’un bien amortissable partiellement subventionné avec transfert de
l’emprunt afférent audit bien.
Valeur brute du bien remis en apport : 1 600
Subvention reçue au titre dudit bien : 400
Capital restant dû au titre de l’emprunt afférent au bien remis en apport : 600
Amortissements pratiqués : 200
Quote-part de la subvention transférée au compte de résultat : 50
Au cas d’espèce, il y a apport de l’actif et du passif afférent au bien remis en apport et reprise pour les
mêmes montants chez le bénéficiaire de l’apport.
Chez l’apporteur comme chez le bénéficiaire, l’ordonnateur n’a pas de crédits à prévoir au budget ni
de titres et de mandats à émettre pour le passage de ces opérations.
En revanche, il doit mettre à jour son inventaire de l’apport en nature fait à un tiers et transmettre
parallèlement au comptable les informations qui lui permettront de mettre à jour l’état de l’actif.
Au vu de ces informations, le comptable constatera les opérations d’ordre non budgétaires suivantes :
I. Chez l’apporteur
1021 / 193
1
21
281
131
139 164 / 2763
2
Remise du bien
1 600
1 600
Transfert des amort.
200
200
Transfert des subv.
400
400
Transfert des
reprises de subv.
50
50
Transfert des
emprunts
600
600
L’ordonnateur transmettra l’information au comptable dans le cadre d’un certificat administratif
auquel il joindra la décision autorisant l’apport et l’acte de transfert de propriété.
Cette décision d’apport est en principe une délibération de l’organe délibérant prise dans le cadre de
l’article L. 3213-1 du CGCT.
1
Compte 1021 pour les régies à personnalité morale, compte 193 pour les autres cas.
ANNEXE N° 44 (suite et fin)
Le certificat administratif devra quant à lui indiquer :
- la désignation du bien mis à la réforme ;
- son numéro d’inventaire ;
- ses date et valeur d’acquisition (coût historique) ;
- s’il est amortissable ou non, et dans l’affirmative, le montant des amortissements pratiqués et
l’état des subventions afférents à ce bien ;
- le compte par nature concerné.
II. Chez le bénéficiaire
1021 / 193
21
281
131
139
164 / 1687
3
Réception du bien
en apport
1 600
1 600
Transfert des amort.
200
200
Transfert des subv.
400
400
Transfert des
reprises de subv.
50
50
Transfert des
emprunts
600
600
L’ordonnateur transmettra l’information au comptable dans le cadre d’un certificat administratif
auquel il joindra la décision acceptant l’apport et l’acte de transfert de propriété.
La décision acceptant l’apport est toujours une délibération de l’organe délibérant.
Le certificat administratif devra quant à lui indiquer les mêmes mentions que le certificat visé au I,
complété, le cas échéant :
- de la durée et du type d’amortissement (linéaire, autre);
- et de tout autre élément que l’ordonnateur considèrera comme pouvant utilement enrichir la fiche
d’inventaire du bien.
Remarque :
Dans le cas où le contrat d'emprunt lié à l'immobilisation apportée n'est pas transféré avec le bien, les
opérations liées au remboursement des annuités d’emprunt par l’apporteur sont les suivantes :
&KH]O¶DSSRUWHXU
164
661
2763
7623
515
Paiement d’une annuité
d’emprunt (capital, intérêts) :
50
10
60
Encaissement du remboursement
par le bénéficiaire
50
10
60
&KH]OHEpQpILFLDLUH
1687
66113
515
Remboursement de l’annuité d’emprunt
(mandats au nom de l’apporteur):
50
10
60
3
Annexe 2
« ANNEXE N° 53 : Fiche d’écriture – Refinancement de la dette
avec ou sans pénalité de remboursement anticipé capitalisée »
10
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
24 décembre 2013
ANNEXE N° 53 : Fiche d’écriture – Refinancement de la dette avec ou sans pénalité de
remboursement anticipé capitalisée
Cas n°1
: Refinancement de dette pour un montant en capital égal sans pénalité de
remboursement anticipé
Soit un emprunt contracté auprès d’un établissement de crédit A dont le solde à rembourser s’élève à
2 000. La collectivité rembourse sa dette auprès de cet établissement A et contracte un nouvel emprunt
soit, auprès de l’établissement A, soit auprès d’un autre établissement B, pour un montant en capital de
2 000.
1641
166
515
Emprunts
en euros
Refinancement
dette
Compte
au Trésor
Balance d’entrée N
2 000
Remboursement anticipé de
l’emprunt à l’établissement A
2 000
2 000
Encaissement du nouvel emprunt
de l’établissement (A ou B)
2
000
2
000
SC 2 000
Compte soldé
Cas n°2 : Refinancement de dette pour un montant en capital inférieur sans pénalité de
remboursement anticipé
Soit un emprunt contracté auprès d’un établissement de crédit A dont le solde à rembourser s’élève à
2 000. La collectivité rembourse sa dette auprès de cet établissement A et contracte un nouvel emprunt
soit, auprès de l’établissement A, soit auprès d’un autre établissement B, pour un
montant en
capital de 1 700. Une diminution du capital restant à rembourser est constatée à hauteur de 300.
1641
166
515
Emprunts en euros
Refinancement dette
Compte au Trésor
Balance d’entrée N
2 000
Remboursement anticipé de
l’emprunt à l’établissement A
2 000
2 000
Encaissement du nouvel emprunt
de l’établissement (A ou B)
1 700
1 700
Apurement du c/166 par
opération d’ordre budgétaire.
