+:HRBLDL=XUVUU^:
D I R E C T I O N D E L’ I N F O R M AT I O N
L É G A L E E T A D M I N I S T R AT I V E
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Année 2013. – N
o10
ISSN 0242-6773
Vendredi 20 décembre 2013
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ÉDITION DES
DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
INSTRUCTION BUDGÉTAIRE
ET COMPTABLE M. 61
Annexe à l’arrêté du 16 décembre 2013
(Journal officiel du vendredi 20 décembre 2013)
Message aux abonnés de l’édition papier
des documents administratifs
/HVGRFXPHQWVDGPLQLVWUDWLIVVRQWGRUpQDYDQWGLVSRQLEOHV
HQYHUVLRQpOHFWURQLTXHDXWKHQWL¿pHVXU
ZZZMRXUQDORI¿FLHOJRXYIU
&HUWDLQVGRFXPHQWVSRXUURQWQHSOXVrWUHGLIIXVpVVXUVXSSRUWSDSLHU
20 décembre 2013
DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
3
Arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 61
NOR : INTB1330107A
(Le texte de l’arrêté est publié au Journal officiel daté du vendredi 20 décembre 2013)
INSTRUCTION BUDGÉTAIRE
ET COMPTABLE M. 61
20 décembre 2013
DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
5
Annexe 1
« ANNEXE N° 43 : Fiche d’écriture – Refinancement de la dette
avec ou sans pénalité de remboursement anticipé capitalisée »
6
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
20 décembre 2013
ANNEXE N° 43 : Fiche d’écriture – Refinancement de la dette avec ou sans pénalité de
remboursement anticipé capitalisée
Cas n°1 : Refinancement de dette pour un montant en capital égal sans pénalité de
remboursement anticipé
Soit un emprunt contracté auprès d’un établissement de crédit A dont le solde à rembourser s’élève à
2 000. Le SDIS rembourse sa dette auprès de cet établissement A et contracte un nouvel emprunt soit,
auprès de l’établissement A, soit auprès d’un autre établissement B, pour un montant en capital de
2 000.
1641
166
515
Emprunts
en euros
Refinancement
dette
Compte
au Trésor
Balance d’entrée N
2 000
Remboursement anticipé de
l’emprunt à l’établissement A
2 000
2 000
Encaissement du nouvel emprunt
de l’établissement (A ou B)
2 000
2 000
SC 2 000
Compte soldé
Cas n°2 : Refinancement de dette pour un montant en capital inférieur sans pénalité de
remboursement anticipé
Soit un emprunt contracté auprès d’un établissement de crédit A dont le solde à rembourser s’élève à
2 000. Le SDIS rembourse sa dette auprès de cet établissement A et contracte un nouvel emprunt
soit,
auprès de l’établissement A, soit auprès d’un autre établissement B, pour un
montant en capital
de 1 700. Une diminution du capital restant à rembourser est constatée à hauteur de 300.
1641
166
515
Emprunts en euros
Refinancement dette
Compte au Trésor
Balance d’entrée N
2 000
Remboursement anticipé de
l’emprunt à l’établissement A
2 000
2 000
Encaissement du nouvel emprunt
de l’établissement (A ou B)
1 700
1 700
Apurement du c/166 par
opération d’ordre budgétaire.
300
300
20 décembre 2013
DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
7
Cas n°3 : Refinancement de dette pour un montant en capital inférieur avec une pénalité de
remboursement anticipé
¾ Situation 1 : Opération de refinancement auprès d’un nouvel établissement de crédit
qUH
K\SRWKqVH ODSpQDOLWpGHUHPERXUVHPHQWDQWLFLSpQ¶HVWSDVFDSLWDOLVpH
Soit un emprunt contracté auprès d’un établissement de crédit A dont le solde à rembourser s’élève à
2 000. Le SDIS rembourse sa dette auprès de cet établissement A, majoré d’une pénalité de
remboursement anticipé de 100, et contracte un nouvel emprunt auprès d’un établissement B, d’un
montant en capital de 1 700. Une diminution du capital restant à rembourser est constatée à hauteur de
300.
1641
166
515
668
Emprunts en euros
Refinancement dette
Compte au Trésor
Autres charges
financières
Balance d’entrée N
2 000
Remboursement anticipé de
l’emprunt à l’établissement A
2 000
2 000
Paiement de la pénalité à
l’établissement A
100
100
Encaissement du nouvel emprunt
de l’établissement B
1 700
1 700
Apurement du c/166 par
opération d’ordre budgétaire
300
300
SC 1 700
Compte soldé
qPH
K\SRWKqVH ODSpQDOLWpGHUHPERXUVHPHQWDQWLFLSpHVWFDSLWDOLVpH
Soit un emprunt contracté auprès d’un établissement de crédit A dont le solde à rembourser s’élève à
2 000. Le SDIS rembourse sa dette auprès de cet établissement A, majoré d’une pénalité de
remboursement anticipé de 100, et contracte un nouvel emprunt auprès d’un établissement B, d’un
montant en capital de 1 800, finançant notamment la pénalité de remboursement anticipé. Une
diminution du capital restant à rembourser est constatée à hauteur de 200.
