Régime juridique des options de change et des swaps
Chapitre 01 : qualification juridique des options de change et des swaps
2.3 Les techniques de couvertures du risque de change en Algérie :
Les techniques de couverture de risque de change dont dispose l’opérateur économique « l’entreprise » Algérien sont :
- La couverture à terme : - L’avance en devise - Les options de change
A - Opération de change à terme :
« Technique bancaire destinée à se protéger contre le risque de change elle consiste en l’engagement irrévocable d’une banque de fixer un cours de la devise à l’échéance au profit d’un exportateur ou d’un importateur. Le cours bancaire de cette devise est différent du cours officiel de la devise. L’opérateur est protégé contre l’évolution défavorable de la devise. Mais il ne peut profiter de l’évolution favorable de la devise. » 61
61 Martine Massabie- François, Élisabeth Poulain, lexique du commerce international, Editions Bréal,
C’est également un accord d’échanger avec une contrepartie une devise A contre une devise B, pour un prix déterminé à l’avance, alors que l’échange des devises aura lieu à des échéances fixes (1mois, 2mois…).
- Le marché à terme n’est pas localisé géographiquement - Les opérations sont traitées par la banque d’Algérie - Les banques nationales, étrangères et les courtiers Déterminations des cours à terme :
- Addition au cours comptant d’un certain montant appelé : report - Ou
- Soustraction du cours au comptant d’un certain montant appelé : déport
Le report traduit le manque à gagner en taux d’intérêt pour l’opérateur se dessaisissant d’une monnaie à taux d’intérêt élevé pour acheter une monnaie dont le taux d’intérêt est plus faible. Il vient s’ajouter au cours au comptant pour compenser au terme de l’opération ce manque à gagner.
B – les avances en devises :
« Formule de crédit de trésorerie en monnaie nationale ou en devise et permettant soit de financer une importation (avance en devise à l’importation) soit une exportation (avance en devise à l’exportation »)62
Donc elles concernent les sociétés importatrices et exportatrices ayant un besoin de financement. Elles constituent, de la sorte, des crédits à court terme en devises qui permettent le financement de toute opération commerciale à l’étranger.
« Les avances en devises constituent donc à la fois un mode de financement et une technique de protection contre le risque de change »63
1 – avance en devises à l’exportation :
62Doubi Bi Tra , Banque, finance et bourse, Lexique des termes usuels Editions L'Harmattan, 1 juin
2011 - 370 pages p. 43
63
« L’avance en devises à l’importation est normalement réalisée dans la monnaie de facturation et pour une durée négociée au moment du paiement de l’importation. Elle a vocation à être remboursée par les futures encaissements et lorsqu’elle est réalisée dans une devise différente que celle du paiement de l’importation, elle s’accompagne d’une opération de change simultanée »64
Elle donne donc, la possibilité à un exportateur de bénéficier immédiatement de la trésorerie en DA (monnaie nationale) correspondant au montant de la créance qu’il détient sur le client étranger.
Bénéficiaires : les sociétés exportatrices
Cette avance permet la constitution de trésorerie en DA pour l’entreprise par l’anticipation d’une recette d’exploitation libellée en devise. Il s’agit, en fait pour l’entreprise d’emprunter les devises auprès d’une banque en attendant la réception des fonds en devises lors du règlement par le client.
L’entreprise dispose de l’avance en devises, elle va immédiatement convertir cet emprunt, effectué en devises, en Dinars au cours comptant, afin de se constituer de la trésorerie en DA.
A l’échéance de l’opération, l’emprunt est remboursé grâce aux devises transférées par le client étranger dont le montant correspond à l’emprunt réalisé (excepté intérêts).
Cette opération permet aussi, de couvrir le risque de change car, à l’échéance, l’entreprise reçoit les devises du client étranger et les impute directement au remboursement de l’emprunt contre acte auprès de la banque.
Cependant, il subsiste un risque de change sur les intérêts rattachés à l’emprunt effectué en devises.
Caractéristiques :
- Montant : il doit être égal ou inférieur à la créance
- Devise retenue : monnaie du contrat commercial (facturation) ou tout autre devise (quand les taux d’intérêt sur la monnaie de facturation sont très élevées) - Cours de conversion : est celui qui est pratiqué au moment de la mise en place
de l’avance
- Durée : elle est déterminée jusqu’à la date de règlement de l’exportation au contrat. Elle peut être prolongée pour tenir compte des retards de paiement du client ou de rapatriement des devises.