300
300
Cas n°3 : Refinancement de dette pour un montant en capital inférieur avec une pénalité de
remboursement anticipé
¾ Situation 1 : Opération de refinancement auprès d’un nouvel établissement de crédit
qUH
K\SRWKqVH ODSpQDOLWpGHUHPERXUVHPHQWDQWLFLSpQ¶HVWSDVFDSLWDOLVpH
Soit un emprunt contracté auprès d’un établissement de crédit A dont le solde à rembourser s’élève à
2 000. La collectivité rembourse sa dette auprès de cet établissement A, majoré d’une pénalité de
remboursement anticipé de 100, et contracte un nouvel emprunt auprès d’un établissement B, d’un
montant en capital de 1 700. Une diminution du capital restant à rembourser est constatée à hauteur de
300.
1641
166
515
668
Emprunts en euros
Refinancement dette
Compte au Trésor
Autres charges
financières
Balance d’entrée N
2 000
Remboursement anticipé de
l’emprunt à l’établissement A
2 000
2 000
Paiement de la pénalité à
l’établissement A
100
100
Encaissement du nouvel emprunt
de l’établissement B
1 700
1 700
Apurement du c/166 par
opération d’ordre budgétaire
300
300
SC 1 700
Compte soldé
qPH
K\SRWKqVH ODSpQDOLWpGHUHPERXUVHPHQWDQWLFLSpHVWFDSLWDOLVpH
Soit un emprunt contracté auprès d’un établissement de crédit A dont le solde à rembourser s’élève à
2 000. La collectivité rembourse sa dette auprès de cet établissement A, majoré d’une pénalité de
remboursement anticipé de 100, et contracte un nouvel emprunt auprès d’un établissement B, d’un
montant en capital de 1 800, finançant notamment la pénalité de remboursement anticipé. Une
diminution du capital restant à rembourser est constatée à hauteur de 200.
1641
166
515
668
Emprunts en euros
Refinancement dette
Compte au Trésor
Autres charges
financières
Balance d’entrée N
2 000
Remboursement anticipé de
l’emprunt à l’établissement A
2 000
2 000
Paiement de la pénalité à
l’établissement A
100
100
Encaissement du nouvel emprunt
de l’établissement B
1 800
1 800
Capitalisation de la pénalité (1)
100
100
Apurement du c/166 (1)
300
300
SC 1 800
Compte soldé
(1)
&HV GHX[ RSpUDWLRQV G¶RUGUH EXGJpWDLUHV SHXYHQW rWUH FRPSWDELOLVpHV HQ XQH VHXOH RSpUDWLRQ
G¶RUGUHEXGJpWDLUH GpELWFSDUFUpGLWFjKDXWHXUGH
12
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
24 décembre 2013
¾ Situation 2 : Opération de refinancement au sein d’un même établissement de crédit
Soit un emprunt contracté auprès d’un établissement de crédit A dont le solde à rembourser s’élève à
2 000. La collectivité se refinance auprès de ce même établissement avec une pénalité de
remboursement anticipé de 100 qui est capitalisée. Le nouvel emprunt proposé par l’établissement est
d’un montant en capital de 1 700. Une diminution du capital restant à rembourser est constatée à
hauteur de 200.
1641
166
515
668
Emprunts en euros
Refinancement dette
Compte au Trésor
Autres charges
financières
Balance d’entrée N
2 000
Remboursement anticipé de
l’emprunt à l’établissement A
2 000
2 000
Encaissement du nouvel emprunt
de l’établissement A
1 700
1 700
Capitalisation de la pénalité par
opération d’ordre budgétaire
100
100
Apurement du c/166 par
opération d’ordre budgétaire
300
300
SC 1 800
Compte soldé
Remarque : possibilité d’étalement de la pénalité de remboursement anticipé
Dans les exemples du cas n°3, la pénalité de remboursement anticipé peut faire l’objet d’un étalement,
via les comptes 4817 « Indemnités de renégociation de la dette » et 796 « Transferts de charges
financières », sur une période ne devant pas excéder la durée de l’emprunt initial restant à courir avant
le refinancement, sauf si le nouvel emprunt est d’une durée inférieure à celle de l’emprunt initial.
Exemple du mécanisme d’étalement de l’indemnité de renégociation de 100 sur 5 ans :
4817
796
6862
Indemnités de
renégociation de la
dette
Transferts de
charges financières
Dotation aux amort.
des charges
financières à répartir
En N, transfert des indemnités à
étaler par opération d’ordre
budgétaire
100
100
1
erétalement de l’indemnité (1)
20
20
(1)/DFRPSWDELOLVDWLRQGHFHWpWDOHPHQWHVWUpLWpUpHVXUOHVTXDWUHH[HUFLFHVVXLYDQWV
Annexe 3
14
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
24 décembre 2013
1.5. CAS
PARTICULIERS
1.5.1. Première comptabilisation des immobilisations corporelles antérieurement non
comptabilisées en raison de situations particulières
Les immobilisations corporelles inventoriées mais non comptabilisées et les immobilisations
corporelles nouvellement inventoriées dans le cadre d’une démarche volontariste sont comptabilisées à
leur valeur vénale, qui devient la valeur historique du bien par convention.
Les biens spécifiques pour lesquels il n’existe pas de valeur vénale directement identifiable (cas
exceptionnels, le recours à la valeur vénale devant être privilégié) sont comptabilisés à leur coût de
remplacement. Le coût de remplacement correspond à une évaluation basée sur l’estimation du coût du
bien pour un actif similaire qui offrirait un potentiel de service identique compte tenu de l’utilisation
de ce bien et/ou de son obsolescence. Le coût de remplacement est comptabilisé en valeur nette, valeur
qui devient la valeur historique du bien par convention.
Dans les cas, qui doivent demeurer exceptionnels, où il ne serait pas possible d’obtenir une évaluation
fiable de la valeur d’entrée (valeur vénale ou coût de remplacement), les biens concernés seront
néanmoins inscrits en comptabilité. Une information appropriée est en tout état de cause donnée en
annexe des comptes, et notamment la justification de l’impossibilité d’obtenir une valeur d’entrée
.