1641
166
515
668
Emprunts en euros
Refinancement dette
Compte au Trésor
Autres charges
financières
Balance d’entrée N
2 000
Remboursement anticipé de
l’emprunt à l’établissement A
2 000
2 000
Paiement de la pénalité à
l’établissement A
100
100
Encaissement du nouvel emprunt
de l’établissement B
1 800
1 800
Capitalisation de la pénalité (1)
100
100
Apurement du c/166 (1)
300
300
SC 1 800
Compte soldé
(1)
&HV GHX[ RSpUDWLRQV G¶RUGUH EXGJpWDLUHV SHXYHQW rWUH FRPSWDELOLVpHV HQ XQH VHXOH RSpUDWLRQ
G¶RUGUHEXGJpWDLUH GpELWFSDUFUpGLWFjKDXWHXUGH
8
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
20 décembre 2013
¾ Situation 2 : Opération de refinancement au sein d’un même établissement de crédit
Soit un emprunt contracté auprès d’un établissement de crédit A dont le solde à rembourser s’élève à
2 000. Le SDIS se refinance auprès de ce même établissement avec une pénalité de remboursement
anticipé de 100 qui est capitalisée. Le nouvel emprunt proposé par l’établissement est d’un montant en
capital de 1 700. Une diminution du capital restant à rembourser est constatée à hauteur de 200.
1641
166
515
668
Emprunts en euros
Refinancement dette
Compte au Trésor
Autres charges
financières
Balance d’entrée N
2 000
Remboursement anticipé de
l’emprunt à l’établissement A
2 000
2 000
Encaissement du nouvel emprunt
de l’établissement A
1 700
1 700
Capitalisation de la pénalité par
opération d’ordre budgétaire
100
100
Apurement du c/166 par
opération d’ordre budgétaire
300
300
SC 1 800
Compte soldé
Remarque : possibilité d’étalement de la pénalité de remboursement anticipé
Dans les exemples du cas n°3, la pénalité de remboursement anticipé peut faire l’objet d’un étalement,
via les comptes 4817 « Indemnités de renégociation de la dette » et 796 « Transferts de charges
financières », sur une période ne devant pas excéder la durée de l’emprunt initial restant à courir avant
le refinancement, sauf si le nouvel emprunt est d’une durée inférieure à celle de l’emprunt initial.
Exemple du mécanisme d’étalement de l’indemnité de renégociation de 100 sur 5 ans :
4817
796
6862
Indemnités de
renégociation de la
dette
Transferts de
charges financières
Dotation aux amort.
des charges
financières à répartir
En N, transfert des indemnités à
étaler par opération d’ordre
budgétaire
100
100
1
erétalement de l’indemnité (1)
20 20
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DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
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Annexe 2
10
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
20 décembre 2013
1.6. CAS
PARTICULIERS
1.6.1. Première comptabilisation des immobilisations corporelles antérieurement non
comptabilisées en raison de situations particulières
Les immobilisations corporelles inventoriées mais non comptabilisées et les immobilisations
corporelles nouvellement inventoriées dans le cadre d’une démarche volontariste sont comptabilisées à
leur valeur vénale, qui devient la valeur historique du bien par convention.
Les biens spécifiques pour lesquels il n’existe pas de valeur vénale directement identifiable (cas
exceptionnels, le recours à la valeur vénale devant être privilégié) sont comptabilisés à leur coût de
remplacement. Le coût de remplacement correspond à une évaluation basée sur l’estimation du coût du
bien pour un actif similaire qui offrirait un potentiel de service identique compte tenu de l’utilisation
de ce bien et/ou de son obsolescence. Le coût de remplacement est comptabilisé en valeur nette, valeur
qui devient la valeur historique du bien par convention.
Dans les cas, qui doivent demeurer exceptionnels, où il ne serait pas possible d’obtenir une évaluation
fiable de la valeur d’entrée (valeur vénale ou coût de remplacement), les biens concernés seront
néanmoins inscrits en comptabilité. Une information appropriée est en tout état de cause donnée en
annexe des comptes, et notamment la justification de l’impossibilité d’obtenir une valeur d’entrée
.
Lorsqu’un bien est partiellement comptabilisé à l’actif, la différence entre la valeur d’entrée du bien et
les montants antérieurement comptabilisés est inscrite à l’actif, le traitement des parties de l’actif déjà
comptabilisées ne s’en trouvant pas modifié.
La contrepartie de l’immobilisation corporelle est inscrite en situation nette. Pour les immobilisations
corporelles partiellement comptabilisées auxquelles un financement est rattaché, le traitement
initialement retenu pour ce financement n’est pas remis en cause et perdure.
1.6.2. Biens historiques et culturels
Les biens concernés sont ceux contrôlés par le SDIS auxquels s’applique l’un des régimes juridiques
énumérés de façon limitative ci-après.
