Lorsque les deux parties au contrat sont des banques :

Quand les deux parties contractantes sont des banques il est difficile de déterminer la loi applicable.

Le principe est alors d’essayer de déterminer laquelle des deux banques fournit une prestation bancaire, don l’autre banque est supposée se comportée comme client et donc d’appliquer la loi du siège de la banque qui fournit la prestation ou l’opération bancaire.

Dans ce cas-là, on applique la même règle qui est décrite dans le paragraphe précédent.

Toutefois, lors de la conclusion d’un contrat de swap et lorsque les deux parties liées à ce contrat sont des banque, il est difficile de déterminer la loi applicable puisque les deux banques vont agir dans le cadre des fonctions bancaires.

L’interprétation de la convention de Rome article 4 prévoit que la loi qui doit être appliquée est la loi du pays avec lequel le contrat à les liens les plus étroits.

98 _{HAMIDA FETHEDDINE, mémoire de magistère « le régime juridique des virements}

De ce qui précède, nous retenant que la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelle a repris les solutions jurisprudentielles en ce qui concerne les contrats bancaires.

Conclusion :

Pour conclure nous affirmons que le besoin de couverture contre le risque de change explique le développement des transactions sur le marché à terme sur tous les opérations d’importations et d’exportations, comportant des délais de règlement qui rendent incertain le montant de la monnaie national dans l’avenir pour une certaine quantité de devises étrangères.

Toutes fluctuations de taux de change entre les opérations d’importation et d’exportation entrainent des pertes ou des bénéfices, aussi tout détenteur d’une créance ou d’une dette en devise risque de subir des pertes dont il peut se protéger par des opérations de couverture tel qu’il a été déjà détaillé dans notre mémoire (les options de change, les swaps, les Forwards FRA, les dérivés de crédit, les options sur le swap….)

En France, les entreprises, les exportateurs comme les importateurs trouvent des solutions et des instruments de couvertures très diversifiés et qui répondent exactement à leurs besoins, dans des marchés très développés interbancaire et ils leur arrivent parfois de s’adresser directement au marché des changes de devises sans l’intervention des banques en faisant intervenir des courtiers.

Toutefois avec le développement de ces instruments et leurs marchés en conséquent, le législateur Français à adopter toutes les règles nécessaire pour le bon déroulement des abritant ces instruments tout en apportant des solutions adéquates aux problèmes et aux risques qui en découlent. De même qu’i adopte au fur et à

mesure des textes et règlement élaborés par la commission européenne dans leur législation.

Alors quand on est-il de la pérennité et l’avenir des entreprises algérienne importatrice et exportatrice des biens face aux fluctuations de taux de change et ce en absence d’un marché de change à terme de devises et de règle en la matière ?

Du fait des contraintes liés aux opérations de change telle que la confusion que donne les textes des règlement et ceux des instructions et devant l’absence des instruments de couverture du risque de change qui est inhérent à l’activité de l’entreprise . Vu l’importance de ce risque on se trouve obligé de chercher une solution adéquate pour protéger la pérennité et l’existence des entreprises algérienne.

En dépit des règlements et instructions en droit Algérien organisant le marché interbancaire, le change à terme sous ses formes (ferme et optionnel) que nous avons développées dans cette étude comparative

En conclusion nous proposons que l’Etat se trouve dans l’obligation d’offrir des instruments de couverture contre le risque de change que cours les entreprises algériennes.

Dans la mesure de permettre aux banques commerciales d’accéder au marché monétaire devise pour pouvoir proposer à leurs clients une cotation à terme du Dinar à travers des prêts-emprunts simultanés, afin de gérer le risque de change. Cela

permettra également aux banques de gérer leur propre risque de change et pratiquer le cambisme sans l’insécurité de se trouver verrouillées en fin de journée dans une position longue ou courte que leur impose la règlementation actuelle qui donne tout le monopole à la banque d’Algérie.

Le risque de change comme nous l’avons exposé dans notre analyse a un impact sur les activités des entreprises surtout en matière d’importation et d’exportation. De ce fait, les importateurs et les exportateurs continuent de subir le risque de change (principalement sur l’euro et le dollar), du fait de l’absence d’instruments de

couverture de change pour les opérations commerciales (swaps ou contrats à terme, toutes les innovations financière qui se dérive des instruments financier). Or, le risque

de change n’est qu’imparfaitement atténué par les réajustements du cours du dinar par la Banque d’Algérie via son panier de devises.

Pour pouvoir proposer des instruments de couverture à terme, les banques commerciales ont impérativement besoin d’effectuer des opérations de prêts-emprunts sur le marché monétaire en devises afin de coter le dinar à terme sur le marché

interbancaire des changes (le marché des changes international n’étant accessible qu’à la Banque d’Algérie).

Or, la réglementation actuelle n’autorise pas les banques commerciales à effectuer des prêts-emprunts en devises du fait de l’interdiction de l’accès au marché monétaire devises ainsi que la vente à terme de devises. De fait, seule la Banque d’Algérie (position monopolistique de la Banque d’Algérie) peut concrètement effectuer des cotations à terme. Il est donc impossible pour les banques commerciales de gérer le risque de change de leur client.

Elles ne peuvent non plus gérer leur propre risque de change, notamment pour solder leurs positions sur des devises qui ne seraient pas accessibles pour des motifs de trésorerie, de temps ou de prix sur le marché interbancaire des changes, les obligeant ainsi à rester longs ou courts jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Pour éviter ce risque (de trésorerie et de change), les banques préfèrent ne pas prendre position sur ce marché autrement que pour les besoins du client. La mesure consiste donc à permettre aux banques commerciales d’accéder au marché monétaire devise pour pouvoir proposer à leurs clients une cotation à terme du Dinar tout en leurs offrant des instruments de couverture en en fonction des besoins exprimées par ces derniers. Cependant, il ne faut pas négliger le besoin aussi des banques commerciales pour se couvrir contre ce risque-là.

Nous espérons et nous attendons que les autorités monétaires en Algérie mettent en place ces instruments pour la réduction des pertes de change que subissent tous les jours les importateurs et exportateurs en Algérie (pertes considérables

rapportées aux 80 milliards de dollars annuels du commerce extérieur). Car,

malheureusement, le risque qui a conduit à la fermeture des centaines de PME suite à la dévaluation brutale du dinar dans les années 90 demeure sans traitement