Lorsqu’un bien est partiellement comptabilisé à l’actif, la différence entre la valeur d’entrée du bien et
les montants antérieurement comptabilisés est inscrite à l’actif, le traitement des parties de l’actif déjà
comptabilisées ne s’en trouvant pas modifié.
La contrepartie de l’immobilisation corporelle est inscrite en situation nette. Pour les immobilisations
corporelles partiellement comptabilisées auxquelles un financement est rattaché, le traitement
initialement retenu pour ce financement n’est pas remis en cause et perdure.
1.5.2. Biens historiques et culturels
Les biens concernés sont ceux contrôlés par la collectivité auxquels s’applique l’un des régimes
juridiques énumérés de façon limitative ci-après.
Biens historiques et culturels immobiliers
1° Les monuments historiques classés ou inscrits (articles L. 621-1 et L. 621-25 du code du
patrimoine) ;
2° Les monuments naturels et sites classés ou inscrits (article L. 630-1 du code du patrimoine – articles
L. 341-1 et L. 342-2 du code de l'environnement) ;
3° Les immeubles visés par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
Biens historiques et culturels mobiliers
1° Les biens culturels, relevant des catégories définies par décret en Conseil d'Etat :
• classés monuments historiques (articles L. 622-1 et L. 622-10 du code du patrimoine) ou archives
historiques en application du code du patrimoine ;
• considérés comme trésors nationaux par l'Etat après avis de la commission prévue à l'article L. 111-4
du code du patrimoine.
2° Les biens culturels qui appartiennent à une personne publique et qui :
• soit figurent sur les inventaires des collections des musées de France et des autres musées ou des
organismes qui remplissent des missions patrimoniales analogues, des archives ou des fonds de
conservation des bibliothèques ;
• soit sont classés monuments historiques ou archives historiques en application du code du
patrimoine.
3° Les biens culturels qui, conservés dans les édifices affectés à l'exercice public d'un culte ou leurs
dépendances, sont classés monuments ou archives historiques ou sont considérés comme des trésors
nationaux par l'Etat après avis de la commission prévue à l'article L. 111-4 du code du patrimoine ;
4° Un exemplaire identifié de chacun des documents dont le dépôt est prescrit aux fins de constitution
d'une mémoire nationale par l'article L. 131-2 du code du patrimoine (dépôt légal) ;
5° Les archives publiques au sens de l'article L. 211-4 du code du patrimoine ;
6° Les archives issues de fonds privés entrées dans les collections publiques par acquisition à titre
onéreux, don, dation ou legs ;
7° Les découvertes de caractère mobilier devenues ou demeurées propriété publique en application du
chapitre 3 du titre II et du chapitre 1
erdu titre III du livre V du code du patrimoine ;
8° Les biens culturels maritimes de nature mobilière au sens du chapitre 2 du titre III du livre V du
code du patrimoine ;
9° Les objets mobiliers classés ou inscrits au titre du chapitre 2 du titre II du livre VI du code du
patrimoine ou situés dans un immeuble classé ou inscrit et concourant à la présentation au public de
parties classées ou inscrites dudit immeuble ;
10° Les objets mobiliers autres que ceux mentionnés au 6° ci-dessus, présentant un intérêt historique
ou artistique, devenus ou demeurés propriété publique en application de la loi du 9 décembre 1905
concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;
11° Les collections des musées ;
12° Les collections de documents anciens, rares ou précieux des bibliothèques.
Les modalités de comptabilisation d’un bien historique et culturel sont différentes selon la situation
dans laquelle il se trouve :
• les biens historiques et culturels qui seront acquis à titre onéreux sont comptabilisés au coût
d’acquisition ; les biens qui seront reçus à titre gratuit (dons, dations ou legs) sont comptabilisés à la
valeur dite « fiscale »
1ou à la valeur à dire d’expert ;
• les biens d’ores et déjà contrôlés sans avoir été comptabilisés sont comptabilisés à l’euro
symbolique ;
• pour les biens faisant partie du patrimoine de l’entité qui sont déjà comptabilisés, il n’y a pas de
remise en cause des valeurs d’entrée retenues et pas de modification des valeurs d’entrée déjà
enregistrées.
Par ailleurs, pour les biens historiques et culturels dont le contrôle est transféré entre entités du secteur
public, et en l’absence de convention prévoyant des modalités spécifiques, les dispositions suivantes
s’appliquent :
• lorsque le transfert est accompagné du versement d’une somme, cette somme est retenue comme
valeur d’entrée ;
1
16
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
24 décembre 2013
• lorsque le transfert n’est pas accompagné du versement d’une somme, la valeur figurant dans les
comptes de l’entité « transférante » (valeur du bien historique et culturel, dépenses ultérieures,
amortissements et, le cas échéant, dépréciations de ces dépenses) est reprise dans les comptes de
l’entité « receveuse ». Les biens faisant déjà partie du patrimoine de l’entité « transférante » sans avoir
été comptabilisés sont comptabilisés à l’euro symbolique dans les comptes de l’entité « receveuse ».
A la date de clôture, les biens historiques et culturels sont évalués dans les comptes pour le même
montant que lors de leur comptabilisation initiale.
Ils ne sont susceptibles de faire l’objet ni d’amortissement ni de dépréciation. En cas d’altération
partielle notable d’un bien historique et culturel, une information est donnée en annexe.
Les biens historiques et culturels font généralement l’objet de restauration ou de rénovation. Il
convient d’analyser s’il s’agit de travaux de reconstruction, de gros entretien ou d’entretien courant :
• les travaux de reconstruction sont comptabilisés en immobilisation corporelle en sus et distinctement
du bien « sous-jacent » ;
• les travaux assimilés à des travaux de gros entretien ou de grandes révisions relèvent de programmes
pluriannuels dont l’objet est de vérifier et de maintenir le bon état des biens historiques et culturels.