%LHQVKLVWRULTXHVHWFXOWXUHOVLPPRELOLHUV
1° Les monuments historiques classés ou inscrits (articles L. 621-1 et L. 621-25 du code du
patrimoine) ;
2° Les monuments naturels et sites classés ou inscrits (article L. 630-1 du code du patrimoine – articles
L. 341-1 et L. 342-2 du code de l'environnement) ;
3° Les immeubles visés par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
%LHQVKLVWRULTXHVHWFXOWXUHOVPRELOLHUV
1° Les biens culturels, relevant des catégories définies par décret en Conseil d'Etat :
• classés monuments historiques (articles L. 622-1 et L. 622-10 du code du patrimoine) ou archives
historiques en application du code du patrimoine ;
• considérés comme trésors nationaux par l'Etat après avis de la commission prévue à l'article L. 111-4
du code du patrimoine.
2° Les biens culturels qui appartiennent à une personne publique et qui :
• soit figurent sur les inventaires des collections des musées de France et des autres musées ou des
organismes qui remplissent des missions patrimoniales analogues, des archives ou des fonds de
conservation des bibliothèques ;
20 décembre 2013
DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
11
• soit sont classés monuments historiques ou archives historiques en application du code du
patrimoine.
3° Les biens culturels qui, conservés dans les édifices affectés à l'exercice public d'un culte ou leurs
dépendances, sont classés monuments ou archives historiques ou sont considérés comme des trésors
nationaux par l'Etat après avis de la commission prévue à l'article L. 111-4 du code du patrimoine ;
4° Un exemplaire identifié de chacun des documents dont le dépôt est prescrit aux fins de constitution
d'une mémoire nationale par l'article L. 131-2 du code du patrimoine (dépôt légal) ;
5° Les archives publiques au sens de l'article L. 211-4 du code du patrimoine ;
6° Les archives issues de fonds privés entrées dans les collections publiques par acquisition à titre
onéreux, don, dation ou legs ;
7° Les découvertes de caractère mobilier devenues ou demeurées propriété publique en application du
chapitre 3 du titre II et du chapitre 1
erdu titre III du livre V du code du patrimoine ;
8° Les biens culturels maritimes de nature mobilière au sens du chapitre 2 du titre III du livre V du
code du patrimoine ;
9° Les objets mobiliers classés ou inscrits au titre du chapitre 2 du titre II du livre VI du code du
patrimoine ou situés dans un immeuble classé ou inscrit et concourant à la présentation au public de
parties classées ou inscrites dudit immeuble ;
10° Les objets mobiliers autres que ceux mentionnés au 6° ci-dessus, présentant un intérêt historique
ou artistique, devenus ou demeurés propriété publique en application de la loi du 9 décembre 1905
concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;
11° Les collections des musées ;
12° Les collections de documents anciens, rares ou précieux des bibliothèques.
Les modalités de comptabilisation d’un bien historique et culturel sont différentes selon la situation
dans laquelle il se trouve :
• les biens historiques et culturels qui seront acquis à titre onéreux sont comptabilisés au coût
d’acquisition ; les biens qui seront reçus à titre gratuit (dons, dations ou legs) sont comptabilisés à la
valeur dite « fiscale »
1ou à la valeur à dire d’expert ;
• les biens d’ores et déjà contrôlés sans avoir été comptabilisés sont comptabilisés à l’euro
symbolique ;
• Pour les biens faisant partie du patrimoine de l’entité qui sont déjà comptabilisés, il n’y a pas de
remise en cause des valeurs d’entrée retenues et pas de modification des valeurs d’entrée déjà
enregistrées.
Par ailleurs, pour les biens historiques et culturels dont le contrôle est transféré entre entités du secteur
public, et en l’absence de convention prévoyant des modalités spécifiques, les dispositions suivantes
s’appliquent :
• lorsque le transfert est accompagné du versement d’une somme, cette somme est retenue comme
valeur d’entrée ;
12
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
20 décembre 2013
• lorsque le transfert n’est pas accompagné du versement d’une somme, la valeur figurant dans les
comptes de l’entité « transférante » (valeur du bien historique et culturel, dépenses ultérieures,
amortissements et, le cas échéant, dépréciations de ces dépenses) est reprise dans les comptes de
l’entité « receveuse ». Les biens faisant déjà partie du patrimoine de l’entité « transférante » sans avoir
été comptabilisés sont comptabilisés à l’euro symbolique dans les comptes de l’entité « receveuse ».
A la date de clôture, les biens historiques et culturels sont évalués dans les comptes pour le même
montant que lors de leur comptabilisation initiale.
Ils ne sont susceptibles de faire l’objet ni d’amortissement ni de dépréciation. En cas d’altération
partielle notable d’un bien historique et culturel, une information est donnée en annexe.
Les biens historiques et culturels font généralement l’objet de restauration ou de rénovation. Il
convient d’analyser s’il s’agit de travaux de reconstruction, de gros entretien ou d’entretien courant :
• les travaux de reconstruction sont comptabilisés en immobilisation corporelle en sus et distinctement
du bien « sous-jacent » ;
• les travaux assimilés à des travaux de gros entretien ou de grandes révisions relèvent de programmes
pluriannuels dont l’objet est de vérifier et de maintenir le bon état des biens historiques et culturels.
Ces dépenses doivent être comptabilisées soit sous forme de provisions pour gros entretien, soit sous
forme de composants distincts du bien « sous-jacent » ;
• les dépenses d’entretien courant sont comptabilisées en charges au fur et à mesure de leur réalisation.
