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Dispositif de couverture du risque de change :

Régime juridique des options de change et des swaps

Chapitre 01 : qualification juridique des options de change et des swaps

2.1 Dispositif de couverture du risque de change :

En dépit des textes « règlement et instruction » régit par le CMC et instruction de la BA en la matière, la mise en place du change à terme et la manipulation de ces instrument trouve des contraintes qui sont :

- Le marché des changes algérien est un marché monopolistique du fait qu’il soit largement dominé par un seul offreur (la banque d’Algérie). La totalité des recettes des exportations d’hydrocarbures continuent à être cédés obligatoirement à la banque d’Algérie. Les intermédiaires agréés ne sont pas autorisés à disposer que de 5o% des recettes d’exportation hors hydrocarbures. Ce qui représente un sérieux handicap pour le développement du marché spot et limite le marché forword.

- Les textes règlementaires donnent à confusion et plusieurs interprétations. - Etant donné que, la Banque d’Algérie a une position monopolistique, les

banques n’offrent pas de cotation et ne traitent pas entre elles suite au speed a très serrés qu’elle affiche qui augmente le coût des devises. Aussi la relation banque-client n’est pas très bien déterminer en la matière.

- Décalage de jours de fonctionnement des marchés, monétaire et celui du change qui fonctionne pour la journée du vendredi…

Ces contraintes et les revendications des opérateurs économiques ont mis la pression sur les autorités publiques afin de trouver une solution à l’effet de faire face aux pertes subis par les entreprises algérienne dans le cadre de leurs exportations et importations.

De ce fait, Le ministre des finance, Karim Djoudi dans un entretien accordé à l’APS a abordé différents chapitres dont faisait partie de ces chapitres la mise en place d’un dispositif de couverture du risque de change : « la Banque d’Algérie, dans le cadre de

la gestion des réserves de changes et d’apporter les éléments de couverture de risques de change en référence à la monnaie de revenu de nos exportations « Les opérateurs économiques ont revendiqué la couverture des risques de change pour pouvoir fonctionner dans un environnement plus au moins stabilisé et certain, une fois ce dispositif appliqué, chaque opérateur qui fera une transaction avec l’extérieur aura une couverture dès le départ contre le risque de change » »67

A cet effet, et afin de mettre en place un dispositif de couverture du risque de change, la banque d’Algérie à élaboré une instruction en rapport avec le marché interbancaire des changes et le change à terme (Instruction n°04-2011 modifiant et complétant l’instruction n°79-95 du 27 décembre 1995), selon laquelle la Banque d’Algérie autorise les banques à effectuer entre elles des opérations de prêt et d’emprunt en devises librement convertibles sur le marché interbancaire des changes.

Donc l’instruction n °04-2011 du 19 Octobre 2011 modifiant et complétant

l’instruction n°79-95 du 27 Décembre 1995 portant organisation et fonctionnement du marché interbancaire des change à donner l’autorisation aux banques de faire des achats de devises à terme destiné à la couverture du risque de change subit par les entreprises algérienne dans leur importation et exportation en monnaie étrangère.

« Article 1er : Les banques sont autorisées à effectuer entre-elles des opérations de

prêt/emprunt en devises librement convertible. Elles peuvent également placer des dépôts en devises librement convertibles auprès de la Banque d'Algérie.

Article 2 : Les opérations de prêt/emprunt visées à l'article 1er ci-dessus peuvent porter sur une période de 1 jour à 180 jours.

Les placements de dépôts en devises visés à l'article 1er ci-dessus peuvent porter sur une période de 1 jour à 2 ans. »

Ces transactions de prêt/emprunt peuvent porter sur une période allant jusqu’à 180 jours et doivent être dédiées exclusivement à la couverture du risque de change sur les opérations d’importation et d’exportation de biens. Les opérations de commerce extérieur sont, pour rappel, les transactions sur biens et services régies par un contrat commercial, dont : - le montant, les droits et obligations des parties contractantes sont définis et fixés ; - la contrepartie du transfert et la régularité de l’opération sont définies et établies. Les dispositions de l’instruction en question s’appliquent également aux prestations liées aux opérations de transformation, de traitement à façon, d’ouvraison ou de réparation.

Dans ce contexte, la Banque d’Algérie a modernisé par la dite instruction les instruments de couverture du risque de change, en l’occurrence le change à terme qui permet aux banques commerciales de la place de couvrir leur clientèle contre un éventuel risque de change.

Nonobstant, et compte tenu des délais extrêmement courts de règlement des opérations de commerce extérieur de l’Algérie avec le reste du monde, y compris les importations de biens d’équipement, les risques de change s’avèrent relativement faibles, à mesure que les paiements extérieurs sont quasi au comptant.

« De plus, les paiements en euro ne constituent que près de la moitié (52 % sur les 9 premiers mois de 2013) de la facture totale des importations de l’Algérie, l’autre moitié étant réglée essentiellement en dollars. Quid de l’impact de la flexibilité des cours de change du dinar, et notamment les fluctuations conjoncturelles à la baisse, sur l’inflation. Sous l’angle de la formation des prix domestiques, les études

effectuées par le Fonds monétaire international et la Banque d’Algérie, à la suite de l’envolée des prix des produits agricoles de base à la fin des années 2000, ont montré que la transmission (pass-through) à l’inflation en Algérie de l’augmentation des cours mondiaux de ces produits, est extrêmement faible comparativement aux autres pays émergents et en développement ».68

Par ailleurs, il convient de préciser que la quasi égalité entre les deux principales devises (euro et dollar) dans la structure des paiements extérieurs liés à la facture totale des importations de l’Algérie fait que l’évolution du cours de change du dinar vis-à-vis d’une monnaie donnée, l’euro par exemple, ne saurait alimenter un trend haussier des prix domestiques

« Il est, par conséquent, économiquement inintelligible d’asseoir une quelconque anticipation à la hausse des prix intérieurs sur la flexibilité des cours de change du dinar, d’autant que la désinflation entamée au début de l’année 2013 se confirme tendanciellement au quatrième trimestre en cours dans un contexte de baisse sensible des cours mondiaux des principaux produits alimentaires de base »69