Ces dépenses doivent être comptabilisées soit sous forme de provisions pour gros entretien, soit sous
forme de composants distincts du bien « sous-jacent » ;
• les dépenses d’entretien courant sont comptabilisées en charges au fur et à mesure de leur réalisation.
Les dépenses ultérieures afférentes à des biens historiques et culturels et revêtant un caractère
immobilisable ont leur propre plan d’amortissement, contrairement au bien historique et culturel
« sous-jacent » qui, lui, n’a pas vocation à être amorti.
A la clôture de l’exercice, une dotation aux amortissements est comptabilisée, pour ces dépenses
ultérieures immobilisées, conformément au plan d’amortissement. La dotation aux amortissements de
chaque exercice est comptabilisée en charges.
Les modalités d’évaluation du montant amortissable, des conditions de réexamen du plan
d’amortissement (durée et mode d’amortissement) rendues nécessaires par une modification
significative de l’utilisation du bien historique et culturel correspondant aux dépenses ultérieures
immobilisées, de la nature de celui-ci ou consécutive à la dépréciation, suivent les dispositions de droit
commun.
1.5.3. Contrats concourant à la réalisation d’un service public
L’équipement défini au contrat est comptabilisé en tant qu’immobilisation corporelle au bilan de la
collectivité lorsqu’il est contrôlé par celle-ci.
Lorsque le coût de l’équipement ne peut être déterminé de façon fiable, sa comptabilisation est
reportée au moment où son coût peut être évalué de manière fiable. Ce report peut conduire à ne
comptabiliser l’équipement qu’au moment où il est mis en service.
Les sommes à verser par la collectivité au titre du financement de l’équipement sont comptabilisées
dans ses comptes en dette financière selon les termes du contrat.
Annexe 4
« ANNEXE N° 8 : Bilan des départements – Tableau I-2
du compte de gestion »
18
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
24 décembre 2013
ANNEXE N° 8 : Bilan des départements – Tableau I-2 du compte de gestion
ACTIF
LIBELLES
COMPTES
ACTIF BRUT
1
AMORTISSEMENTS ET
PROVISIONS
ACTIF NET
COMPTES MONTANT
2
EX. N
3 = 1 - 2
EX. N-1
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
Subventions d’équipement versées
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles en
cours
204
20 (sauf
204), (-2095)
232,237
2804
280 (sauf
2804), 290
2932
Immobilisations corporelles
1) En toute propriété
Terrains
211, 212
2811, 2812,
2911
Constructions
213
2813,
2913
Constructions sur sol d'autrui
214
2814,
2914
Réseaux et installations de voirie,
réseaux divers
2151, 2152,
2153
28151,
28152,
28153
Collections et œuvres d’art
216
Autres immobilisations corporelles
2157, 2158,
218
28157,
28158,
2818
Immobilisations en cours
231, 235,
236, 238
2931
ANNEXE N° 8 (suite)
ACTIF
LIBELLES
COMPTES
ACTIF BRUT
1
AMORTISSEMENTS ET
PROVISIONS
ACTIF NET
COMPTES MONTANT
2
EX. N
3 = 1 - 2
EX. N-1
Immobilisations affectées à un
service non personnalisé
Immobilisations mises en concession
ou à disposition et immobilisations
affectées
2
181 D
24 (sauf 249)
2) Reçues au titre d’une mise à
disposition
Terrains
2171, 2172
28171, 28172
Constructions
2173
28173
Constructions sur sol d'autrui
2174
28174
Réseaux et installations de voirie,
réseaux divers
21751,
21752,
21753
281751,
281752,
281753
Autres immobilisations corporelles
21757, 21758,
2178
281757,
281758,
28178
3) Reçues au titre d’une affectation
Terrains
221, 222
2821, 2822
Constructions
223
2823
Constructions sur sol d'autrui
224
2824
Réseaux et installations de voirie,
réseaux divers
2251, 2252,
2253
28251,
28252, 28253
2
20
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
24 décembre 2013
ANNEXE N° 8 (suite)
ACTIF
LIBELLES
COMPTES
ACTIF BRUT
1
AMORTISSEMENTS ET
PROVISIONS
ACTIF NET
COMPTES MONTANT
2
EX. N
3 = 1 - 2
EX. N-1
Collections et œuvres d’art
226
Autres immobilisations
corporelles
2257, 2258, 228
28257,
28258, 2828
Immobilisations financières
Participations et créances
rattachées à des participations
26 (sauf 269)
296
Autres titres immobilisés
271, 272, 27682
2971, 2972
Avances en garanties
d'emprunt
2761
29761
Prêts
274, 27684
2974
Autres créances
273, 275, 276
(sauf 2761,
27682, 27684)
2975,
2976
(sauf 29761)
TOTAL I
ANNEXE N° 8 (suite)
ACTIF
LIBELLES
COMPTES
ACTIF BRUT
1
AMORTISSEMENTS ET
PROVISIONS
ACTIF NET
COMPTES MONTANT
2
EX. N
3 = 1 - 2
EX N-1
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en cours
Production
31, 33, 34, 35
391, 393, 394,
395
Autres stocks
32, 37
392, 397
Créances
Redevables et comptes rattachés
411, 412, 414,
415, 417
3
, 418
491
Créances irrécouvrables
admises par le juge des comptes
416
Créances sur l’Etat et les
collectivités publiques
441, 443D,
4456, 4458D,
4487
Créances sur les budgets annexes
451D
Opérations pour le compte de
tiers (créances)
454D, 455D,
4561, 458D
Autres créances
409 (sauf
4093C), 425,
4287, 4387,
429, 461D,
462, 465, 4672,
4673, 4675,
46772
4
, 4687
496
3
Retranché en cas de solde créditeur
4
22
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
24 décembre 2013
ANNEXE N° 8 (suite)
ACTIF
LIBELLES
COMPTES
ACTIF BRUT
1
AMORTISSEMENTS ET
PROVISIONS
ACTIF NET
COMPTES MONTANT
2
EX. N
3 = 1 - 2
EX. N-1
Valeurs mobilières de placement
50
590
Disponibilités
51 (sauf 5186 et
519), 54 (sauf
5421C)
Avances de trésorerie
55
Charges constatées d’avance
486
TOTAL II
COMPTES DE
REGULARISATION
Charges à répartir sur plusieurs
exercices
481
Primes de remboursement des
obligations
169
Dépenses à classer et à
régulariser
472, 478D
Ecarts de conversion - Actif
TOTAL III
TOTAL GENERAL
(I + II + III)
ANNEXE N° 8 (suite)
PASSIF
LIBELLES
COMPTES
EXERCICE N