Les dépenses ultérieures afférentes à des biens historiques et culturels et revêtant un caractère
immobilisable ont leur propre plan d’amortissement, contrairement au bien historique et culturel
« sous-jacent » qui, lui, n’a pas vocation à être amorti.
A la clôture de l’exercice, une dotation aux amortissements est comptabilisée, pour ces dépenses
ultérieures immobilisées, conformément au plan d’amortissement. La dotation aux amortissements de
chaque exercice est comptabilisée en charges.
Les modalités d’évaluation du montant amortissable, des conditions de réexamen du plan
d’amortissement (durée et mode d’amortissement) rendues nécessaires par une modification
significative de l’utilisation du bien historique et culturel correspondant aux dépenses ultérieures
immobilisées, de la nature de celui-ci ou consécutive à la dépréciation, suivent les dispositions de droit
commun.
1.6.3. Contrats concourant à la réalisation d’un service public
L’équipement défini au contrat est comptabilisé en tant qu’immobilisation corporelle au bilan de
l’établissement lorsqu’il est contrôlé par celui-ci.
Lorsque le coût de l’équipement ne peut être déterminé de façon fiable, sa comptabilisation est
reportée au moment où son coût peut être évalué de manière fiable. Ce report peut conduire à ne
comptabiliser l’équipement qu’au moment où il est mis en service.
Les sommes à verser par le SDIS au titre du financement de l’équipement sont comptabilisées dans ses
comptes en dette financière selon les termes du contrat.
20 décembre 2013
DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
13
Annexe 3
Sommaire
14
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
20 décembre 2013
Sommaire
I - Informations générales
A - Modalités de vote du budget
B - Exécution du budget de l'exercice précédent
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble du budget
A2.1 - Equilibre financier du budget - Section de fonctionnement
A2.2 - Equilibre financier du budget - Section d'investissement
B1 - Balance générale du budget - Dépenses
B2 - Balance générale du budget - Recettes
III - Vote du budget
A - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble
A1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses
A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes
B - Section d'investissement - Vue d'ensemble
B1.1 - Section d'investissement - Dépenses non individualisées en programme d'équipement
B1.2 - Section d'investissement - Dépenses individualisées en programme d'équipement
B1.3 - Section d'investissement - Chapitres de programme afférent à une autorisation de programme
B1.4 - Section d'investissement - Chapitres de programme non compris dans une autorisation de programme
B2 - Section d'investissement - Subventions d'équipement à verser
B3 - Section d'investissement - Dépenses financières
B4 - Section d'investissement - Recettes d'équipement
B5 - Section d'investissement - Recettes financières
B6 - Section d'investissement - Récapitulatif des opérations pour le compte de tiers
B7 - Section d'investissement - Opérations d'ordre entre sections
B8 - Section d'investissement - Opérations patrimoniales
B9.1 - Section d'investissement - Equilibre des opérations financières - Dépenses
B9.2 - Section d'investissement - Equilibre des opérations financières - Recettes
IV - Annexes
A - Eléments du bilan
A1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie
A1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette
A1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux
A1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours
A1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture
A1.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement
A1.7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N
A2 - Méthodes utilisées
A3 - Etat des provisions
A4 - Etat des charges transférées
A5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers
B - Engagements hors bilan
B1 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget
B2 - Etat des contrats de crédit-bail
B3 - Etat des contrats de PPP
B4 - Etat des engagements donnés
B5 - Etat des engagements reçus
B6 - Situation des autorisations de programme
B7 - Situation des autorisations d'engagement
C - Autres éléments d'information
C1 - Etat du personnel
C2 - Liste des organismes dans lesquels le SDIS a pris un engagement financier
C3.1 - Liste des organismes de regroupement
C3.2 - Liste des établissements publics créés
C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe
C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en un budget annexe
D - Arrêté et signatures
D - Arrêté et signatures
20 décembre 2013
DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
15
Annexe 4
« I-B – Exécution du budget de l’exercice précédent »
du budget primitif voté par nature
16
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
20 décembre 2013
I – INFORMATIONS GENERALES
I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT
B
RESULTAT DE L’EXERCICE N-1
Dépenses
Recettes
Solde d’exécution ou
résultat reporté
Résultat ou solde (A)
(3)
TOTAL DU BUDGET
Investissement
(1)
Fonctionnement
(2)
(1) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses. (2) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire.