2 – avance en devises à l’importation :
« L’avance en devise à l’exportation se substitue le plus souvent à une ligne de mobilisation de créances nées sur l’étranger. Elle est réalisée dans la devise de facturation de l’exportation et constitue à la fois un crédit à court terme et une couverture de change »65
Elle offre donc la possibilité à l’importation de bénéficier dans l’immédiat d’un financement en devises correspondant au montant du paiement à effectuer pour régler le fournisseur étranger.
Bénéficiaires : les sociétés étrangères
Cette avance permet à l’importateur de conserver une trésorerie en DA et de décaler la date de paiement effectif de l’importation en devises.
Caractéristiques :
- Montant : il doit être égal au montant de la somme à régler pour l’achat de biens ou de marchandises.
- Devise : monnaie de facturation ou toute autre devise.
- Durée : elle est égale en général au délai de revente des biens importés.
- Taux de l’emprunt : celui de la devise choisie sur le marché majoré des commissions bancaires variables
C – couverture à terme :
Elle consiste pour un importateur ou un exportateur à s’assurer dès l’origine d’une opération commerciale. Le cours auquel il pourra acheter ou vendre les devises dont il sera débiteur ou créancier à terme.
- Achat à terme : couverture de change à l’importation - Vente à terme : couverture de change à l’exportation
C’est une sorte de garantie contre les risques de facturation des cours de devise dans le temps.
Opérateurs : banque et grandes entreprises
Caractéristiques : c’est un instrument de couverture de risque de change
- Durée : en général très courte (court terme)
o Echéance fixe : 1mois, 2mois, 3mois, 6mois, 12 mois o Ou supérieur : 12 mois, pour les devises fortes
- Devises utilisées : toutes les devises convertibles et cotées peuvent faire l’objet de couverture à terme.
- Cours garantis : c’est le cours à terme d’une devise contre une autre correspondant par une échéance donnée :
o Soit au cours du comptant majoré d’un report o Soit au cours du comptant minoré d’un report
Utilisations :
La couverture à terme peut être utilisée dans le cadre d’opérations commerciales ou financières :
- Couverture d’opérations commerciales : o Opération d’importation, d’exportation
o Couverture d’un chiffre d’affaire prévisionnel ou établissement de prix dans le cadre de catalogue.
o Remboursement d’avance en devise - Couverture d’opération financière :
o Gestions en portefeuille de devises
o Remboursement d’un emprunt (capital et intérêt)
D Les options de change :
L’article 18 partie change à terme du règlement 91/07 du 14 Août 1991 portant règles et conditions de change qui prévoit : « les achats / ventes à terme de devises
contre dinars peuvent revêtir soit la forme optionnelle, soit la forme contrat de change irrévocables.
Les achats/ ventes à terme de devises contre dinars ayant un caractère optionnel sont dénommés « options de change ».
Les achats / ventes à terme de devises contre dinars réalisés sous la forme de contrat de change irrévocables sont dénommés « opérations de change à terme »66
66
Selon l’instruction 30/91 L’achat à terme est un engagement d’achat de devises destinées à la
couverture de paiements extérieurs. Le décaissement des dinars et la livraison des devises s’exécutent à la levée du terme appelée "échéance".L’achat à terme peut être engagé à tout moment, sur demande de tout opérateur économique résident, par la banque commerciale agréée auprès de la Banque d’Algérie. La durée du terme ne peut être inférieure à trois (03) mois et ne peut excéder à 36 mois.
L’achat à terme de devises est destiné à couvrir les engagements de paiements extérieurs pris en conformité avec la réglementation des changes.
L’interprétation de cet article nous conduits à donner la définition suivante : l’option de change est la faculté offerte à un opérateur d’échanger, à un cours prédéterminé, une quantité définie de devises contre une autre, moyennant le paiement d’une prime, à une échéance fixée ou jusqu’à une échéance donnée. Il s’agit d’une simple faculté qui ne peut se transformer en une obligation.
Ainsi, l’article 19 du même règlement prévoit qu’ « une option de change est
un droit mais non une obligation d’acheter ou de vendre contre dinars un montant déterminé de devises à un prix appelé « prix d’exercice » et à une date d’échéance fixée à l’avance. Une option donnant à son détenteur un droit d’acheter à terme des devises contre dinars est dénommée « option call ».Une option donnant à son détenteur un droit de vente à terme des devises contre dinars est dénommée « option put »