EXERCICE N-1
FONDS PROPRES
Fonds internes
Dotations
Mise à disposition (chez le bénéficiaire)
Affectation (par la collectivité de
rattachement)
Réserves
Neutralisation des amortissements
Report à nouveau
Résultat de l'exercice (excédent ou déficit)
Subventions transférables
Différences sur réalisations
d’immobilisations
Autres fonds
Fonds d’investissement
Subventions non transférables
Droits de l’affectant
Droits du remettant
TOTAL I
1021, 1025 (- 10259)
1027
181C
106 (- 1069)
(- 198)
11
512*
4,
6131, 133, (- 139)
192
7, 193, (-194)
1022 (- 10229)
132, 134, 138
229
249
PROVISIONS POUR RISQUES ET
CHARGES
Provisions pour risques
Provisions pour charges
TOTAL II
151, 152
157, 158
5
Précédé du signe moins en cas de déficit
6
Égal au résultat de l’exercice apparaissant au compte de résultat,
7
24
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
24 décembre 2013
ANNEXE N° 8 (suite)
PASSIF
LIBELLES
COMPTES
EXERCICE N
EXERCICE N-1
DETTES
Dettes financières
Emprunts obligataires
Emprunts auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers
Crédits et lignes de trésorerie
Dettes diverses
Fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Dettes envers l’Etat et les collectivités
publiques (opérations particulières)
Opérations pour le compte de la CE, Deniers
des pupilles, Fonds gérés par le CG
Dettes envers les budgets annexes
Opérations pour le compte de tiers (dettes)
Autres dettes
Fournisseurs d'immobilisations
Produits constatés d'avance
TOTAL III
163, 16883
164, 16884
165, 167, 168 (sauf 16883, 16884)
5186, 519, 5421C
401, 402, 403, 4071
8
, 408, 4093C
421, 427, 4282, 4286, 431, 437,
4382, 4386, 442, 4452, 4455,
4457, 4458C, 447, 4482, 4486
443C
444, 452, 453
451C
454C, 455C, 4567, 458C
419, 461C, 463, 464, 466, 4671,
46771
9
, 4686
269, 279, 404, 405, 4074
10
487
COMPTES DE RÉGULARISATION
Recettes à classer ou à régulariser
Ecart de conversion - Passif
TOTAL IV
TOTAL GENERAL (I + II + III + IV)
471, 475 (- 4751), 478C
477
8
Retranché en cas de solde débiteur
9
Retranché en cas de solde débiteur
10
Annexe 5
Sommaire
26
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
24 décembre 2013
Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières
B - Modalités de vote du budget
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble du budget par section
A2.1 - Equilibre financier du budget - Section d'investissement - Dépenses
A2.2 - Equilibre financier du budget - Section d'investissement - Recettes
A3.1 - Equilibre financier du budget - Section de fonctionnement - Dépenses
A3.2 - Equilibre financier du budget - Section de fonctionnement - Recettes
B1 - Balance générale - Dépenses
B2 - Balance générale - Recettes
III - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble - Dépenses / Recettes
A1.1 - Equipements départementaux - Dépenses non individualisées en programme d'équipement
A1.2 - Equipements départementaux - Dépenses RMI / RSA
A1.3 - Equipements départementaux - Dépenses individualisées en programme d'équipement
A1.4 - Equipements départementaux - Chapitres de programme afférent à une autorisation de programme
A1.5 - Equipements départementaux - Chapitres de programme non compris dans une autorisation de programme
A2 - Equipements non départementaux
A3 - Dépenses financières
A4.1 - Financement des équipements départementaux et non départementaux
A4.2 - Recettes RMI / RSA
A4.3 - Recettes financières
A5 - Récapitulatif des opérations pour le compte de tiers
A6 - Section d'investissement - Opérations d'ordre entre sections
A7 - Section d'investissement - Opérations patrimoniales
A8.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses
A8.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble
B1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses
B2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes
IV - Annexes
A - Présentation croisée par fonction
A1 - Vue d'ensemble
A1/01 - Opérations non ventilées
A1/0 - Fonction 0 (sauf 01)
A1/1 - Fonction 1
A1/2 - Fonction 2
A1/3 - Fonction 3
A1/4 - Fonction 4
A1/5 - Fonction 5
A1/6 - Fonction 6
A1/7 - Fonction 7
A1/8 - Fonction 8
A1/9 - Fonction 9
B - Eléments du bilan
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette
B1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture
B1.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement
B1.7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N
B2 - Méthodes utilisées
B3 - Etat des provisions
B4 - Etat des charges transférées
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers
B6 - Prêts
B7.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses
B7.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes
C - Engagements hors bilan
C1.1 - Etat des emprunts garantis
C2 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget 93
C3 - Etat des contrats de crédit-bail
C4 - Etat des contrats de PPP
C5 - Etat des autres engagements donnés
C6 - Etat des engagements reçus
C7 - Situation des autorisations de programme
C8 - Situation des autorisations d'engagement
C9 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale
D - Autres éléments d'information
D1.1 - Etat du personnel
D1.2 - Liste des grades ou emplois à inscrire
D2 - Liste des organismes dans lesquels le département a pris un engagement financier
D3.1 - Liste des organismes de regroupement
D3.2 - Liste des établissements publics créés
D3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe
D3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en un budget annexe
E - Décisions en matière de taux - Arrêté et signatures
E1 - Décisions en matière de taux
E2 - Arrêté et signatures
Annexe 6