(3) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
RESTES A REALISER – DEPENSES
Chap. / Art. (4)
Libellé
Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL
(I)
10
Dotations, fonds divers et réserves
[ …]
13
Subventions d’investissement
[ …]
16
Emprunts et dettes assimilées
[ …]
18
Compte de liaison affectation ( BA)
[ …]
[ …] Programme d’équipement n°
20
Immobilisations incorporelles
[ …]
204
Subventions d’équipements versées
[ …]
21
Immobilisations corporelles
[ …]
22
Immobilisations reçus en affectation
[ …]
23
Immobilisations en cours
[ …]
26
Participations et créances rattachées
[ …]
27
Autres immobilisations financières
[ …]
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL
(II)
011
Charges à caractère général
[ …]
012
Charges de personnel et frais assimilés
[ …]
014
Atténuations de produits
[ …]
65
Autres charges de gestion courantes
[ …]
66
Charges financières
[ …]
67
Charges exceptionnelles
[ …]
20 décembre 2013
DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
17
I – INFORMATIONS GENERALES
I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT
B
RESTES A REALISER
RESULTAT CUMULE = (A) + (B)
Excédent si positif
Déficit si négatif
Dépenses Recettes
Solde
(B)
I+II III+IV
I
III
II
IV
RESTES A REALISER – RECETTES
Chap. / Art. (4)
Libellé
Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL
(III)
024
Produits des cessions d’immobilisations
10
Dotations, fonds divers et réserves
[ …]
13
Subventions d’investissement
[ …]
16
Emprunts et dettes assimilées
[ …]
18
Compte de liaison : affectation (BA)
[ …]
20
Immobilisation incorporelles
[ …]
204
Subventions d’équipement versées
[ …]
21
Immobilisations corporelles
[ …]
22
Immobilisations reçues en affectation
[ …]
23
Immobilisations en cours
[ …]
26
Participations et créances rattachées
[ …]
27
Autres immobilisations financières
[ …]
[ …]
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL
(IV)
70
Produits services, domaine, ventes diverses
[ …]
74
Contributions et participations
[ …]
75
Autres produits de gestion courante
[ …]
013
Atténuations de charges
[ …]
76
Produits financiers
[ …]
77
Produits exceptionnels
[ …]
20 décembre 2013
DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
19
Annexe 5
« III-B9.1 – Section d’investissement – Equilibre des opérations
financières – Dépenses »
et « III-B9.2 – Section d’investissement – Equilibre des opérations
financières – Recettes »
20
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
20 décembre 2013
III – VOTE DU BUDGET
III
SECTION D’INVESTISSEMENT
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – DEPENSES
B9.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1)
Libellé (1)
Propositions nouvelles
Vote
(2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES
PROPRES = A + B
I
16 Emprunts et dettes assimilées (A)
1631
1641
1643
16441
1671
1672
1678
1681
1687
Emprunts obligataires
Emprunts en euros
Emprunts en devises
Opérations afférentes à l’emprunt
Avances consolidées du Trésor
Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor
Autres emprunts et dettes
Autres emprunts
Autres dettes
ĠƉĞŶƐĞƐ Ğƚ ƚƌĂŶƐĨĞƌƚƐ ă ĚĠĚƵŝƌĞ ĚĞƐ ƌĞƐƐŽƵƌĐĞƐ
ƉƌŽƉƌĞƐ
(B)
10…
Reprise de dotations, fonds divers et réserves
[…]
10…
Reversement de dotations, fonds divers et réserves
[…]
139
Subvention d'investissement transférée au compte
de résultat
020
Dépenses imprévues
Op. de l’exercice
I
Restes à réaliser en
dépenses de
l’exercice précédent
(3) (4)
Solde
d’exécution
D001 (3) (4)
TOTAL
II
Dépenses à
couvrir par
des
ressources
propres
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes. (2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent. (4) Indiquer le montant correspondant figurant en II - Présentation générale du budget – vue d’ensemble.
20 décembre 2013
DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
21
III – VOTE DU BUDGET
III
SECTION D’INVESTISSEMENT
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES – RECETTES
B9.2
RESSOURCES PROPRES
(1) Les comptes 169, 26, 27, 28 et 481 sont à détailler conformément au plan de comptes. (2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent. (4) Indiquer le montant correspondant figurant en II - Présentation générale du budget – vue d’ensemble.
(5) Indiquer le signe algébrique.
Art. (1)
Libellé (1)
Propositions
nouvelles
Vote (2)
RECETTES
(RESSOURCES
PROPRES)
=
a + b
III
Ressources propres externes de l’année (a)
10222
10228
138
26…
27…
FCTVA
Autres fonds globalisés
Autres subventions d’investissements non transférables
Participations et créances rattachées à des participations
[…]
Autres immobilisations financières
[…]
Ressources propres internes de l’année (b)
169
Primes de remboursements des obligations
[…]
26…
Participations et créances rattachées à des participations
[…]
27…
Autres immobilisations financières
[…]
28…
Amortissement des immobilisations
[…]
481…
Charges à répartir sur plusieurs exercices
[…]
024
Produits des cessions d’immobilisations
021
Virement de la section de fonctionnement
Opérations de
l’exercice
III
Restes à réaliser
en recettes de
l’exercice
précédent (3) (4)
Solde
d’exécution
R001 (3) (4)