« I-C3 – Exécution du budget de l’exercice précédent – RAR
Recettes »
30
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
24 décembre 2013
I – INFORMATIONS GENERALES
I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR RECETTES
C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES
Chap. / art. (1)
Libellé
Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL
(III)
010
Revenu minimum d’insertion
[ …]
018
Revenu de solidarité active
[ …]
024
Produit de cessions d’immobilisations
10
Dotations, fonds divers et réserves
[ …]
13
Subvention d’investissement (2)
[ …]
16
Emprunt et dette assimilées
[ …]
18
Cpt de liaison : affectation (BA, régie)
[ …]
20
Immobilisations incorporelles (2)
[ …]
204
Subventions d’équipement versées (2)
[ …]
21
Immobilisations corporelles (2)
[ …]
22
Immobilisations reçues en affectation (2)
[ …]
23
Immobilisations en cours (2)
[ …]
26
Participations et créances rattachées
[ …]
27
Autres immobilisations financières(2)
[ …]
[ …]
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL
(IV)
70
Produits, services, domaine, ventes diverses
[ …]
73
Impôts et taxes
[ …]
731
Impositions directes
[ …]
74
Dotations, subventions et participations, (3)
[ …]
75
Autres produits de gestion courante (3)
[ …]
013
Atténuations de charges (3)
[ …]
015
Revenu minimum d’insertion
[ …]
016
Allocation personnalisée d’autonomie
[ …]
017
Revenu de solidarité active
[ …]
76 Produits
financiers
[ …]
77
Produits exceptionnels (3)
[ …]
(1) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante. (2) Hors recettes imputées aux chapitres 010 et 018. (3) Hors recettes imputées aux chapitres 015, 016 et 017.
Annexe 7
« II-A2.1 – Equilibre financier du budget – Section
d’investissement – Dépenses »
32
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
24 décembre 2013
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
EQUILIBRE FINANCIER – SECTION D’INVESTISSEMENT
A2.1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire/ budget précédent (1) Restes à réaliser N-1 Proposition du président sur lescrédits de l’exercice Vote de l’assemblée sur les crédits de l’exercice TOTAL (= RAR + vote)
010 Revenu minimum d’insertion 018 Revenu de solidarité active 20 Immobilisations incorporelles (sauf
204) (y compris programmes) (6) 204 Subventions d’équipement versées (6) 21 Immobilisations corporelles (y compris programmes) (6) 22 Immobilisations reçues en
affectation (y compris programmes) (3) (6)
23 Immobilisations en cours (y compris programmes) (6)
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers, réserve 13 Subvention d’investissement (6) 16 Emprunts et dettes assimilées 18 Compte de liason affectation (BA,
régie) (4)
26 Participations et créances rattachées 27 Autres immobilisations financières (6) 020 Dépenses imprévues
Total des dépenses financières
45… Total des opérations pour compte de tiers (5)
Total des dépenses réelles d’investissement
040 Opérations ordre transf. entre sections (2)
041 Opérations patrimoniales (2)
7RWDOGHVGpSHQVHVG¶RUGUHG¶LQYHVWLVVHPHQW
TOTAL
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.
(2) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(3) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur.
(4) A servir uniquement lorsque le département effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’il crée. (5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en III-A5).
Annexe 8
« II-A2.2 – Equilibre financier du budget – Section
d’investissement – Recettes »
34
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
24 décembre 2013
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
EQUILIBRE FINANCIER – SECTION D’INVESTISSEMENT
A2.2
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire budget précédent (1) Restes à réaliser N-1 Proposition du président sur lescrédits de l’exercice Vote de l’assemblée sur les crédits de l’exercice TOTAL (= RAR + vote)
010 Revenu minimum d’insertion 018 Revenu de solidarité active
13 Subvention d’investissement (sauf 138) (9)
16 Emprunts et dettes assimilées(8)
20 Immobilisations incorporelle (sauf 204) (9) 204 Subventions d’équipement versées (9) 21 Immobilisations corporelles (9)
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (9) 23 Immobilisations en cours (9)
Total des recettes d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves(sauf 1068) 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (6)
138 Autres subventions investissement non transférables (9)
16 Emprunts et dettes assimilée
18 Compte de liaison : affectation (BA régie) (4) 26 Participations et créances rattachées 27 Autres immobilisations financières (9) 024 Produits des cessions d’immobilisation
Total des recettes financières
45… Total des opé. pour le compte de tiers (5)
Total des recettes réelles d’investissement
021 Virement de la section de fonctionnement (2) 040 Opération ordre transf. entre sections (2) 041 Opérations patrimoniales (2)
7RWDOGHVUHFHWWHVG¶RUGUHG¶LQYHVWLVVHPHQW
TOTAL
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements du département.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DEGAGE PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (7)
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.
(2) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(3) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur.
(4) A servir uniquement lorsque le département effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’il crée. (5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en III-A5).
(6) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(7) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. (8) Sauf 165, 166 et 16449.
Annexe 9
« IV-B1.2 – Etat de la dette – Répartition par nature de dette »
du budget primitif voté par nature
36
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
24 décembre 2013
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU
BILAN –
ETAT DE L
A
DETTE – RE
PARTITION
PAR NAT
URE DE DETTE
B1.2
B1.2 – REP
A
RTITION P
A
R NATURE
DE DETTE (hors 16449 et 166)
Nature (P o u r c h a q ue lign e , ind iqu e r le n u mé ro d e c o n tra t) Emprunts et dettes à l’origine du contrat Organism e prêteur ou chef de f ile Date de signature Da te d'émis sion ou date de mobilisation (1 )Date du premier rembour- sement
Nominal (2) Ty p e d e ta ux d'intérêt (3 ) Index (4) Taux initia l Dev ise Pério-dicité de s rembour- sements (6 ) Profil d'amor- tissem ent (7 ) Possibi lit é de rembour- sement anticipé O/N Ca té - gorie d’em- prunt (8) Ni v eau de ta ux (5 ) Taux actuarie l 163 Emprunts obligat aires (Total) […] 164 Emprunts aupr ès d’ét ablis sem ent de cr édit ( Tot al) 164 1 E m pru n ts e n e u ro s (tot al) […] 164 3 E m pru n ts e n d e v ises (total) […] 164 41 E m prunts assor tis d'un e o p ti on de t ira ge s u r l ig n e de tr ésor er ie ( tot al ) […] 165 D é pôts et c a utio nnements reçus (Total) […] 167 Emprunts et d e ttes a s sortis de conditions p a rticu lière s (Total) 167 1 Av ances c ons ol idées du T rés or (t otal ) […] 1 6 72 Em p run ts s u r com p te s spéci aux du T résor ( tot al ) […] 167 5 D e tt es p our M E TP et PPP (t otal ) […] 167 6 Dett es e n v e rs locataires-acq u ér eur s ( tot al ) […] 167 8 Au tr es e m pr unts et d e ttes (t otal ) […] 168 Emprunts et d e ttes a ssim ilé s (Total) 168 1 Au tres e m pr unts (total) […] 168 2 Bo ns à m oy en te rm e nég o ci abl e s ( total ) […] 168 7 Au tres d e tt es (tot al) Total généra l (1) Si un em pr unt do nn e lieu à pl usi e ur s mobi lisations, i ndi quer la dat e de la pr emière mobilisation. (2) N omi nal : mon tan t empr unt é à l'or ig ine. (3) T y pe d e t aux d'inté rêt : F : f ix e ; V : v a riable simple ; C : co mplex e (c'est-à-dire u n t aux v a riable q u i n'est p a s s e ule m e n t d é fi ni co m m e l a si m p le addi ti on d'u n ta ux usuel d e r é fér en c e et d'un e mar g e ex pr im ée en poi n t d e p our c entag e) . (4) M enti o n ner l e ou l e s ty pes d'i nd e x ( ex : Eur ibor 3 moi s ). (5 ) Indi q uer l e ni v e au d e ta ux à l ’o ri g ine du co ntr a t. (6 ) Indi q uer l a pér iodi ci té d e s r e mbo ur s e m en ts : A : an nu el le ; M : m ensu e lle , B : bi mestr iel le, S : se mestr iel le , T : tr im estr ie lle , X au tre . (7 ) Indi q uer C p our a m or ti ssem ent c onst a nt , P po ur a m or ti sse me nt pr og re ssi f, F po ur in fin e , X po ur autr es à pr éc is er . (8) C atég or ie d’ e m pr u n t à l 'or ig in e. Ex empl e A-1 ( c f. l a cl assi fi cati on des em pr unts sui v ant la ty pol og ie de l a ci rc ul ai re IOC B 1 0 1 5 07 7C d u 25 juin 201 0 sur les produits fi na nciers o ffe rts aux collectiv ités territoriales).
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU
BILAN –
ETAT DE L
A
DETTE – RE
PARTITION
PAR NAT
URE DE DETTE
B1.2
B1.2 – REP
A
RTITION P
A
R NATURE
DE DETTE (hors 164
49 e
t 166
) (sui
te)
Nature (P o u r c h a q ue lign e , ind iqu e r le n u mé ro de contrat) Emprunts et dettes a u 01/ 01/N Cou v erture ? O/N (10) Montant cou v ert Catégorie d’emprunt après couv erture év ent u elle ( 11) Capital re stant dû au 01/0 1/N Durée résidue lle (e n années) Taux d'intér êt A n nui té de l’e xer cic e ICNE de l'ex erci c e Ty p e de taux (12 ) Index (1 3) Ni v eau de ta ux d'inté rê t à la dat e d e v o te du budget (1 4 ) Capital Charges d'inté rêt (1 5 ) Intérêts per ç us (L e cas éch éant ) (1 6 ) 163 Emprunts obligat aires (Total) […] - 164 Emprunts aupr ès d’établi ssem ent de crédit (Total) 164 1 E m pru n ts e n e u ro s (tot al) […] - 164 3 E m pru n ts e n d e v ises (total) […] - 164 41 E m pr unts assor ti s d'un e o p ti on de ti ra ge s u r lign e d e t ré s o re rie (t o ta l) (9 ) […] - 165 D é pôts et c a utio nnements re çus (Total) […] - 167 Emprunts et d e ttes a s sortis de conditions particu lièr es (Total) 167 1 Av ances c ons ol idées du T rés or ( tot al ) […] - 167 2 E m pru n ts sur c o mpt e s sp éciaux (total) […] - 167 5 D e tt es p our M E TP et PPP ( total ) […] - 167 6 Dett es e n v e rs locataires-acq uére urs (t otal ) […] - 167 8 Au tres e m pr unts et d e ttes (tot al) […] - 168 Emprunts et d e ttes a ssim ilé s (Total) 168 1 Au tres e m pr unts (total) […] - 168 2 Bo ns à moy en te rm e n é g