Affectation
R1068 (3)
TOTAL
IV
Total ressources
propres
disponibles
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources
propres
II
Ressources propres disponibles
IV
20 décembre 2013
DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
23
Annexe 6
« IV-A1.2 – Etat de la dette – Répartition par nature de dette »
du budget primitif voté par nature
24
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
20 décembre 2013
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BIL
A
N
–
ET
A
T
DE L
A
DE
TTE
–
REP
A
RTITION P
A
R NA
T
U
RE DE DE
TTE
A
1
.2
A
1
.2
– REP
A
R
T
ITION P
A
R N
A
T
U
RE DE DE
TTE (hors 164
49 et 16
6)
Nature(Pour chaque ligne, indiq
uer le
num
éro de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file Date de signature Date d'émission ou date de mobilisation (1)
Date du premier rembour- sement
Nominal (2) T ype de taux d'intérêt (3) Index (4) T aux initial Devise Pério-
dicité des rembour- sements
(6)
Profil d'amor-
tissement
(7)
Possibilité de rembour- sement anticipé
O/N
Caté- gorie d’em-
prunt (8) Niveau de taux (5) Ta u x actuariel 163 Emprunts obligataires (T otal) […] -
164 Emprunts auprès d’établissement de crédit (T
otal)
1641 Em
prunts en euros (total)
[…]
-
1643 Em
prunts en devises (total)
[…] - 16441 Em prunts assortis d'une
option de tirage sur ligne
de trésorerie (total) […] - 165 Dépôts et cautionnements reçus (T otal) […] -
167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières (T
otal)
1675 Dettes pour METP et PPP (total)
[…] - 1678 Autres em prunts et dettes (total) […] -
168 Emprunts et dettes assimilés (Total)
1681 Autres em prunts (total) […] - 1682 Bons à m oy e n term e négociables (total) […] -
1687 Autres dettes (total)
[…] - T otal général (1) Si un em
prunt donne lieu à plusieurs m
obilisati
ons, indiquer la date de l
a prem ière m obilisation. (2) Nom inal : m ontant e mprunté à l'origine. (3) T ype de taux d 'intérêt : F : f ixe ; V : variable si mple ; C : com plexe
(c'est-à-dire un taux variable qu
i n'est pas seulem
ent déf in i comm e la si m ple additi
on d'un taux usuel de réf
érence et d'une m
arge exprim
ée en point de pourcentage).
(4) Mentionner le ou les ty pes d'ind ex (ex : Euribor 3 m ois). (5) Indiquer le niveau de t
aux à l’origine du contrat.
(6) Indiquer la périodicité des rem bourse m ents : A : annuelle ; M : m ensuell e, B : bim estrielle, S : se m estrielle, T : tri m estr iell e, X autre. (7) Indiquer C pour am ort issem
ent constant, P pour am
ortisse
m
ent progress
if, F pour
in fine
, X pour autres à préciser.
(8) Catégorie d’em prunt à l'origine. Exem ple A-1 (cf . la classi fication des e m prunts suivant la ty polo
gie de la circulaire IOCB
1015077C du 25 juin 2010
sur les produits f
inancier
s off
erts aux collectivités
20 décembre 2013
DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
25
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BIL
A
N
–
ET
A
T
DE L
A
DE
TTE
–
REP
A
RTITION P
A
R NA
T
U
RE DE DE
TTE
A
1
.2
A
1
.2
– REP
A
R
T
ITION P
A
R N
A
T
U
RE DE DE
TTE (hors 16449 et 166) (suite)
Nature
(Pour chaque ligne, indiq
uer le num éro de contrat) Emprunts et dettes au 01/01/N Couverture ? O/N (10) Montant couvert
Catégorie d’emprunt après couverture
éventuelle (11) Capital restant dû au 01/01/N Durée résiduelle (en années) T aux d'intér êt A nnuité de l’exercice ICNE de l'exercice Ty p e de taux (12) Index (13) Niveau de taux
d'intérêt à la date de vote du budget
(14)
Capital
Charges d'intérêt
(15)
Intérêts perçus (le cas échéant)
(16) 163 Emprunts obligataires (T otal) […] -
164 Emprunts auprès d’établissement de crédit (T
otal) 1641 Em
prunts en euros (total)
[…]
-
1643 Em
prunts en devises (total)
[…] - 16441 Em prunts assortis d'une option de
tirage sur ligne de trésore
rie (total) (9)
[…]
-
165 Dépôts et cautionnements reçus (Total)
[…]
-
167 Emprunts et dettes assortis de conditions particulières (T
otal)
1675 Dettes pour METP et PPP (total)
[…]
-
1678 Autres em
prunts et dettes (total)
[…]
-
168 Emprunts et dettes assimilés (T
otal) 1681 Autres em prunts (total) […] - 1682 Bons à m oy e n term e négociables (total) […] -
1687 Autres dettes (total)
[…] - T otal général (9) S’agissant des em pru
nts assortis d’une ligne d
e trésorerie, il f aut fa ire r essortir le rem bourse m en t du capital de la dette pr
évue pour l’exercice correspondant au véritable e
ndettem
ent.
(10) Si l'em
prunt est soum
is à couverture, il convi
ent de com
pléter le tableau « détail des opération
s de couverture ». (11) Catégorie d’em prunt. Exem ple A-1 (c f. la clas sif ication des e m prunts s uivant la t ypologie de la c irculaire IOCB1015077C du
25 juin 2010 sur les pr
oduits f
inanciers o
ff
erts aux collectivités territoriales).
(12) T
ype de taux d'intér
êt après opérations de couverture
: F : f ixe ; V : variable sim ple ; C : co m plexe (c'est-à-dire un t au
x variable qui n'est pas seulem
ent dé
fini co
mme la sim
ple addition d'un
taux usuel de réf érence et d'une m arge expri m ée en poin t de
pourcentage). (13) Mentionner le ou les
index en cours au 01/01/
N après opérations de co
uverture.