o ciables (t o ta l) […] - 168 7 Au tres d e tt es (tot al) […] - Total généra l (9 ) S’ ag issant d es e m p runts ass o rti s d’ u ne l ig ne d e tr és or er ie , i l fa ut fai re r e ssor ti r l e r e mb o ur s em ent du c api ta l de l a de tte pr év ue p our l ’ex er ci ce cor re spon dan t au v é ri tabl e en det te m ent. (10) Si l 'em pr un t est s o umi s à co uv er tur e , i l conv ient d e co mpl é ter l e tabl eau « dét ai l des opér ati o ns de c ouv er tu re ». (11) Catég orie d’ emprunt. Ex emple A-1 (c f. la classi fi catio n d e s e m prunts s u iv ant la ty polo g ie de la circulaire IOC B101 50 77C d u 2 5 juin 201 0 sur les prod uits fi nanciers o ff e rts aux co llectiv ités territoriales). (12) T y pe de taux d'int érêt a p rès o pérati o ns de co uv erture : F : fi x e ; V : v a riable si mple ; C : co mplex e (c'est-à-d ire un tau x v a ri abl e q ui n'est pas seul e m ent dé fi ni c o m m e l a si m pl e addi ti on d'un taux usu el de r é fér e nce et d' un e m ar g e ex pr im ée en poi n t de po ur cent ag e) . (13) M enti o nner l e o u l e s i n d e x en co ur s au 0 1 /01 /N apr ès op ér ati o n s de c ouv er tur e . (14) Taux apr ès op ér at io ns d e co uv er tur e év entuel le s . Po ur l e s em pr unts à ta ux v a ri abl e, i ndi q uer l e ni v eau à l a d a te de v ote d u bu dg et. (15) Il s'ag it des intérêt s dus au titr e du contrat initial et com p ta bilisés à l'arti cle 66111 « Int é rêts réglés à l’éc h éance » (int érêts décaiss és) et int é rêts év ent u els dus au titr e du contrat d'écha ng e év ent u el et com p tabilisés à l'articl e 66 8. (16) Indiq uer les intér ê ts reçus au titre du con trat d’éc hang e et c o mp tabilisés a u 7 68.Annexe 10
« IV-B1.5 – Etat de la dette – Détail des opérations
de couverture »
40
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
24 décembre 2013
IV –
ANNEXES
IV
ELEMENTS DU
BILAN –
ETAT DE LA DETTE – DE
TAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE
B1.5
B1.5 – DETAIL DES OPERATI
O
NS DE COUVE
R
TURE (1)
Instruments de couv erture (P o u r c h a que lign e , ind iqu e r le n u mé ro d e c o n tra t) Emprunt couv ert Instrument de couv erture Référence de l ’empru nt couv ert Capital re stant dû au 01 /01 /NDate de fin du contrat
Organism e co-contractant Ty p e d e couv erture (3) Nature de l a couv erture (change ou ta ux ) Notionnel de l’instrument de couv erture
Date de début du contrat Date de fin du contrat
Périodic
ité
de
règlement des intér
ê
ts
(4
)
Montant des commiss
ions div erses Primes év ent u elles Primes pa y ées pour l'ach at d'option Primes re çues pour la v e nte d'option
Taux fixe (total) […] Taux v
a riable s imple (t o ta l) […] Ta ux c o mple xe (tota l) (2 ) […] Total (1) Si un i ns tr u m e nt co uv re pl usi e ur s e m pr u n ts , di sti ng uer u ne l ig ne par e m pr u nt co uv er t. (2) Il s’ ag it d’ un t a ux var iabl e q u i n'es t p as d é fi ni co m m e l a si mpl e addi ti o n d' un t aux usu e l de r é fér e nce et d' un e m ar g e ex pr im ée en poi nt de po ur cent ag e. (3) Indiq
uer s'il s'ag
it d' un sw ap , d' une op ti on (cap , flo o r, tu nn el , sw ap ti o n ). (4) Indiq u er la périodici té d e règ lement des i n té rêts : A : annuelle, M : mensu e lle, B : bi mes trielle, S : s e mestrielle, T : tr im e s trie lle , X : au tr e .
IV –
ANNEXES
IV
ELEMENTS DU
BILAN –
ETAT DE LA DETTE – DE
TAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE
B1.5
B1.5 – DETAIL DES OPERATI
O
NS DE COUVE
R
TURE (1) (suite)
Instruments de couv erture (Pour chaq u e l ig ne, i n di q uer l e n u mé ro d e c o n tra t) Effet de l'instrum ent de couv erture Référence de l ’empru nt couv ert Taux pay é Taux re çu (7) Charges et produits constatés d e puis l'or igine du contrat Catégorie d’ emprunt (8) Index (5 ) Ni v eau de taux (6 ) Index Ni v e au de taux C h arges c /66 8 Produits c/ 768 A va n t opération de couv erture A p rès opération de couv ertureTaux fixe (total) […]
- - Taux v a riable s imple (total) […] - - Ta ux c o mple xe (tota l) (2 ) […] - - Total (5) Indi quer l ’index uti lisé ou l a formul e de ta ux . (6 ) Pour l e s em pr un ts à ta ux v ar iabl e, i ndi q uer l e ni v eau à l a dat e d e v ote d u b u dg et. (7 ) A com p lé te r si l'in stru m e n t de cou v e rt u re e s t un sw a p . (8 ) C a tég o ri e d’ e m pr u n t. Ex em pl e A-1 ( c f. l a cl assi fi ca ti on des em pr unts s u iv ant l a ty pol og ie de l a ci rc ul ai re I OC B 101 507 7C du 25 juin 2 0 10 s u r les pr oduits f in a nciers o fferts aux collectiv ités territoriales).