(14) Taux après opératio
ns de couverture éventue
lles. Pour les em
prunts à
taux variable, indiquer le
niveau à la date de vote
du budget.
(15) Il s'agit des intérêts
dus au titre du contrat init
ial et com
ptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglé
s à l’échéance »
(intérêts
décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du co
ntrat d'échange éventuel
et com
ptabilisés à l'article 668.
(16) Indiquer les intérêts reçus au titre du contrat d
’échange et com
20 décembre 2013
DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
27
Annexe 7
« IV-A1.5 – Etat de la dette – Détail des opérations de
couverture »
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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
20 décembre 2013
IV –
ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BIL
A
N
–
ET
A
T
DE L
A
DE
TTE
–
DET
A
IL
DES OPER
A
T
IONS DE COUVERTURE
A
1
.5
A
1
.5
– DET
A
IL
DES OPER
A
T
IONS DE COUVERTURE (1)
Instruments de couverture (Pour chaque ligne, indiq
uer le num éro de contrat) Emprunt couvert Instrument de couverture Référence de l’emprunt couvert Capital restant dû au 01/01/N Date de fin du contrat
Organisme co-contractant T ype de couverture (3)
Nature de la couverture (change ou
taux)
Notionnel de l’instrument de couverture Date de début du contrat Date de fin du contrat
Périodicité
de
règlement des intérêts
(4)
Montant des commissions
diverses
Primes éventuelles
Primes pa
yées
pour l'achat d'option Primes reçues pour la vente
d'option
T
aux fixe (total) […] Taux variable simple (t
otal)
[…] Taux complexe (total) (
2) […] Total (1) Si un instrum ent couv re plusieurs em prunts, di
stinguer une ligne par em
prunt couvert.
(2) Il s’agit d’un taux variable qui n'est pas déf
ini comm
e la si
m
ple addition
d'un taux usuel de réf
érence et d'une m
arge expr
im
ée en point de pourcentage.
(3) Indiquer s'il s'agit d'un
swap , d'une option ( cap , floor , tunnel , swaption ). (4) Indiquer la périodicité de règlem
ent des intérêts : A : annuelle, M : m
ensu elle, B : bim estrielle, S : s em estrielle, T : tr im estriel le, X : autre.
20 décembre 2013
DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
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IV –
ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BIL
A
N
–
ET
A
T
DE L
A
DE
TTE
–
DET
A
IL
DES OPER
A
T
IONS DE COUVERTURE
A
1
.5
A
1
.5
– DET
A
IL
DES OPER
A
T
IONS DE COUVERTURE (1) (suite)
Instruments de couverture (Pour chaque ligne, indiq
uer le num éro de contrat) Effet de l'instrument de couverture Référence de l’emprunt couvert T aux pa yé T aux reçu (7)
Charges et produits constatés depuis l'origine
du contrat Catégorie d’emprunt (8) Index (5) Niveau de taux (6) Index Niveau de taux Charges c/668 Produits c/768 A vant opération de couverture A p rès opération de couverture T
aux fixe (total) […]
-
-
T
aux variable simple (t
otal)
[…]
-
-
T
aux complexe (total) (
2) […] - - T otal
(5) Indiquer l’index utilisé ou la f
or
m
ule de taux.
(6) Pour les em
prunts à t
aux variable, indiquer le
niveau à la date de vote
du budget.
(7) A com
pléter si l'instru
m
ent de couverture est un
swap . (8) Catégorie d’em prunt. Exem ple A-1 (c f. la classi fication des e m prunts sui vant la t ypologie d e la cir culaire IOCB1015077C d u
25 juin 2010 sur les pro
duits f
inanciers o
ff
20 décembre 2013
DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
31
Annexe 8
« IV-A1.6 – Etat de la dette – Remboursement anticipé d’un
emprunt avec refinancement »
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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
20 décembre 2013
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BIL
A
N
–
ET
A
T
DE L
A
DE
TTE
–
REMBOURSEMENT
A
N
TICIPE D’UN EMPRUNT
A
VEC REFIN
A
N
CEMENT
A
1.
6
A
1
.6
– REMBOURSEMENT A
N
TICIPE D’UN EMPRUNT A
V
E
C
REFIN
A
NCEMENT (1)
Emprunts (2)(Pour chaque ligne, indiq
uer le num éro de contrat) A nnée de
mobilisation et profil d’amort. de
l’emprunt
Date du refinance- ment
Organisme prêteur ou chef de file Capital restant dû Capital réaménagé
Durée résidu- elle Pério- dicité des rem- bour- se- ments (6)
Caractéristiques du taux Coût de sortie (10) A nnuité de l'e xercice ICNE de l'exercice A nnée Profil (5) Ty p e de taux (7) Index (8) Niveau de taux (9) Ty p e (11) Montant (12) Intérêts (13) Capital T
otal des dépenses au
c/ 166 Refinancement de dette (3) […] T
otal des recettes au c/
166 Refinancement de dette (4) […]
(1) Les opérations de ref
inancem
ent de dette consistent en un rem
bourse
ment d’un em
prunt auprès d’un établissem
ent de crédit su
ivi de la souscription d’un nouvel em
prunt. Pour cette raison, les dép
enses et les recettes du c
/166 sont équilibrées. (2) Pour les em prunts de ref inance m
ent, indiquer le nouveau num
éro de contrat suivi, entre parenthè
ses, de la réf
érence de l’em
prunt quitté.
(3) Il s'agit de retracer les
caractéristiques avant réam
énage m ent des em pr unts a yant f
ait l'objet d'un
rem bourse m ent anticipé avec ref inance m ent.
(4) Il s'agit de retracer les
caractéristiques après réam
énage m ent des em pr unts de ref inance m ent. (5) Indiquer C pour am ort issem
ent constant, P pour am
ortisse
m
ent progress
if, F pour
in fine
, X pour autres à préciser.
(6) Indiquer la périodicité des rem bourse m ents A : annuelle ; T : trim estrielle ; M : m ensuelle, B : bi m estrielle, S : sem estri elle, X autre. (7) T ype de taux d 'intérêt : F : f ixe ; V : variable si mple ; C : com plexe
(c'est-à-dire un taux variable qu
i n'est pas seulem
ent déf
ini comm
e la si
m
ple additi
on d'un taux usuel de réf
érence et d'une m
arge exprim
ée en point de pourcentage).
(8) Indiquer le t
ype d
'inde
x (ex : Euribor 3 m
ois).
(9) Taux après opération
s de couverture éventuell
es. Pour un em
prunt à taux variable, indiquer le ni
veau du taux constaté à l
a
date du ref
inancem
ent.
(10) Il s’agit de retracer les caractéristiques de l’indem
nité de re
m
bourse
m
ent anticipé due relative à l
’em
prunt quitté.
(11) Indiquer A pour auto
finance
m
ent, C pour capitalisation, T pour intégrati
on dans le taux du nouve
l em
prunt, D pour allongem
ent de durée.
(12) Indiquer le coût de s
ortie uniquem
ent en cas d’autof
inance
m
ent et de capitalisation.
(13) Il s'agit des intérêts
dus au titre du contrat init
ial et com
ptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglé
s à l’échéance »
(intérêts
décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du co
ntrat d'échange éventuel
et com
20 décembre 2013
DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
33
Annexe 9
« IV-A4 – Etat des charges transférées »
du budget primitif voté par nature
34
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
20 décembre 2013
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES CHARGES TRANSFEREES
A4
A4 – ETAT DES CHARGES TRANSFEREES
Exercice
Nature de la
dépense
transférée
Durée
de
l’étale-
ment
(en
mois)
Date de la
délibération
Montant de la
dépense
transférée au
compte 481
(I)
Montant amorti
au titre des
exercices
précédents
(II)
Montant de la
dotation aux
amortissements
de l’exercice
(c/6812)
(III)
Solde (1)
TOTAL […](1) Correspond au montant de la charge restant à amortir = I – (II + III).
Exercice
Nature de la
dépense
transférée
Durée
de
l’étale-
ment
(en
mois)
Date de la
délibération
Montant de la
dépense
transférée au
compte 481
(I)
Montant amorti
au titre des
exercices
précédents
(II)
Montant de la
dotation aux
amortissements
de l’exercice
(c/6862)
(III)
Solde (1)
TOTAL […]20 décembre 2013
DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
35
Annexe 10
« IV-A5 – Détail des chapitres d’opérations pour compte de tiers »
du budget primitif voté par nature
36
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
20 décembre 2013
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BIL
A
N
–
DE
T
A
IL DES OPER
A
T
IONS P
O
UR COMPTE DE TIERS
A
5
A
5
– CH
A
PIT
RE D’OPER
A
T
IONS POUR
COMPTE DE
TIERS (Détail) (1)
N° opération :
Intit
ulé de
l'opéra
tion :
Date de la délibér
ation :
Pour mémoire
réalisations
cumulées au
01/01/N (2)
R
A
R
N-1 (3)
N
ouv
eaux crédits
vo
té
s
Total (4)
DEPENSES (a)
[…](5)
Travaux réa
lis
és par le person
nel
du m
andataire
Opérations d’
o
rdre à l
’intérieur de
la section
Annulations sur d
épenses (c) (6)
Dépenses nettes
(a
–
c)
RECETT
ES (
b
)
Financement par
le manda
nt et par d’autres tiers (7)
Financ
em
ent
par le m
andataire
Financ
em
ent
par em
prunt à la charge du tiers
Annulations sur r
ecettes (d) (6)
Recette
s nettes (
b
- d)
(1) Ouvrir un cadre par opération pour com
pte de tiers.
(2) Ensem
ble des réalisat
ions connues (hors reste
s à réaliser).
(3) A rem
plir unique
m
ent
en cas de reprise des rés
ultats de l’exercice précédent, soit après le vote d
u com
pte ad
m
inistrati
f, s
oit en cas de reprise anti
cipée des résultats.
(4) Total =
Restes à réaliser N-1 + Nouveaux crédits votés.
(5) Inscrire le chapitre et la nature des travaux. (6) Le chapitre 45 doit êtr
e détaillé conf
or
m
ém
ent au plan de com
ptes, tant en dépenses qu’en recett
es.
